Autoréglementation / technique de règlementation

1. Autoréglementation / technique de règlementation DRT 6906 Droit de l’audiovisuel

2. L’autoréglementation en tant que technique de régulation 11 juin 2001

3. Définition • L'autoréglementation fait référence aux normes volontairement développées et acceptées par ceux qui prennent part à une activité. • La plupart des définitions mettent l ’accent sur l’élément d’assujetissement et d’application VOLONTAIRE

4. Nature et effets juridiques • Il est de l'essence de toute règle de conduite • de se présenter comme obligatoire et • d'être assortie d'une sanction. • Par exemple, le non-respect des règles de politesse ou de bienséance expose à la réprobation du milieu.

5. La sanction des règles de politesse • n'a cependant qu'un caractère relatif; une sanction psychologique • se manifestant par l'exclusion du groupe ou un sentiment d'inconfort. Il y a néanmoins sanction. • Il est possible de constater le même phénomène à l'égard des autres règles, telles les règles de morale.

6. L'existence d'une sanction n'est pas l'élément spécifique de la règle de droit. • Les autres règles de conduite sont également sanctionnées, c'est là le propre de toute règle.

7. Le va-et-vient droit autres systèmes normatifs • à certaines époques, le droit intègre des normes ayant leur origine dans la morale • à d'autres périodes, il montre une tendance à la sécularisation, • par exemple en dépénalisant certaines pratiques sexuelles entre adultes consentants ou en décriminalisant l'avortement • selon Cousy: "dans la mobilité internormative, il n'y a pas qu'une progression invincible du droit."

8. La nature des règles autoréglementaires, • c'est d'être volontaires, c'est-à-dire de ne pas être obligatoires au sens où l'est la règle de droit édictée par l'État • L'assujettissement à l'autoréglementation est généralement consenti par le sujet • Elle est fondamentalement de nature contractuelle

9. Un spectre de visions de l’autoréglementation • Visions « pouvoir délégué » réfère aux instances auxquelles l ’État délègue formellement un pouvoir de régulation • Ex.: industrie des valeurs mobilières • Visions axées sur la « bonne volonté » le secteur privé perçoit la besoin de se réguler lui-même

10. Avantages de l’autoréglementation • Efficacité • Flexibilité accrue • Plus d ’incitations à s ’y conformer • Coûts réduits

11. Critiques de l’autoréglementation • Les entreprises possédant de l’expertise vont-ils l’utiliser dans l’intérêt public? • Risque de confondre les « regulatory goals » et « business goals » • Les agences d’autorégulation peuvent être plus vulnérables aux critiques de l ’industrie • Absence de moyens adéquats de réprimer les     » mauvais acteurs » • Possibilité de conduite anti-compétitive

12. Autres attraits de l’autoréglementation • Applicabilité transcendant les frontières juridictionnelles • Contourner certains obstacles constitutionnels

13. Conditions de succès • Selon: Douglas C. Michael, « Federal Agency Use of Audited Self-Regulation as A Regulatory Technique, » (1995) 47 Admin. L. Rev., 171. • Angela J. CAMPBELL, « Self Regulation and the Media, » (1998-99) 51 Fed. Com. L.J., 711-772.

14. Première condition de succès: • Les incitatifs pour l ’industrie • Et son expertise

15. Capacité de surveillance du régulateur public • Les expériences d’autorégulation les plus réussies impliquent des entreprises au sujet desquelles il y avait soit • une régulation étatique ou une menace à cet effet • Si la menace ou les pressions en faveur de la régulation étatique se relâchent… cela affecte les incitatifs à l’autorégulation….

16. Standards objectifs vs standards subjectifs • Plus la régulation repose sur des standards flous, plus elle semble difficile d’application • Quid: l ’expérience du Conseil canadien des normes de la radiotélévision?

17. La structure de l’industrie • Le nombre de joueurs et le degré de cohésion entre eux semblent influer sur le succès de l ’autorégulation