slide1 l.
Download
Skip this Video
Loading SlideShow in 5 Seconds..
PowerPoint Presentation
Download Presentation

Loading in 2 Seconds...

play fullscreen
1 / 24

- PowerPoint PPT Presentation


  • 287 Views
  • Uploaded on

Le secret bancaire suisse : de la lutte contre le blanchiment d’argent à l’échange international d’informations en matière fiscale. Présenté par: Yolande Necker Nicolai Neuwinger. Structure de l’exposé. Introduction - Aspects légaux/limites/historique Le blanchiment d’argent

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about '' - liam


Download Now An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
slide1
Le secret bancaire suisse : de la lutte contre le blanchiment d’argent à l’échange international d’informations en matière fiscale

Présenté par:

Yolande Necker

Nicolai Neuwinger

structure de l expos
Structure de l’exposé
  • Introduction

- Aspects légaux/limites/historique

  • Le blanchiment d’argent
  • Le secret bancaire et la fiscalité
  • Perspectives et conclusion
d finition et base l gales
Définition et base légales

Définition: secret professionnel appliqué aux

banques

but: protection de la sphère privée

Base légale: Droit civil: - l’engagement contractuel

- protection de la personnalité

Droit pénal: - violation est sanctionnée pénalement

LFB

limites et histoire
Limites et histoire

Limites: - le secret bancaire n’est pas absolu

- dérogations au secret bancaire sont prévues

exemple: blanchiment d’argent

- pas de comptes anonymes

Histoire: - introduit 1934 dans LFB

- contre espionnage bancaire

- protection du capital étranger placé en Suisse

- protection des banquiers suisses contre intrusions

étrangères

d finition et contexte
Définition et contexte
  • But du blanchiment d’argent : réinsérer dans le circuit économique des fonds générés par une activité criminelle
  • Suisse : - pressions internationales

- risques pour la réputation de son secteur bancaire

mesures prises pour lutter contre blanchiment
Mesures prises pour lutter contre blanchiment
  • Secret bancaire n’est pas absolu
  • 1977 : Convention de diligence
  • 1993 : 305bis et 305ter CP - droit de communiquer
  • 1998 : LBA – tous les intermédiaires financiers

- vérification de l’identité du cocontractant

- identification de l’ayant droit économique

- obligation de clarification

- obligation d’établir et de conserver les documents

- obligation de communiquer

obligation de communiquer
Obligation de communiquer
  • Informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent

- bloquer les valeurs pendant 5 jours

- discrétion exigée

organes d autor gulation
Organes d’Autorégulation
  • Autorégulation :

Autorité de contrôle

OAR

Intermédiaires financiers

implications pratiques
Implications pratiques
  • Directives internes
  • Compliance Officer
  • Renseignements - « know your customer »

- arrière-plan économique

- plausibilité des informations

- devoir de diligence

  • Dénonciation : 311 cas en 2000
remarques au sujet de la lba
Remarques au sujet de la LBA
  • + dispositions les plus strictes du monde
  • + bonne qualité des informations entrantes au Bureau de communication
  • + application de la loi étendue
  • + OAR = meilleure connaissance
  • - intermédiaires financiers deviennent des investigateurs de lutte contre la criminalité
coop ration internationale
Coopération internationale
  • A) Entraide judiciaire internationale

- EIMP

- la Suisse se substitue à l’autorité d’un Etat étranger

- possibilité de bloquer et restituer des fonds

  • B) GAFI

- stratégies de lutte contre le blanchiment

- 26 pays, 40 recommandations

hypoth se de l impact macro conomique du secret bancaire
Hypothèse de l’impact macroéconomique du secret bancaire
  • taux d’intérêt réels dans pays industrialisés : 4% p.a.
  • Suisse : 2% p.a.

Source : Lambelet J.-C., Mihailov A., Le poids des places financières suisses, genevoises et lémaniques, automne 2001, p.26

hypoth se de l impact macro conomique du secret bancaire15
Hypothèse de l’impact macroéconomique du secret bancaire
  • Exp. : investisseur français

taux d’intérêt pour titres français : 9,58%

taux d’intérêt pour titres suisses : 4,48%

appréciation du CHF contre FF : 2,98%

différence de rendement : 2,12%

  • Pourquoi les investisseurs acceptent cette différence? – stabilité politique et monétaire suisse

- secret bancaire

le secret bancaire et la fiscalit16
Le secret bancaire et la fiscalité

Le droit fiscal en Suisse

  • Economie d’impôt

- légale

  • Soustraction d’impôt ou évasion fiscale

- omission de déclarer certains revenus

- procédure uniquement administrative

  • Fraude fiscale

- documents faux / falsifiés

- levée du secret bancaire

- procédure pénale

la philosophie fiscale de l ue vs la suisse
La philosophie fiscale de l’UE vs. la Suisse
  • Certain pays de l’UE

- fiscalité spoliatrice

- politique transparente

- « voter avec son portefeuille »

- problème systémique

  • La Suisse

- le secret bancaire

- soustraction fiscale non pénale

la solution du sommet de feira
La solution du sommet de Feira
  • juin 2000
  • projet concernant l'imposition des revenus de l'épargne des personnes physiques

but: l’échange automatique d’informations

  • entrera en vigueur 1.1.2003
  • période transitoire de 7 ans
  • la directive peut être bloquée par un seul Etat
la probl matique des pays tiers
La problématique des pays tiers
  • extension du système

but: limiter les possibilités de contourner le système

  • certains Etats sont en discussion avec l’UE
  • problématique des autres Etats
inconv nients du projet propos
Inconvénients du projet proposé

1. juridiques - protection de la sphère privée

- ne concerne que les personnes physiques

1.1 concerne uniquement personnes domiciliées dans un Etat membre

2. l’aspect économique

- délocalisation du client

- agent payeur - délocalisation possible

2.1 coûts très élevés

la position du conseil f d ral
La position du Conseil fédéral
  • Le secret bancaire n’est pas négociable
  • car: Levée impliquerait une atteinte inutile au droit à la protection de la sphère privée
  • Inégalité de traitement
  • Application n ’est pas à l ’échelle planétaire
retenue la source
Retenue à la source
  • mesure équivalente
  • « bottom-up » plutôt que « top-down»
  • Cas en Suisse actuellement : IA
  • - ne s’applique qu’à un débiteur suisse
  • - ne s’applique pas à l’agent payeur

Administration fiscale

Débiteur de la prestation(1)

Agent payeur (2)

Créancier des intérêts (3)

= intérêts versés

= retenue prélevée

retenue la source mesure quivalente
Retenue à la source (mesure équivalente)
  • + secret bancaire et sphère privée
  • + pas de nouvel impôt en Suisse
  • - contourner l’impôt est toujours possible

Administration fiscale concernée

Administration fiscale suisse

Débiteur étranger de la prestation(1)

Agent payeur (2)

Créancier des intérêts: domicilié en UE (3)

= intérêts versés

= retenue prélevée

= versement de retenue à la source

perspectives et conclusion
Perspectives et conclusion
  • La Suisse est « championne » de la lutte contre le blanchiment
  • Elargissement de la définition du blanchiment d’argent prévu par le GAFI
  • Adversaire principal du secret bancaire : UE

- position des autres pays de l’UE

- bilatérales

- fermeté et vigilance des autorités suisses