projet de modification de la loi r gissant les institutions tatiques de pr voyance n.
Download
Skip this Video
Loading SlideShow in 5 Seconds..
Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance PowerPoint Presentation
Download Presentation
Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance

Loading in 2 Seconds...

play fullscreen
1 / 21

Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance - PowerPoint PPT Presentation


  • 76 Views
  • Uploaded on

Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance. Présentation du projet du Conseil d’Etat du 3 décembre 2008. Eléments essentiels. Fusion de la CPPEV et de la CRPE au 1er janvier 2010

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about 'Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance' - leonard-fuller


An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
projet de modification de la loi r gissant les institutions tatiques de pr voyance

Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance

Présentation du projet du Conseil d’Etat du 3 décembre 2008

el ments essentiels
Eléments essentiels
  • Fusion de la CPPEV et de la CRPE au 1er janvier 2010
  • Recapitalisation importante de la Caisse issue de la fusion permettant d’atteindre un degré de couverture de 80% au 1er janvier 2012 au plus tard
  • Placement auprès de l’Etat des montants de la recapitalisation
historique r cent
Historique récent
  • Entrée en vigueur de la LIEP au 1er janvier 2007
  • Mesures principales de la LIEP
      • Fixation des objectifs financiers
      • Nouveau statut juridique de la CPPEV
      • Nouvelle organisation des deux Caisses
      • Recapitalisation de 605 millions
      • Réduction des cotisations employeur ( - 1,5 % )
      • Harmonisation de l’âge ordinaire de retraite
      • Gel des rentes pendant 5 ans
historique r cent1
Historique récent
  • Objectifs complémentaires posés par la LIEP
      • Atteinte d’un degré de couverture de 80 % au 31 décembre 2009
      • Fusion de la CPPEV et de la CRPE pour le 31 décembre 2009 au plus tard
      • Passage au système de la primauté des cotisations au 1er janvier 2012 au plus tard
historique r cent2
Historique récent
  • 10 juin 2008 : Institution d’un comité de pilotage (Copil)
  • Mi-septembre 2008 : Rapport et avant-projet du Copil
  • Octobre 2008 : Procédure de consultation
  • 3 décembre 2008 : Message et projet du Conseil d’Etat
points essentiels du projet
Points essentiels du projet
  • Fusion de la CPPEV et de la CRPE
  • Recapitalisation complémentaire permettant d’atteindre un degré de couverture de 80 %
  • Financement de la recapitalisation
  • Placement des montants de la recapitalisation
  • Incidences financières pour l’Etat
fusion de la cppev et de la crpe
Fusion de la CPPEV et de la CRPE
  • Par absorption
  • Transfert des actifs et passifs de la CRPE à la CPPEV
  • Transfert des affiliés de la CRPE à la CPPEV avec leurs droits et obligations
  • Effet au 1er janvier 2010
  • Nom de la nouvelle caisse : CPVAL
recapitalisation compl mentaire
Recapitalisation complémentaire
  • Harmonisation des degrés de couverture
  • Montant : 55 millions
recapitalisation compl mentaire1
Recapitalisation complémentaire
  • Motifs justifiant une recapitalisation
      • Équilibre financier
      • Objectif fixé par l’art. 10 LIEP
      • Révision actuelle de la LPP – financement des IPDP
      • 3ème étape – Primauté des cotisations.
recapitalisation compl mentaire2
Recapitalisation complémentaire
  • 1ère phase
      • Effet au 1er janvier 2010
      • Montant : 310 millions ( y.c. 55 millions pour l’harmonisation )
      • Montant estimé nécessaire avant l’aggravation de la crise des marchés financiers
recapitalisation compl mentaire3
Recapitalisation complémentaire
  • 2ème phase
      • Au plus tard le 1er janvier 2012
      • Complément pour atteindre un degré de couverture de 80 %
      • Par décision du Grand Conseil
financement aspects internes
Financement - Aspects internes
  • Montant affecté à l’harmonisation
      • Système semblable à celui de la recapitalisation de 2007:
        • Avance supplémentaire de l’Etat au fonds
        • Intérêt sur avance de 3,5%
        • Remboursement par annuités de 30 millions
financement aspects internes1
Financement – Aspects internes
  • Solde de la recapitalisation
      • Affectation au fonds par un prélèvement direct sur le compte de fortune de l’Etat
      • Pas d’incidences sur les budgets et les comptes de l’Etat sauf la charge d’intérêts
financement aspects externes
Financement – Aspects externes
  • Pour la totalité des montants
      • Emprunts auprès de CPVAL
        • Durée : 40 ans
        • Intérêt correspondant au taux technique appliqué par la nouvelle Caisse ( act. 4,5%)
placement
Placement
  • Pour la totalité des montants
      • Les emprunts de l’Etat sont pour CPVAL des placements:
        • Aucun risque de perte de substance
        • Rendement régulier et important assuré
incidences financi res pour l etat
Incidences financières pour l’Etat
  • Annuité actuelle de 30 millions
      • Pas de modification du montant brut annuel
      • Augmentation de la durée de 5 ans
      • Réduction de la partie «  amortissement » de 1,8 million en 2010, allant en progressant jusqu’en 2037
incidences financi res pour l etat1
Incidences financières pour l’Etat
  • Intérêts
      • 1ère phase:
        • 13,95 millions par an au taux de 4,5 %
        • 12,4 millions par an au taux de 4 %
      • 2ème phase:
        • Selon les estimations actuelles
          • 11,7 millions par an au taux de 4,5 %
          • 10,4 millions par an au taux de 4 %
      • Total des 2 phases:
        • Selon les estimations actuelles
          • 25,65 millions par an au taux de 4,5 %
          • 22,8 millions par an au taux de 4 %
organisation de la nouvelle caisse
Organisation de la nouvelle Caisse
  • Pour l’essentiel même organisation que les caisses actuelles
  • Augmentation de 8 à 10 du nombre de membres du comité
  • Réexamen de la composition de l’assemblée des délégués dans le cadre de la révision du règlement spécifique
r gime de pr voyance et droits acquis
Régime de prévoyance et droits acquis
  • Pas de modification du régime de prévoyance par le projet de loi
  • Adaptations mineures de ce régime par le règlement de base
  • Garantie de la protection des droits acquis
3 me tape primaut des cotisations
3ème étape – Primauté des cotisations
  • Le présent projet tend à la réalisation de la 2ème étape prévue par la LIEP
  • Le passage au système de la primauté des cotisations constitue la 3ème étape
  • Les travaux de cette 3ème étape n’ont pas encore débutés
  • Ils seront menés en collaboration avec les assurés et tiendront compte des intérêts légitimes des diverses parties
conclusions
Conclusions
  • Réalisation du mandat de fusion donné par le législateur
  • Recapitalisation complémentaire importante
      • Charges financières élevées pour l’Etat
      • Mesure justifiée par la garantie de l’équilibre financier de la nouvelle Caisse