L’argent du CE: à votre avis, quelle est la proposition vraie? - PowerPoint PPT Presentation

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  1. L’argent du CE: à votre avis, quelle est la proposition vraie? 1)Le CE fait ce qu’il veut de l’argent du CE 2) Le CE ne fait pas ce qu’il veut parce que c’est l’argent des salariés 3) C’est l’employeur qui contrôle l’utilisation des budgets du CE 4) C’est l’URSSAF qui décide de la légitimité de l’utilisation des budgets 5) C’est l’argent du CE géré au nom des salariés et il doit être géré conformément aux missions du CE 6) Les salariés contrôlent l’utilisation conforme des budgets du CE Réponse: diapo suivante!

  2. L’argent du CE: corrigé de la diapo précédente • 1:la proposition 1 « le CE fait ce qu’il veut de l’argent du CE » est incomplète, car elle ne précise pas que la légitimité de l’utilisation des budgets conditionne sa liberté de gestion dont les CE bénéficient, grâce au fait que les CE disposent de la personnalité civile et qu’ils gèrent leur patrimoine (article L2325-1CT ). • 2: La proposition 2 « c’est l’argent des salariés » est fausse, ce n’est pas l’argent des salariés, mais celui du CE. • 3: La proposition 3 « c’est l’employeur qui contrôle l’utilisation des budgets » est fausse. L’employeur ne contrôle pas plus que les autres membres du CE l’utilisation conforme des budgets. Le seul pouvoir de contrôle est exercé par le juge, que chaque membre du CE (le président du CE ou les autres membres CE ,ou même les salariés qui sont intéressés à sa gestion), peut saisir en cas d’utilisation non conforme des budgets . • 4: La proposition 4 « c’est l’URSSAF qui décide de l’utilisation des budgets » est fausse: l’URSSAF ne contrôle pas l’utilisation conforme des budgets (c’est le juge qui la contrôle s’il en est saisi), mais l’URSSAF peut réclamer des cotisations sociales si elle estime que les avantages donnés par le CE aux salariés s’apparentent à des compléments de salaire et dépassent les tolérances qu’elle fixe elle-même par les circulaires ACOSS. • 5: La proposition 5 est juste: « c’est l’argent du CE géré au nom des salariés et il doit être géré conformément aux missions du CE » • 6: La proposition 6 « les salariés contrôlent l’utilisation conforme des budgets du CE» est fausse; les salariés ne contrôlent pas l’utilisation conforme des budgets mais peuvent saisir le juge si ces budgets sont gérés de manière non conforme, car ils ont un intérêt légitime à cette gestion faite en leur nom .

  3. 2 budgets séparés pour le CE • 2 budgets distincts pour deux publics (L2325-43CT) • principe de séparation des budgets • le premier affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) en direction des salariés, anciens salariés et famille • le second réservé au fonctionnement économique du CE et dont les bénéficiaires sont les élus • La comptabilité doit donc enregistrer les écritures de façon que soient clairement imputées les dépenses et recettes à chacun de ces deuxbudgets • Les excédents éventuels de chaque budget en fin d’année sont reportés sur le même budget au début d’année suivante Le versement de la subvention se fait « selon les besoins du CE ». C’est donc au CE d’évaluer ses besoins et leurs répartitions sur l’année et pour cela il est conseillé d’établir un plan de trésorerie. Il n’y a donc pas d’obligation de versement annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel mais la périodicité du versement est fonction du besoin de chaque CE

  4. Budget de fonctionnement • Utilisations possibles : • Formation, assistance • Expert libre (pour le CE), avocat • Documentation, presse, salons • Communication entre élus ou avec les salariés • Frais courants de secrétariat • - Déplacements hors réunion plénière dés l’instant où c’est le CE qui les commandite • Montant: 0,2% de la masse salariale brute sauf convention collective plus favorable C’est à chaque CE de savoir, en fonction de la destination des sommes, si elles sont imputables sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des ASC. C’est le CE, et lui seul, qui est responsable civilement et pénalement de l’attribution conforme des budgets à leurs destinations réelles, sous le contrôle à posteriori du juge, s’il se trouve saisi de l’ usage non conforme d’un budget à la place d’un autre.

  5. Le Budget des activités sociales et culturelles Le CE choisit ses activités sociales et culturelles dans le cadre de leur définition « toute activité non obligatoire légalement exercée principalement au bénéfice du personnel en vue d’améliorer les conditions d’emploi,de vie et de travail au sein de l’entreprise » • le CE obtient la subvention si l’employeur a déjà réalisé des dépenses sociales et culturelles de lui-même avant la mise en place du CE, ou si le précédent CE en bénéficiait. Exemple: création d’un CE en 2013 10 000€ d’ASC dépensé par l’employeur en 2010 15000€ d’ASC dépensé par l’employeur en 2011 12 000€ d’ASC dépensé par l’employeur en 2012 La meilleure année est 2011 et si la masse salariale était en 2011 de 1,5 million d’euros, alors le pourcentage est de 15000/1500000=1% Si en 2013 la masse salariale est de 2 000 000 € alors on retiendra le pourcentage, soit 1% de 2000 000 € = 20 000€ plutôt que la somme de 15 000€ Par contre si la masse salariale de 2013 est 1000 000€ alors on retiendra la somme de 15 000€, plus favorable que le pourcentage de 1% de 1000 000= 10 000€ Pas de montant minimum. Le budget est donc calculé entreprise par entreprise, soit en €, soit en pourcentage de la masse salariale. On prend, soit la somme la plus élevée, soit le meilleur pourcentage versé à l’occasion des 3 années précédant la création du CE, au meilleur des deux

  6. Les principales missions généralement dévolues au trésorier Piloter l’élaboration des budgets tenir les comptes Faire les comptes rendus aux membres du CE( suivant une périodicité prévue par votre règlement intérieur) Faire les rapprochements bancaires Faire les prévisionnels préparer le compte rendu annuel obligatoire procéder aux opérations financières Attention: c’est à votre règlement intérieur d’attribuer les tâches du trésorier dans le cadre du fonctionnement de la trésorerie, car le code du travail ne prévoit pas la fonction de trésorier, mais seulement l’existence d’un règlement intérieur (du CE)

  7. Le compte-rendu annuel de gestion à faire auprès des salariés • Article R. 2323-37 du Code du travail • «A la fin de chaque année, le comité d'entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. • Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. • Ce compte rendu indique, notamment : • 1° Le montant des ressources du comité ; 2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe… . Le compterendu annuel est un excellent moment pour expliquer aux salariés votre politique sociale! Article R2323-38CT Les membres du comité sortants rendent compte de leur gestion au nouveau Comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité Cela signifie aussi de remettre au nouveau comité toutes les pièces comptables, livres et journaux comptables ainsi que les factures.

  8. irpforma • Formations CE.DP.CHSCT. • Droit,Communication et stratégie des institutions représentatives du personnel • Analyse des conditions de travail • Droit d’expression des salariés http://irpforma.wordpress.com/formations-et-conseil/les-themes-des-formations/ Thierry Ponsot irpforma@gmail.com