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Élimination des subventions d’immobilisations. Présenté au Ministère de l’Éducation par la Direction des paiements de transfert et des rapports financiers en novembre 2009. Objet.
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Élimination des subventions d’immobilisations Présenté au Ministère de l’Éducation par la Direction des paiements de transfert et des rapports financiers en novembre 2009
Objet • Faire le point sur les changements apportés au financement des immobilisations à l’origine de la mise en œuvre du modèle d’affectation des subventions d’immobilisations.
Rappel des faits • La Subvention pour les installations destinées aux élèves était l’un des trois grands volets du modèle de financement lors de son instauration en 1998. • Cette subvention visait surtout à financer la construction de nouvelles écoles ou l’agrandissement d’écoles existantes – sa composante clé était la Subvention pour les nouvelles places. • L’octroi d’une Subvention pour les installations destinées aux élèves était déclenché lorsque l’effectif à l’échelle d’un conseil dépassait la capacité d’accueil totale de ses écoles. • Ce financement était lissé sur 25 ans. Il s’agissait alors d’un mécanisme très efficace, à une époque où les immobilisations n’étaient pas amorties et la méthode utilisée pour la conformité budgétaire était celle de la comptabilité de trésorerie modifiée. • D’ordinaire, les conseils finançaient à long terme les coûts en capital de leurs travaux et échelonnaient le remboursement de leur dette sur les 25 années sur lesquelles s’étirait l’affectation de la subvention. • Cette façon de procéder était parfaite pour les conseils à l’effectif croissant.
Rappel des faits • Des modifications ont été apportées au modèle, en reconnaissance du fait qu’il ne reflétait pas toujours les circonstances particulières des conseils en ne tenant compte que de l’effectif par comparaison à la capacité d’accueil globale des conseils. • Les subventions d’immobilisations ont servi à financer la dette du secteur (en rapport avec les Nouvelles places ou les travaux de réfection et d’autres programmes liés à l’initiative Lieux propices à l’apprentissage) totalisant plus de 8 milliards de dollars. Ce montant inclut : • la dette financée de manière permanente (autre que par l’Office ontarien de financement ou OOF) • la dette financée de manière permanente (OOF) • la dette non financée de manière permanente.
Justification des modifications • Le modèle de financement ne fournit plus à la plupart des conseils d’argent pour la construction : • La plupart des conseils voient leur effectif baisser (le modèle fonctionnait bien tant que l’effectif grimpait en permanence) • Les montants des subventions sont surtout utilisés pour le service de la dette – très peu est consacré à la construction de nouvelles écoles ou à l’agrandissement d’écoles existantes. • Le modèle est compliqué • Le financement, qui varie selon les prévisions touchant l’effectif, doit suffire à couvrir des coûts fixes. • Il a été instauré à une époque où la comptabilité de caisse modifiée avait cours, msis aujourd’hui, ce sont les normes du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) qui s’appliquent. • Les conseils comptabilisent désormais leurs immobilisations corporelles et la déclaration des apports en capital reportés est instaurée pour 2010-2011. Un modèle plus simple s’impose.
Élimination du modèle existant • Le `Ministère a obtenu en février 2010 le feu vert pour éliminer le modèle d’affectation des subventions d’immobilisations existant. • La dette autre titre des Nouvelles places, des Lieux propices à l’apprentissage et celle dont le financement de manière permanente a été approuvé avant 1998 seront éliminées et remplacées par une allocation ponctuelle équivalente au montant de la dette au 31 août 2010 liée à des dépenses d’immobilisations approuvées. Cette allocation sera versée aux conseils sur toute la durée restant à courir de leurs obligations existantes à cet égard. • La mise en œuvre du nouveau modèle suppose d’établir : • le montant de dette actuelle du secteur liée aux immobilisations qu’il devra financer; • le montant des réserves au titre des installations destinées aux élèves qui seront recouvrées par l’entremise d’une opération de compensation. • Pour calculer les montants ci-dessus, un modèle d’affectation des subventions d’immobilisations a été fourni aux conseils avec les formulaires de présentation des prévisions budgétaires de 2010-2011. • Les données fournies dans ce modèle d’affectation des subventions d’immobilisations seront soumises à des procédés de vérification spécifiés appliqués par un vérificateur externe.
Modifications législatives • Le Ministère a apporté des modifications aux Subventions pour les besoins des élèves (SBE) en 2009-2010 et en 2010-2011 afin de procéder à l’élimination du modèle existant et à son remplacement par : • Une allocation qui reconnaît au départ la dette principale, tout en prévoyant des versements continus pour couvrir les paiements de cette dette. Ceci donne naissance à une importante affectation budgétaire ponctuelle et à un considérable compte créditeur dans les livres du gouvernement. • Modifications apportées au règlement régissant la SBE en 2009-2010 • Un nouvel article (57.1 – Dette liée aux immobilisations), détermine la dette liée aux immobilisations (nette des réserves) qui sera soutenue par le nouveau financement. • L’art. 8 – Versements, a été modifié pour permettre des versements au titre de la dette liée aux immobilisations selon l’échéancier restant à courir. • L’art. 13 – Montant de la subvention, a été modifié pour inclure la nouvelle allocation pour la dette liée aux immobilisations. • Le règlement régissant la SBE en 2010-2011 instaure un financement des immobilisations fondé sur des dépenses liées à des projets ou programmes précis, en remplacement d’un financement échelonné sur 25 ans. *Exclut les immeubles administratifs, les places de garderie et le coût des terrains qui peuvent être financés à partir des redevances d’aménagement scolaires.
Prévisions budgétaires Les prévisions budgétaires de 2010-2011 du gouvernement de l’Ontario prévoient une affectation de 8,6 milliards de dollars : *Exclut les immeubles administratifs, les places de garderie et le coût des terrains qui peuvent être financés à partir des redevances d’aménagement scolaires. 7
Dette non soutenue • Le modèle d’affectation des subventions d’immobilisations permet un examen des projets d’immobilisations des conseils et des dettes s’y rapportant qui détermine ceux et celles qui ne sont pas financés par l’entremise des subventions d’immobilisations, par exemple : • les projets financés à partir des redevances d’aménagement scolaires, • les projets financés au titre de la réfection des écoles (et par d’éventuelles subventions de fonctionnement) • Les conseils scolaires ont affecté environ 350 millions de dollars de montants futurs au chapitre de la réfection des installations scolaires. • Il y a 3 raisons qui expliquent principalement pareille affectation anticipée : • la mise en œuvre de travaux de modernisation en anticipation de coûts de fonctionnement plus bas à l’avenir; • les dépassements des coûts prévus pour des projets de Nouvelles places; • Le lancement de travaux de construction par des conseils inadmissibles à un financement pour de Nouvelles places.
Réserves • En échange de la prise en charge de la dette liée aux immobilisations des conseils, le ministère va recouvrer le financement fourni aux conseils au titre des Nouvelles places que ceux-ci ont mis en réserve (réserves internes ou produit constaté d’avance). • Les conseils ont constitué une telle réserve pour couvrir leurs futurs remboursements de dette – or cette réserve n’a plus lieu d’être, puisque le Ministère versera aux conseils un montant annuel équivalent à ces remboursements payables dans l’année.