Présentation du service de médiation
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Présentation du service de médiation du Forum des droits sur l’internet (FDI) par Marie-Françoise Le Tallec Secrétaire générale mf.letallec@foruminternet.org Le règlement extrajudiciaire des litiges dans le secteur de la communication. Poitiers - 28 novembre 2008.

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Presentation Transcript
Pr sentation du service de m diation du forum des droits sur l internet fdi

Présentation du service de médiation

du Forum des droits sur l’internet (FDI)

par Marie-Françoise Le Tallec

Secrétaire générale

mf.letallec@foruminternet.org

Le règlement extrajudiciaire des litiges dans le secteur de la communication

Poitiers - 28 novembre 2008


Pr sentation du forum des droits sur l internet

Organisme de régulation,créé en 2001 avec le soutien de l’Etat, compétent sur les questions de droit et de société liées à l’internet

70 membres répartis en deux collèges

- Acteurs économiques

- Acteurs non marchands

4 activités

- Concertation

- Information et sensibilisation du public (3 500 demandes/an)

- Coopération internationale

- Médiation

Présentation du Forum des droits sur l’internet


La m diation un th me d actualit
La médiation : un thème d’actualité

  • Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

  • Avis et Rapports

    - avis du Conseil national de la consommation sur la médiation (mars 2007)

    - rapport Guinchard (juin 2008)

    - rapport Magendie (octobre 2008)

  • Déclarations des autorités publiques (RGPP, e-justice)


Quelle d finition de la m diation
Quelle définition de la médiation ?

  • Exemples de définitions :

    « Variété de conciliation, qui consiste également en un processus de résolution des litiges fondé sur la recherche d’un accord des parties, mais nécessite la participation d’un tiers, le médiateur »

    Rapport Magendie

    «Processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d’un État membre »

    Directive 2008


Naissance et caract ristiques du service de m diation

Rapport du Forum sur Internet et les modes alternatifs de règlement des différends  (juin 2002)

Expérimentation de la mise en place d’un ODR en 2003

Service gratuit, ouvert au grand public en 2004 et notifié par les pouvoirs publics français aux autorités bruxelloises en 2006

Service complémentaire des autres recours possibles (associations de consommateurs, justice, organes publics de contrôle)

Naissance et caractéristiques du service de médiation


Champ de comp tence du service m diateur du net
Champ de compétence du service Médiateur du Net

Le service reçoit quatre grandes catégories de litiges où au moins une personne physique est partie prenante :

  • Les litiges entre une entreprise et un consommateur 

  • Les litiges intervenant sur les plates-formes d’enchères en ligne, de courtage, de rencontre…

  • Les litiges liés aux noms de domaine en .fr

  • Les litiges entre personnes hors liens commerciaux


Quelques chiffres cl s
Quelques chiffres clés

  • Depuis septembre 2004, 17 000 demandes reçues et 8 000 cas traités

  • Plus de 95 % des litiges sont des litiges B to C

  • Taux de résolution supérieur à 87 %

  • 36 % des litiges ont un montant supérieur à 300 €


Pr sentation du service de m diation du forum des droits sur l internet fdi

Indépendance : le service est un intermédiaire impartial et indépendant entre les parties, il met en confiance celles-ci

Efficacité : taux de résolution élevé

Confidentialité et respect du contradictoire : respect des règles communautaires

Souplesse : plate-forme technique développée spécifiquement pour le service, simple d’usage, modulable et réduisant les coûts de traitement 

Qualité du service : intervention de personnes qualifiées (équipe de 3 personnes de formation juridique)

Points forts du service Médiateur du Net



Front office page pr sentant une des tapes du formulaire de d p t de dossier
Front-office : page présentant une des étapes du formulaire de dépôt de dossier


Front office page pour une affaire recevable
Front-office - Page pour une affaire recevable formulaire de dépôt de dossier



Back office d tail d une affaire
Back-office dossiersDétail d’une affaire


Apports de l online dispute resolution
Apports de l’ dossiersOnline dispute resolution

Les outils de l’internet sont particulièrement bien adaptés au traitement des différends nés en ligne

  • Facilité et rapidité d’usage

  • Règles de fonctionnement très encadrées

  • Informations centralisées

  • Solution productive permettant de réduire les coûts de traitement des dossiers

  • Outils responsabilisant les parties


Perspectives
Perspectives dossiers

La médiation constitue :

  • un des moyens de réguler les relations entre les parties

  • un des moyens d’observation des pratiques d’un secteur

  • un outil technique qui peut être mutualisé afin de résoudre des litiges transfrontaliers

    MERCI

    http://www.foruminternet.org

    mf.letallec@foruminternet.org