Les expertise CHSCT au sujet du stress et des r organisations Support pour les lus et repr sentants syndicaux dans le - PowerPoint PPT Presentation

slide1 n.
Download
Skip this Video
Loading SlideShow in 5 Seconds..
Les expertise CHSCT au sujet du stress et des r organisations Support pour les lus et repr sentants syndicaux dans le PowerPoint Presentation
Download Presentation
Les expertise CHSCT au sujet du stress et des r organisations Support pour les lus et repr sentants syndicaux dans le

play fullscreen
1 / 26
Les expertise CHSCT au sujet du stress et des r organisations Support pour les lus et repr sentants syndicaux dans le
156 Views
Download Presentation
kyrie
Download Presentation

Les expertise CHSCT au sujet du stress et des r organisations Support pour les lus et repr sentants syndicaux dans le

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript

    1. Les expertise CHSCT au sujet du stress et des rorganisations Support pour les lus et reprsentants syndicaux dans les CHSCT et CE de France Tlcom

    2. Lexpertise CHSCT : quelques repres

    3. - 3 - Lexpertise CHSCT : un droit relativement rcent 1982, Lois Auroux: une profonde rorganisation dans les relations au travail (Article L.434-10, loi n 82-915 du 28 Octobre 1982, loi n 82-957 du 13 Novembre 1982) Cration du Comit dHygine de Scurit et des Conditions de travail (CHSCT), qui fusionne le CHS et la commission damlioration des conditions de travail du comit dentreprise. Les changements les plus importants: Election des membres au second degr Droit dexpertise en cas de risque grave (L.236-9) Secrtaire lu parmi les reprsentants du personnel 1992, Transcription de la Directive cadre europenne de 1989 (Loi n 91-1414 du 31 dcembre 1991 art. 20 Journal Officiel du 7 janvier 1992en vigueur le 31 dcembre 1992) ) Droit dexpertise en cas de projet important modifiant les conditions d'hygine et de scurit ou les conditions de travail, (L.236-9 alina 2) exemples : modifications des locaux, des quipements, des produits ou des modes dorganisations du travail (cadences, horaires...).

    4. - 4 - Les experts : motifs du recours En cas de risque grave, rvl ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou caractre professionnel (L.236-9 alina 1) En cas de projet important modifiant les conditions d'hygine et de scurit ou les conditions de travail (L.236-9 alina 1) Dlai dexpertise 45 jours maximum Rien ninterdit de prendre une dlibration du CHSCT sur la base des deux articles En cas de projet important d'introduction de nouvelles technologies (L.434-6) Entreprises de plus de 300 salaris Initiative du CE

    5. - 5 - Les experts : modalits dappel Le prsident ne peut voter sur le recours lexpertise En cas de contestation tant sur le motif, le cot ou les dlais, cest le prsident du TGI qui tranche Les experts choisis par le CHSCT doivent tre agrs Lexpert doivent recevoir toutes les informations ncessaires son expertise Les frais dexpertise sont la charge de lentreprise Importance du contenu de la dlibration prise par le CHSCT Pour dfinir la mission de lexpert En cas de contestation par lemployeur Ne pas oublier de mandater un membre lu du CHSCT pour faire appliquer la dlibration dexpertise et ventuellement reprsneter le CHSCT en justice

    6. - 6 - La notion de sant dans le Code du travail Longtemps rduit aux questions de scurit et daccidents (certes importantes), les CHSCT ont acquis des prrogatives plus larges en matires de sant au travail. Loi de 1982 (Art l.236-2 du CT) Contribuer la protection de la sant physique et mentale et de la scurit des salaris de l'tablissement et de ceux mis sa disposition par une entreprise extrieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu' l'amlioration des conditions de travail Loi n 2002-73 du 17 janvier 2002 (Article L422-1-1) Si un dlgu du personnel constate, (), qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, leur sant physique et mentale ou aux liberts individuelles dans l'entreprise (), il en saisit immdiatement l'employeur. () L'employeur ou son reprsentant est tenu de procder sans dlai une enqute avec le dlgu et de prendre les dispositions ncessaires pour remdier cette situation Principes Gnraux de Prvention (Article L230-2) Le chef d'tablissement prend les mesures ncessaires pour assurer la scurit et protger la sant physique et mentale des travailleurs de l'tablissement, y compris les travailleurs temporaires. 2002 Obligation du chef d'entreprise d'valuer les risques professionnels et de faire des priorits en matire de prvention, de les transcrire dans un document unique

    7. - 7 - Dfinition de laccident du travail : stabilit mais largissement Est considr comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou l'occasion du travail toute personne salarie ou travaillant, quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. (CSS art. L.411-1) Toutefois, la jurisprudence tend donner un contour plus large cette dfinition en y intgrant : Certaines dpressions nerveuses Certains cas de suicides

    8. - 8 - Un point sur la recodification du Code du travail Le nouveau texte prsent rcemment au parlement indique que les dispositions en matire de sant et scurit au travail auparavant applicables aux tablissements sont dsormais applicables aux employeurs de droit priv ainsi qu'aux travailleurs. C'est ainsi que l'on trouve dsormais dans les principes gnraux de prvention un chapitre intitul Obligations des travailleurs symtrique de celui intitul Obligations des employeurs. La rdaction de ce nouveau texte permet d'ouvrir la possibilit pour les employeurs de dgager leur responsabilit en matire d'hygine scurit.

    9. Les volution de limplication des CHSCT

    10. - 10 - La situation actuelle de l expertise CHSCT Rsistance la concrtisation de la loi Du fait de la forte opposition patronale : Le dcret dapplication (R.236-40) est paru tardivement (1993) Les premiers Arrts dagrment pris en fvrier 1994.