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DEONTOLOGIE La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale

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DEONTOLOGIE La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale. Une Présentation de Jean Guy DIDIER, expert-comptable et reviseur d’entreprises, membre de la Commission de stage et du Conseil de l’IEC. Séance du 16 février 2013. DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale.

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deontologie la clef de voute d une profession liberale
IEC 2013 - Déontologie - 16 février 2013 - Jean - Guy DIDIER, membre Commission stage et du Conseil IEC

DEONTOLOGIELa CLEF dE VOUTE d’uneprofession liberale

Une Présentation de Jean Guy DIDIER, expert-comptable et reviseur d’entreprises, membre de la Commission de stage et du Conseil de l’IEC

Séance du 16 février 2013

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale

INDEPENDANCE

SECRET PROFESSIONNELFORMATION PROFESS.

RESPONSABILITE

PROFESSIONNELLE

QUALITE

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • Sommaire des thématiques clefs
    • 1. Loi anti-blanchiment – Règlement du 9.9.2011 et circulaire du 30.09.2011 et le secret professionnel / la discrétion professionnelle
    • 2. Publicité et arrêt de la Cour de Justice Européenne 5 avril 2011 – interdiction de démarchage actif des clients ? Note inter-instituts de novembre 2012.
    • 3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
    • 4. Responsabilités des membres : civile ( contractuelle et quasi délictuelle) – pénale – disciplinaire et le devoir de conseil

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  • Sommaire des thématiques clefs
    • 5. Exercer la profession sous forme individuelle – sociétaire : les sociétés professionnelles et les SP interprofessionnelles – les sociétés de moyens
    • 6. Les rapports avec vos clients.
    • 7. Les droits et obligations des stagiaires.
    • 8. La procédure disciplinaire et le fonctionnement interne de l’IEC – voir le syllabus Déontologie 2013 sur le site de l’IEC dès la mi-mars 2013 – version à jour.

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • BREF APERCU du CODE de DEONTOLOGIE – AR du 31 mars 1998
    • 1. Chapitre 1 – Dispositions générales – art. 1 à 4.
    • 2. Chapitre 2 – Procédure disciplinaire – art. 5 à 8.
    • 3. Chapitre 3 – Indépendance – art. 9 à 15.
    • 4. Chapitre 4 – L’exécution des missions – art. 16 à 19.
    • 5. Chapitre 5 – Liens de collaboration – art. 20 à 21.
    • 6. Chapitre 6 - Rapports avec les confrères – art. 22 à 25.
    • 7. Chapitre 7 – Rapports avec les clients – art. 26.
    • 8. Chapitre 8 – Honoraires des experts-comptables ( et conseils fiscaux) externes – art. 27 à 29.
    • 9. Chapitre 9 – Interdiction de publicité – art. 30 à 31.

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • BREF APERCU du CODE de DEONTOLOGIE – AR du 31 mars 1998
    • 10. Chapitre 10 – Devoir de discrétion professionnelle et secret professionnel – art. 32
    • 11. Chapitre 11 – Formation professionnelle permanente – art. 33.
    • + loi anti-blanchiment du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention et à l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment d’argent ce capitaux et de financement du terrorisme et adaptations par la loi – programme du 29 mars 2012.

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • BREF APERCU du FONCTIONNEMENT de l’IEC.
    • L’ IEC est ses missions – pages 3 à 5 du syllabus écrit.
    • Les différentes commissions de l’IEC – pages 6 à 15 du syllabus écrit.
      • A.G. – CONSEIL et Comité Exécutif
      • Conseil Supérieur des Professions Economiques
      • Commission de discipline et d’appel
      • Commission d’arbitrage et de conciliation
      • ---------
      • Commission de stage
      • Commission d’accompagnement et de surveillance
      • Commission qualité

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • BREF APERCU du FONCTIONNEMENT de l’IEC.
    • Commission consultative des Associations professionnelles
    • Commission des experts-comptables internes
    • Commission des conseils fiscaux
    • Comite inter-instituts
    • Commissions mixtes IEC IRE IPCF
    • Organisations internationales
    • Groupe de discussions transfrontaliers ( Belgique¨-Pays Bas et Belgique – France)

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  • S1. Loi anti-blanchiment – Règlement du 9.9.2011 et circulaire du 30.09.2011 et le secret professionnel / la discrétion professionnelle – Bref aperçu des points importants.
  • 1.1. Quelques définitions importantes
  • 1.2. Champ d’application ratione personae
  • 1.3. Principes de relations d’affaires et de vigilance
  • 1.4. Vigilance = Identification + Vérification ( sur client)
  • 1.5. Vigilance = Identification + Vérification ( s/ bénéficiaire effectif)
  • 1.6. Intervention de tiers dans la relation d’affaires
  • 1.7. Conservation des données
  • 1.8. Acceptation des clients

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1. Loi anti-blanchiment – Règlement du 9.9.2011 et circulaire du 30.09.2011 et le secret professionnel / la discrétion professionnelle
  • 1.9. Opérations occasionnelles et clients à distance
  • 1.10. Vigilance sur ces opérations et ces clients
  • 1.11. Responsable anti-blanchiment
  • 1.12. Formation et sensibilisation du personnel
  • 1.13. Supervision et contrôle national et international.

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  • S2. Loi anti-blanchiment – Circulaire du 30.09.2011.
  • 2.1. Vigilance – en général et définitions
    • 2.1.1. Relation d’affaires / Opération
    • 2.1.2. AVANT la relation d’affaires
    • 2.1.3. PENDANT la relation d’affaires
    • 2.1.4. Prestations dans un réseau de cabinets
    • 2.1.5. Indentification PENDANT la relation d’affaires
  • 2.2. Vigilance NORMALE et application aux personnes
    • 2.2.1. Personnes physiques
    • 2.2.2. Personnes morales et constructions juridiques
    • 2.2.3. Droits démembrés et autres indivisions
  • 2.3. Vigilance SIMPLIFIEE
  • 2.4. Vigilance RENFORCEE

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S2. Loi anti-blanchiment – Circulaire du 30.09.2011.
  • 2.5. Objet – nature de la relation / opération
  • 2.6.recourir à un tiers introducteur
  • 2.7. Impossibilité d’identifier ou de vérifier l’identité du client
  • 2.8. Obligation en cas de doute sur la véracité / exactitude des données d’identification
  • 2.9. Conservation des données

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S2. Loi anti-blanchiment – Circulaire du 30.09.2011.
  • 2.10. APPROCHE BASEE SUR LES RISQUES
    • 2.10.1. Approche Risque Pays/ zone géographique
    • 2.10.2. Approche Client
    • 2.10.3. Approche Prestation de services
    • 2.10.4. Circonstances augmentant ou diminuant le risque
  • 2.11. ORGANISATION DU CABINET.
    • 2.11.1. Procédure acceptation et suivi du client
    • 2.11.2. Procédures vigilance client, bénéficiaires , opérations
    • 2.11.3. Responsable anti-blanchiment
    • 2.11.4. Procédures conservation des documents
    • 2.11.5. Procédures formation / sensibilisation du personnel

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S2. Loi anti-blanchiment – Circulaire du 30.09.2011.
  • 2.12. SCHEMAS D’ APPLICATION.
    • 2.12.1. Schéma identification client / mandataire
    • 2.12.2. Schéma identification objet – nature de l’opération
    • 2.12.3. Schéma identification de la personne morale
    • 2.12.4. Schéma identification du bénéficiaire effectif.

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  • Quelques définitions à retenir !

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  • S1. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011.- Définitions à relire attentivement !
  • Blanchiment capitaux – financement terrorisme
  • Origine illicite
  • Professionnel
  • Relation d’affaires
  • Opération occasionnelle
  • Bénéficiaire effectif
  • Tiers introducteur d’affaires
  • Trust
  • Opération atypique
  • PPE – Personne politiquement exposée
  • Mandataire

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • VIGILANCE - !

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • VIGILANCE = IDENTIFICATION
    • Identification des données du client – mandataire et bénéficiaire et opération
    • Obligation de résultat = en toute circonstance, indépendamment du niveau de risques
  • VIGILANCE = VERIFICATION
    • Confrontation les données recueillies à des sources fiables
    • Obligation de résultat pour le client et mandataire
    • Obligation de moyen pour le bénéficiaire effectif !!!
  • VIGILANCE = INFORMATION
    • Sur l’objet – nature de l’opération
    • VIGILANCE = ( I + V ) x i ∞

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • VIGILANCE
  • Dans toute relation d’affaires ( continue ou occasionnelle )
  • Dans toute opération ( régulière ou occasionnelle )
    • ☻opération occasionnelle : vigilance requise ssi il est PROBABLE que le montant ≥ 5.000 € ( deviendra 3.000 € en 2014) en une ou plusieurs fois ET si paiement cash atteint max 10 % du prix
    • ☻ EXCEPTION : si indices de blanchiment
  • AVANT de nouer une relation d’affaires :
    • Au plus tard au moment de la signature de la lettre de mission
    • OU engagement de toute prestation sous condition suspensive d’obtenir les informations
    • OU si missions spéciales : vigilance vàv du signataire de la lettre de mission peut avoir lieu ultérieurement MAIS AVANT nomination et/ou acceptation de la mission spéciale
    • OU si pas de lettre de mission : au plus tard lors de l’émission de la 1ère facture OU lors du début d’ exécution de la mission
    • Recommandation : avant de remettre offre / budget : déjà effectuer certaines recherches

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • VIGILANCE
  • AVANT de nouer une relation d’affaires :
  • EXCEPTION : dans le courant de la relation d’affaires
    • Si le client ou son mandataire présente un faible risque compte tenu de la nature de l’opération et des personnes impliquées
    • Si il est procédé à la vérification dans les meilleurs délais après le premier contact
    • Si il y a vigilance accrue jusqu’à ce que l’identité ait été effectuée
    • Se ménager les preuves de ces éléments
    • Implique une véritable politique écrite d’acceptation du client
    • Il est recommandé que les devoirs de vigilance soient exécutés avant le commencement des travaux.
  • QUID de prestations au sein d’un réseau ?
    • Si il est procédé à la vérification

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  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • VIGILANCE
  • QUID de prestations au sein d’un réseau ?
    • Le professionnel est sollicité pour un acte de sous-traitance par un membre de son réseau sans être informé par ce membre/collègue de l’identité du client,
    • Dans ce cas l’identification n’est pas requise ssi :
      • Si il y absence de toute relation contractuelle entre le sous-traitant et le bénéficiaire /client
      • Le résultat des prestations en sous-traitance est délivré exclusivement au membre du réseau sollicitant
      • Les honoraires du sous-traitant sont facturés uniquement au membre du réseau.

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • VIGILANCE
  • IDENTIFICATION EN COURS de relation d’affaires ?
    • Le professionnel doit vérifier régulièrement si les informations récoltées sont encore actuelles sinon réactualiser les données
    • Si mission complémentaire ? Pas d’obligation de recommencer toute la procédure mais vérifier si les données sont à jour et si le risque est resté inchangé
    • VIGILANCE SIMPLIFIEE si mission complémentaire est occasionnelle et inférieure à 5.000 €
    • !!!! Si des soupçons de blanchiment apparaissent en cours de relation = procéder TRES rapidement à l’identification et en cas d’impossibilité d’identification et de vérification = NE PAS MAINTENIR la relation d’affaires et déclarer à la CTIF

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • VIGILANCE
  • CIBLES DE LA VIGILANCE :
  • A. Personnes physiques :
    • A.1. Client
    • A.2. Mandataire cad * être rattaché à la personne morale / construction juridique en tant qu’administrateur – directeur général – directeur financier,..

cad *être un tiers extérieur à cette personne morale ( notaire, curateur, avocat,…)

    • A.3. Bénéficiaire effectif cad * pers. physiques qui sont les bénéficiaires ultimes d’une société, asbl, trust ou fiducie,..
      • CAS 1 :
      • CAS 2 :

cad *pers. Phys qui tire l’essentiel du produit de l’opération et en est l’initiateur réel

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  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • VIGILANCE
  • CIBLES DE LA VIGILANCE :
  • A. Personnes physiques :
    • A.1. Client – mandataire : quelles données ?
      • NOM – PRENOM – LIEU et DATE de NAISSANCE = obligation de RESULTAT
      • ADRESSE = obligation de MOYEN si le client ne présente pas un risque spécifique – Si risque élevé = envoi d’un recommandé avec AR
      • IDENTIFICATION FACE TO FACE
      • IDENTIFICATION A DISTANCE : compléments d’investigations ( exemple déclarations fiscales – certificats d’exploitation, etc…)
    • A.2. Bénéficiaire effectif : quelles données ?
      • relève de la responsabilité du client : ACTE CONSTITUTION, REGISTRE DES ASSOCIES…LISTE DE PRESENCES aux AG
      • Professionnel doit vérifier pertinence et la vraisemblance
    • A.3. PERIODE TRANSITOIRE : tout mettre à jour pour le 5 février 2015

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • VIGILANCE
  • CIBLES DE LA VIGILANCE :
  • A. Personnes Morales et constructions :
    • A.1. Client : quelles données ?
      • DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – LISTE administrateurs – dispositions relatives au pouvoir d’engager la société – MANDATAIRE qui représente et a la relation d’affaires avec le professionnel – le BENEFICIAIRE EFFECTIF
      • Avec des documents probants et recoupement des informations
      • SI la PM est de droit belge =….
      • SI la PM est de droit étranger = ….
    • A.2. Droits démembrés ou indivision : quelles données ?
      • SI INDIVISION = identification et vérification pour chaque indivisaire
      • SI IDEMEMBREMENT = identification et vérification des Usufruitiers, emphytéotes, superficiaires ET les bénéficiaires effectifs = NU-PROPRIETAIRES,TREFONCIERS,…

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • VIGILANCE SIMPLIFIEE = EXCEPTIONS à (I + V) x i ∞
  • 1. Le client ou bénéficiaire effectif = établissement crédit – financier belge ou de l’EEE
  • 2. Le client ou bénéficiaire effectif est une société cotée dont les valeurs sont admises à un marché réglementé
  • 3. Le client ou bénéficiaire effectif est une autorité publique belge ( du fédéral ou communal), les instituts, les entreprises publiques – Poste – Belgacom – SNCB,…
  • 4. Le client ou bénéficiaire effectif est une autorité ou organismes européens
  • !!!! La dispense d’identification porte sur le client lui-même – ses mandataires et ses bénéficiaires effectifs.
  • !!!! DOCUMENTS JUSTIFIANT à conserver précieusement
  • EXECEPTION à l’exception : soupçon de blanchiment d’argent = CTIF

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • VIGILANCE RENFORCEE .
  • 1. Il y a risque élevé de blanchiment = informations complémentaire à recueillir sur les activités et le secteur, les sources de revenus,…;
  • 2. Premier cas = quand il y a identification à distance
  • 3. Deuxième cas = personnes politiquement exposées cad
    • Personne physique résidant à l’étranger yc dans l’ EEE qui occupe ou a occupé une fonction publique importante :
    • Chefs d’ Etats, Ministres,….
    • Parlementaires,…
    • Membres de juridictions
    • Membres de la Cour des comptes et des banques centrales
    • Ambassadeurs et officiers supérieurs
    • Membres de conseil d’administration et de surveillance d’entreprises publiques

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • VIGILANCE VAV de l’OBJET – NATURE de la relation / OPERATION.
  • Dans le cadre d’ opérations spécifiques = ANALYSE
  • ANALYSE sur :
    • Secteur d’activité du client
    • La localisation géographique de l’activité
    • Le niveau de risque du client
    • La cohérence entre les activités du client et la nature de la relation d’affaires ( justification économique,…)
    • La qualité des personnes impliquées

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  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • VIGILANCE et le TIERS INTRODUCTEUR.
  • Pour éviter les répétitions de procédures
  • Sont visés comme tiers introducteur :
    • Les établissements de crédit et financiers dans un pays membre de l’EEE ou dans un autre
    • Les reviseurs, experts – comptables, les comptables fiscalistes agréés et les conseils fiscaux externes, les notaires, les avocats de l’EEE
  • Quels actes sont visés ?
    • Identification et la vérification d’identité du client – mandataire et bénéficiaire effectif
    • Mise à jour des données
  • Quelle est la procédure ?
    • Prendre contact avec le tiers introducteur et obtenir les documents probants
    • Si il l’estime nécessaire, compléter, corriger et procéder à une nouvelle identification.

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • VIGILANCE et IMPOSSIBILITE d’ identifier et de vérifier.
  • Pour ce qui concerne le CLIENT ( obligation de résultat) :
    • Si le professionnel ne peut identifier et vérifier = il NE PEUT NI NOUER, NI MAINTENIR une relation d’affaires ET NE PEUT EFFECTUER l’opération pour le client +
    • Selon le profil du client / opération = Déclaration à la CTIF
    • Si le cabinet a un responsable LAB : rapport écrit au responsable qui décide ou non d’une déclaration à la CTIF
  • Pour ce qui concerne le BENEFICIAIRE EFFECTIF ( obligation de moyen) :
    • Si le profil risque client est raisonnable : peut nouer une relation d’affaires
    • Si le profil risque client est déraisonnable = vigilance accrue sur les opérations et sur l’origine des fonds = déclaration à la CTIF
    • Si le cabinet a un responsable LAB : rapport écrit au responsable qui décide ou non d’une déclaration à la CTIF

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deontologie la clef de voute d une profession liberale30
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • APPROCHE BASEE SUR LES RISQUES .
  • A. Principes généraux
  • Si un risque de blanchiment élevé = obligations renforcées
  • Mettre en place des systèmes internes d’évaluation
  • Mettre en place une politique d’acceptation des clients sur base :
    • Des risques liés au domicile ( siège social, opérationnel – quartier général ou société mère)
    • Des risques liés au client
    • Des risques liés au service demandé
    • 1ère étape : analyse des trois facteurs
    • 2ème étape : informations complémentaires et confirmation du niveau de risque
  • B. Exemples de facteurs risques
  • Risques pays
  • Risques clients

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deontologie la clef de voute d une profession liberale31
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • APPROCHE BASEE SUR LES RISQUES .
  • A. Principes généraux
  • B. Exemples de facteurs risques
  • Risques pays :
  • Risques clients :
    • Manque de transparence
    • Secteurs à risque
  • Risques liés aux prestations de services :
    • Exemples
  • Circonstances qui augmentent ou diminuent le risque :

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • ORGANISATION DU CABINET .
  • A. Politique d’acceptation des clients et suivi.
    • Définir les différents profils de risque et y associer des mesures de vigilance adéquates
    • Critères objectifs de profils de risque clients
    • Informations et vérification à centraliser
    • Procédures complémentaires quand risque élevé
    • Procédures complémentaires quand le client est identifié à distance
    • Mesures à prendre en cas d’impossibilité d’identifier et/ou de vérifier
    • Les responsabilités et rapports entre les professionnels et le responsable LAB
  • B. Procédures de vigilance Clients – Bénéficiaires et Opérations.
  • C. Désignation d’un responsable LAB.
  • D. Conservation des documents.
  • E. Formation et sensibilisation du personnel

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • ORGANISATION DU CABINET .
  • B. Procédures de vigilance Clients – Bénéficiaires et Opérations.
    • Procédures écrites d’identification des clients
    • Mise au point des critères permettant de détecter une opération atypique et le rapport écrit
    • Mesures de vigilance renforcée en cas de risque élevé
    • Les responsabilités et rapports entre les professionnels et le responsable LAB
  • C. Désignation d’un responsable LAB.
  • D. Conservation des documents.
  • E. Formation et sensibilisation du personnel

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • ORGANISATION DU CABINET .
  • C. Désignation d’un responsable LAB.
  • Si le cabinet a une certaine taille, désignation d’un responsable LAB
  • Si le cabinet est en deçà : chaque professionnel est lui-même le responsable LAB
  • Intérêt d’un responsable LAB :
    • une personne a l’expérience et une connaissance technique approfondie
    • Mieux garantir le respect des obligations légales
    • Homogénéité dans le traitement des opérations atypiques
    • Assurer une bonne coordination des procédures et de la formation du personnel
  • Taille du cabinet et responsable LAB :
    • Dès qu’il y a 10 professionnels exerçant une activité et/ou détiennent une participation et/ou sont membres de l’organe de gestion
    • Ne pas tenir compte des collaborations occasionnelles MAIS art.11 C.Soc

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • ORGANISATION DU CABINET .
  • C. Désignation d’un responsable LAB.
  • Les qualités du responsable LAB :
    • Avoir conscience professionnelle et le sens de l’intégrité
    • Disposer de la connaissance du cadre légal et réglementaire belge
    • Disposer des pouvoirs suffisants au sein de la direction du cabinet pour proposer des mesures utiles et des moyens nécessaires
    • Être un professionnel externe et disposer de la disponibilité pour l’exercice effectif et autonome
  • Ses missions :
    • Communication et centralisation des informations LAB
    • Evaluation les risques client / opérations
    • Sensibiliser et former le personnel
    • Définir les critères d’honorabilité du personnel et des missions leur affectées

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  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • ORGANISATION DU CABINET .
  • C. Désignation d’un responsable LAB.
  • Ses missions :
    • Définir les critères d’honorabilité du personnel et des missions leur affectées
    • Analyser et traiter les rapports écrits internes en cas d’opérations atypiques ; synthèse à faire et à conserver
    • Établir le rapport annuel d’activités
    • Conserver pendant 5 ans au moins des rapports écrits internes et des déclarations faites à la CTIF
    • Être la personne de contact privilégiée vàv des autorités de contrôle (IEC – CSPE et CTIF)
    • Rapport annuel LAB : contenu

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.
  • ORGANISATION DU CABINET .
  • D. Conservation des documents
    • Conservation pendant 5 ans au moins à partir de la fin de la relation d’affaires
    • Copie des documents probants
    • Justification de la non vérification possible sur les bénéficiaires
    • Justification de l’exemption d’identification et/ou de vérification
  • E. Formation et sensibilisation du personnel
    • Participation à des formations spécifiques
    • Assimiler la politique d’analyse des risques et la politique d’acceptation
    • Reconnaître les opérations atypiques
    • Les former aux procédures en suivre en cas d’opérations atypiques

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    • S1et S.2. Loi anti-blanchiment – Règlement – norme du 09.09.2011 et circulaire du 30.09.2011.

Paiements en cash ??

Loiprogramme 29-03-2012

  • Article 20 :vente de biensimmeubles : max. 10 % et max. 5 000 €. Après 01/01/2014 : NÉANT
  • Modificationsapportées à l’article 21 de la LAB : troisraisonsd’êtreattentif dans la pratiquequotidienne !
    • Abaissement du seuild’interdiction des paiements en espèces à maximum 10 % et maximum 5 000 € (à partir de 2014 : 3 000 €) ET inclusion dans lechampd’application des prestataires de services (plus uniquement les commerçants)
    • L’introductiond’uneobligation de déclaration à la CTIF des cas de non-respect de ces limitationsapportéesauxpaiements en espèces. Un A.R. doitencorepréciser les professionsvisées
    • Infractions à l’article 21, 1er alinéa LAB : amende de 250 à 225 000 EUR, avecun maximum de 10 % des paiementsconcernés. SPF ÉCONOMIE

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  • Nouveautés !

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  • S2. Publicité et Arrêt de la Cour de Justice Européenne du 5 avril 2011 – Interdiction de démarchage actif des clients ?
  • PRINCIPE GENERAL – art. 30 AR du 1.03.1998
  • Le démarchage ou offre des services est interdit :
  • CAD: il est interdit d’effectuer une ou plusieurs offres de services liés dont une mission de monopole. La rémunération d’une mission de monopole ne peut dépendre d’autres services rendus à l’entreprise ou une entreprise liée par l’expert-comptable ou un de ses confrères avec lequel il est lié en réseau.
  • Art.31AR: l’expert-comptable peut communiquer publiquement sur les services si informations objectives et si des informations non comparatives sur les tarifs et la qualité.

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deontologie la clef de voute d une profession liberale41
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  • S2. Publicité et Arrêt de la Cour de Justice Européenne du 5 avril 2011 – Interdiction de démarchage actif des clients ?
  • PRINCIPE GENERAL – art. 30 AR du 1.03.1998
  • Le démarchage ou offre des services est interdit :
  • CAD: on ne peut faire valoir ses fonctions au sein des instances pour décrocher des missions;
  • CAD : interdit à l’expert-comptable et/ou conseil fiscal de proposer au client des conseils gratuits ou des tarifs réduits, même pour ou par des missions accessoires;
  • CAD : interdit d’évoquer publiquement ou dans des brochures les noms des clients.

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deontologie la clef de voute d une profession liberale42
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S2. Publicité et Arrêt de la Cour de Justice Européenne du 5 avril 2011 – Interdiction de démarchage actif des clients ?
  • PRINCIPE GENERAL – art. 30 AR du 1.03.1998
  • Le démarchage ou offre des services est interdit :
  • Mais est ce ou non contraire à la directive « services » : liberté des prestations de services au sein de l’EEE et supprimer les entraves à la liberté de prestation ?
  • Est-ce que la directive peut enlever aux instances nationales une disposition d’interdiction de l’offre de services ?

Selon l’arrêt de la CJE : « le démarchage doit s’entendre comme toute forme de fourniture d’informations pour rechercher de nouveaux clients, par laquelle toute communication d’informations implique un contact personnalisé entre le dispensateur de services et le client potentiel, pour finalement lui faire offre de services. »

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S2. Publicité et Arrêt de la Cour de Justice Européenne du 5 avril 2011 – Interdiction de démarchage actif des clients ?
  • PRINCIPE GENERAL – art. 30 AR du 1.03.1998
  • Une note inter-instituts est parue en 2012. Quelques règles essentielles :
        • les principes impératifs d’intérêt général sont les seuls principes juridiques fondamentaux concernant les règles professionnelles relatives aux communications commerciales de professions réglementées, en d’autres termes «  la protection de l’indépendance,, de la dignité, intégrité de la profession réglementée » ainsi que la protection du secret professionnel ;
        • une totale interdiction de communication commerciale n’est vraisemblablement pas possible ;
        • il peut y avoir pour certaines professions des dispositions qui existent et qui interdisent l’une ou l’autre forme de communication commerciale, par exemple, une interdiction de toute publicité via l’un ou l’autre média ;

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deontologie la clef de voute d une profession liberale44
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S2. Publicité et Arrêt de la Cour de Justice Européenne du 5 avril 2011 – Interdiction de démarchage actif des clients ?
  • PRINCIPE GENERAL – art. 30 AR du 1.03.1998
  • Une note inter-instituts et en entendant , à retenir quelques règles essentielles :
        • les règles de la loi du 2 août 2002 relatives aux informations publicitaires trompeuses et comparatives restent d’application ;
        • Un comportement professionnel digne reste exigé (IFAC) ;
        • Les règles concernant la dignité, l’intégrité, la délicatesse ainsi que celle de l’indépendance doivent être respectées ;
        • Les comportements indélicats, agressifs, intempestifs douteux et malhonnêtes ne sont pas tolérés ;
        • Un confrère ne peut être discrédité,

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deontologie la clef de voute d une profession liberale45
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    • Note inter-instituts :
  • I. INTRODUCTION
  • Dans son arrêt du 5 avril 20115, la Cour Européenne de Justice a jugé qu’une interdiction générale de certaines formes de communications commerciales était contraire au droit européen mais que des interdictions partielles de certains types de communications commerciales pouvaient être maintenues lorsqu’elles sont :
  • - justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général, comme la protection de l’indépendance,
  • de la dignité et de l’intégrité de la profession réglementée, ainsi que du secret professionnel,
  • - et proportionnelles par rapport à cet objectif.
  • Selon les termes de la directive services6, la notion de « communication commerciale » inclut toute
  • forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l’image d’une entreprise, d’une organisation ou d’une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée. Cette définition comprend non seulement la publicité classique mais également le marketing direct, le parrainage et le démarchage.
  • Le démarchage est une forme de communication d’informations, destinée à rechercher de nouveaux
  • clients et qui implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel afin de
  • présenter à ce dernier une offre de service. Le démarchage peut de ce fait être qualifié de marketing direct.
  • Le Code d’Ethique adopté par l’International Federation of Accountants(IFAC) n’interdit pas le recours à la publicité et aux autres formes de marketing7. Ces notions peuvent être comprises comme recouvrant le même champ d’application que les termes « communication commerciale », appliqués aux titulaires de professions libérales.
  • Il n’est pas souhaitable, ni réalisable d’établir une liste, commune aux trois instituts, qui reprenne
  • exhaustivement les actions de publicité ou d’autres formes de marketing à proscrire parce que portant atteinte aux principes précités.

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    • Note inter-instituts :
  • Il est cependant de l’intérêt, tant du titulaire de profession libérale (personne physique ou morale)
  • inscrit auprès d’un des trois instituts des professions économiques (IRE, IEC, IPCF) (ci-après « le professionnel ») que de celui de sa clientèle et du public en général, que, dans sa publicité ou autres formes de marketing, il respecte les principes fondamentaux qui sont à la base d’une profession libérale, et en particulier, d’une profession libérale économique.
  • Il convient dès lors de réaffirmer ceux-ci dans les présentes lignes de conduite, qui sont dès lors applicables à tout professionnel et à toute publicité ou autre forme de marketing qu’il met en œuvre dans la recherche (active) de clientèle.
  • II. PRINCIPES
  • 1. Dans la promotion de ses services, le professionnel recourt librement à tout type de publicité ou à toute autre forme de marketing qu’il juge adéquat et approprié.
  • 2. Toute publicité ou action de marketing faite par ou au nom d’un professionnel est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de secret professionnel,depublicité comparative, de communications électroniques, etc.
  • 3. Le professionnel, personne physique ou personne morale, supporte l’entière responsabilité disciplinaire de la conformité de la publicité ou d’autres formes de marketing faites par lui, en son nom ou pour son compte, par rapport à la déontologie et, en outre, au respect des points 2. et 4. des présentes lignes de conduite, sans pouvoir se prévaloir, pour sa décharge, de toute intervention d’intermédiaires ou de préposés.
  • 4. Avant de mettre en oeuvre ou d’autoriser toute publicité ou action de marketing faite en son nom et/ou pour son compte, le professionnel vérifie qu’elle ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux à la base de l’exercice d’une profession libérale économique, à l’aide des questions suivantes :
  • 1° La publicité ou l’action de marketing risque-t-elle de tromper le destinataire ?
  • 2° La publicité ou l’action de marketing risque-t-elle d’être perçue par le destinataire et/ou le public auquel elle s’adresse comme n’étant pas digne d’un professionnel ?
  • 3° La publicité ou l’action de marketing est-elle déloyale vis-à-vis du confrère en place et/ou d’autres confrères ?
  • 5. Le professionnel répond honnêtement à ces trois questions. En cas de réponse positive à au moins une de ces trois questions, il renonce à la publicité ou à l’action de marketing envisagée.

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
    • Note inter-instituts :
  • III. EXPLICATIONS
  • 1°. La publicité ou l’action de marketing risque-t-elle de tromper le destinataire ?
  • La loi du 2 août 20028 stipule que :
  • « Est trompeuse une publicité qui, d’une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d’induire en erreur les personnes auxquelles elle s’adresse ou qu’elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d’affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent. »
  • Seul l’effet final compte : la question de la bonne foi de l’auteur d’une publicité ou d’une action de marketing trompeuse, est sans pertinence.
  • Pour pouvoir répondre par la négative à cette question, le professionnel doit notamment avoir l’assurance :
  • - qu’il n’existe pas de confusion sur la nature de la démarche publicitaire ou l’action de marketing ;
  • - que le professionnel au nom ou pour le compte duquel la publicité ou autre forme de marketing est effectuée, est clairement identifiable ;
  • - que l’information qui est véhiculée par la publicité ou l’action de marketing est complète, exacte et véridique.

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
    • Note inter-instituts :
  • III. EXPLICATIONS
  •  2°. La publicité ou l’action de marketing risque-t-elle d’être perçue par le destinataire et/ou le public auquel elle s’adresse comme n’étant pas digne d’un professionnel ?
  • Des éléments relatifs tant à la forme d’une publicité ou d’une action de marketing, qu’à son contenu, peuvent apparaître à un public normalement averti comme étant incompatibles avec l’attitude que se devrait d’adopter le titulaire d’une profession libérale économique pour conserver la confiance et le crédit dont il bénéficie dans la société.
  • Est contraire à la dignité, l’offre d’exercer une mission à un tarif honoraire manifestement inférieur au prix de revient.
  • On peut citer par exemple : l’agressivité, l’insistance, le harcèlement, se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance, la grossièreté, l’exagération des propos,...
  • 3°. La publicité ou l’action de marketing est-elle déloyale vis-à-vis du confrère en place et/ou d’autres confrères ?
  • Pour assurer la bonne exécution de la mission dont est chargé un professionnel par ou pour le
  • compte d’un client, sa relation de travail avec ce client ne devrait pas faire l’objet d’attaques ou de remises en cause gratuites et non confraternelles, durant l’exécution de cette mission
  • La publicité ou toute autre forme de marketing doit être positive, c’est-à-dire qu’elle peut mettre en avant le ou les avantage(s)concurrentiel(s) que le professionnel estime détenir par rapport à d’autres acteurs économiques comparables du marché mais elle ne peut pas avoir pour but ou pour effet de dénigrer le confrère en place ni d’autres confrères, de chercher à susciter un doute
  • dans l’esprit du client (potentiel) en termes de compétence, qualité du service fourni ou manière dont le confrère exécute(rait) la mission confiée.

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S2. Publicité et Arrêt de la Cour de Justice Européenne du 5 avril 2011 – Interdiction de démarchage actif des clients ?
  • PRINCIPE GENERAL – art. 30 AR du 1.03.1998
  • QUID pour les experts-comptables internes ?
  • L’employé ne peut toujours pas durant la convention de travail ni même après poser des actes de concurrence malhonnête et déloyale.
  • En particulier, il ne peut :
        • Faire usage de données qui tombent sous le coup du secret professionnel ;
        • ne peut créer la confusion avec l’employeur précédent
        • ne peut faire mauvais usage et apporter sa complicité à des actes de rupture contractuelle.

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  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • PRINCIPE GENERAL – art. 9 à 15 AR du 1.03.1998
  • EC/ CF EXTERNE : Siexistence d’influences, de faits ou de liens de nature à diminuer son indépendance, son libre arbitre, sa liberté d’appréciation, l’ EC refuse OU renonce à la mission
  • EC/ CF INTERNE : dans le cadre d’un contrat travail ou contrat statutaire : idem sans préjudice de respecter les ordres et instructions de l’employeur. Si il y a conflit entre son obligation déontologique et les instructions de l’employeur : chercher la concertation > soumettre au Président de l’IEC
  • Particularité : Mission de MONOPOLE (art.10)
  • EC/ CF EXTERNE : Interdit d’accepter une mission de monopole ( exclusif ou partagé) dans une société dans laquelle lui-même, son conjoint, parent ou allié jusqu’au 2ème degré, remplit une des conditions suivantes :

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Particularité : Mission de MONOPOLE (art.10)
  • EC/ CF EXTERNE : Interdit d’accepter une mission de monopole ( exclusif ou partagé) dans une société dans laquelle lui-même, son conjoint, parent ou allié jusqu’au 2ème degré, remplit une des qualités suivantes :
    • Actionnaire principal
    • Administrateur / gérant / délégué à gestion journalière
    • Employé ou professionnel indépendant ayant une influence significative sur l’établissement des comptes

!!! Cette règle s’applique à tous les associés

!!! Cette règle s’applique au personnel, stagiaires et autres collaborateurs

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  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Particularité : Conflit d’intérêts (art.11)
  • EC/ CF EXTERNE : Interdit d’accepter directement ou indirectement de poursuivre une mission si conflit d’intérêts qui nuirait l’émission de son opinion = doit en informer le client et prendre les mesures utiles pour préserver les intérêts du client.
  • Particularité : Emission d’une attestation ou rapport (art.12)
  • EC/ CF EXTERNE : dans le cadre d’une mission de monopole , il doit préciser si il accomplit ou a accompli ou non d’autres prestations pour compte de l’entreprise durant la période visée par le rapport

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  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Particularité : Période de « Cooling off » de deux ans (art.13)
  • EC/ CF EXTERNE : Interdit d’accepter une mission de contrôle des comptes annuels ou états financiers si il exerce ou a exercé depuis MOINS de 2 ans des fonctions d’administrateur – gérant – de direction impliquant une influence notable sur le service comptable dans l’entreprise ou une entreprise liée.
  • Idem pour les associés ou collaborateurs
  • EC/ CF EXTERNE : Inversément, l’EC chargé du contrôle des comptes annuels ne peut accepter aucune fonction, mandat ou mission qui le conduit à prendre part à la gestion de la société qu’il contrôle et ne peut représenter les intérêts de la société contrôlée SAUF mission de représentation en matière fiscale.
  • EC/ CF EXTERNE : si EC se trouve dans un cadre d’association ou de collaboration, il doit vérifier si cette collaboration et les missions acceptées par ses collègues ( yc tenue de comptabilité) ne portent pas atteinte à son indépendance pour le CONTROLE

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  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Particularité : Nombre limité de clients / missions (art.14)
  • Activités compatibles / incompatibles ??
  • EC/ CF INTERNE : tout mandat de gestion dans une société commerciale – à forme commerciale ou dans une société civile est possible SANS autorisation préalable de l’IEC
  • EC/ CF EXTERNE: (1) tout mandat dans une société civile de patrimoine
    • Société civile sous forme commerciale,
    • Société a pour but la gestion d’un patrimoine privé mobilier / immobilier SAUF tout acte de commerce ( avec famille ou associés )
    • Activités d’agent immobilier ? NON … de syndic ? Privé : OUI Professionnel ? NON

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deontologie la clef de voute d une profession liberale55
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Activités compatibles / incompatibles ??
  • EC/ CF EXTERNE : (2) tout mandat dans une société civile de moyens ( avec des non professionnels IEC) :
    • Si société civile à forme commerciale
    • Société a pour but la mis en commun total ou partiel de frais professionnels
    • Usage de la dénomination sociale par les associé ne peut porter préjudice à des sociétés professionnelles agréées
    • La société ne peut PAS exercer d’activités professionnelles au sens de l’art.34 et 38 et NE peut PAS être chargée de l’encaissement des honoraires pour les activités professionnelles IEC
    • Ne peut exister qu’entre personnes exerçant une profession intellectuelle organisée

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deontologie la clef de voute d une profession liberale56
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Activités compatibles / incompatibles ??
  • EC/ CF EXTERNE : tout mandat dans une société civile de moyens ( avec des non professionnels IEC) :
    • Société de civile de moyens peut être constituée avec des parents / alliés jusqu’au 2ème degré
    • Obligation d’obtenir l’autorisation de l’IEC ( copie des statuts et de la liste des associés).
  • EC/ CF EXTERNE : (3) tout mandat de gestion temporaire dans une entreprise en difficulté ( difficultés financières ou difficultés de fonctionnement) :
    • Mandat de gestion SSI aucune autre mesure n’est plus possible,
    • MAX six mois ou renouvellement exprès demandé pour une période identique

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deontologie la clef de voute d une profession liberale57
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Activités compatibles / incompatibles ??
    • MAX six mois ou renouvellement exprès demandé pour une période identique
    • Dans 15 j avant la fin de son mandat, il doit en informer l’IEC par écrit.
    • Obligation d’une police d’assurance complémentaire approuvée par l’IEC
    • Obligation de demander l’autorisation à l’IEC.
  • EC/ CF EXTERNE : (4) tout mandat d’administrateur indépendant :
    • Ne détenir aucun droit de vote ni auprès de la société ou personne liée (art. 11 C.SOC)

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deontologie la clef de voute d une profession liberale58
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Activités compatibles / incompatibles ??
  • EC/ CF EXTERNE : (4) tout mandat d’administrateur indépendant :
    • Ne détenir aucun droit de vote ni auprès de la société ou personne liée (art. 11 C.SOC)
    • Ne pas avoir exercé de mandat ou fonction d’administrateur, gérant, de direction, auprès de la société,…
    • N’avoir dans la société ni conjoint, ni personne avec lequel il cohabite légalement, ni parents ou alliés détenant des droits de vote ou un mandat d’administrateur,…
    • Présenter une attestation d’où il ressort qu’il a suivi avec succès un examen une formation
    • Couvrir sa responsabilité par une police complémentaire
    • Autorisation de l’IEC toujours préalable
    • Quand c’est la fin du mandat , communiquer à l’IEC une copie de la publication.

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deontologie la clef de voute d une profession liberale59
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Activités compatibles / incompatibles ??
  • EC/ CF EXTERNE : (5) tout mandat de représentant permanent de sociétés commerciales (art. 61 C.SOC – )
    • Art. 61 C.SOC dispose que le RP est soumis aux mêmes conditions que si il exerce sa mission en nom et pour compte propre;
    • Conditions de désignation du RP doivent être respectées
    • Conditions peuvent être déterminées par loi ( interdiction professionnelle,…) ou prévues dans les statuts ( limite d’âge, etc..)
    • Il doit respecter les mêmes conditions que s’il exerçait en nom et pour compte propre = mesure anti-abus
    • Le RP peut désormais être seul chargé de l’exécution d’un mandat d’administrateur au nom et pour compte de l’administrateur PM
    • Le RP a le droit de participer au processus décisionnel = droit exclusif.

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deontologie la clef de voute d une profession liberale60
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Activités compatibles / incompatibles ??
  • EC/ CF EXTERNE : (5) tout mandat de représentant permanent de sociétés commerciales (art. 61 C.Soc).
    • Le RP (de l’administrateur PM) participe in concreto aux réunions du CA
    • Le RP dans ses relations avec l’administrateur PM est son mandataire et peut donc recevoir des instructions de la PM !
    • Quid des droits du RP qui désapprouve les instructions données par le CA de la PM administrateur ? En fonction de la responsabilité qui lui incombe, il peut refuser;
    • Si il y a représentation externe de la société gérée par l’adm-PM, revient exclusivement au RP et dans les limites de la qualité d’organe qu’est la PM administrateur
    • Limitations de compétences ne sont pas opposables aux tiers
    • Solidairement responsable avec la PM qu’il représente

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deontologie la clef de voute d une profession liberale61
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Activités compatibles / incompatibles ??
  • EC/ CF EXTERNE : (5) tout mandat de représentant permanent de sociétés commerciales (art. 61 C.Soc).
    • CONSEQUENCES PRATIQUES : interdiction pour les sociétés d’experts-comptables d’être gérants – administrateurs dans des sociétés commerciales ( SAUF autorisation expresse et préalable du conseil de l’IEC) et s’applique aussi au RP d’une telle société professionnelle.

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deontologie la clef de voute d une profession liberale62
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Activités compatibles / incompatibles ??
  • EC/ CF EXTERNE : (5) tout mandat de représentant permanent de sociétés commerciales (art. 61 C.Soc).
    • CONSEQUENCES PRATIQUES : ( a lire )
    • (1) une société X (PM) est désignée administrateur d’une société commerciale Y; ……….X désigne JGD comme RP pour exercer ce mandat = JGD est désigné RP par les associés/administrateurs de la société X
    • (2) RP et associé d’une société commerciale ou à forme commerciale: un EC /CF externe PEUT être associé dans une société commerciale ou à forme commerciale même si il est associé ACTIF . LIMITE : ne pas poser d’acte de commerce comme associé actif EC/CF
    • (3) RP et administrateur/ gérant d’une soc. Commerciale ou à forme Comm:je suis dans l’hypothèse où l’ EC a obtenu l’autorisation du conseil de l’IEC d’exercer un mandat d’administrateur dans une soc.commerciale qui accepte elle-même d’être administrateur d’une autre soc.commerciales

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deontologie la clef de voute d une profession liberale63
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Activités compatibles / incompatibles ??
  • EC/ CF EXTERNE : (5) tout mandat de représentant permanent de sociétés commerciales (art. 61 C.Soc).

EC = RP

OK avec

Autorisat

IEC

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deontologie la clef de voute d une profession liberale64
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Activités compatibles / incompatibles ??
  • EC/ CF EXTERNE : (5) tout mandat de représentant permanent de sociétés commerciales (art. 61 C.Soc).

EC = RP

OK SANS

Autorisat

IEC

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deontologie la clef de voute d une profession liberale65
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Activités compatibles / incompatibles ??
  • EC/ CF EXTERNE : (5) tout mandat de représentant permanent de sociétés commerciales (art. 61 C.Soc).

EC = RP

OK AVEC

Autorisat

IEC

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deontologie la clef de voute d une profession liberale66
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Activités compatibles / incompatibles ??
  • EC/ CF EXTERNE : (5) tout mandat de représentant permanent de sociétés commerciales (art. 61 C.Soc).

EC = RP

OK AVEC

Autorisat

IEC

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deontologie la clef de voute d une profession liberale67
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Activités compatibles / incompatibles ??
  • EC/ CF EXTERNE : (5) tout mandat de représentant permanent de sociétés commerciales (art. 61 C.Soc).
    • Un EC/CF interne qui exerce des activités indépendantes à titre accessoire soit invité par son employeur à accepter une fonction de RP dans une société liée à la société qui l’emploie = QUID ?
    • EC peut recevoir autorisation de l’IEC d’être RP dans des sociétés liées si cela s’inscrit dans le cadre de son contrat de travail.

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S3. Indépendance – activités compatibles et incompatibles – conflits d’intérêts
  • Activités compatibles / incompatibles ??
  • EC/ CF EXTERNE : (6) Siège d’une société – cliente : en principe est admis – rémunéré ou pas ? – PRUDENCE et EXCEPTIONNEL , en raison notamment des instructions pénales possibles et des saisies possibles !
  • EC/ CF EXTERNE : (7) missions SPECIALES du Code sociétés : incompatibilités pour la fonction de conseiller habituel de l’entreprise
  • EC/ CF EXTERNE : (8) conflits intérêts qui entame l’indépendance = refuser ou arrêter la mission et informer le client.

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deontologie la clef de voute d une profession liberale69
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.
  • 1. Responsabilité civile CONTRACTUELLE.
  • Principe général DEPUIS loi du 8.01.2010
    • (1) Si exercice de la profession en société, la société PM est tenue pour responsable civilement des fautes professionnelles commises
    • (2) Si exercice de la profession en personne physique, la p.phys. peut aussi limiter sa responsabilité professionnelle
    • Dans les deux cas : consigner la limitation dans la lettre de mission
    • Pour les EC : mission de monopole , responsabilité plafonnée à 3 Mios d’euros
    • INTERDICTION de limitation de responsabilité civile contractuelle :
      • EC/CF – p.phys ou PM – exerce une mission de monopole, il ne peut se soustraire mais peut limiter à 3 MIOS d’euros
      • INTERDICTION de limiter en cas de faute avec intention frauduleuse ou à des fins de nuire

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.
  • 1. Responsabilité civile CONTRACTUELLE.
  • Confirmation de l’application de la théorie de l’immunitéde l’organe aux sociétés professionnelles :
  • Activité d’expert-comptable ou de conseil fiscal exercée par l’intermédiaire d’une société ;

 la responsabilité du chef d’éventuelles fautes ou manquements est supportée par la société

 l’expert-comptable/conseil fiscal qui agit en tant que gérant ou administrateur de la personne morale ne supporte pas de responsabilité personnelle

  • Possibilité de limitation contractuelle de la responsabilité.

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deontologie la clef de voute d une profession liberale71
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.
  • 1. Responsabilité civile CONTRACTUELLE.

L’expert-comptable ou conseil fiscal qui agit en tant que gérant ou administrateur de la personne morale ne supporte pas de responsabilité personnelle ( th.de l’organe)

  • Limites:
    • Ne vaut que pour la responsabilité contractuelle (= manquements dans l’exécution d’un contrat)
    • Fautes quasi-délictuelles commises par un gérant ou administrateur de société (qui constituent un manquement par rapport au comportement « du bon professionnel normalement prudent, compétent et diligent » en dehors d’un contrat)  responsabilité personnelle de l’administrateur ou gérant
    • Fautes commises dans la gestion de la société professionnelle  engagent la responsabilité du gérant ou administrateur
    • Fautes qui sont également qualifiées pénalement  responsabilité de la personne morale et/ou de l’administrateur ou gérant qui a posé l’acte.

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deontologie la clef de voute d une profession liberale72
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.

Limiter contractuellement sa responsabilité professionnelle :

    • nouvel article 33 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales :

.. Les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes sont responsables de l'accomplissement de leurs missions professionnelles conformément au droit commun.

.. Il leur est interdit de se soustraire à cette responsabilité, même partiellement, par un contrat particulier, dans les cas suivants :

1° lors de l'accomplissement d'une mission exécutée par un expert-comptable externe dont l'accomplissement est réservé par ou en vertu de la loi

2° en cas de faute commise avec une intention frauduleuse ou à des fins de nuire

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.

Principes généraux du Code civil

  • On peut prévoir que les « dommages et intérêts » consécutifs à une faute contractuelle seront limités à un montant déterminé ;
  • Il faut pouvoir prouver qu’il existe un accord à ce sujet  un contrat écrit est requis ;
  • On ne peut pas tout faire:
    • Limitation de la responsabilité qui vide l’obligation de son contenu = nulle

ex. : limiter les dommages et intérêts en cas d’inexécution totale à un montant inférieur ou égal aux honoraires perçus fait perdre à l’engagement du professionnel tout son sens !

    • Limitation de responsabilité en cas de faute « intentionnelle » = nulle

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deontologie la clef de voute d une profession liberale74
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.

Obligation d’assurance maintenue :

  • Art. 33. Les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes sont responsables de l'accomplissement de leurs missions professionnelles conformément au droit commun. (…) Ils sont tenus de faire couvrir leur responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance approuvé par le Conseil de l'Institut.
  • Garanties offertes par le contrat actuel :

= 2 500 000 EUR par année et par sinistre

 Une limitation à un montant inférieur permet, le cas échéant, d’éviter le dépassement du montant garanti en cas de succession de (gros) sinistres

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deontologie la clef de voute d une profession liberale75
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.
  • Limiter sa responsabilité : pas dans n’importe quel cas : l’opportunité d’une limitation de la responsabilité contractuelle doit être évaluée en fonction
    • de la nature des missions,
    • des caractéristiques de sa clientèle,
    • etc.
  • Elle requiert le passage à la « lettre de mission » écrite !

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deontologie la clef de voute d une profession liberale76
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.
  • Limiter sa responsabilité : pas à n’importe quel prix
    • In fine, ce sont les tribunaux qui apprécient si la limitation est valable ;
    • En général, pour les tribunaux :
      • expert-comptable, conseil fiscal, comptable agréé, etc. = professionnels
      • client = « consommateur » !
    • Il faut que le montant auquel seront limités les éventuels dommages et intérêts, soit raisonnable eu égard aux risques encourus et aux particularités de la mission, ce dont les honoraires convenus peuvent être une indication.

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deontologie la clef de voute d une profession liberale77
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.
  • Limiter sa responsabilité : pas n’importe comment
    • Les contrats doivent être clairs et bien rédigés
      • Exemple : limiter les indemnités à un multiple des honoraires, oui, mais de quels honoraires s’agit-il dans des contrats « à durée indéterminée » : les honoraires facturés au cours de l’exercice ? relatifs à un exercice ?
    • Si l’on insère une limitation de responsabilité dans les conditions générales, il faut pouvoir prouver que ces dernières ont été acceptées par le client.

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.
  • LE DEVOIR DE CONSEIL : NOUVEAUTES !
  • (1) - Loi du 26 mars 2010 sur les services : obligation d’ INFORMATION
    • 1. Communiquer ou mettre à disposition une série d’informations générales :
      • Informations que l’ EC/CF est TENU de communiquer ou mettre à disposition automatiquement :

. Nom et dénomination sociale

. Forme juridique

. Adresse

. Coordonnées yc mails

. N° entreprise

. Association professionnelle auprès de laquelle ils sont inscrits

. Titres professionnels

. Conditions générales

. Prix du service si le prix est déterminé au préalable pour un type de services donné

. Caractéristiques du service

. Les coordonnées de l’assureur , les garanties et la couverture.

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deontologie la clef de voute d une profession liberale79
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.
  • LE DEVOIR DE CONSEIL : NOUVEAUTES !
  • (1) - Loi du 26 mars 2010 sur les services : obligation d’ INFORMATION
    • 1. Communiquer ou mettre à disposition une série d’informations générales :
      • Informations à communiquer qu’à la demande expresse du client:

. Le prix du service OU lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé, (si on n’est pas dans le cas d’un prix pré-établi pour un type de services donné)

. La référence aux règles professionnelles applicables

. Les codes de conduite applicables ( code déontologie)

. Les informations sur les activités pluridisciplinaires et les partenariats et les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts

    • PREUVE A SE MENAGER PAR LE PROFESSIONNEL qu’il a communiqué ou mis l’information à disposition : REVOIR PLAQUETTE PRESENTATION

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deontologie la clef de voute d une profession liberale80
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.
  • LE DEVOIR DE CONSEIL : NOUVEAUTES !
  • (1) - Loi du 26 mars 2010 sur les services : obligation d’ INFORMATION
    • 1. Communiquer ou mettre à disposition une série d’informations générales :
    • 2. Informer le preneur de services de la déontologie et des possibilités de règlements extrajudiciaires ( médiation, arbitrage,…):
      • Obligation de fournir au client les coordonnées qui permettent d’adresser directement une réclamation ou de demander des informations sur le service fourni,….
      • Obligation d’informer le client des moyens prévus en vue du règlement extrajudiciaire des litiges et en faire mention dans tout document
  • ATTENTION : amende de 250 à 10.000 euros – s’il y a mauvaise foi : amende de 500 à 20.000 euros !!!

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.
  • LE DEVOIR DE CONSEIL : NOUVEAUTES !
  • (2) – ETENDUE DU DEVOIR DE CONSEIL.
    • 1. Périmètre du devoir de conseil.
      • Aux missions couvertes par un monopole
      • Aux autres missions non couvertes par un monopole
      • Aux missions accessoires accomplies dans le prolongement de la mission principale
      • Ce devoir de conseil s’impose qlq soit les compétences du client ( on peut aller jusqu’à un partage de responsabilités mais pas à une exonération pour le professionnel)
      • Etendue du devoir sera fonction de la mission décrite dans la lettre de mission . SI PAS de lettre de mission, le juge peut interpréter la volonté des parties à partir des notes d’honoraires – des courriers échangés – de la rémunération de l’ EC – du budget temps ou de la présence du personnel

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deontologie la clef de voute d une profession liberale82
DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.
  • LE DEVOIR DE CONSEIL : NOUVEAUTES !
  • (2) – ETENDUE DU DEVOIR DE CONSEIL.
    • 1. Périmètre du devoir de conseil.
    • Validation et contrôle des comptes annuels = obligation de s’informer sur les conséquences fiscales des rubriques et écritures
    • Idem si l’ EC fait les fiches de paie, il a une obligation de vérifier la régularité d’un contrat de travail
    • DONC : vérifier si l’obligation porte sur une information découlant à titre accessoire du principal
    • PAR CONTRE : si tenue de comptabilité , le devoir de conseil ne va pas jusqu’ à faire le calcul de faisabilité ou d’opportunité de l’investissement
    • Revirement de jurisprudence ?: obligation de MOYEN cad il n’est pas censé anticiper les revirements de jurisprudence !
    • NE SIGNIFIE PAS non plus que le conseil va jusqu’à s’immiscer dans la gestion, ni sur des opérations à exécuter sur base d’un audit juridique

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.
  • LE DEVOIR DE CONSEIL : NOUVEAUTES !
  • (2) – ETENDUE DU DEVOIR DE CONSEIL.
    • 2. Contenu du devoir de conseil : action versus abstention.
    • 2.1. OBLIGATION D’ INFORMATION : EC doit informer son client
      • Des obligations concernant le client
      • Des avantages fiscaux et autres directement liés
      • Dont le client peut bénéficier et des conséquences des opérations projetées

EC informe le client de ses obligations et des conséquences du non-respect de celles-ci

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.
  • LE DEVOIR DE CONSEIL : NOUVEAUTES !
  • (2) – ETENDUE DU DEVOIR DE CONSEIL.
    • 2. Contenu du devoir de conseil : action versus abstention.
    • 2.2. OBLIGATION DE MISE EN GARDE : EC doit mettre en garde son client :
      • Contre les possibles conséquences découlant d’insuffisances ou anomalies constatées en matière fiscale, comptable et sociale

EC informe le client de ses obligations et des conséquences du non-respect de celles-ci

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S4. Responsabilités du professionnel.
  • LE DEVOIR DE CONSEIL : NOUVEAUTES !
  • (2) – ETENDUE DU DEVOIR DE CONSEIL.
    • 2. Contenu du devoir de conseil : action versus abstention.
    • 2.3. OBLIGATION D’ ABSTENTION : EC doit :
      • Refuser d’entrer en relation avec un client s’il estime qu’il n’est pas en mesure de remplir son devoir de conseil conformément à ses obligations légales
      • Refus de poursuivre la mission

EC informe le client de ses obligations et des conséquences du non-respect de celles-ci

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  • S4. Responsabilités du professionnel.
  • LE DEVOIR DE CONSEIL : NOUVEAUTES !
  • (2) – ETENDUE DU DEVOIR DE CONSEIL.
    • 3. Contenu du devoir de conseil : preuve
    • Il appartient au client qui invoque l’inexécution du devoir de conseil de prouver que ce devoir entrait dans le champ d’application de la mission
    • L’ EC qui veut se défendre doit démonter qu’il a averti son client par écrit; cette mise en garde doit être précise et circonstanciée
    • 4. Sanction : responsabilité civile ( lien de causalité et préjudice)

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  • S5. Liens de collaboration.
  • 1. tout lien de collaboration doit être déclaré à l’IEC
  • 2. tout exercice sous forme de société professionnelle implique l’agréation de la société
  • SOCIETE PROFESSIONNELLE ?
    • Associés apportent et exerçent leur activité professionnelle
    • SITUATION ACTUELLE depuis 1.1.2010:
    • Niveau actionnariat
    • Niveau organe de gestion

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S5. Liens de collaboration.
  • SOCIETE PROFESSIONNELLE .
  • Distinction entre détention du capital et des droits de vote
  • Exigences relatives à la qualité des membres de l’organe de gestion et détenteurs de droits de vote :
    • Majorité simple (50 % + 1) : membres de l’IEC ;
    • Minorité (49 %) : aucune condition en matière de qualité ou de qualification professionnelle ;
    • Nouvelles conditions :
      • Non-membres de l’IEC ou d’un autre institut : pas de condamnation pénale, pas de faillite ;
      • L’indépendance de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal ne peut être compromise ;
      • Un agrément peut être refusé en cas de doute raisonnable quant à l’indépendance.

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S5. Liens de collaboration.
  • SOCIETE PROFESSIONNELLE ?

A.R. du 16 octobre 2009 : ouverture de l’actionnariat et de l’organe de gestion des sociétés professionnelles à des personnes non membre de l’IEC

Buts :

  • Permettre la collaboration entre membres de l’IEC et d’autres professionnels ;
  • permettre aux membres du personnel et aux membres de la famille de détenir des participations dans la société professionnelle  faciliter la transmission des cabinets ;
  • S’aligner sur l’évolutioneuropéenne (directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 transposée en 2007 pour les réviseurs).

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S5. Liens de collaboration.
  • SOCIETE PROFESSIONNELLE

L’agrément est accordé en fonction :

      • des activités prévues dans l’objet social ;
      • de la qualité des membres de l’organe de gestion et de la majorité des détenteurs de droits de vote.
  • Sociétés étrangères ( à lire)
    • Aucune particularité : ces sociétés doivent satisfaire aux mêmes conditions que les sociétés de droit belge.
    • Possibilité d’octroi simplifiée de la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal aux personnes physiques.

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  • S5. Liens de collaboration.
  • Des sociétés comme actionnaire et/ou administrateur ?
    • Des sociétés professionnelles peuvent être actionnaires et/ou administrateurs d’une autre société professionnelle ;
    • Représentant permanent de la société = membre de l’IEC (porteur de la même qualité que la société).

Concernant l’exécution des missions

  • missions d’expertise judiciaire et mandats spéciaux : désignation obligatoire d’un représentant « personne physique » (expert-comptable) qui est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
  • Toute attestation ou rapport doit être signé par un expert-comptable – personne physique.

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  • S5. Liens de collaboration.

Concernant l’exécution des missions

  • Au sein des sociétés, les missions doivent être exécutées « par ou sous la directive effective de personnes physiques qui ont la qualité pour les exécuter en nom propre ».
    • P. ex. : dans une société d’experts-comptables, les activités de tenue de la comptabilité peuvent être exercées par ou sous la direction effective d’un expert-comptable, réviseur d’entreprises ou comptable(-fiscaliste) agréé – personne physique.

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  • S5. Liens de collaboration.
  • SOCIETE PROFESSIONNELLE ?
    • SITUATION ACTUELLE depuis 1.1.2010:
    • INDEPENDANCE ? Tout tiers non professionnel s’abstient de porter atteinte à l’indépendance de l’EC.
    • INFORMATION obligatoire :

Modifications de l’actionnariat / composition de l’organe d’administration

Chaque année, doit communiquer une liste actualisée des associés/administrateurs

    • QUID du stagiaire ??
    • Il peut être actionnaire minoritaire ( de 24,99 % à 49 %)
    • La majorité des droits vote détenue par un EC/CF
    • Exemple : SPRL = 100 parts = 49 pour le stagiaire et 51 pour le MS

En cas de vote, le MS doit avoir une majorité de 50 % +1

    • Comme stagiaire , il ne peut exécuter que des missions de comptable et prester du conseil fiscal
    • Le stagiaire qui exerce ses activités en société : communiquer à l’IEC les statuts, la composition de l’actionnariat et du conseil d’administration.

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  • S5. Liens de collaboration.
  • SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE ?
    • OK possible
  • SOCIETE de moyens ? (professionnelle ou interprofessionnelle yc avec avocats)
    • OK possible

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  • S5. Liens de collaboration.
  • (1) - REPRISE d’un DOSSIER d’un confrère.
    • Information PREALABLE et PAR ECRIT du prédécesseur
    • S’informer du paiement des honoraires dus au prédécesseur
    • En cas de conflits sur les honoraires : arbitrage ou MEDIATION
  • (2) – le professionnel qui veut assigner un confrère en justice DOIT en aviser le conseil de l’IEC au préalable
  • (3) Démarchage est permis sous réserve de la note inter-instituts
  • (4) Conventions entre confrères doivent être respectées de bonne foi comme per exemple, payer le prix de reprise d’une clientèle
  • (5) clause de non concurrence entre le stagiaire et le MS

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  • S6. Rapports avec les clients.
  • (1) NATURE du contrat de services
  • (2) DROIT DE RETENTION
  • (3) NON PAIEMENT DES HONORAIRES
  • (4) LETTRE DE MISSION
  • (1) NATURE du contrat de services
  • Profession libérale = libre choix par le client du professionnel
  • Possibilité pour l’ EC/CF d’accepter ou refuser une mission
  • Caractère intuitu personae
  • Recommandation : contrat écrit entre parties
    • SOIT contrat de location de services ou contrat d’entreprise
    • SOIT contrat de mandat

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S6. Rapports avec les clients.
  • (1) NATURE du contrat de services
    • SOIT contrat de location de services ou contrat d’entreprise
    • Contrat par lequel l’ EC preste un service moyennant une rémunération, en toute indépendance SANS pouvoir de représentation sous forme d’un travail intellectuel en posant des actes matériels.
    • CARACTERISTIQUES :
      • Exécuter le travail aux conditions et dans le délai convenu
      • Contrat prend fin par le décès, incapacité ou faillite du client, par résiliation
      • L’ EC supporte la responsabilité du choix de son remplaçant ou collaborateurs
      • Le client doit fournir toutes les informations pour le bon accomplissement de sa mission

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S6. Rapports avec les clients.
  • (1) NATURE du contrat de services
    • SOIT contrat de mandat.
    • Contrat par lequel une personne ( mandant) charge une autre personne ( mandataire) qui accepte de réaliser une opération juridique pour son compte et en son nom.
    • CARACTERISTIQUES :
      • Indication de l’étendue du mandat
      • Le mandant est responsable à l’égard des tiers de la non-exécution par le mandataire des tâches
      • Preuve du mandat par un document écrit
      • Mandataire doit rendre compte au client de l’exécution de ses missions
      • Mandataire doit conserver précieusement tous les documents

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S6. Rapports avec les clients.
  • (2) DROIT DE RETENTION
  • Interdiction du droit de rétention sur les documents suivants :
    • PJ du client
    • Les documents qui servent à garantir la continuité de l’entreprise
    • Les livres légaux
    • Le livre d’inventaire et les comptes annuels
    • Les journaux comptables, historiques
    • Les copies des déclarations fiscales ( années antérieures)
  • Ne sont pas visés par l’interdiction :
    • Les projets de comptes annuels ( comptes annuels internes)
    • Les projets de rapports annuels
    • Les projets de PV d’ AG et de CA
    • Les projets de déclarations fiscales

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S6. Rapports avec les clients.
  • (3) HONORAIRES et NON PAIEMENT DES HONORAIRES
  • Honoraires sont fixés en fonction de la NATURE – IMPORTANCE – COMPLEXITE – VOLUME - PORTEE de la mission et de la RESPONSABILITE
  • Commissions et courtages ? INTERDIT ( de la part des banques, secrétariats sociaux, des compagnies d’assurance, d’agents immobiliers,…) mais successfee possible SOUS CERTAINES CONDITIONS !
  • Tarification libre ( voir barêmes indicatifs publiés par les associations professionnelles)
  • Indemnité de rupture ? Préavis ? Le Conseil de l’IEC autorise les membres à réclamer aux clients qui les quittent des frais administratifs de fonctionnement, des frais d’organisation, à ne pas confondre AVEC des honoraires
  • Interdiction de limiter l’activité à quelques clients > INDEPENDANCE
  • Commission d’arbitrage ou médiation.
  • QUID en cas de non paiement ?
  • L’EC peut suspendre l’exécution de sa mission en cas de non paiement SANS faire subir des conséquences dommageables au client

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S6. Rapports avec les clients.
  • (3) HONORAIRES et NON PAIEMENT DES HONORAIRES
  • QUID en cas de non paiement ?
  • L’ EC peut procéder au recouvrement judiciaire sous conditions :
    • Notes d’honoraires contestées ont été transmises au client avant de déposer plainte auprès de l’IEC
    • L’ EC/CF est d’avis que ses honoraires sont pleinement justifiés
    • L’ EC/CF a renvoyé des lettres de rappel habituelles
    • L’EC/CF n’exerce aucun droit de rétention
    • Pratique des provisions OU domiciliations

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S6. Rapports avec les clients.
  • (4) LETTRE DE MISSION
  • Contrat par lequel les deux parties au contrat de louage de services ET/OU de mandat fixent leurs obligations et droits respectifs.
  • Le contrat fixe la volonté des parties
  • Il est recommandé de signer une lettre de mission CERTAINEMENT pour tout nouveau client et de le SUGGERER dès que l’opportunité s’en fait sentir auprès des ANCIENS clients.
  • Modèles type disponibles sur le site de l’IEC.
  • CONDITIONS GENERALES ?
    • Elles sont été émises et approuvées par l’IEC
    • Elles ne sont pas obligatoires mais recommandées
    • Elles ne sont opposables au client que pour autant qu’il les ait lues et acceptées

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S6. Rapports avec les clients.
  • (4) LETTRE DE MISSION
  • MENTIONS CLEFS :
  • Champ d’application
  • Date de conclusion du contrat
  • Durée et les modalités de résiliation
    • Pour les missions récurrentes
    • Pour les missions non récurrentes
  • Cessation immédiate pour raison déterminée
  • Suspension de l’exécution des obligations
  • Droits et obligations des parties : !!!!!! Démarchage
  • Honoraires
    • Fixation des frais et honoraires ( voir successfees sous conditions strictes)
    • Conditions de paiement
    • Acomptes
    • Contestations et médiation

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S6. Rapports avec les clients.
  • (4) LETTRE DE MISSION
  • MENTIONS CLEFS :
  • Responsabilités
  • Droit applicable et résolution des litiges ( judiciaires ou extra judiciaires)
  • LETTRES TYPE PAR TYPE DE MISSION : voir les modèles de l’IEC

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S7. Obligations et droits des stagiaires.
  • OBLIGATIONS ET DROITS DU STAGIAIRE.
  • 1. Se consacrer au stage avec diligence et accomplir en conscience et en profondeur les missions dont il chargé par le maître de stage et sous sa surveillance:
  • 2. Respecter impérativement le secret professionnel
  • 3. Interdiction de porter atteinte aux intérêts professionnels du maître de stage
  • 4. Ne pas accepter directement ou indirectement la clientèle du maître de stage SANS AUTORISATION écrite et expresse de ce dernier
  • 5. Engagement d’accomplir à titre principal les missions définies aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999
  • 6. Consacrer minimum 1.000 h par an pendant TROIS ans à l’accomplissement de son stage
  • 7. Respecter la norme de formation permanente cad 20 h de formation minimum par an et minimum 120 h sur trois années successives auprès des associations professionnelles , opérateurs de formation ou auprès de l’IEC

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S7. Obligations et droits des stagiaires.
  • OBLIGATIONS ET DROITS DU STAGIAIRE.
  • 8. Suivre durant la première année de stage au minimum TROIS séminaires obligatoires organisés par l’IEC dont la DEONTOLOGIE ( obligatoire à double titre)
  • 9. Remplir TRES REGULIEREMENT son journal de stage électronique
  • 10. Réussir les deux tests intermédiaires de stage ( fin de 1ère et de 2ème année de stage)
  • 11. Si vous exercez votre stage sous forme de société, les statuts avec la composition de l’actionnariat et du conseil d’administration DOIVENT être communiqués à l’IEC
  • 12. si vous exercez votre stage comme indépendant , vous devez être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle ( comme stagiaire sous contrat d’emploi auprès de votre maître de stage , vous êtes couvert par son assurance RC Pro)
  • 13. Vous former ou être formé comme indépendant ou comme salarié , notamment à la LAB

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S7. Obligations et droits des stagiaires.
  • OBLIGATIONS ET DROITS DU STAGIAIRE.
  • 14. Respecter tous les articles du Code de déontologie de l’IEC même si vous n’êtes pas encore membre effectif
  • 15. Dès votre réussite de l’examen oral de fin de stage, préciser EXPRESSEMENT au jury votre volonté ou non de porter les DEUX TITRES. Cette affirmation est IMPORTANTE et à CONFIRMER PAR ECRIT lors de l’introduction de votre dossier administratif pour être repris sur la liste des internes ou des externes
  • 16. Etre rémunéré à votre « juste valeur » !

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S7. Obligations et droits des stagiaires.
  • OBLIGATIONS ET DROITS DU MAITRE DE STAGE
  • 1. Assurer de manière REGULIERE – SUIVIE et PROGRESSIVE la formation du stagiaireen vue de lui permettre d’acquérir l’expérience nécessaire pour exercer les activités de l’article 34 et 38 de la loi 22 avril 1999
  • 2. Honorer dans un esprit de confraternité et de solidarité l’aide effective à apporter au stagiaire
  • 3. De signer avec le stagiaire une convention de stage
  • 4. De valider régulièrement le journal de stage du stagiaire
  • 5. D’évaluer correctement et avec indépendance et honnêteté la progression du stagiaire
  • 6. De défrayer le stagiaire des débours qu’il a effectués pour compte du maître de stage
  • 7. De payer correctement les prestations du stagiaire
    • sous contrat d’emploi – via des barêmes non encore fixés par CCP 336
    • Comme indépendant ( attention au contrat de FAUX INDEPENDANT) à une valeur correcte

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S7. Obligations et droits des stagiaires.
  • OBLIGATIONS ET DROITS DU MAITRE DE STAGE
  • 8. D’ évaluer le stagiaire à la fin de son stage pour lui permettre de participer à l’examen d’aptitude de fin de stage
  • 9. Distinction entre le contrat de travail et la convention de stage
  • 10. De former au maximum 3 stagiaires ( durant leur trois de stage jusqu’à l’examen final)
  • 11. Etre inscrit depuis au minimum 5 ans au tableau des EC/CF externes ou internes
  • Le maître de stage peut être un EC/CF interne OU un EC/CF interne
  • ------------------------------------------------------------------------------------------
  • Première année de stage = TEMPS d’épreuve – chaque partie peut mettre fin moyennant un préavis d’un mois
  • Au-delà : la convention de stage ne peut être rompue que de commun accord OU justes motifs dont la Commission de stage apprécie la valeur.
  • Co-parrainage est possible ( voir le journal de stage)

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DEONTOLOGIE - La CLEF dE VOUTE d’une profession liberale
  • S8. Procédure disciplinaire et fonctionnement interne de l’IEC – voir le syllabus Déontologie 2013.
  • MERCI DE VOTRE ATTENTION A TOUS

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