L’assurance dépendance enjeux et fondamentaux techniques Conférence AAE-ISUP du 6 décembre 2011

1. L’assurance dépendance enjeux et fondamentaux techniques Conférence AAE-ISUP du 6 décembre 2011 Marie-Françoise RESVE

2. Sommaire • La dépendance, un enjeu sociétal majeur • Les offres • La prestation publique • L’offre assurancielle • Les fondamentaux techniques 1 1

3. La dépendance, un enjeu sociétal majeur • Quelques chiffres sur la dépendance en France • 1,2 millions de personnes reconnues en état de dépendance (8% des personnes de plus de 60 ans) • Financement public à hauteur de 22 Md€ (1.1 pts de PIB) dont 5 milliards au titre de l’APA (0.3 pts de PIB) • 7 milliards environ à charge des dépendants et de leur famille 2

4. La dépendance, un enjeu sociétal majeur • Un accroissement du nombre de personnes dépendantes attendu dans les années à venir • Une augmentation sensible du nombre de personnes âgées du fait de l’allongement de la durée de vie • Une accélération du phénomène à partir de 2025 compte tenu de l’arrivée aux âges de la dépendance, des générations issues du baby-boom • En 2040, le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans aura doublé par rapport à la situation actuelle • Projections INSEE/DREES du nombre de dépendants pour les années à venir : entre 1,7 et 2.2 millions en 2040 selon les scénarios (rapport « Perspectives démographiques et financières de la dépendance » de juin 2011) 3

5. La dépendance, un enjeu sociétal majeur • Néanmoins, des marges d’incertitudes sur l’ampleur du phénomène • Croissance de l’espérance de vie sans incapacité, plus rapide ces dernières années que l’espérance de vie mais ralentissement récent • Compression ou extension de la morbidité pour les années à venir? • Progrès médicaux ? Facteurs de risque nouveau ? 4

6. La dépendance, un enjeu sociétal majeur • La dépendance, une situation qui nécessite une définition • Existence de nombreux outils pour qualifier une personne dépendante • Notion particulièrement complexe : réalités humaines diverses, différents facteurs générateurs interactifs, différents niveaux de dépendance • Résulte des relations entre les pathologies ou traumatismes, les déficiences du corps ou du cerveau et les incapacités à réaliser des actes de la vie quotidienne • Communément définie comme le besoin d’aide pour pallier aux incapacités à faire face à des activités considérées comme essentielles pour la vie quotidienne 5

7. La dépendance, un enjeu sociétal majeur • Les grandes causes de dépendance • Chez les jeunes seniors, principalement séquelles d’accident vasculaire cérébral, cancers • A plus de 80 ans, maladies neuro-dégénératives, pathologies multiples et combinées • Fréquence de survenance de la dépendance • Environ 20 % d’une génération âgée de 65 ans deviendra lourdement dépendante • Facteurs influant : âge, sexe, niveau d’études • Survenance en moyenne vers l’âge de 83 ans pour les femmes et 78 ans pour les hommes et une durée moyenne en dépendance de 4 à 5 ans 6

8. La dépendance, un enjeu sociétal majeur • Un défi majeur pour les années à venir • Des financements à mettre en œuvre • Un gisement d’emplois futurs • Un secteur de recherche sur le plan médical et technologique • Des marges d’incertitude sur l’ampleur du phénomène (nombre de personnes touchées, coûts futurs de prise en charge,..) 7

9. La prestation des pouvoirs publics • La prestation publique actuellement en vigueur (APA) • Destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans depuis janvier 2002 (a succédé à la prestation spécifique dépendance) et attribuée au niveau du département • Objectif d’un droit universel, identique sur tout le territoire et personnalisé • Evaluation de l’état de dépendance par les équipes médico-sociales des conseils généraux à partir d’un outil commun : la grille AGGIR 8

10. La prestation des pouvoirs publics • La Grille nationale AGGIR • Initialement conçue pour évaluer la charge de soins en établissement • Sert à l’évaluation de la perte d’autonomie de la personne âgée qu’elle réside à domicile ou en établissement • Permet le classement de la personne âgée dans un des 6 groupes GIR (groupes iso-ressources), déterminé par algorithme à partir de réponses à un questionnaire • Un GIR regroupe un ensemble de personnes qui en principe nécessitent des besoins d’aide de même niveau pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne 9

11. La prestation des pouvoirs publics • L’objectif recherché est de nature économique • Un GIR est un ensemble de personnes qui nécessitent une même mobilisation de ressources pour faire face à la dépendance • GIR 1~personne grabataire avec les fonctions intellectuelles fortement altérées • GIR 6~personne valide • Versement de l’APA aux personnes classées entre GIR1 et GIR4 10

12. La prestation des pouvoirs publics • Le montant de l’APA • Barème national fixant le montant maximum de l’APA par GIR (1261,59€ pour le GIR1 à 540,68€ pour le GIR4 en 2011) • Participation aux coûts de l’aide laissée à charge de la personne dépendante en fonction de ses ressources financières (ticket modérateur entre 0% et 90%) • Montant mensuel moyen d’environ 500€ pour une personne vivant à domicile et 400 € en établissement 11

13. La prestation des pouvoirs publics • Dispositif nécessitant des améliorations • Problèmes de reproductibilité rencontrés (à situation égale, divergences d’évaluation entre différents évaluateurs) • Déficiences cognitives insuffisamment prises en compte • Dispositif peu lisible pour l’usager 12

14. La prestation des pouvoirs publics • Réforme de la dépendance • De nombreux groupes de travail sur 2010/2011 pour une réforme programmée pour juillet 2011 • Des financements annoncés entre 500 M€ et 1Md€ • Plusieurs scénarios d’évolution proposés dont un partenariat entre le Public et le Privé • Report de la réforme suite à l’aggravation de la crise 13

15. L’offre assurancielle • Un rôle important à jouer pour les assureurs • Contribution à la solvabilité des personnes dépendantes par une offre de prestations financières • Risque non certain donc assurable • Risque de long terme qui se prête particulièrement bien aux techniques d’assurance 14

16. L’offre assurancielle • Commercialisation relativement difficile pour des produits souscrits dans un cadre individuel • Sensibilisation forte des français au risque de dépendance pour eux-mêmes et pour leurs proches • Mais des freins psychologiques à souscrire un contrat d’assurance dépendance à titre individuel • Certaine méconnaissance des coûts engendrés par la dépendance 15

17. L’offre assurancielle • Marché de l’assurance dépendance • Mise en place des premiers contrats dans les années 80 • Concentration des acteurs autour de quelques assureurs seulement (25 environ) • Marché essentiellement réassuré • Offre qui a beaucoup évolué depuis la mise en place des premiers contrats et s’est enrichi notamment par adjonction de prestations d’assistance 16

18. L’offre assurancielle • Plus de 5 millions de personnes assurées • 3,2 millions environ par les mutuelles « 45 » (Code de la mutualité) • 1,5 millions environ par les sociétés d’assurances (Code des assurances) • 0,3 million par les institutions de prévoyance (Code de la sécurité sociale) • Souscription en moyenne à 60 ans aux contrats à adhésion facultative 17

19. L’offre assurancielle • Chiffre d’affaires pour l’ensemble des organismes d’assurance de l’ordre de 500 M€ en 2010 dont 75% pour les sociétés d’assurances • Environ 2% des primes d’assurances sur la prévoyance et 0.25% des primes des assurances de personnes • Prestations à hauteur de 150M€ par an (15 000 rentes en cours de service) • Provisions à hauteur de 3 Md€ • Position très significative sur le plan international • Deuxième rang mondial après les Etats-Unis 18

20. L’offre assurancielle • Cotisation annuelle moyenne en 2010 • 360 € dans le cadre des contrats individuels et collectifs à adhésion facultative • 30 € environ dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire • Prestation moyenne mensuelle servie en 2010 • 550€ dans le cadre des contrats individuels ou collectifs à adhésion facultative • Moins de 300 € dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire 19

21. L’offre assurancielle • Les grands types de produits d’assurance • Produits exclusivement dédiés à la dépendance sous forme juridique de contrats individuels ou de contrats collectifs à adhésion facultative (durée viagère) • Produits s’adressant aux salariés et retraités mis en place au sein de l’entreprise (durée temporaire ou viagère) • Des produits d’assurance-vie (épargne, retraite) avec une garantie dépendance incluse • Des garantie dépendance en inclusion à des produits Santé, généralement (durée annuelle) 20

22. L’offre assurancielle • Définition de la dépendance • Définition basée sur les AVQ par référence complète ou partielle à l’échelle de KATZ (s’alimenter, effectuer les soins corporels, s’habiller, effectuer les transferts, se déplacer) • Ou grille AGGIR couplée ou non avec les AVQ • Servant à l’éligibilité à la prestation d’assurance, la définition dans un contrat d’assurance doit : • Etre précise (notamment pour permettre la reproductibilité) • Parfaitement lisible pour la personne assurée • Pérenne sur toute la durée des engagements (une nouvelle définition ne peut s’appliquer que pour les nouveaux engagements) 21

23. L’offre assurancielle Les principales garanties 22

24. L’offre assurancielle • Les cotisations des contrats de type prévoyance • Pour les contrats à adhésion individuelle : cotisations périodiques en fonction de l’âge à l’adhésion et constantes (primes nivelées) • Ordre de grandeur de cotisations mensuelles • Contrats à adhésion obligatoire : cotisation identique pour tous les assurés quel que soit l’âge 23

25. Les fondamentaux techniques • Conditions de souscription de contrats dépendance à adhésion individuelle • Age maximum de souscription (entre 70 et 75 ans) • Sélection légère à l’entrée dans l’assurance : déclaration d’état de bonne santé afin de s’assurer que la personne souhaitant souscrire n’est pas d’ores et déjà en situation de dépendance avérée ou en pré-dépendance • Délai d’attente : délai entre la date de signature du contrat et la date de prise d’effet de la garantie. Ce délai est généralement 3 ans en cas de maladie neurologique, 1 an sinon, nulle en cas de survenance de la dépendance par accident • Des conditions de souscription facilitées pour les contrats à adhésion obligatoire 24

26. Les fondamentaux techniques • Franchise en cas de sinistre • Période qui court à compter de la survenance de la dépendance pendant laquelle le sinistre n’est pas pris en charge. Elle permet de confirmer l’irréversibilité de l’état de dépendance de la personne et de diminuer le montant de la cotisation • Généralement, franchise absolue (ou relative) de 90 jours 25

27. Les fondamentaux techniques • Modélisation du risque dépendance: mise en place d’un modèle actuariel multi-états dynamique Probabilités d’entrée en dépendance Dépendants Valides cotisants Probabilités de décès des valides Probabilités de décès des dépendants décédés 26

28. Les fondamentaux techniques • Risque délicat à modéliser • Besoin de données fiables et robustes pour établir les lois du tarif • Marges de prudence • Expertise requise pour assurer la pérennité de la couverture dans le temps 27

29. Les fondamentaux techniques • Besoin d’un pilotage fin du risque sur la durée • Risque de long terme • Risque encore relativement jeune • Marges d’incertitudes sur les évolutions • Nécessité de mettre en place contractuellement une possibilité de révision tarifaire 28

30. Les fondamentaux techniques • Constitution de provisions pour faire face aux engagements pris sur la durée de vie des assurés • Provisions pour risques croissants : mise en provisions chaque année d’une partie des cotisations pour faire face à l’augmentation du risque avec l’âge alors que les cotisations sont constantes par construction de la grille tarifaire • Provisions pour rentes en cours de service • Provisions complémentaires (provisions pour faire face aux dérives de sinistralité, fonds de revalorisation,…) 29

31. Les fondamentaux techniques • Suivi du risque • Tests de pertinence de tous les paramètres techniques par rapport à la réalisation du risque • Ajustement du niveau de provisionnement / tarifs en cas de dérive du risque 30

32. Merci de votre attention 31