La réforme des études d'impact

1. La réforme des études d'impact Nathalie LAURENT DREAL Haute-Normandie 16 novembre 2012

2. Sommaire Introduction : Pourquoi un nouveau décret ? Quels sont les projets soumis à étude d’impact? La procédure de cas par cas Le contenu des études d’impact Le décret du 23 août 2012 2

3. Pourquoi un décret réformant les études d’impact ? -Mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, notamment pour le champ d’application -simplifier le système antérieur très complexe -prendre en compte les engagements du Grenelle de l’environnement, 3

4. Sommaire Introduction : Pourquoi un nouveau décret ? Quels sont les projets soumis à étude d’impact? La procédure de cas par cas Le contenu des études d’impact 4

5. La notion de seuils -Abandon du seuil financier de 1,9 millions d’euros -Création de listes positives * projets systématiquement soumis à études d’impact *projets soumis au « cas par cas » 5

6. Principes des listes positives des projets Tableau R122-2 Code Environnement 52 rubriques réparties en deux colonnes : -Projets soumis à étude d’impact, avec seuil technique inférieur -Projets soumis à la procédure de « cas par cas »en application de l’annexe III de la Directive 2011/92/UE, avec a minima un seuil supérieur 6

7. Tableau article R122-2Rubriques concernant l’ADS Rubriques 33 à 38 : ZAC, Permis d’Aménager et lotissements, villages vacances, PC, équipements culturels,… Rubrique 40 : Aires de stationnement. Rubriques 44 à 46 : Terrains pour la pratique de sports motorisés, terrains de camping-caravaning, terrains de golf. Rubrique 48 : affouillements et exhaussements de sol.

8. Annexe à l’article R122-2ex : 45°) Terrains de camping ou caravaning permanents EI Obligatoire : Terrains permettant l’accueil de plus de 200 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs Cas par cas : Terrains permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 emplacements de tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs et de moins de 200 emplacements Aires d’accueil de gens du voyage concernées par cette rubriques aires d’accueil de gens du voyage sont concernés on 8

9. Annexe à l’article R122-2ex : 36°) PC sur le territoire d’une commune dotée,…, d’un PLU ou d’une CC n’ayant pas fait l’objet d’une EE. Etude d’Impact obligatoire : SHON >= 40 000 m2 Cas par cas : SHON >=10 000 m2 et < 40 000 m2 9

10. Annexe à l’article R122-2ex : 37°) PC sur le territoire d’une commune dotée,…, ni d’un PLU ni d’une CC. Etude d’Impact obligatoire : SHON >= 40 000 m2 Cas par cas : SHON >= 3 000 m2 et <40 000 m2 10

11. Exemple : travaux ou constructions soumis à permis de construire = rubriques 36 et 37Mode d’emploi : Question 1 : La commune est-elle dotée d’un plu ou d’une carte communale ? NON => rubrique 37 OUI => Question 2 Question 2 : Le PLU ou la CC ont-elles fait l’objet d’une évaluation environnementale prévoyant le projet ? OUI => jamais d’EI NON => rubrique 36 11

12. Exemple : travaux ou constructions soumis à permis de construire = rubrique 36 Mode d’emploi (suite): Question 3 : Quelle est la surface de la SHON? <10 000 m2 => pas d’EI entre 10 000 et 40 000 m2 => cas par cas plus de 40 000 m2 => EI obligatoire 12

13. Rubriques 33 à 37 : ce qu’il faut retenir : Communes dotées d’un PLU ou d’une Carte Communale prévoyant le projet et ayant fait l’objet d’une Evaluation Environnementale Stratégique: Pas d’étude d’impact ni de cas par cas. 13

14. Sommaire Introduction : Pourquoi un nouveau décret ? Quels sont les projets soumis à étude d’impact? La procédure de cas par cas Le contenu des études d’impact Le décret du 23 août 2012 14

15. Le cas par cas Le pétitionnaire interroge l’Autorité environnementale (DREAL-PEE rue Dufay)au moyen d’un formulaire pour savoir si son projet doit faire l’objet d’une étude d’impact Le formulaire comprend : une description rapide du projet, sa localisation, une description rapide des enjeux environnementaux du secteur une première approche des impacts potentiels Et des annexes obligatoires 15

16. Le formulaire de cas par cas -le formulaire N°14734*02, décrivant le projet et son environnement -les annexes obligatoires : +annexe 1 : informations nominatives +plan de situation, photos, plan du projet, plan des abords. 16

17. Le cas par cas : délais L’AE dispose de : -15 jours pour demander de compléter le formulaire -35 jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact. -Absence de réponse dans le délai = obligation de réaliser une étude d’impact. 17

18. Alerte … La décision de cas par cas et le cas échéant l’étude d’impact doivent être jointes au dossier de Permis de construire, Permis d’Aménager,…, sous peine de dossier incomplet.

19. Information du public Publication sur le site Internet de l’AE (DREAL et Préfecture de Région): -du formulaire et de ses annexes, sauf les informations nominatives. -de la décision explicite et motivée ou tacite 19

20. Sommaire Introduction : Pourquoi un nouveau décret ? Quels sont les projets soumis à étude d’impact? La procédure de cas par cas Le contenu des études d’impact Le décret du 23 août 2012 20

21. L’étude d’impact • Est un document destiné au public • Met en regard un projet par rapport à l'environnement dans lequel il s'insère • Fait ressortir les impacts négatifs et positifs qu'a le projet sur l'environnement • Propose des mesures afin d'éviter, de réduire et de compenser les impacts négatifs du projet • Montre le cheminement de la réflexion pour une meilleure insertion environnementale possible du projet • Est composée de deux parties majeures : • L'étude en elle même • Le résumé non technique

22. Sommaire • Introduction : Pourquoi un nouveau décret ? • Quels sont les projets soumis à étude d’impact? • La procédure de cas par cas • Le contenu des études d’impact • Le décret du 23 août 2012 22

23. Décret du 23 août 2012 modifie le champ d’application de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme Introduit la notion de cas par cas pour certains documents d’urbanisme. Entre en application le 1er février 2013. 23

24. Décret du 23 août 2012Nouveautés marquantes : évaluation environnementale obligatoire pour les PLU des communes littorales ou possédant une portion de site Natura 2000 les cartes communales des communes possédant une portion de site Natura 2000 24

25. Décret du 23 août 2012Nouveautés marquantes : Evaluation environnementale au cas par cas pour : Les PLU des communes non concernées par l’EE obligatoire Les cartes communales des communes limitrophes à une commune ayant un site Natura 2000. 25

26. Décret du 23 août 2012Entrée en vigueur Le 1er février 2013 Et pour les documents d’urbanisme en cours de révision ou d’élaboration : PLU : lorsque le débat sur le PADD n’a pas encore eu lieu au 1er février 2013 Cartes communales : lorsque l’enquête publique n’a pas encore eu lieu au 1er février 2013. 26

27. Réforme des études d’impact Quelques questions ???? 27