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Comment le Règlement est mis en application dans l`UE?

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Comment le Règlement est mis en application dans l`UE?. Atelier RBUE Yaoundé, 5 Avril 2013 Emily Unwin. Mettre en application le RBUE?. L`application du RBUE est suivie par les ‘autorités compétentes’ dans chacun des 27 Pays Membres de l'UE

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Presentation Transcript
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Comment le Règlement est mis en application dans l`UE?

Atelier RBUE

Yaoundé, 5 Avril 2013

Emily Unwin

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Mettre en application le RBUE?

  • L`application du RBUE est suivie par les ‘autorités compétentes’ dans chacun des 27 Pays Membres de l'UE
  • Les Etats Membres mettent en application et font respecter la loi
  • Contrôles basés sur le risque et les renseignements
  • La société civile peut présenter des inquiétudes relatives à des pratiques illégales
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Interaction avec les administrations

  • Collaboration entre:
    • Autorités Compétentes de l'UE; et
    • Autorités Compétentes de l'UE et Ministères des Forêts dans d'autres pays
  • Pour:
    • Partager des informations indiquant le non-respect/le respect du Règlement
    • Coordonner les activités de mise en application de la loi
p nalit s
Pénalités

‘Effectives, proportionnées et dissuasives’

  • Chaque Etat Membre a son propre système
  • Les sanctions incluent: accord contraignant entre entreprises et autorités compétentes, saisie du bois/produits dérivés, amendes, sanctions criminelles.
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Ce que cela implique...

  • La disponibilité et l`utilisation d`informations crédibles sont fondamentales pour assurer le bon fonctionnement du RBUE
  • Les gouvernements des pays producteurs de bois peuvent anticiper des demandes de vérification de la crédibilité des informations
  • Les fournisseurs de bois doivent être prêts à fournir des informations pertinentes à leurs acheteurs
  • Les organisations de la société civile ont un nouveau public pour leurs rapports sur les pratiques d`exploitation forestière illégale
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Fausses ‘solutions’

  • Conditions contractuelles garantissant que le bois est ‘respectueux du RBUE’
  • Certificats de parties tierces/volontaires qui garantissent que le bois est ‘respectueux du RBUE’
rbue loi lacey loi australienne
RBUE/Loi Lacey/Loi Australienne

Ensemble, ces lois représentent une nouvelle approche.

Chaque loi:

  • Se focalise sur la légalité dans le pays de récolte
  • Interdit le commerce de bois qui a été illégalement récolté
  • Crée une obligation de questionner activement la légalité de la récolte (diligence raisonnée/saine)
  • Requiert la collecte d’informations sur le bois pour prouver sa légalité
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Merci

eunwin@clientearth.org