Politiques communes de l’Union européenne

1. Politiques communes de l’Union européenne

2. Petite chronologie • Traité de Rome - 1957 • Etablissement d’un marché commun • Livre blanc - 1985 • Abolir les entraves aux échanges Acte Unique - 1986 Politiques communes de l'Union

3. Quatre libertés fondamentales • Libre circulation des marchandises • Prohibition des droits de douane ; • Chaque Etat membre doit accepter les produits fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre ; • Harmonisation technique européenne ; • Améliorer la qualité de réglementation communautaire Politiques communes de l'Union

4. Quatre libertés fondamentales • Libre circulation des personnes • Interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité ; • Jouissance des mêmes droits sociaux et fiscaux que les nationaux Politiques communes de l'Union

5. Quatre libertés fondamentales • Libre circulation des services • Liberté d’établissement ; • Libre prestation de services. Politiques communes de l'Union

6. Quatre libertés fondamentales • Libre circulation des capitaux • Suppression de toutes les entraves aux mouvements de capitaux entre résidents des Etats membres • Approfondissement du marché intérieur des services financiers : banques, assurances, marché des valeurs financières Politiques communes de l'Union

7. Politique de la concurrence • La concurrence ne doit pas être faussée dans le marché commun • Création d’un régulateur à l’échelle du marché européen • Harmonisation des politiques de concurrence nationales (CJCE) • Mission de contrôle des entraves à la concurrence qui sont le fait des Etats membres Politiques communes de l'Union

8. Politique de la concurrence • Les ententes • Elles sont interdites si elles ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun. • Certaines ententes sont admises si elles sont dans l’intérêt du consommateur 2004 : 390 millions d’amendes Politiques communes de l'Union

9. Politique de la concurrence • L’abus de position dominante • Interdiction d’exploiter une position dominante dans le but d’éliminer ses concurrents ; • La Commission se concentre sur les affaires les plus importantes Politiques communes de l'Union

10. Politique de la concurrence • Principe d’incompatibilité des aides de l’Etat • Dérogation pour les aides à caractère social, aides en cas de calamités, aides aux régions affectées par la division de l’Allemagne. • Dérogations pour les aides aux régions en retard de développement, pour les projets d’intérêt européen, culture, patrimoine, etc. Politiques communes de l'Union

11. Protection des consommateurs • Niveau commun élevé de protection des consommateurs ; • Application effective de protection des consommateurs ; • Participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires. Politiques communes de l'Union

12. Protection des services publics • Le Traité de Rome prend en compte les services d’intérêt économique général. Son champ de compétence reste celui du secteur marchand à l’exclusion de l’éducation, de la protection sociale. La CJCE joue un rôle central dans la définition et l’organisation des SIEG. Politiques communes de l'Union

13. Protection des services publics • Libéralisation progressive depuis 1980 • Télécommunication ; • Electricité ; • Gaz ; • Services postaux ; • Transports ferroviaire, maritime, aérien. Politiques communes de l'Union

14. Protection des services publics • Définition de 2000 • Les SIEG sont des activités répondant à des défaillances de marché, c’est-à-dire visant à remplir des objectifs socialement souhaitables et non fournis par le marché. • Les règles du Traité ne s’appliquent que si ce sont des activités économiques qui touchent au commerce entre Etats membres. Politiques communes de l'Union

15. Protection des services publics • Trois principes d’application des règles du Traité • Neutralité : la Commission ne s’occupe pas de savoir si public ou privé • Liberté de définition : Les Etats membres sont seuls compétents à définir ce qui relève d’un service d’intérêt général • Proportionnalité : les dérogations aux règles de la concurrence doivent rester dans des limites acceptables Politiques communes de l'Union

16. Protection des services publics • Il appartient au national, régional et local de définir, organiser, financer et contrôler les SIG (livre blanc du 12 mai 2004) ; Commission contrôle le bien fondé des aides Politiques communes de l'Union

17. Protection des services publics • La notion de service universel accompagne un marché des services libéralisé • Approche horizontale qui donne une définition claire d’un SIG, de son principe de fonctionnement (universalité, continuité, transparence, sécurité, etc), de son financement et de son évaluation. Politiques communes de l'Union

18. Protection des services publics • Un cadre clair pour les partenariats public-privé • Livre vert du 30 avril 2004 Politiques communes de l'Union

19. La stratégie de Lisbonne et ses conséquences • Relèvement du taux d’emploi • Renforcement de l’effort d’investissement consacré à la R&D Le processus de Lisbonne touche à de nombreux domaines de compétence des Etats membres. On a donc recours à la méthode ouverte de coordination. Politiques communes de l'Union

20. La stratégie de Lisbonne et ses conséquences • Une nouvelle gouvernance : • Lignes directrices intégrées (LDI) • Grandes orientations des politiques économiques (GOPE) • Lignes directrices pour l’emploi (LDE) Evaluation de cette stratégie lors des Conseils européens de Printemps Politiques communes de l'Union

21. La politique énergétique • Interconnexion et interopérabilité des réseaux de distribution de l’énergie. • Les Etats membres restent maîtres de leurs choix énergétiques dans un marché libéralisé Politiques communes de l'Union

22. La politique énergétique • Les enjeux • Améliorer les approvisionnements, établir des normes de performances pour la distribution, coordonner les stratégies d’investissements • Sécuriser l’approvisionnement pétrolier • Poursuivre l’ouverture du marché • Améliorer l’efficacité énergétique • Réglementer mieux le domaine nucléaire. Politiques communes de l'Union

23. Les télécommunications • Approche par réseaux transeuropéens • Paquet télécoms • 5 directives d’accompagnement : directive cadre, accès et interconnexion, autoirisation, service universel et droit des utilisateurs, vie privée et communications électroniques, directive concurrence et décision fréquences. Politiques communes de l'Union

24. Les transports • Une politique de libéralisation • Paquets ferroviaires • Frêt : 2003 • Personnes : 2004 • Enjeux • Financements de grands projets prioritaires (Autoroutes de la mer - TGV Lyon-Turin - Lyon-Mulhouse-Mülheim Coût global : 600 Mds Politiques communes de l'Union

25. Cohésion territoriale • Objectifs de développement harmonieux et de réduction des écarts • Cette politique se construit à partir d’outils financiers : fonds structurels Politiques communes de l'Union

26. Cohésion territoriale • Fonds structurels • Feder (fonds euroépen de développement régional) • Infrastructures ; • PME ; • Éducation ; • Santé et recherche. Politiques communes de l'Union

27. Cohésion territoriale • Féoga (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole) • Modernisation de l’agriculture et développement rural. • Fonds de cohésion • Infrastructures de transport et protection de l’environnement (Grèce - Portugal - Espagne). Politiques communes de l'Union

28. Cohésion territoriale • Principes • Concentration des fonds structurels sur des objectifs prioritaires • Projets bénéficiant de fonds structurels doivent bénéficier de fonds nationaux équivalents ; • Programmation pluriannuelle (2000-2006 2007-2013) Politiques communes de l'Union

29. Cohésion territoriale • Fonctionnement actuel • Objectif 1 : aides pour les régions en retard de développement • Objectif 2 : Reconversion économique et sociale • Zones en mutation économique • Zones rurales en déclin • Zones urbaines en difficulté Politiques communes de l'Union

30. Cohésion territoriale Objectif 3 : Soutenir l’adaptation et la modernisation des politiques et système de formation, d’éducation et d’emploi. Programmes d’initiative communautaire (PIC) Interreg III : coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale Urban II : réhabilitation des villes Equal : Lutte contre les inégalités et discriminations sur marché du travail Leader plus : développement local en milieu rural. Politiques communes de l'Union

31. L’environnement • Action de la Communauté depuis les années soixante-dix. • Politique inscrite dans l’Acte Unique et passe en codécision depuis Maastricht. • CE de Göteborg définit une stratégie de développement durable sous la responsabilité de la Commission. Politiques communes de l'Union

32. L’environnement • Principes • Développement durable généralisé • Priorités : • Changement climatique • Santé publique • Ressources naturelles • Transports • Maîtrise de la mondialisation • Rapport annuel lors du Conseil européen de printemps - Réexamen lorsque nouvelle Commission Politiques communes de l'Union

33. L’environnement • Principe de précaution • Principe du « pollueur-payeur » • Instruments financiers : • Life III • Fonds de cohésion • Fonds structurels Politiques communes de l'Union

34. L’environnement • Nombreuses directives et règlements • Eau, Air, Flore, Faune, Natura 2000 • 6e programme communautaire 2000-2010 • Climat • Nature et biodiversité • Santé • Ressources naturelles et déchets Politiques communes de l'Union

35. L’environnement • Agence européenne de l’environnement à Copenhague Politiques communes de l'Union