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Cresus. Contribution pour le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale Maîtriser et prévenir le surendettement En France. Rappel des conséquences économiques et sociales de l’absence d’un fichier positif en France.
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Cresus Contribution pour le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale Maîtriser et prévenir le surendettement En France
Rappeldes conséquences économiques et sociales de l’absence d’un fichier positif en France 78% des dossiers de surendettement déposés en Commission de surendettement comportent 8 à 20 crédits ! Dans près de 58% des dossiers de surendettement , les derniers créanciers n’auraient pas octroyé le prêt s’ils avaient eu connaissance des crédits précédemment octroyés Dans 86% des dossiers de surendettement, le différentiel entre la déclaration de l’emprunteur au moment de la souscription des derniers prêts ayant conduit au surendettement s’établit à plus de 100 euros et de plus de 1000 euros dans 33% des dossiers
Les conséquences sociales et économiques de l’impossibilité de maîtriser le drame du surendettement en France : • Analyse de la structure de l’endettement de 47.590 ménages déclarés en surendettement entre le second semestre 2010 et 2011 • 2.372.889.673 euros d’encours crédit conso et rachats de crédit. Montant : 255.542.000 eurosMontant 2.115.000.000 euros 22% des dossiers78% des dossiers Moyenne de 9.823 à 26.944 euros par dossierMoyenne de 33.983 à 105.549 euros par dossier 1 crédit 0,22% 8/9 crédits 14,92% 2 crédits 0,74% 10/14 crédits 33,14% 3 crédits 1,65% 15/19 crédits 17,26% 4 crédits 2,95% 20 crédits 12,04% 5 crédits 4,43% 6/7 crédits 12,65%
La structure de l’endettement Les dettes bancaires présentes dans 95 % des dossiers A contrario pour 5 % des dossiers recevables = aucune dette bancaire 10 dettes en moyenne par dossier dont 6 dettes bancaires (sources : Cour des comptes, rapport public annuel 2010 & Banque de France, « Enquête typologique 2010 sur le surendettement », mars 2011).
L’urgence d’un fichier positif en France : • Le risque de bulle lié à l’absence de détection précoce des fragilités • La nécessité de renforcer l’information du consommateur multidétenteur de crédits et des prêteurs • Réduire les excès et favoriser l’accès au crédit : 40% de la population française est exclue de l’accès au crédit contre 25% dans les autres pays de l’Union Européenne
Les propositions de mesures en faveur de l’humanisation et de la maîtrise du surendettement : • Instaurer le registre national des crédits en remplacement du FICP/FCC sur la base du FICOBA en fixant un délai opérationnel de 18 mois • Supprimer la faculté de contestation de recevabilité des dossiers de surendettement déposés par les ménages • Adapter les modalités de calcul du reste à vivre en tenant compte de la situation réelle des ménages pour réduire le risque d’échec. • Privilégier l’accompagnement préalable des ménages avant le dépôt du dossier de surendettement en commission, permettant la recherche de solutions négociées et accompagnées • Réduire à 7 ans les plans de surendettement (au lieu de 8 ans) sauf en présence d’un bien immobilier constitutif de la résidence principale
