 Jurisprudences

1. Accréditation Cofrac n° 1-1916 Portée disponible sur www.cofrac.fr  L’accréditation par le Cofrac atteste de la compétence de l’IRCGN pour les seules analyses couvertes par l’accréditation Textes Jurisprudences Divers av222eccaaaa Thierry SUBERCAZES, expert en balistique C.A PARIS Avec la collaboration du Lt-Colonel VANDEN-BERGHE, Directeur Adjoint de l’IRCGN

2. Textes

3. Saisine Circulaire CRIM-PJ n°93-13 du 9 septembre 1996 NATURE DE L'ACTE CADRE LEGAL REFERENCES DEMANDEUR FORME Article 77-1 du C.P.P. Procureur de la République ou O.P.J. autorisé par lui Réquisition pour examen scientifique ENQUETE PRELIMINAIRE Examen scientifique Article 41 du CPP CRIMES OU DELITS FLAGRANTS Réquisition pour examen scientifique Article 60 du CPP O.P.J. Examen scientifique Procureur de la République Article 41 du CPP Ordonnance de commission d'expert Articles 156 et suivants Juridiction Expertise OUVERTURE D'INFORMATION Juridiction (évent. l 'O.P.J. spécial. autorisé ou mandaté Réquisition pour examen scientifique Acte de recherche et de constatation Article 81 16 avril 2008 DU CRIMINALISTIQUE PARIS V

4. Désignation d’expert  Par convention, le corps humain est décrit vivant, debout, membres supérieurs pendant le Art. 156 du CPP : « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise. …» Art. 161-1 du CPP (Apport de la loi n°2007-291 du 05 mars 2007) « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction, selon…, de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur un des listes mentionnées à l’article 157 du CPP.»

5. Adjonction d’expert Art. 162 du CPP : « Si les experts demandent à être éclairés, sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s’adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence. Les personnes désignées prêtent serment dans les conditions prévues. Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l’article 166. » A différencier de la notion d’assistance prévue par l’art.166

6. Mission de l’expert Art. 158 du CPP : « La mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne l’expertise. » Art. 161 du CPP : « Toute mission commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission. »

7. Elaboration du rapport Apport de la loi n°2007-291 du 05 mars 2007 Ajoutant l’article 161-2 du CPP : « Si le délai prévu à l’article 161 excède un an, le juge d’instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d’étape qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à l’article 167. Les parties peuvent alors adresser en même temps à l’expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif. »

8. Gestion des scellés Article 163 du CPP Apport de la loi 2004-204 du 09 mars 2004, art.106-1 : « Pour l’application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l’ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu’ils étaient chargés d’examiner ; dans ce cas, ils font mention dans leur rapport, après avoir, s’il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; …. »

9. Transmission du rapport Apport de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 relatif à l’article 166 du CPP, le modifiant en ces termes : « … Les experts signent leur rapportet mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l’exécution de la mission qui leur a été confiée. » (réf dans les articles 60, 74, 74-1, 74-2,77-1 du CPP) … Al. 3 « Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés, entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l’expertise ; ce dépôt est constaté par procès-verbal. »

10. Communication des résultats Apport de la loi n°2004-204 du 09 mars 2004 relatif à l’article 166 du CPP, le modifiant en ces termes : Alinéa 4 : « Avec l’accord du juge d’instruction, les experts peuvent, directement, et par tout moyen, communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police judiciaire chargés de l’exécution de la commission rogatoire », Apport de la loi n°2007-291 du 05 mars 2007, « au procureur de la République ou aux avocats des parties. » Art. 167 du CPP : « Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’art. 114. »

11. Jurisprudences

12.  Par convention, le corps humain est décrit vivant, debout, membres supérieurs pendant le long du corps, paumes des mains tournées vers l’avant, regard droit et horizontal. • Arrêt 98-0079 DG de la chambre d’accusation • de la cour d’appel de Nîmesdu 05 février 1998 (HURLET/RIVIERE) annulant les travaux d’expertise en comparaison d’empreintes génétiques aux motifs que “ la seule mention dans le rapport d’expertise de la prestation de serment, alors que ne figure au dossier de la procédure aucun procès verbal régulier d’une telle prestation, ni une lettre de serment conforme aux prescriptions de l’art 160, ne permet pas de considérer qu’il a satisfait aux prescriptions dudit article dont les dispositions sont d’ordre public et édictées en vue d’une bonne administration de la justice ” Crim. du 17 mars 1987.

13. Arrêt n°2111 de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Douai du 3 octobre 2000 (KHOUALED/FAUVELLE) annulant les travaux d’expertise d’un des personnels du laboratoire de police scientifique de X en comparaison d’empreintes génétiques aux motifs que “ l’expert avait délégué une partie de sa mission à deux techniciens de son laboratoire, et avait ainsi méconnu l’exigence d’accomplir personnellement les opérations qui lui avaient été confiées ”.

14. Arrêt R2001/00964 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux du 1er octobre 2002, (GONJEAUD/PARRA) annulant les travaux d’expertise en psycho-criminologie aux motifs que “ l’art 118 du CPP prévoit que lors de la première comparution, l’avocat de la personne mise en examen peut sur-le-champ consulter le dossier et communiquer librement avec son client ; qu’il est de principe que le dossier communiqué à l’avocat doit comprendre toutes les pièces de la procédure ; que l’absence du rapport d’expertise de MmeA dans la procédure communiquée au conseil de F GONJEAUD cause une atteinte caractérisée aux droits de la défense de nature à entraîner la nullité de l’interrogatoire de première comparution et des actes de procédure qui en découlent ”. Confirmé par Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 29 janvier 2003.

15. Arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de B… du 27 novembre 2007, (instruction en cours) annulant la commission d’expert et le rapport d’expertise en informatique aux motifs que « M. X a non seulement excédé sa mission, mais encore et surtout n’a pas agi en qualité d’expert, lequel doit être indépendant, notamment du service enquêteur, ce qui a entraîné une confusion des genres enquêteur-expert qui se retrouve dans la conclusion où il est pris parti sur l’intention coupable et sur le mal fondé de la plainte avec CPC ». Le rapport d’expertise du … est établi sur du papier à entête du Ministère de ………. Le dit rapport est signé par M. X …mais adressé au magistrat instructeur « sous couvert de la voie hiérarchique » et visé et transmis par le ……………. Y, chef de la …………. Il a de plus assisté aux auditions de témoins sur commission rogatoire… Il a procédé à une appréciation subjective en s’exprimant sur le caractère intentionnel de l’acte, élément d’infraction qui demeure d’ordre juridique et non technique.

16. Divers

17.  Par convention, le corps humain est décrit vivant, debout, membres supérieurs pendant le long du corps, paumes des mains tournées vers l’avant, regard droit et horizontal. Récapitulatif provenant du site de la Chambre Syndicale Nationale des Armuriers , Détaillants en Armes et Munitions. http://www.syndicat-armuriers.com/reglementation.html

19. « L’éminence même d’un spécialiste le rend dangereux. »Dr Alexis CARREL« L’homme, cet inconnu. »