Bref Résumé

1. OUVERTURE D’UN NOUVEL AES—Dispositions à assurer pour le processus d’autorisation de l’AESet soutien aux nouvelles places AES Bref Résumé

2. Principes • Le Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ) est l'autorité désignée par le droit cantonal (art 22 al. 2 lit c LEJ & art. 86 al. 1 LACC) pour délivrer l'autorisation d'accueil et pour exercer la surveillance des milieux d'accueil. • LE SEJ est chargé de l’application des tâches relatives aux placements d'enfants dans les institutions telles que définies par l'article 13 de l’Ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE ; section 4 : placement dans des institutions)

3. Cadre légal • La loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE) et son règlement d’application (RStE), rassemblent, sous une seule législation, les principes régissant l’accueil préscolaire et l’accueil extrascolaire.

4. Démarche en vue de l’ouverture de l’AES • Suivre les Directives sur les structures d’accueil extrascolaire • Les projets d’AES doivent se référer aux Directives pour les structures d’accueil extrascolaire, publiées le 1er mars 2011 par la DSAS. • Les Directives sur les structures d’accueil extrascolaire fixent les conditions réglant: • > Le cadre matériel de l’accueil, • > Les directives de sécurité, • > Le taux de couverture en personnel, • > Les qualifications et aptitudes éducatives du personnel d’encadrement. • Le SEJ se tient à disposition pour assurer une visite des locaux pour préavis

5. Démarche en vue de l’ouverture de l’AES • 2. Déposer une demande d’autorisation auprès du SEJ • Le support juridique de la structure AES doit remplir une demande d’autorisation. • Le formulaire complété ainsi que l’ensemble des documents demandés doivent parvenir au SEJ 3 mois avant la date prévue pour l’ouverture de la structure. • Documents à disposition: • Formulaire de demande d’autorisation DOC (210 kb) • Données pour le site internet du SEJ DOC (131 kb) • Règlement d’application de la structure (modèle) PDF (14 kb) • Projet éducatif / programme des activités (modèle) PDF (12 kb) • Certificat médical (modèle) DOC (78 kb)

6. Autre document à disposition • Modèle de plan comptable • La DSAS met à disposition un plan comptable sous la forme d’un outil à disposition en 2013.Objectif visé: Introduction du plan comptable pour le budget 2015. • Modèle de plan comptable harmonisé • Exemple de comptes

7. Précisions: Règlement communal / conventions • LStE, art. 6, al. 3 & 4 • En fonction de l’évaluation des besoins, les communes proposent, soutiennent et subventionnent un nombre suffisant de places d’accueil préscolaire et extrascolaire. • Pour ce faire, elles créent des structures d’accueil ou passent des conventions avec des structures d’accueil autorisées ou avec des associations faîtières. Les conventions portent sur l’ensemble ou sur une partie des places autorisées d’une structure.

8. La commune crée une structure communale=> Règlement communal • Dans le cas d’un AES communal (support juridique de l’AES = la commune): • Il est recommandé d’établir un Règlement communal de portée générale (voir le info'SCom 4/2011) spécifique à l’accueil extrascolaire. Ce Règlement renvoie à un Règlement d’application pour les éléments plus organisationnels de l’accueil extrascolaire (éléments susceptibles d’évoluer avec le projet d’AES). • Un modèle de Règlement communal peut être obtenu auprès du Service de l’enfance et de la jeunesse (en projet) • Le Règlement communal doit être soumis pour examen préalable à la DSAS. • Pour ce faire, il doit être transmis au Service de l’enfance et de la jeunesse. • Un délai de 6 semaines pour cet examen préalable doit être prévu.

9. Convention entre structures associatives et commune(s) • Lorsque le support juridique de l’AES est une Association: la commune doit passer une convention avec la structure. • RStE • Art. 5 Conventions (art. 6 LStE) • 1 Les conventions au sens de l’article 6 LStE règlent au minimum : • a) le type de places d’accueil, les modalités de l’accueil et le nombre de places • d’accueil ; • b) le mode d’octroi et le montant de la subvention communale ; • c) les principes de tarification ; • d) le mode d’approbation du budget, des comptes annuels, du barème des tarifs • et du rapport d’activité ; • e) les échanges de données entre la commune et la structure d’accueil. • Une copie des conventions est transmise au SEJ.

10. Procédure d’examen des Règlements Les communes établissent un projet de règlement Avant de soumettre ce règlement au législatif communal, elles le font parvenir au Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ) pour un examen préalable (Un délai de 6 semaines pour cet examen préalable doit être prévu). Examen préalable Le SEJ transmet le projet de règlement au Scom et à la DICS (pour les accueils extrascolaires). Ces trois services établissent leurs remarques. Le SEJ communique les conclusions des services aux communes en leur indiquant la suite à donner Les communes font adopter leur règlement par leur organe législatif Examen final Les communes présentent leur règlement, en quatre exemplaires, au SEJ, accompagné de l’extrait du procès-verbal de l’assemblée communale ou du conseil général qui l’a adopté. Sur la proposition des services consultés, la Direction de la santé et des affaires sociales approuve le règlement.

11. Soutien cantonal pour les nouvelles places AES • Principe: Fonds cantonal d’incitation à la création de places en accueil extrascolaire (LStE art. 18) Dans la mesure des montants disponibles, le Fonds verse 3000 francs pour chaque nouvelle place d’accueil extrascolaire (offre à plein temps) ouverte entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2014. • Le soutien entier est versé pour les places ouvertes durablement pendant trois unités d’accueil par jour, sur cinq jours de la semaine et 45 semaines par année. Le soutien est réduit au prorata de l’offre effective pour les structures qui proposent moins d’unités d’accueil. • Application: La structure doit répondre aux conditions prévues par la loi et aux critères de l’offre minimale. • Document à disposition: Les critères pour le soutien à la création de places AES • Processus: Cette aide est allouée suite à l’évaluation assurée par le SEJ dans le cadre du processus d’autorisation des structures d’accueil extrascolaire et suite à l’ouverture effective de la structure. Le nombre de places d’accueil autorisées par le SEJ sert de base au calcul du montant attribué. • Pour bénéficier de l’aide cantonal, la structure doit répondre aux conditions prévues par la loi ainsi qu’aux critères de l’offre minimal (critères ouvertures)

12. Autres informations - Soutien de l’OFAS • Soutien à la création de nouvelles places d’accueil permettant la conciliation de la vie de famille-travail • Prolongation du programme de soutien: 1er octobre 2010 au 31 janvier 2015 • Processus: Les demandes doivent être déposées auprès de l’OFAS avant l'ouverture de la structure ou l'augmentation de l'offre mais au plus tôt quatre mois auparavant. La date du cachet de la poste fait foi. Les demandes qui ne respecteront pas ce délai ne pourront pas être prises en considération. • Informations disponibles sur le site internet de l’OFAS • Office fédéral des assurances sociales • Contact: • 031 324 06 76 ou 031 322 90 67 • info.anstossfinanzierung@bsv.admin.ch

13. Autres informationsSubvention pour les locaux AES • Loi du 9 juin 2011 modifiant la loi relative aux subventions pour les constructions d’écoles enfantines, primaires et du cycle d’orientation • Ordonnance du 6 décembre 2011 modifiant le règlement sur les subventions • pour les constructions d’écoles enfantines, primaires et du cycle d’orientation • Le montant subventionnableest obtenu en prenant le nombre de places d’accueil prévu, jusqu’à concurrence de 15% de l’effectif du cercle scolaire selon la statistique de la DICS, multiplié par 3 m2 au maximum et augmenté de 30% afin de tenir compte des locaux sanitaires, des circulations, des vestiaires et des locaux techniques, conformément aux dispositions réglementaires actuelles. • Contact: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions DAEC, Service des bâtiments

14. Pour plus d’informations: • Service de l’enfance et de la jeunesse • Secteur des milieux d’accueil • sej-lste@fr.ch • T +41 26 305 15 30