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OECD – Good Governance for Development in Arab Countries

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OECD – Good Governance for Development in Arab Countries. The UK Evolution in Using PPPs since 1991 : Regulation and Central Assistance, Sectors and Remaining Challenges 1 – Evolution and Assesment.

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Presentation Transcript
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OECD – Good Governance for Development in Arab Countries

The UK Evolution in Using PPPs since 1991 : Regulation and Central Assistance, Sectors and Remaining Challenges

1 – Evolution and Assesment

Frédéric MARTYCNRS – GREDEG – University of Nice Sophia-Antipolis OFCE – Innovation and Competition Department

Rabat (Maroc) – 20-21 May 008

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Deux exemples emblématiques de PFI

    • Le Pont Elisabeth II (1987)
    • Le contrat Skynet (2003)
  • Les grands principes
  • Quelques statistiques
  • Cadre juridique
  • Les organismes de soutien
  • Un développement spécifique ? Une comparaison France / Royaume - Uni
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PFI avant l’heure (1987 pour un lancement de la politique en 1992)

  • Suggestion (selon la légende) par un groupe de BTP français
  • 2 tunnels saturés pour traverser la Tamise entre Dartford et Thurrock – impossibilité de financer une 3ème infrastructure
  • un consortium privé s’engage à concevoir, financer, construire, exploiter un pont moyennant une concession de 20 ans (reprise parallèle des deux tunnels)
  • Rémunération via les péages des usagers (modèle proche de la DSP)
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Logique de contrat à durée endogène (fin de la concession après 20 ans ou dès que les capitaux sont récupérés)

  • Contentieux en 2002 lors de l’annonce de la reprise dans le secteur public
    • Question du contrôle de la rentabilité de l’exploitant
    • Question des incitations à l’investissement
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Skynet V

Le service n’est plus vendu à des usagers mais directement au gouvernement – en l’occurrence des télécommunications sécurisées pour le ministère de la Défense britannique

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1993 : Décision de renouveler à terme la constellation Skynet IV – 3 options (programme international, acquisition patrimoniale classique et PFI) envisagées

Août 1998 : Abandon de la solution internationale

Mars 1999 : Contrats d’études quant à la faisabilité d’une PFI

Juillet 2000 : Invitation à négocier pour les deux industriels concernés

Février 2002 : Paradigm (Astrium) désigné comme Preferred Bidder

Octobre 2003 : Signature du contrat

Décembre 2005 : Restructuration et refinancement du contrat

2020 : fin théorique du contrat.

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Caractéristiques générales de la politique de PFI (1992)

  • la PFI est une politique générale et non un contrat particulier
  • Elle constitue une option par défaut
  • Son véritable démarrage remonte à 1997 (après la Bates Review)
    • cadre comptable adapté
    • comparaison de coûts public-privé
    • standardisation des contrats
  • Entre 1997 et 2000, le nombre de contrats signés passe de 10 à 106
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HM Treasury, Rapport « Meeting the Investment Challenge » (PPP signés et en service)

Pour l’ensemble des ministères:

  • Plus de 80% des projets dans les délais
  • Plus de 70% ont respecté les coûts prévus
  • Mais les PFI entrent en phase opérationnelle, leur vraie performance se mesurera dans la durée
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Les PPP britanniques

    • Cadre juridique
    • Dispositifs de soutien
  • Aspects juridiques
  • La PFI ne désigne pas un contrat particulier mais une politique générale
  • Les contrats de PFI sont des contrats de droit privé
  • Ils sont adaptés au cas par cas mais une standardisation des contrats a été réalisée par le Trésor britannique dès 1999 pour réduire les coûts de transaction
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Aspects juridiques

  • Les modalités de mise en concurrence et la question des règles européennes
    • Pour les britanniques, les PFI sont des contrats de services et non de travaux
    •  recours à des procédures négociées
    • Une procédure de preferred bidder (traits communs avec l’approche du dialogue compétitif)
      •  Ses évolutions dans le temps (indemnisation des reserve bidders)
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Evolutions des pratiques

  • Rôle de l’évaluation et des cellules expertes
    • Evaluation par le National Audit Office (et l’Audit Commission)
    • Rôle de la Treasury Task Force et de Partnerships UK
  • Une construction réflexive des méthodes : évaluation du NAO et retours d’expériences capitalisés par le Trésor  notes techniques
  • 1997 : constitution au sein du Trésor, de la Treasury Task Force (compétences publiques et privées)
  • Face à l’enrichissement des missions, la Task Force se scinde en deux
    • Office of Government Commerce
    • Partnerships UK (lui-même un PPP)
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La diffusion des PPP pourrait être moindre en France qu’au Royaume-Uni.

  • Des potentiels de développements différents selon les systèmes juridiques… et l’éventail de contrats administratifs déjà disponibles
  • Une élément de réponse aux débats quant au lent décollage des CP français (27 contrats signés en février 2008… 4 ans après l’ordonnance créant le contrat de partenariat).

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Le développement des CP

  • 27 contrats signés de juin 2004 à février 2008 (dont 20 par des collectivités territoriales)
  • Prudence de l’État et des collectivités territoriales: risque de contentieux, absence de jurisprudence, incertitudes sur la fiscalité et le traitement comptable
  • Longueur des procédures d’évaluation et de négociation (hélicoptères Dax : de novembre 2005 à janvier 2008)
  • - Concurrence d’autres contrats bien connus et établis (DSP) et de contrats dérogatoires lancés en 2002 et 2003
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Comparaison des réalisations britanniques et du potentiel de développement des CP français

  • Le CP ne recouvre pas l’ensemble des contrats administratifs qui ne sont ni des MP ni des DSP
    • Il demeure un contrat dérogatoire dont le choix doit être justifié
    • Les contraintes posées par le législateur ne s’appliquent pas aux différents PPP sectoriels lancés en 2002 / 2003 par la LOPSI, la LOPJI, la LPM et le Plan Hôpital 2007
    • Le recours aux CP est ainsi relativement marginal
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PPP immobiliers:

35 projets de baux emphytéotiques hospitaliers (BEH), représentant 1,6 Md€, 17 ayant été signés avant la fin de 2006

2 projets relatifs aux établissements pénitentiaires, concernant 7 prisons et totalisant 500M€

près de 300 M€ de baux emphytéotiques administratifs (BEA) concernant les casernes de gendarmerie, les commissariats de police etc.

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