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La réforme de l’évaluation et de la notation des ITRF-ATOSS. une approche nouvelle de la gestion des ressources humaines qui vise à l’amélioration du service public. Textes. Le décret du 29 avril 2002 L’arrêté du 17 novembre 2004 L’arrêté du 3 octobre 2005 - J.O. du 14 octobre 2005

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la r forme de l valuation et de la notation des itrf atoss

La réforme de l’évaluation et de la notation des ITRF-ATOSS

une approche nouvelle de la

gestion des ressources humaines

qui vise à l’amélioration du service public

textes
Textes
    • Le décret du 29 avril 2002
    • L’arrêté du 17 novembre 2004
    • L’arrêté du 3 octobre 2005 - J.O. du 14 octobre 2005
    • Circulaire du 27 octobre 2005 (annule et remplace la circulaire du 7 décembre 2004)
  • Ces textes régissent la mise en œuvre de l’évaluation et de la réforme de la notation des fonctionnaires et fixent :
      • les modalités et contenus des entretiens (fiche de poste et entretiens d ’évaluation)
      • les critères d’appréciation des agents
      • les niveaux de notes
      • les marges d’évolution
      • les modalités d’harmonisation préalables des notations…
contexte d centralisation partir de 2006 ouverture du droit d option
ContexteDécentralisation (à partir de 2006 ouverture du droit d’option)
  • Intégration dans les collectivités locales de rattachement (1er janvier 2007 au plus tôt)
    • l’évaluation et la notation obéiront aux règles de la fonction publique territoriale
  • Maintien dans la fonction publique d’État avec détachement
    • l’évaluation et la notation obéiront aux règles de la fonction publique territoriale
    • réduction d’ancienneté applicable aux personnes détachées (dans leur corps d’origine) avec reprise de la note attribuée par la collectivité locale et éventuelle transposition.
  • Mise à disposition
    • évaluation effectuée par la collectivité de rattachement et transmise au Rectorat
    • notation et réduction d’ancienneté effectuées par le rectorat sur la base de l’évaluation réalisée par la collectivité
lancement du dispositif contexte
Lancement du dispositif :contexte
  • L’entretien professionnel, devient l’outil majeur au service de cette nouvelle gestion des ressources humaines pour
    • Phase 1
      • Élaborer ou réactualiser la fiche de poste
      • Fixer les objectifs
    • Phase 2
      • Réaliser un entretien d’évaluation
      • Fixer les objectifs pour la période à venir
      • Proposer la notation
les finalit s de l valuation

LA LOGIQUE DE

CLASSEMENT

LA LOGIQUE DE PROGRÈS

LES DEUX LOGIQUES SE CROISENT

Les finalités de l’évaluation
les deux logiques se croisent

LA LOGIQUE DE CLASSEMENT

Les deux logiques se croisent
  • Pour chaque fonctionnaire, la notation s’élabore à partir :
    • d’un entretien d ’évaluation
    • d’une fiche de notation comprenant :
      • des critères d ’appréciation
      • une appréciation générale
      • une proposition de note chiffrée
    • demodalitésd’harmonisation
les deux logiques se croisent1

LA PROPOSITION DE NOTE CHIFFRÉE

Les deux logiques se croisent
  • Première note de référence = 20 pour tous les fonctionnaires
  • Règles communes d’évolution entre deux campagnes de notation de - 5 à + 5 points par 1/2 point
  • Elle est établie en cohérence avec l’appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent
les deux logiques se croisent2

MODALITÉS D’HARMONISATION

Les deux logiques se croisent
  • Rôle des commissions d’harmonisation :
    • être garant d’objectivité et d’équité entre les fonctionnaires
    • faire respecter pour chaque corps le % de réduction d’ancienneté prévu au décret ;
        • 20% des fonctionnaires bénéficieront d’une réduction d’ancienneté de 6 mois (variation + 5 points entre 2 campagnes
        • 30% des fonctionnaires bénéficieront d’une réduction d’ancienneté de 2 mois (variation entre 4,5 et X points entre 2 campagnes)
        • les autres fonctionnaires évolueront à l’ancienneté
    • le rôle des CAPA est inchangé
crit res d harmonisation
Critères d’harmonisation
  • CRITERE 1
    • Le tri nécessaire se fait sur la base du groupe caractérisant la pratique du primo-notateur
    • Prise en compte de la spécificité du poste (CASU, AASU, Infirmier, MO)
  • CRITERE 2
    • Priorité accordée aux personnels n’ayant jamais obtenu de réduction et à défaut à ceux dont la réduction d’ancienneté d’échelon est la plus ancienne.
  • CRITERE 3
    • priorité aux personnels disposant de la plus forte ancienneté dans l’échelon.
acad mie de toulouse harmonisation de la notation pratique du primo notateur

Proportion de note 5

Groupe

indivisible

0% à 10%

Groupe 1

10,01% à 20%

Groupe 2

20,01% à 40%

Groupe 3

40,01% à 60%

Groupe 4

60,01% à 80%

Groupe 5

80,01% à 100%

Groupe 6

Académie de Toulouse - Harmonisation de la notationPratique du primo-notateur