INTRODUCTION

1. LA NOUVELLE LOI PORTANT REORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU BURUNDI: POURQUOI? QUELLES INNOVATIONS? Présenté par Pr. Charles Nditije, lors des journées de communication sur la réforme de l’enseignement supérieur au Burundi Bujumbura, le 06 décembre 2011

2. INTRODUCTION La législation régissant l’Enseignement au Burundi étant devenue obsolète à cause de plusieurs réformes et changements intervenus dans le Secteur, les trois Ministres ayant l’Enseignement dans leurs attributions ont,en 2009, mis en place un Comité de pilotage chargé de la révision de la Loi sur l’Enseignement au Burundi (ordonnance n°610/518 du 22 avril 2009 ).

3. Objectif : • Réadapter les dispositions organiques aux réformes intervenues ultérieurement à la loi de 1989 et corriger les lacunes, imperfections et vides juridiques qu’elle contient pour mettre à disposition des pouvoirs publics : • une loi lisible ; • un instrument juridique répondant aux préoccupations du moment et plus ouvert aux réformes. Malheureusement la commission n’a pas pu poursuivre son travail et seule la loi sur l’enseignement supérieur a avancé à travers l’équipe PARES.

4. I. OBJECTIFS VISES PAR LA NOUVELLE LOI En ce qui concerne l’enseignement supérieur, lanécessité d’une nouvelle loi est d’autant plus impérieuse que nous nous devons d’introduire le nouveau système d’organisation des études (système 3, 5, 8, ou LMD) au risque de rester à la traîne et de se disqualifier par rapport aux autres universités de la région et du monde. Cette loi vise donc les objectifs suivants: 1. Mettre en place une nouvelle organisation des études ainsi que les modalités d’évaluation et de sanction des aptitudes et des connaissances qui lui sont liées en vue de la professionnalisation des formations

5. 2. Poser le principe de l’évaluation des établissements et des formations ainsi que de la qualité des enseignements dispensés et définir les modalités d’application. Le projet de loi pose en effet, le principe de l’assurance qualité avec la mise en place de procédures périodiquesd’évaluation des établissements, notamment en vue de l’accréditation et qui conduit aux trois grades académiques de Bachelier (licencié), de Maîtrise et de Doctorat.

6. 3. Améliorer les modes de gouvernance de l’enseignement supérieur public, notamment en confiant le soin de leur animation à une équipe de direction davantage solidaire 4. aider les établissements d’enseignement supérieur privé à répondre plus efficacement et dans la transparence aux attentes sociales

7. II. LES GRANDES INNOVATIONS DE CETTE LOI 1. L’éducation étant du domaine de la loi, c’est un nouveau cadre légal cohérent et unifié en remplacement des textes épars devenus obsolètes et inapplicables pour piloter l’ensemble de l’enseignement supérieur(décret- loi du 13 juillet 1989). 2. Elle constitue un nouvel instrument de régulation de l’enseignement supérieur

8. 3.La loi institue la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur (CNES) en tant qu’instrument de contrôle et d’évaluation de l’assurance-qualité 4. Elle consacre le nouveau système LMD 5. C’est un instrument d’harmonisation avec les autres systèmes éducatifs: conditions d’accès à l’enseignement supérieur, curricula, intitulés de grades, titres académiques et diplômes

9. 6. La loi introduit des interactions entre les établissements d’enseignement supérieur au niveau national, régional et international ( mobilité, capitalisation, transférabilité des crédits, etc).

10. III.PRESENTATION GENERALE DE LA LOI • Le projet de loi portant réorganisation de l’enseignement supérieur au Burundi qui vient d’être analysé successivement par l’Assemblée Nationale et le Sénat comprend en tout 147 articles ,7 titres répartis en 22 chapitres.

11. 3.1. Le premier titre a trait aux dispositions générales et est subdivisé en trois chapitres. • Le premier chapitre intitulé « des concepts et des définitions » explicite les termes et les notions que l’on trouve à travers tout le texte (article 1). •  Le chapitre II intitulé « de l’objet et du champ d’application » précise notamment que le projet de loi a pour objet de réorganiser l’enseignement supérieur et qu’il régit les établissements tant publics que privés dispensant l’enseignement supérieur (article 2).

12. Il souligne la responsabilité première de l’Etat dans l’organisation, la promotion et la régulation de l’enseignement supérieur. • Il précise que le gouvernement arrête le plan national de développement de l’enseignement supérieur(arbitrage des moyens et domaines prioritaires) • Le rôle important de le CNES est encore une fois réaffirmé(art.3).

13. Le chapitre III intitulé « des missions des établissement d’enseignement supérieur » énumère les missions dévolues à tout établissement. d’enseignement supérieur (articles 5 et 6). • Il met l’accent sur les évaluations périodiques internes et externes des établissements à l’initiative de la CNES.

14. 3.2.Le titre II intitulé « de l’organisation de l’enseignement supérieur» est subdivisé en quatre chapitres. Le chapitre I précise les critères d’accès à l’enseignement supérieur (articles 7 à 10). Ici l’innovation est que tout en mettant en avant la prépondérance de l’Examen d’Etat dans l’obtention du diplôme d’Etat, il sera également pris en compte les résultats obtenus pour le diplôme des humanités(art. 7).Un décret précisera les conditions d’obtention du diplôme d’Etat

15. le chapitre II traite des différentes catégories d’attestations, certificats ou diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur (articles 11 à 12). • Le chapitre III porte sur l’organisation et la validation des études conduisant aux grades académiques ; il indique les cycles, les domaines et les parcours de formation, la durée de chaque cycle de formation, le grade auquel il aboutit et l’intitulé des diplômes (articles 13 à 29)

16. L’élément nouveau est l’appellation des diplômes: baccalauréat, master et doctorat • L’enseignement à distance est reconnu come mode alternatif d’enseignement • Les listes des domaines de formation sont régulièrement arrêtées par l’autorité habilitée • Il est faite une distinction entre les cycles courts à finalité professionnelle et les cycles longs(art.19)

17. Il est instaurée une procédure d’évaluation nationale qu’est l’accréditation qui est pour une durée limitée(art.29). • Le chapitre IV réglemente la délivrance et l’entérinement des diplômes, ainsi que la collation des grades académiques (articles 30 à 35). • Ici il faut souligner le fait que seuls les diplômes délivrés en vertu de l’accréditation portent les titres académiques (Art.31).

18. De surcroît, les diplômes conférant les grades académiques ne produisent d’effet légal qu’après avoir été entérinés (art.33) 3.3. Le titre III est relatif à l’enseignement supérieur public. Il est subdivisé en cinq chapitres. •  Le premier chapitre réglemente les universités publiques, précise leur statut juridique et leurs missions (articles 37 à 41), ainsi que leurs organes dirigeants (articles 42 à 51).

19. En ce qui concerne l’administration et la direction de l’université publique, le projet de loi institue un nouveau Conseil, le Conseil Scientifique et Pédagogique et renforce qualitativement et quantitativement le personnel dirigeant des universités publiques ; il  met en avant le principe d’une équipe de direction collégiale et réintroduit le poste de Secrétaire Général (que le sénat propose de supprimer.) • L’université publique est organisée en facultés, instituts et écoles.

20. En ce qui concerne la nomination des doyens de facultés ou d’instituts, les directeurs d’école, la nouveauté c’est qu’il faudra désormais trois candidats présentés par le conseil. • Le chapitre II a trait aux établissements publics d’enseignement supérieur n’ayant pas le statut d’université. Les articles 52 à 54 définissent leur statut, indiquent leur composition et leurs missions alors que les articles 55 à 58 précisent leurs organes dirigeants.

21. Il faut signales que ces établissements délivrent soit des diplômes conduisant aux grades académiques,soit aux titres professionnels(art.54) • Le chapitre III est relatif au régime financier et comptable des établissements publics d’enseignement supérieur (articles 59 à 73). • Le chapitre IV contient les dispositions réglementant l’exercice de la tutelle sur les établissements publics d’enseignement supérieur (articles 74 à 81)

22. 3.4.Le titre IV intitulé « de l’enseignement supérieur privé » est subdivisé en six chapitres • Le chapitre I intitulé « des généralités » indique les conditions exigées pour la création et l’organisation d’un établissement d’enseignement supérieur privé (articles 82 à 88). • La nouveauté introduite est que les personnes physiques ou morales peuvent créer des établissements d’enseignement supérieur(art.84).

23. Ces établissements portent,selon les cas,ladénomination«  université », « école » ou    « institut » (article 86 ) et la publicité les concernant est également réglementée (articles 87, alinéa 2 et 88). • Le chapitre II a trait à la création, à l’agrément des filières et à l’accréditation des parcours de formation (articles 89 à 95).

24. Ce qu’il faut souligner ici, c’est que l’on distingue l’autorisation d’ouverture (articles 89 et 90) de l’agrément qui concerne les filières de formation(art.91 et 92) de l’accréditation qui concernent les filières conduisant aux grades académiques( art.93).

25. Le chapitre 3 précise les obligations des établissements d’enseignement supérieur privé • Il est instauré le poste de directeur pédagogique qui est le responsables des enseignements et qui doit avoir le titre de docteur (art.96 et 97). • Un pourcentage minimal des volumes horaires doit être assuré par des enseignants à temps plein (art.99).

26. Le chapitre IV indique l’appui dont peut bénéficier un établissement d’enseignement privé de la part de l’Etat (articles 109 à 111 ). • La nouveauté c’est que l’Etat peut s’associer à des promoteurs privés • Le chapitre V réglemente le contrôle qu’exerce le Ministère ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions (articles 112 à 113).Ce contrôle est administratif et pédagogique

27. Le chapitre 6 concerne les sanctions et les peines en cas d’ouverture sans autorisation, de manquements graves et répétés(Art.114 à117). • 3.5. Le titre V a trait au personnel de l’enseignement supérieur et comprend deux chapitres. Le premier chapitre concerne le personnel enseignant (Art.121 à 125) et le deuxième chapitre,les autres catégories(Art. 126 et 127).

28. 3.6. Le titre VI concerne les étudiants de l’enseignement supérieur et comprend 3 chapitres • Le premier chapitre traite des droits et obligations des étudiants(Art. 128 à 135). • L’assurance est rendue obligatoire(Art. 129). • La liberté d’association leur est reconnue(Art.131). • Les actes pouvant porter atteinte à l’intégrité physique et morale sont proscrits(Art. 135).

29. Le chapitre 3 parle des mesures incitatives en faveur des établissements tant publics que privés(Art.138 à140). • Il faut noter ici les prêts à des taux bonifiés VII. Le titre VII concerne dispositions diverses, transitoires et finales (Art.141 à 147). Le projet de loi prévoit une période de transition durant laquelle les anciens textes resteront d’application et fixe des délais pour se conformer aux dispositions de la présente loi.

30. L’article 141 précise bien que les dispositions de la présente loi s’appliquent aux établissements de formation des cadres de la FDN et de la PNB. • L’article 144 donne un délai de 5 ans pour appliquer les dispositions relatives à l’organisation des études en trois cycles ainsi qu’à l’accréditation des parcours de formation

31. Les universités publiques et leurs facultés, instituts et écoles ainsi que les établissements n’ayant pas le statut d’université disposent quant à eux d’un délai de 3 ans(article 145). • Les établissements d’enseignement supérieur privé disposent du même délai pour se conformer à ces dispositions, faute de quoi, les autorisations deviennent caduques (article 146).

32. CONCLUSION • Que vous dire en conclusion,sinon que de souhaiter que la loi soit rapidement promulguée pour nous permettre de basculer dans le système LMD à la rentrée académique 2011-2012 dans un cadre légal formel. • Texte fondateur du futur enseignement supérieur burundais, la loi devra être progressivement complétée par des décrets et ordonnances ministérielles.

33. D’ores et déjà sont prêts deux projets de décrets indispensables à la mise en place de la nouvelle organisation des études, l’un portant sur l’organisation des études supérieures de premier et de second cycles et l’autre, sur l’organisation des études de troisième cycle. portant

34. Merci pour votre aimable attention.