Réforme du statut des PH :

1. Réforme du statut des PH : L’indépendance médicale en péril !

2. Historique : « hôpital 2007 » • Réforme initiée par J-F Mattéi • Poursuivie par ses successeurs pour réorganiser l’hôpital public • 3 volets: • Financement, • Organisation • Statut des PH • Hôpital et médecins hospitaliers accusés de ne plus répondre efficacement à leurs missions et de dilapider l’argent public … • L’ordonnateur des soins doit être contrôlé …

3. Volet 1: financement T2A (adopté) • Nouveau mode de financement des établissements: • Tarification à l’activité (T2A) : plus de budget garanti • Equilibre dépenses/recettes • La « rentabilité» devient centrale • La productivité sera la règle à l’hôpital public • Dérives inéluctables • pathologie aiguë, temps de séjour court, patients jeunes et en bonne santé !!! • L’hôpital doit fonctionner comme une entreprise • Mise en concurrence • Convergence des tarifs publics/privés

4. Volet 2 : gouvernance (adopté) • Regroupement des services en pôles d’activité • Le plus souvent selon « la taille critique » et non la complémentarité, • Le « décloisonnement » place les services en voie d’extinction. • Le chef de pôle devient le garant de la productivité des soins • Instauration d’une ligne hiérarchique médicale • Création d’un Conseil Exécutif à majorité administrative, et à pouvoir décisionnel • Amputation des prérogatives de la CME (transfert au Conseil Exécutif) • La logique gestionnaire prend le pas sur la logique médicale

5. Volet 3 : statut des PH (en discussion) • Dernier bastion à faire sauter ! • Objectifs : • Briser les « rigidités statutaires », • Placer les PH sous tutelle administrative, • Contrôler l’activité médicale (affectation, contractualisation) • Conséquences : • Soumission au pouvoir administratif, • Affectation par les directeurs, • Précarisation du statut des ph, • Perte d’indépendance médicale.

6. Création du Centre National de Gestion • Missions de gestion • des carrières des PH • des carrières des directeurs • Pour les PH, essentiellement : • Organisation des concours et des listes d’aptitude, • Publication des postes avec profils, • Nomination sur les établissements, • Lorsque les avis locaux sont convergents • Par délégation du ministre • Gestion des praticiens en recherche d’affectation • La commission statutaire nationale n’intervient plus qu’en cas d’avis divergents • Sauf, « transitoirement », pour les psychiatres • Mais les avis locaux (CME, ConEx) sont alors requis

7. Un CNG entièrement placé sous tutelle administrative • Protocole d’accord du 31 Mars 2005 : « principe d’une représentation paritaire des personnels gérés dans l’instance décisionnelle » • Projet de décret : 4 sièges / 24 au CA pour les PH ! • Les PH n’auront aucun pouvoir décisionnel concernant leur carrière • Aucune participation dans les processus de nomination/mise en recherche d’affectation n’a été proposée

8. Déconnexion nomination/affectation • 1/ Entrée dans la carrière après concours : • Inscription sur la liste d’aptitude par le CNG • 2/ Mutation au niveau national : • Un profil de poste est défini à chaque vacance • Nomination sur l’ETABLISSEMENT par le ministre • 3/ Affectation au niveau de l’établissement : • Affectation ou réaffectation sur le POSTE sous la seule autorité du Directeur • (dernière concession (13.04.06): « après avis du Pdt de CME et du Chef de Pôle »). L’affectation est « enregistrée » par le CNG. • Sur un mode contractuel • incidence financière avec la part complémentaire variable !

9. Nomination/Affectation des PH • En cas de vacance de poste : • un 1er tour de recrutement est donc réservé aux seuls PH de l’établissement • Les mutations seront de plus en plus difficiles ! • Les avis de la CME et du CE sont requis • Les commissions paritaires ne sont saisies qu’en cas d’avis divergents. La nomination est prononcée par le Ministre. Et au retour, procédure d’affectation ! • En cas de suppression de poste ou si le PH n’est pas reconduit sur son poste : • Affectation sur un autre poste de l’établissement par le directeur • Ou mise en position d’office de « recherche d’affectation »…

10. Projet du ministère : une usine à gaz ! CNS CNS divergents Candidatures externes Avis CME-CE Ministre convergents divergentes NOMINATION sur l’ETABLISSEMENT PropositionsResp. pôle Présid. CME Profil Vacance convergentes CNG Ministre Candidatures internes Directeur Transfert, Fusion AFFECTATION sur le POSTE

11. Revendication CPH-INPH:simplicité, rapidité et indépendance CNS Candidature externe ou interne,transfertfusion divergents Avis CME-CE Vacance Profil convergents Installation sur le poste CNG Nomination ministérielle

12. Mise en position de « recherche d’affectation » • A la demande du directeur, tout PH peut être « remercié » • Le CNG doit lui faire 3 propositions d’emploi • Il a 2 ans pour retrouver un poste • Sinon, il est LICENCIE • C’est le Directeur qui recrute et débarque les praticiens hospitaliers !

13. La CPH s’élève contre ce projet • Il s’agit de contraindre les décisions médicales dans une optique de gestion • non de re-médicaliser les directives gestionnaires! • Remise en question complète de la place du médecin • Dérive gestionnaire inéluctable, • Grave atteinte à l’indépendance professionnelle des PH alors qu’elle représente : • La meilleure garantie pour la qualité des soins • Une des conditions essentielles de l’attractivité des carrières

14. Les revendications communes • Maintien d’une nomination ministérielle qui soit en même temps une affectation pérenne sur un poste dans un service, un secteur ou un pôle • Représentation paritaire des praticiens au centre national de gestion • Réouverture des négociations sur les retraites • Traitement égalitaire des statuts temps plein et temps partiel • Vraie valorisation de l’astreinte.

15. En conclusion, luttons pour : • L’indépendance médicale, non négociable • meilleur rempart pour des soins de qualité, • condition fondamentale de notre exercice • passe par le maintien d’une nomination- affectation ministérielle sur un poste identifié • gérée par un organisation paritaire du CNG • Le statut unique, la retraite, les astreintes Faites massivement grève le 11 mai DITES NON ! Après, il sera trop tard !

16. AMUHF – Association des Médecins Urgentistes Hospitaliers de FRANCE, Dr P. Pelloux • FNAP – Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux,Dr G. Eschemann • SMARNU – Syndicat des Médecin Anesthésistes-Réanimateurs non universitaires, Dr M. Vignier • SNBH – Syndicat national des biologistes des hôpitaux, Dr G. Pinon • SPH – Syndicat des psychiatres des hôpitaux, Dr P. Faraggi • SPHP – Syndicat des praticiens des hôpitaux publics, Dr B. Devergie • USP  – Union Syndicale de la Psychiatrie, Dr P. Paresys • SYNGOF – Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France, Dr Cousin • S.P.F. – Syndicat des psychiatres français, Dr P. Staël