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Accueil extrafamilial — Etat des lieux de la situation actuelle de l’offre et nouveau cadre légal

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Accueil extrafamilial — Etat des lieux de la situation actuelle de l’offre et nouveau cadre légal. Cours organisé par l’ACF, le 21 septembre 2011. Accueil extrafamilial: définitions. Accueil extrafamilial : accueil destinés aux enfants jusqu’à la fin de la scolarité primaire

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Presentation Transcript
accueil extrafamilial etat des lieux de la situation actuelle de l offre et nouveau cadre l gal

Accueil extrafamilial —Etat des lieux de la situation actuelle de l’offre et nouveau cadre légal

Cours organisé par l’ACF, le 21 septembre 2011

accueil extrafamilial d finitions
Accueil extrafamilial: définitions
  • Accueil extrafamilial: accueil destinés aux enfants jusqu’à la fin de la scolarité primaire
  • Accueil préscolaire:
  • Accueil destiné aux enfants en âge préscolaire
  • (=enfants non encore scolarisés âgés de 0 à 4 ans)
  • Accueil extrascolaire:
  • Structures d’accueil qui prennent en charge les enfants en âge de scolarité enfantine et primaire en dehors des horaires scolaires (matin avant l’école, midi, après-midi après l’école)
accueil extrafamilial type d accueil
Accueil extrafamilial: type d’accueil
  • OFFRES DE CONCILIATION VIE DE FAMILLE-TRAVAIL
  • Crèche : structure d’accueil à temps d’ouverture élargi qui prend en charge collectivement, pendant la journée, des enfants âgés entre 0 et 4 ans. Ce type de structure peut proposer des groupe d’accueil pour des enfants âgés de 4 à 6 ans fréquentant l’école enfantine
  • Ouverture : Toute la journée, avec service du repas de midi, en général 5 jours par semaine.
  • Assistante parentale/maman de jour : prend en charge, pendant la journée et à son domicile, des enfants d’âge préscolaire et/ou d'âge scolaire (0 – 12 ans)
  • Accueil dans un cadre de vie familial. Ouverture toute la journée, avec service de repas et souplesse dans les heures d'accueil.
  • Structure d’accueil extrascolaire : mode d’accueil permettant à des enfants en âge de scolarité enfantine et primaire d’être pris en charge le matin, à midi et/ ou l’après-midi, hors du temps de classe. Age des enfants accueillis : 4 - 12 ans
  • OFFRES DE SOCIALISATION
  • Ecole maternelle, atelier/groupe de jeux : structures à temps d’ouverture restreint, accueillant des enfants âgés de 2-4 ans durant 2-3 heures consécutives.
accueil extrafamilial etat de l offre
Accueil extrafamilial: Etat de l’offre
  • STATISTIQUES CRECHES : JUIN 2011
  • 45 crèches dans le canton de Fribourg
  • 1196 places d’accueil autorisées
  • (+ 1 nouveau projet prévu pour septembre 2011)
accueil extrafamilial etat de l offre1
Accueil extrafamilial: Etat de l’offre
  • STATISTIQUES ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR: 2010
  • 634 assistantes parentales, accueillant des enfants de 0 à 12 ans
accueil extrafamilial etat de l offre2
Accueil extrafamilial: Etat de l’offre
  • STATISTIQUES ACCUEIL EXTRASCOLAIRE: JUIN 2011
  • 48 accueils extrascolaires ouverts en juin 2011
  • + 9 projets pour août 2011
accueil extrafamilial etat de l offre3
Accueil extrafamilial: Etat de l’offre
  • STATISTIQUES JUIN 2011: OFFRES DE SOCIALISATION
  • 62 écoles maternelles
  • 20 ateliers de jeux
  • 15 garderies (inclus halte-garderies, garderies TOR et TOE)
  • 39 Spielgruppen
accueil extrafamilial cadre l gal actuel
Accueil extrafamilial: cadre légal actuel

Loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil extrafamilial de jour (LStE)

http://www.fr.ch/publ/files/pdf33/2011_054_f.pdf

cadre l gal
Cadre légal

BASE DU NOUVEAU PROJET DE LOI

Nouvelle Constitution cantonale du 16 mai 2004

(art. 60 al. 3)

L’Etat organise en collaboration avec les communes et les particuliers un accueil de la prime enfance jusqu’à l’entrée à l’école obligatoire et peut mettre sur pied un accueil parascolaire.

Ces prestations doivent être financièrement accessibles à tous.

cadre l gal1
Cadre légal

NECESSITE DU NOUVEAU PROJET DE LOI

  • 74,1% des mères vivant en couple exercent une activité lucrative (OFAS, 2008)
  • Besoins des familles
  • Des places d’accueil à prix abordables
  • Des services professionnels pour assurer la garde des enfants
  • Volonté du Conseil d’Etat
  • Permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale
  • Améliorer les chances de formation et d’intégration
cadre l gal2
Cadre légal

IDEES DIRECTRICES DU PROJET DE LOI

  • Elargissement du champ d’application
  • Une seule loi pour l’accueil préscolaire et extrascolaire
  • Accessibilité financière
  • Intervention des communes, de l’Etat et des employeurs pour répondre aux exigences de la Constitution.
  • Soulagement financier pour les parents
  • Augmentation de l’offre
    • Evaluation des besoins en places d’accueil par les communes
    • Création d’un fonds cantonal d’incitation à la créationde places d’accueil en crèche
    • Création d’un fonds cantonal d’incitation à la créationde places d’accueil extrascolaire
loi du 9 juin 2011 sur les structures d accueil familial de jour lste
Loi du 9 juin 2011 sur les structures d’accueil familial de jour (LStE)

OBJECTIFS

  • Garantir un nombre suffisant de places d’accueil extrafamilial de jour permettant la conciliation de la vie familiale et professionnelle
  • Assurer des prestations de qualité financièrement accessibles pour tous
  • Harmoniser la planification de l’offre des places d’accueil
  • Veiller à une mise en œuvre répondant aux spécificités régionales et aux besoins déterminés par l’évaluation
cadre l gal3
Cadre légal

CHAMP D’APPLICATION

  • La présente loi est applicable aux structures d’accueil qui :
  • proposent un accueil extrafamilial pour les enfants jusqu’à la fin de la scolarité primaire ;
  • sont autorisées à exercer ou ont annoncé une activité, conformément à la législation sur le placement d’enfants hors du milieu familial ;
  • c) accueillent les enfants pendant la journée
  • Une seule loi pour l’accueil préscolaire et extrascolaire
lste r le des communes
LStE: Rôle des communes
  • Evaluer les besoins (art.6)
  • Les communes ou associations de communes évaluent tous les quatre ans le nombre et le type de places d’accueil nécessaires à la couverture des besoins en structures d’accueil extrafamilial.
  • La possibilité de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, les aspects de socialisation et l’évolution démographique sont pris en compte.
lste r le des communes1
LStE: Rôle des communes

Communiquer les résultats de l’évaluation

  • Aux citoyens (LStE)
  • Au Service de l’enfance et de la jeunesse (RStE)
  • Première évaluation (art. 19)
  • Les communes qui n’ont pas encore évalué les besoins au sens de l’article 6 au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi le font dans le délai d’un an.
lste soutien l valuation des besoins
LStE: Soutien à l’évaluation des besoins
  • Outils mis à disposition par le SEJ:
  • Outils enquête
  • Modèles de questionnaire
  • Outils de saisie
  • Guide enquête
  • Simulations statistiques (simulation assurée par le SEJ)
  • Estimation des potentiels de demande en crèche et en assistantes parentales
  • Estimation des potentiels de demande en accueil extrascolaire
  • Soutien et conseil:
  • Fabienne Plancherel, Collaboratrice scientifique du SEJ fabienne.plancherel@fr.ch ou + 41 26 305 15 61
slide17

LStE: Rôle des communes

  • Proposer, soutenir, subventionner les places d’accueil
  • En fonction de l’évaluation des besoins, les communes proposent, soutiennent et subventionnent un nombre suffisant de places d’accueil préscolaire et extrascolaire.
  • Créer des structures d’accueil
  • Passer des conventions avec des structures d’accueil autorisées et/ou associations des structures
lste r le de l etat
LStE: Rôle de l’Etat
  • Favoriser la mise en places des structures
  • (soutien aux projet)
  • En collaboration avec les prestataires et les communes, recenser l’offre en structure d’accueil extrafamilial,
  • Assurer l’autorisation et la surveillance des structures d’accueil extrafamilial conformément à l’OPEE
  • Emet des directives et recommandations
  • Normes et recommandations pour les structures d’accueil de la petite enfance
  • Directives sur les structures d’accueil extrascolaire
lste soutien financier
LStE: Soutien financier
  • Introduction de la participation financière de l’Etat et des employeurs, qui s’ajoute aux participations des parents et des communes
  • Diversification des ressources destinée à décharger les parents.
lste contribution des parents
LStE: Contribution des parents
  • Contribution financière des parents : en fonction de leur capacité économique
lste soutien financier de l etat
LStE: Soutien financier de l’Etat

Champs d’application du soutien financier Etat

  • Aux structures d’accueil préscolaire dûment autorisées qui permettent la conciliation vie professionnelle -vie familiale (crèches; familles de jour )
  • Aux structures destinées aux enfants fréquentant l’école enfantine, dans la mesure où les prestations des structures sont complémentaires à leurs horairesscolaires
  • (accueils extrascolaires )
  • Le soutien financier de l’Etat ne dépasse pas le soutien des communes
lste soutien financier de l etat1
LStE: Soutien financier de l’Etat

Principales conditions

  • couvre un besoin avéré
  • propose une prise en charge permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle des parents ;
  • facture aux parents un prix financièrement accessible ;
  • est gérée par une collectivité publique, une association ou une fondation à but non lucratif
lste soutien financier de l etat2
LStE: Soutien financier de l’Etat

Montant du soutien

  • 10% du coût effectif moyen des structures subventionnées
  • forfait accordé en fonction des heures de garde effectives et du type de la structure d’accueil
lste soutien financier des employeurs
LStE: Soutien financier des employeurs
  • Contribution qui se monte à 0,4 ‰ des salaires soumis à contribution pour les allocations familiales.
  • Répartition entre les structures selon la même clé que le soutien financier de l’Etat.
lste tarifs financi rement accessibles
LStE: tarifs financièrement accessibles

Le soutien financier de l’Etat et des employeurs doit être répercuté sur les barèmes tarifaires

Pour permettre l’introduction de tarifs accessibles, la DSAS publie une grille de référence

lste soutien des communes
LStE: Soutien des communes
  • Pour les structures d’accueil préscolaire, les communes apportent un soutien financier permettant l’introduction de barèmes de tarifs dégressifs. Ce soutien couvre les coûts qui ne sont pas pris en charge par les parents, l’Etat et les employeurs.
  • Pour les structures d’accueil extrascolaire, les communes apportent un soutien financier couvrant les coûts qui ne sont pas pris en charge par les parents. Les structures d’accueil extrascolaire appliquent aussi des tarifs dégressifs.
lste autres mesures de soutien
LStE: Autres mesures de soutien
  • Fonds cantonal d’incitation à la création de places de crèche (art. 17)
  • 5000 francs pour chaque nouvelle place en crèche (offre à plein temps) ouverte entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
  • Fonds cantonal d’incitation à la création de places en accueil extrascolaire (art. 18)
  • 3000 francs pour chaque nouvelle place d’accueil extrascolaire crée (offre à plein temps) ouverte entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2014.
programme impulsion de l ofas
Programme impulsion de l’OFAS
  • Soutien à la création de nouvelles places d’accueil permettant la conciliation de la vie de famille-travail
  • Prolongation actuelle: 1er octobre 2010 au 31 janvier 2015
  • Structure concernées:
  • les structures d'accueil collectif de jour (ex: crèches)
  • les structures d'accueil extrascolaire
  • les structures coordonnant l'accueil familial de jour*
  • (* soutien à la formation, au perfectionnement et aux projets destinés à améliorer la coordination ou la qualité de l'accueil )
  • Contact:
  • Office fédéral des assurances sociales
  • 031 324 06 76 ou 031 322 90 67
  • www.bsv.admin.ch
mesures de subventionnement des locaux sp cifiques pour accueils extrascolaires
Mesures de subventionnement des locaux spécifiques pour accueils extrascolaires
  • Modification de la loi du 11 octobre 2005 relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation
  • Intégration du subventionnement de locaux spécifiques pour les accueils extrascolaires
  • Contact: Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions DAEC, Service des bâtiments
evaluation des besoins
Evaluation des besoins
  • Documents à disposition (www.fr.ch/sej)
  • Outils pour mener une évaluation des besoins en places d’accueil préscolaire (0- 4ans)
  • Outils pour mener une évaluation des besoins en places d’accueil extrascolaire (4 – 12 ans)
  • Outils pour mener une évaluation globale (besoins en places d’accueil préscolaire et extrascolaire (0-12 ans)
cr ation d une structure d accueil pr scolaire
Création d’une structure d’accueil préscolaire
  • Documents de références (www.fr.ch/sej)
  • Normes et recommandations pour une structure d’accueil de la petite enfance
  • Formulaire de demande d'autorisation structure à temps d’ouverture élargi (crèche)
  • Formulaire de demande d'autorisation structure à temps d’ouverture restreint (ex: école maternelle, atelier ou groupe de jeux)
  • Guide pour la création d'une structure d'accueil de la petite enfance (en cours de réactualisation)
cr ation d une structure d accueil extrascolaire
Création d’une structure d’accueil extrascolaire
  • Documents de références (www.fr.ch/sej)
  • Directives pour les structures d’accueil extrascolaire
  • Formulaire de demande d’autorisation d’accueillir au sein d’un accueil extrascolaire
  • Modèle de Règlement
  • Modèle de « projet éducatif »
lste soutiens financiers
LSTE- Soutiens financiers
  • Documents de références (www.fr.ch/sej)
  • Document d’information
  • Grilles de références DSAS
  • Formulaires pour le décompte des heures de garde effectives assurées auprès des enfants en âge préscolaire et en âge de scolarité enfantine
  • Fonds d’incitation à la création de place en crèche: critères d’application
  • Fonds d’incitation à la création de place en accueil extrascolaire: critères d’application
offre de soutien facultatif
Offre de soutien (facultatif)
  • Cours à l’attention des communes
  • 7 cours (1 cours par district)
  • Organisé dès février 2012
  • Thèmes traités
  • Evaluation des besoins en matière d’accueil extrafamilial
  • Gestion d’une enquête
  • Adaptation des modèles à disposition
  • Elaboration d’une simulation statistique
  • Création de projet de structures d’accueil
  • - Démarches
  • - Documents de référence
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Pour plus d’informations sur l’accueil extrafamilial
  • Service de l’enfance et de la jeunesse
  • Fabienne Plancherel, Collaboratrice scientifique
  • fabienne.plancherel@fr.ch
  • T +41 26 305 15 61
  • MERCI DE VOTRE ATTENTION !