Crédit Impôt Recherche & Statut Jeune Entreprise Innovante SPECIAL REFORME 2008

1. Crédit Impôt Recherche & Statut Jeune Entreprise Innovante SPECIAL REFORME 2008

2. Intervenants • Philippe LAPIDUS – SUBVENTIUM • Denis ALLARD - SUBVENTIUM

3. Sommaire • Les enjeux de l’innovation en France… • Panorama des aides à l’innovation • Monter un dossier : aspects pratiques • Questions / Réponses

4. Les enjeux de l’innovation En France

5. Le financement de l’innovation en France • Une priorité politique • Un enjeu international pour rester dans la course à la haute technologie • Un objectif européen de 3% du PIB en 2010 (contre 2,2% aujourd’hui) • Un budget annuel de + de 2 milliards d’euros en constante évolution

6. Les effets incitatifs • Une efficacité démontrée • Pas d’effet d’aubaine • Un euro injecté pour 2,4 euros investis par le privé • Le entreprises qui font du CIR ont : • Plus de 10% de personnel R&D supplémentaire • Une meilleure santé financière

7. Quelques chiffres • Nombre d’entreprises qui se déclarent faire de la R&D : 11.000 • Nombre de dossiers CIR déposés en 2006 : 7.500 • Budget CIR 2006 : 1,4 Mds€ • Budget JEI 2006 : 100 M€ • Budget des Pôles de compétitivité : 500 M€/an • Budget OSEO : +800 M€/an

8. Aides à l’innovation Principaux dispositifs

9. Les principales aides à l’innovation pour les PME • Les Aides d’OSEO Innovation : • Avance à taux zéro • Aide à la faisabilité • Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) • Le statut « Jeune Entreprise Innovante » (JEI)

10. Crédit Impôt Recherche

11. Un projet de R&D pour le Ministère de la Recherche • Un projet ayant un caractère de recherche fondamentale : analyse des propriétés, des structures de phénomènes physiques et naturels • Un projet de recherche appliquée : vise à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale • Un projet de développement expérimental effectué au moyen de prototypes ou d’installation pilote

12. Critères d’éligibilité (Ministère Recherche) « Pour être éligible, la création ou l’amélioration d’un produit, d’un procédé, d’un process, d’un programme doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes »

13. CIR ou pas CIR ? IMPORTANT : le dossier et les critères du CIR ne sont pas les mêmes que ceux d’OSEO (Ex-ANVAR)

14. L’objectif du Crédit Impôt Recherche • Soutenir le développement de : • La recherche fondamentale • La recherche appliquée • Les opérations de développement expérimental • Les dépenses retenues : • Les moyens humains et matériels affectés à la recherche • La sous-traitance (sous certaines conditions) • La défenses de brevets, veille technologique • Les dépenses confiées à des organismes publics, des universités, des organismes de recherche

15. Le CIR (version 2008) • Bénéficiaires : les entreprises industrielles et commerciales passibles de l’IR ou de l’IS • Montant : il s’agit d’une réduction d’impôt égale à : • 30% des dépenses de recherche exposées au cours de l’année • 5% au-delà de 100M€ de dépenses de R&D • Pour les entreprises nouvelles la part en volume est de : • 50% la première année • 40% la deuxième année

16. Utilisation du Crédit Impôt Recherche • Le CIR s’impute sur l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) • Le CIR devient restituable au bout de 3 ans • L’excédent non imputé du CIR constitue une créance sur le Trésor de même montant. • Le CIR peut être mobilisé auprès d’un établissement bancaire (OSEO financement, Société Générale et BNP-Paribas)

17. Le cas des entreprises nouvelles • Pour les entreprises nouvelles le CIR est restituable immédiatement pendant 5 ans • Pour les entreprises bénéficiant du statut JEI, le CIR est restituable (LF 2007) • Pour les PME de croissances (« Gazelles »), le CIR est restituable (LF 2007)

18. Le crédit d’impôt recherche est un outil de financement • Le crédit d’impôt rechercheest un outil de financement public qui permet : • D’améliorer les fonds propres de l’entreprise • De renforcer la trésorerie • De réduire les risques liés aux travaux de R&D

19. Le statut Jeune Entreprise Innovante

20. Le statut « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) • L'article 13 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 (codifié à l'article 44 sexies-0 A du CGI) a créé le statut spécifique de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI). • Il s’agit d’un cadre social et fiscal avantageux dédié aux entreprises en création

21. JEI : les bénéficiaires • Cinq critères à respecter : • Entreprises de moins de 8 ans • Entreprises réellement nouvelles (44 sexies) • Entreprises détenues majoritairement par des personnes physiques (+50%) • Entreprises dont CA<50M€, Σ Bilan<27M€ et effectifs <250 salariés • Entreprises réalisant 15% de dépenses de R&D (critères CIR)

22. JEI : avantages fiscaux • L’entreprise bénéficie d’une exonération à 100% de ses bénéfices pendant 3 ans (puis de 50% pendant 2 ans) • Exonération total de l’IFA (impôt forfaitaire annuel) pendant toute la période • Exonération des impôts locaux (TP et TF) sur 7 ans (sur délibération des collectivités territoriales) • Les aides fiscales sont plafonnées à 100 K€ sur 3 ans (Aides de Minimis). • A compter du 01/01/2007 le plafond passe à 200 K€

23. JEI : avantages sociaux • L’entreprise bénéficie d’une exonération de ses cotisations sociales de Sécurité Sociale (Part patronale uniquement) • Est concerné le personnel impliqué dans les travaux de R&D • Les mandataires sociaux sont également concernés (Président de SA, SAS et gérant minoritaire et égalitaire)

24. Cas chiffré

25. Monter un dossier Aspects pratiques

26. Méthodologie • Mesurer la faisabilité avant de se lancer • Instruire les dossiers • Gérer les risques fiscaux et sociaux • Obtenir les fonds ou les économies

27. L’intervention d’un expert scientifique • Les objectifs : • Appréhender l’entreprise et ses projets de recherche dans une vision CIR • Sécuriser la partie scientifique du dossier pour • L’entreprise • Son expert-comptable et/ou commissaire aux comptes • Dialoguer avec l’expert scientifique du Ministère de la Recherche : • Pendant le montage du dossier, pour les situations frontières • Pendant son expertise

28. Travailler avec un cabinet spécialisé • Rapidement identifier les dispositifs applicables • Sécuriser la mission • Avoir un interlocuteur unique • Optimiser les temps affectés à la gestion des dossiers • Pas de résultat … pas de rémunération

29. Une approche sécurisée comité scientifique • EXPERTISE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE • TRANSPARENCE AVEC L’ADMINISTRATION • MÉTHODES DE TRAVAIL SPÉCIFIQUES • DÉONTOLOGIE Travailler dans l’intérêt du client