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La procédure simplifiée. Art. 358 et ss du code de procédure pénale suisse (CPP) Avec l’aimable autorisation de Madame Isabelle CUENDET, Vice-présidente du Tribunal pénal (Genève). Art. 358 : Principes.
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La procédure simplifiée Art. 358 et ss du code de procédure pénale suisse (CPP) Avec l’aimable autorisation de Madame Isabelle CUENDET, Vice-présidente du Tribunal pénal (Genève)
Art. 358 : Principes 1 Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l’exécution d’une procédure simplifiée au ministère public. 2 La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans.
Art. 359 : Ouverture de la procédure 1Le ministère public statue définitivement sur l’exécution de la procédure simplifiée. Il n’est pas tenu de motiver sa décision. 2 Le ministère public notifie l’exécution de la procédure simplifiée aux parties et fixe à la partie plaignante un délai de dix jours pour annoncer ses prétentions civiles et les indemnités procédurales réclamées.
Art. 360 : Acte d’accusation 1L’acte d’accusation contient: a. les indications prévues aux art. 325 et 326; b. la quotité de la peine; c. les mesures; d. les règles de conduite imposées lors de l’octroi du sursis; e. la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l’exécution d’une sanction; f. le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante; g. le règlement des frais et des indemnités; h. la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu’aux moyens de recours en acceptant l’acte d’accusation.
Art. 360 : Acte d'accusation (suite) 2 Le ministère public notifie l’acte d’accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l’acceptent ou si elles le rejettent. L’acceptation est irrévocable. 3 L’acte d’accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l’a pas rejeté par écrit dans le délai imparti. 4 Si les parties acceptent l’acte d’accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance. 5 Si une partie rejette l’acte d’accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire.
Art. 361 : Débats 1Le tribunal de première instance procède aux débats. 2 Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate: a. s’il reconnaît les faits fondant l’accusation; b. si sa déposition concorde avec le dossier. 3Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes. 4Il n’y pas d’administration des preuves.
Exemple de procès-verbal Le prévenu : Je confirme connaître le principe et les modalités de la procédure simplifiée qui m'ont été expliqués par mon Conseil. J'ai pris connaissance de l'acte d'accusation. Je reconnais les faits tels que décrits dans l'acte d'accusation ainsi que leur qualification juridique. S'agissant de la peine requise par le Ministère public, je suis également d'accord avec sa quotité. J'ai eu connaissance du bordereau des frais de la procédure. Je prends note que ces frais seront mis à ma charge, ainsi qu'un émolument de jugement. Je suis conscient que les possibilités d'appel en cas de procédure simplifiée sont limitées. Les débats sont clos. Le Tribunal se retire pour délibérer. L'audience est reprise à >. La Présidente donne connaissance du dispositif, lequel est notifié.
Art. 362 : Jugement ou rejet 1 Le tribunal apprécie librement: a. si l’exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; b. si l’accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; c. si les sanctions proposées sont appropriées.
Art. 362 : Jugement (suite) 2 Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l’acte d’accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions
Exemple de jugement (dispositif) **** PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : statuant contradictoirement et par voie de procédure simplifiée : Préalablement: • Constate que l'exécution de la procédure simplifiée, telle que sollicitée par >, est conforme au droit et justifiée. • Constate que l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier. • Constate que les sanctions proposées sont appropriées.
Exemple de jugement (dispositif) Au fond : • Déclare > coupable de > (art. > CP). • Le condamne à une peine privative de liberté de > mois, sous déduction de > jours de détention avant jugement (art. 40 CP). • Le met au bénéfice du sursis (art. 42 CP). • Avertit > que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). • Ordonne le maintien en détention de sûreté de > (art. 231 al. 1 CPP). • Ordonne la confiscation de > • Ordonne la communication du présent jugement au >. • Condamne > aux frais de la procédure, qui s'élèvent >, y compris un émolument de jugement de CHF >.
Art. 362 :Rejet (suite) 3 Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu’il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n’est pas sujette à recours.
Exemple de décision de rejet DECISION DU Tribunal de police (art. 362 al. 3 CPP) Vu la procédure pénale P/3987/2011 dirigée contre : Nom : > • Vu l'acte d'accusation du Ministère public du >; • Vu le dossier et les pièces transmis par le Ministère public; • Ouï les parties lors de l'audience de ce jour; • Vu en droit les art. 358 et ss CPP qui prévoient les conditions de la procédure simplifiée; • Vu l'art. 362 al. 3 CPP qui prévoit que si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au Ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire; • Attendu qu'en l'espèce, le Tribunal de police a interrogé le prévenu sur les faits et que ce dernier a déclaré qu'il ne s'en souvenait pas; • Que, dès lors, les conditions d'une mise en accusation par procédure simplifiée apparaissent d'emblée douteuses;
Exemple de décision de rejet (suite) • Que, de surcroît, la peine retenue apparaît trop clémente au regard des infractions décrites dans l'acte d'accusation; • Qu'en conséquence, les sanctions proposées ne sont pas appropriées (art. 362 al. 1 let. c CPP); • Qu'ainsi, les conditions permettant de rendre un jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies; • Que, dès lors, le dossier sera transmis au Ministère public afin qu'une procédure préliminaire ordinaire soit engagée.
Exemple de décision de rejet (dispositif) Par ces motifs, Le Tribunal de police : 1. Constate que les conditions permettant de rendre un jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies. 2. Renvoie la cause au Ministère public pour qu'il engage la procédure ordinaire. 3. Dit que cette décision n'est pas sujette à recours.
Art. 362 : Jugement ou rejet (suite) 4 Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. 5 En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu’elle n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne correspond pas à l’acte d’accusation.
StatistiquesTableau 1 :Nombre de procédures PSIM entrées et sorties entre 01.01.2012 et 31.10.2013
Statistiques En 2012 les PSIM ont constitué • 4.8% de toutes les procédures entrées au TDP, et • 21.6% de toutes les procédures entrées au TCO. En 2013 les PSIM ont constitué • 7.5% de toutes les procédures entrées au TDP, et • 20.2% de toutes les procédures entrées au TCO. Appel • 1 seul appel contre un PSIM du TCO -> résultat: appel irrecevable
