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Le projet GPO visant à conserver l’ ensemble des données juridiques publiques américaines. Internet pour le droit. Paris, 3-5 novembre 2004. Mercredi 3 novembre 2004. Session spéciale: La conservation des données juridiques sous format électronique. Mme Claire GERMAIN
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Le projet GPO visant à conserver l’ ensemble des données juridiques publiques américaines Internet pour le droit. Paris, 3-5 novembre 2004. Mercredi 3 novembre 2004. Session spéciale: La conservation des données juridiques sous format électronique
Mme Claire GERMAIN Bibliothécaire Edward Cornell et professeur de droit Cornell Law School Ithaca, New York - U.S.A. cmg13@cornell.edu
Bureau des Publications du Gouvernement- BPG. Government Printing Office - GPO • Mission • Histoire http://www.gpoaccess.gov
Projet de numérisation et de conservation. (GPO Digitization and Preservation Initiatives) http://www.gpoaccess.gov/legacy/index.html Objectif • Accès permanent • aux publications électroniques • du gouvernement fédéral des États-unis.
Principe américain Democratie et droit des citoyens accès libre à l information gouvernementale
Corpus du BPG (GPO) depuis 1813 • Organe législatif (le Congrès) • Organe judiciaire • Organe exécutif Publications officielles des trois branches du gouvernement fédéral
Exemples de documents juridiques • Projets de lois. Bills • Rapports (committee reports) et les auditions (hearings) du Congrès • Travaux préparatoires. Legislative history • Lois à caractère public ou privé. Public and private laws • Code américain. U.S. Code Organe législatif (le Congrès)
Exemples de documents juridiques Décisions de la Cour suprême Organe judiciaire
Exemples de documents juridiques • Registre fédéral. Federal Register • Code des règlements fédéraux. Code of Federal Regulations • Rapports et documents des agences fédérales. EPA (Environmental Protection Agency), FAA (Federal Aviation Administration), etc. Organe exécutif
Nouveau modèle • Base de données informatique • Impression ou Internet • Leader en pour la création de standards • Collecte et création de collections électroniques • Base de données structurée et uniforme • Authentification des documents publiés sur Internet • Préservation de l’information Objectif: accès libre permanent.
Développement d’ outilsde recherche • Identification de meta-données • URLs permanents (PURLs) • Organisation de formations continues
Partenaires • Archives Nationales. National Archives and Records Administration (NARA) • Bibliothèque du Congrès. Library of Congress • Autres bibliothèques nationales • Bibliothèques américaines partenaires • Federal Depository Library Program (FDLP)
Federal Depository Library Program (FDLP) Collection électronique Managing the FDLP Electronic Collection. A Policy and Planning Document Second Edition. U.S. Government Printing Office. Washington, D.C. DRAFT June 18, 2004 http://www.gpoaccess.gov/about/reports/ecplan2004rev1.html • Archive pour conservation. Dark archive • Archive légère pour accès. Light archive • Documents fondamentaux de la démocratie Core documents of democracy http://www.gpoaccess.gov/coredocs.html
Conservation des documents des Etats. State-by-State Report on Permanent Public Access to Electronic Government Information. Government Relations Committee and Washington Affairs Office American Association of Law Libraries June 2003 http://www.ll.georgetown.edu/aallwash/PPAreport.htm