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LE SYSTEME DES BREVETS

LE SYSTEME DES BREVETS. I- Philosophie du système des brevets II- Définition III- Titulaire IV- Conditions de brevetabilité et forme de la demande de brevet V- Procédure de dépôt. I-PHILOSOPHIE DU SYSTEME DES BREVETS.

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LE SYSTEME DES BREVETS

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  1. LE SYSTEME DES BREVETS I- Philosophie du système des brevets II- Définition III- Titulaire IV- Conditions de brevetabilité et forme de la demande de brevet V- Procédure de dépôt Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  2. I-PHILOSOPHIE DU SYSTEME DES BREVETS POUR OBTENIR UN MONOPOLE LIMITE SUR SON INVENTION, L’INVENTEUR DOIT LA DIVULGUERAU PUBLIC,DE FACON COMPLETE. = “CONTRAT” ENTRE LE PUBLIC ET LE TITULAIRE DU BREVET Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  3. II- DEFINITION D’UN BREVET • DROIT D’INTERDIRE PENDANT(20 ANS) , DANS UN TERRITOIRE DONNE: • LA FABRICATION • L’UTILISATION • LA VENTE • LA PROMESSE DE VENTE, OU • L’IMPORTATION de L’INVENTION • LE BREVET EST DELIVRE PAR UNE ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE. • DELIVRANCE D’UN BREVET= SIMPLE PRESOMPTION DE VALIDITE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  4. LE BREVET = DROIT D’INTERDIRE •  DROIT D’EXPLOITER EN EFFET : - BREVETS DOMINANTS POSSIBLE (LICENCES CROISEES) - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PARFOIS NECESSAIRES (ex: AMM POUR LES MEDICAMENTS) Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  5. TROIS REGLES • LA BREVETABILITE S’APPRECIE D’APRES LESDIFFERENCES • LA CONTREFACON S’APPRECIE D’APRES LESRESSEMBLANCES • PERFECTIONNERC’EST CONTREFAIRE Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  6. III- A QUI APPARTIENT LE BREVET ? • ETATS-UNIS : LE PREMIER INVENTEUR ( Importance des cahiers de laboratoire, datés et cosignés par des témoins comprenant l’information) • RESTE DU MONDE : LE PREMIER DEPOSANT Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  7. A qui appartient le brevet? Art L 611-6 CPI: le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. 85% des inventions sont réalisées par des salariés. L’ayant cause d’un inventeur salarié est son employeur ou l’organisme s’il est fonctionnaire et si l’inventeur a une mission inventive ( art L 611-7 a et R 611-11 CPI). Le salarié a alors droit à une rémunération complémentaire. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  8. A qui appartient le brevet ? Art R 611-11 CPI: • Le droit appartient à la personne publique si le fonctionnaire a une mission inventive mais, en cas de non valorisation l’inventeur peut demander à valoriser lui-même. TGI Paris Adolphe et al c/ Paris VI : les enseignants chercheurs possèdent une mission de recherche implicite. • En l’absence de dispositions contractuelles particulières le droit appartient à l’inventeur. Attention : les étudiants ne sont souvent pas des salariés. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  9. A qui appartient le brevet ? Dans la demande de brevet,il faut nommer tous les inventeurs (salariés ou non) sinon: = fraude aux USA, le brevet pouvait être annulé et le déposant être poursuivi devant les tribunaux. Pour les intervenants universitaires responsables de thèses, par exemple, la « simple fourniture de moyens ou de conseils étant insuffisante pour justifier de la qualité de co-inventeur…» (TGI Paris 2/04/2002) Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  10. IV- Conditions de brevetabilité et forme de la demande de brevet • ON PEUT BREVETER • LES PRODUITS • LES PROCEDES • LES APPLICATIONS • EN REVANCHE,LES DECOUVERTES, THEORIES SCIENTIFIQUES, METHODES MATHEMATIQUES, LES PRINCIPES ET METHODES DANS L’EXERCICE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, AINSI QUE LES PROGRAMMES D’ORDINATEURS SONT NON BREVETABLES. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  11. CONDITIONS DE BREVETABILITE: - APPLICATION INDUSTRIELLE, - NOUVEAUTE - ACTIVITE INVENTIVE. [O.E.B. : UNE INVENTION EST UNE SOLUTION A UN PROBLEME TECHNIQUE ] Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  12. NOUVEAUTE Article 54 CBE • (1) Une invention est considérée comme NOUVELLE si elle n’est pas comprise dans « L’ETAT DE LA TECHNIQUE » • (2) «  L’ETAT DE LA TECHNIQUE » est TOUT ce qui a été RENDU ACCESSIBLEau public PAR UNE DESCRIPTION ECRITE OU ORALE, unUSAGE, ou TOUT AUTRE MOYEN • AVANTLA DATE DE DEPÔT DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005 Cabinet PLASSERAUD

  13. (3) Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu des demandes de brevet européen telles qu’elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2, et qui n’ont été publiées, en vertu de l’article 93,qu’à cette date ou qu’à une date postérieure. • (4) ……… Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005 Cabinet PLASSERAUD

  14. NOUVEAUTE ABSOLUE • DANS LA PLUPART DES PAYS, • TOUTEUTILISATION OU DIVULGATIONPUBLIQUE ( par écrit, oral, usage, etc.…) D’UNE INVENTION • AVANT LE DEPÔT • DE LA DEMANDE DE BREVET EMPECHERA LA BREVETABILITE DE L’INVENTION. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005 Cabinet PLASSERAUD

  15. ETATS UNIS période de grâced’un anpour les inventeursaprès la divulgation publique pour déposer demande de brevet. = Période de grâce • de même, l’UTILISATION PUBLIQUE ou la VENTE de l’invention doivent avoir eu lieu SUR LE TERRITOIRE DES USA pour empêcher la délivrance du brevet américain. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  16. ACTIVITE INVENTIVE • ARTICLE 56 CBE • Une invention est considérée • comme impliquant une activité inventive, • siPOURUN HOMME DU METIER, • elle ne découle pas • DE FACON EVIDENTE • De l’état de la technique. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  17. CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE LA DEMANDE DE BREVET • ARTICLE 78 CBE La demande de brevet européen doit contenir : • a) UneREQUETEen vue de la délivranced’un brevet européen, • b) UneDESCRIPTIONde l’invention, • c) Une ou plusieurs REVENDICATIONS, • d) LesDESSINSauxquels se réfèrent la description ou les revendications, • e) UnABREGE. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  18. DESCRIPTION DE L’INVENTION Article 83 CBE • L’invention doit être exposée dans la demande de brevet européen DE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET COMPLETEPOUR QU’UN HOMME DU METIER PUISSE L’EXECUTER. = MOTIF d’Opposition de Nullité Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  19. U.S.A. La DEMANDE DE BREVETdoit également inclure une description duMEILLEUR MODE DE REALISATIONde l’invention connue par l’inventeurLORS DU DEPÔTde la demande de brevet. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  20. LES REVENDICATIONS Art. 84 CBE LES REVENDICATIONSDEFINISSENT L’OBJET (= l’étendue) DE LA PROTECTION DEMANDEE. • ELLES DOIVENT ÊTRE CLAIRES, CONCISES ET SE FONDER SUR LA DESCRIPTION. • Les revendications sont interprétées à l’aide de la description et des dessins. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  21. V- Procédure de dépôt DATE DE PRIORITE Convention de Paris: la date de dépôt d’une demande de brevet dans un pays donne droit à UNE PERIODE D’IMMUNITE DE UN ANpour le dépôt de cette demande de brevet dans d’autres pays. • La date de dépôtde la PREMIERE demande de brevet est considérée comme la date effective de dépôt de chacune des demandes de brevet correspondantes. • Toute divulgation ou utilisation publique dans la période de un an APRES LA DATE DE DEPÔT de la DEMANDE DE BREVET PRIORITAIRE ne peut nuire AUX DEMANDES DE BREVET ETRANGERES. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  22. DATE DE PRIORITE Délai de un an peut être mis à profit pour examiner plus avant la brevetabilité de l’invention grâce au rapport de recherche qui permet de juger de l’opportunité de l’extension à l’étranger. • Rajouts à la demande prioritaire bénéficiant de la date de priorité : exemples de réalisation du produit breveté, inclus dans les revendications. • Rajouts à la demande prioritaire ne bénéficiant pas de la date de priorité : éléments n’entrant pas dans les revendications. Ex: Revendication « produit X avec chaîne carbonée de 2 à 5 C ». Rajouts de 6 à 7 C: pas couverts par la priorité. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  23. US: Provisional patent application = demande simplifiée (par ex: pas de revendication obligatoire) = pour prendre date lorsqu’il y a urgence à déposer = peut servir de priorité à une demande de brevet « au sens strict » Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  24. VOIE NATIONALE DATE DU 1er DEPÔT 1er Mars, 2000 Rapport de Recherche Abandon de la demande ? Éviter la publication ? NON Eval. JURIDIQUE Eval.TECHNIQUE Dépôt à l’étranger Changements ? Ajout de nouveaux éléments? Traductions DEPÔT DES DEMANDES NATIONALES 1er Mars, 2001 JP AU DE GB US CA PUBLICATION (18 mois après la date de priorité) Sept. 2001 EXAMEN Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  25. PROCEDURE FRANCAISE • Vérification de la régularité de la demande: examen de recevabilité et attribution d’une date de dépôt, notification des éventuelles irrégularités = examen formel (ex : refus des méthodes de traitement thérapeutique); • Examen Défense Nationale: vérification de la dimension stratégique de l’invention nécessitant le retardement ou l’empêchement de la divulgation; • Établissement du rapport de recherche: examen permettant d’apprécier la brevetabilité de l’invention selon les critères de la nouveauté et de l’activité inventive; • Publication de la demande au BOPI à l’expiration du délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité revendiquée. • Délivrance proprement dite. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  26. Système français: rapport de recherche Dans les 9 mois qui suivent le dépôt de la demande, le déposant reçoit de l’I.N.P.I le rapport de recherche préliminaire, constitué par la liste des documents (brevets, demandes de brevets publiées, extraits d’ouvrages, publications) que l’examinateur estime opposables au titre de la nouveauté et /ou de l’activité inventive. La procédure d’établissement du rapport de recherche comporte deux phases: • Rapport de recherche préliminaire (avec publication de la demande) • Rapport de recherche définitif (avec publication du brevet délivré) Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  27. Rapport de recherche Les documents mentionnés sont affectés d’un indice correspondant à leur « niveau de pertinence »: • X : affecte ou détruit la nouveauté • Y: deux documents au moins, pris en combinaison, affectent ou détruisent l’activité inventive. Le déposant doit alors répondre obligatoirement à : éventuellement, modification des revendications afin d’échapper aux antériorités citées. Seul un document maintenu X peut entraîner, en France, le rejet de la demande de brevet. - documents moins pertinents (A par exemple) = quelques retouches et/ou restriction éventuelles des revendications. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  28. DEMANDE DE BREVET EUROPEEN VOIE EUROPEENNE(30 États+ 6 États d’extension ) Rapport de Recherche Européenne Publication(18 mois après la date de priorité) < 6 mois Requête en Examen + Désignation des pays NON DELIVRANCE APPEL ? 9 mois Publication du brevet délivré OPPOSITION(S) ? BREVET REJETE BREVET REJETE APPEL ? Brevet maintenu (modifié ou pas) Brevet maintenu (modifié ou pas) Traductions et validation dans les Etats Européens sélectionnés Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  29. PROCEDURE O.E.B • Le dépôt: soit auprès de l’O.E.B, soit auprès des offices nationaux des États membres de l’O.E.B. Puis, examen de forme en considérant les critères de brevetabilité. • Le rapport de recherche: l’O.E.B effectue des recherches internationales et des examens préliminaires internationaux en accord avec l’OMPI dans le cadre de la demande PCT (aux USA: pas de rapport de recherche: LO directe dans les six mois après la demande). • La publication: la demande est publiée 18 mois après la première demande européenne ou nationale. A compter de la date de publication : protection provisoire, dans tous les États désignés, à condition qu’une traduction des revendications ait été produite auprès de l’office national des brevets : possibilité d’assigner en contrefaçon. • La délivrance du brevet: publication du fascicule de brevet et validation. Après sa délivrance, le brevet européen se transforme en un « faisceau » de brevets nationaux. La plupart des ÉM exigent la production d’une traduction du fascicule de brevet auprès de l’office national pour que le brevet produise ses effets, certains EM exigent la désignation d’un mandataire local (= validation). C’est la loi nationale du pays concerné qui est applicable. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  30. La procédure d’opposition Tout tiers peut s’opposer à la délivrance définitive du brevet sur la base de documents antérieurs que l’examinateur n’a pas utilisés, soit qu’il ne les ait pas trouvés, soit qu’il ne les ait pas considérés comme pertinents, ou mal interprétés. Opposition = véritable «REEXAMEN » du brevet ( aux Etats-Unis, la procédure s’appelle « reexamination » et est recevable à tout moment après la délivrance du brevet, sans aucune limitation de temps). L’opposant dépose ses arguments auprès de l’O.E.B qui les transmet au titulaire du brevet qui doit y répondre. Durée moyenne : un an ou deux Puis l’examinateur de la division d ’opposition notifie sa décision aux parties. Possibilité de demander une « procédure orale  » : très souvent. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  31. Procédure d’opposition Trois situations: • CONFIRMATION de l’accord du brevet sans aucune modification (rejet de l’opposition); • DELIVRANCE d’un brevet avec restriction des revendications pour tenir compte des nouveaux documents cités. • REVOCATION de la demande de brevet RECOURS possible devant la Chambre des Recours de l’OEB soit par l’opposant , soit par le titulaire du brevet. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  32. VOIE INTERNATIONALE (PCT) Dépôt du P.C.T Date de priorité Entrée en phase Nationale ou Régionale = examen US, EP etc.… 0 12 16 18 28 30 RAPPORT D’EXAMEN PRELIMIN. INTERN. Rapport de Recherche + opinion écrite PUBLICATIONAUTOMATIQUE Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  33. Procédure PCT • Le dépôt: au bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Lieu de la demande: possible auprès de l’office national (INPI): la demande a l’effet d’une demande nationale dans les États contractants du PCT désigné dans la demande nationale ou régionale (Convention européenne sur les brevets). Revendication de la priorité: dans la demande internationale de brevet, on peut revendiquer la date de priorité de la demande antérieure pour la même invention. Ainsi, pour une demande initiale déposée en France, la date de priorité de la demande internationale sera celle du dépôt en France, pendant un délai de 12 mois à compter du dépôt de cette dernière. Si pas de priorité nationale la date de la demande sera celle du dépôt international. Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

  34. FIN Elisabeth Berthet-Maillols -Avocat-Cabinet Armengaud et Guerlain- CNRS 24 Juin 2005

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