Obligation de réintégration : le mécanisme légal en vigueur et pistes de réforme

1. Obligation de réintégration :le mécanisme légal en vigueur etpistes de réforme Mireille Jourdan 2006

2. Le mécanisme légal en vigueur • Nature juridique du mécanisme légal : • Protection instituée dans l’intérêt général, donc est d’ordre public • Conséquences • Accord, renonciation,… • Interprétation restrictive

3. Le mécanisme légal en vigueur • Motifs de licenciement : limitativement énumérés par la loi du 19 mars 1991 • Motif grave • Motif d’ordre économique ou technique

4. Le mécanisme légal en vigueur • Spécificités de la procédure de licenciement • Obligation de reconnaissance préalable • Par • MG : le tribunal du travail • MOET : la commission paritaire et le tribunal du travail (catégorie déterminée de personnel • -En cas de non respect • Licenciement est d’office irrégulier

5. Le mécanisme légal en vigueur • Sanction d’un licenciement irrégulier : art 14 (Ch IV Dispositions communes) • « Lorsque l’employeur met fin au contrat de travail sans respecter les conditions et les procédures visées aux articles 2 à 11,… » • Conditions = motifs • Procédures = demande de reconnaissance

6. Le mécanisme légal en vigueur • Demande de réintégration • Apport de la loi du 19 mars 1991 : • Avant : si la réintégration n’était pas demandée, aucun droit à l’indemnité de protection • Laissée au choix du travailleur • Possibilité pour le travailleur de réclamer la réparation sans être tenu à la reprise du contrat de travail = sanction d’office du licenciement irrégulier • Mécanisme de la réintégration • Point de départ et modalités (p.m)

7. Le mécanisme légal en vigueur • Portée de l’obligation de réintégration : • Travaux préparatoires de la loi du 19 mars 1991 : « Un droit de réintégration est prévu mais l’employeur peut ne pas le respecter. S’il ne le respecte pas, il doit verser une indemnité, en vertu de la règle générale appliquée dans le système juridique belge » (P.L. Sén. 17 janv. 1991 – 1105 – 2, p. 18)

8. Le mécanisme légal en vigueur • Position de la Cour de cassation (portée de l’obligation de réintégrer dans les 30 jours) • L’employeur satisfait à son obligation lorsqu’il s’engage dans le délai à occuper à nouveau le travailleur (Cass., 1er déc. 1997, Cass., 8 janv. 1990, Cass., 1er déc. 1980) • L’objectif de la protection est atteint si le travailleur a, dans le délai, la certitude que son licenciement a été annulé (Cass., 1er déc. 1997)

9. Le mécanisme légal en vigueur • De même si l’employeur refuse puis (toujours dans le délai de 30 jours) accepte la réintégration (Cass., 24 sept. 1984) • La réintégration doit être effective et aux mêmes conditions

10. Le mécanisme légal en vigueur • Effet de la demande de réintégration : incidence sur l’étendue des obligations de l’employeur • Dans les deux hypothèses, sanction purement financière • Existence d’une demande : indemnité fixe + variable • Absence de demande : indemnité fixe

11. Le mécanisme légal en vigueur • Sanction d’un licenciement irrégulier • Civ. Brux., 30 janv. 2001 (absence de motif – absence de procédure préalable) : • Demande fondée sur • la voie de fait • l’obligation de respecter les conditions et procédures • l’exécution forcée avec astreinte

12. Le mécanisme légal en vigueur • La voie de fait • Le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation administrative est nul et le juge des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui en résulte en ordonnant la réintégration de l’intéressé (Cass. soc., 30 mai 1990, Soc. Renault Véhicules industriels/Labrunie) • Question de la nullité du licenciement

13. Le mécanisme légal en vigueur • L’exécution forcée • Constitue un détournement de procédure aboutissant à faire échec à la protection d’ordre public attachée au statut de représentant du personnel le fait pour l’employeur n’ayant pas obtenu l’autorisation de licencier l’intéressé, de refuser de le réintégrer dans son poste initial sous prétexte d’une perte de confiance et de le muter à titre de sanction disciplinaire dans un poste comportant une qualification différente. Il y a en ce cas trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant à titre de mesure conservatoire la réintégration dans le poste de travail initial jusqu’à ce qu’il ait été statué par la juridiction du fond saisie du litige (CA Versailles 17 fév. 1995 Mouden/SA Eifel Dis)

14. Le mécanisme légal en vigueur • Ordonnance • Lorsque l’employeur rompt unilatéralement, il s’expose aux sanctions des art. 14 à 19 • Un tel licenciement est irrégulier et illégal « mais met fin immédiatement et définitivement au contrat de travail » (Cass. 25 mars 1991) • Si le licenciement est illégal, il n’est pas pour autant nul et de nul effet • Ordonner que la procédure soit initiée ferait revivre le contrat, définitivement rompu • La réparation en nature sollicitée ne trouve pas sa source dans la loi du 19 mars 1991, d’ordre public

15. Pistes de réforme • Voie judiciaire ou voie législative ?

16. Pistes de réforme • Voie judiciaire : moyens d’action des juridictions ordinaires • Absence de pouvoir d’interprétation d’un texte clair • Obligation d’appliquer le texte légal • Incidence des nouvelles réglementations en matière de discrimination sur la loi du 19 mars 1991 • Absence de pouvoir d’injonction • Aux particuliers (en dehors d’un texte) • Aux autres pouvoirs (principe de la séparation des pouvoirs)

17. Pistes de réforme • Voie législative : création d’une norme nouvelle : existence du droit à la réintégration • But : rendre la réintégration effective • Moyens : dissuasifs et non uniquement des sanctions financières forfaitaires – parfois peu pénalisantes • Octroi au juge d’un pouvoir d’injonction • Recours à l’astreinte • La sanction civile • La sanction pénale

18. Pistes de réforme • Le pouvoir d’injonction • Pouvoir du juge des référés • Exigence d’un droit évident prima facie • Pouvoir du juge du fond

19. Pistes de réforme • Le pouvoir d’injonction et le droit du travail • Titre V de la loi de réorientation économique du 4 août 1978 et loi du 7 mai 1999 • Texte : La juridiction saisie d’un litige portant sur l’application de la présente loi peut d’office enjoindre, dans le délai qu’elle fixe, …. de mettre fin à la situation discriminatoire… (art 21loi 7 mai 1999) • Jurisprudence : • trib. Trav. Brux. 23 déc. 1986, réformé et arrêt de Cassation rejetant le pourvoi

20. Pistes de réforme • Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination • Texte : … le président du tribunal du travail… constate l’existence et ordonne la cessation d’un acte, même pénalement réprimé, constituant un manquement aux dispositions de la présente loi (art 19) • Jurisprudence :

21. Pistes de réforme • L’astreinte • Astreinte et droit du travail : • Chacune des parties contractantes a la faculté d’exclure du champ d’application de la loi uniforme les actions ou quelques-unes des actions en exécution de contrats de travail ou d’emploi (3.1. Convention Benelux) • L’astreinte ne peut être prononcée … en ce qui concerne les actions en exécution de contrats de travail (1385 bis CJ) • Nb : droit luxembourgeois, néerlandais

22. Pistes de réforme • Cas d’applicationen jurisprudence • Droit individuel • Documents sociaux • Paiement de rémunération en espèces et non par chèque circulaire • Interdiction de retenues sur rémunération • Injonction (réf.) de cessation de concurrence déloyale • Obligation de restitution de fichier appartenant à l’employeur, …. • Droit collectif • Élections sociales • Conflits collectifs (théorie de la voie de fait) • Actions dirigées contre un organisme de sécurité sociale

23. Pistes de réforme • L’astreinte et le législateur (social) • Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination • Texte :Le juge peut, à la demande de la victime de la discrimination ou d’un des groupements visés à l’article 31, condamner au paiement d’une astreinte l’auteur de la discrimination pour le cas où il ne serait pas mis fin à celle-ci. Le juge statue conformément aux articles 1385bis à 1385novies du Code judiciaire (art 20) • Jurisprudence

24. Pistes de réforme • Introduction de l’astreinte dans la loi du 19 mars 1991? • Possibilité légale dans le cadre de la Convention Benelux • Suppose une modification • du Code judiciaire (sauf si l’intérêt protégé est différent de l’exécution du contrat) • ou de la loi du 19 mars 1991 (cf loi 2003) • cad une double modification du texte : droit à la réintégration effective + astreinte

25. Pistes de réforme • La sanction civile spécifique • Comme l’astreinte, suppose l’existence d’un droit à la réintégration effective (modification des articles 14 et suivants de la loi), droit relatif au contrat et au mandat • obligation pour l’employeur de payer l’équivalent de la rémunération tant que la réintégration n’est pas effective • Voir problématique de la motivation du licenciement – nullité ex tunc ou ex nunc – pistes doctrinales uniquement

26. Pistes de réforme • La sanction pénale • Suppose un droit à la réintégration effective et une modification de la loi du 19 mars 1991: ajout d’une disposition pénale • Soit délit d’entrave (mais ne vise que le mandat) • Soit une sanction pénale spécifique • Précédents : • Lois des 4 août 1978 et 7 mai 1999 : prévoient notamment des sanctions (emprisonnement et amende) s’il n’a pas été mis fin à la situation reconnue comme discriminatoire dans le délai fixé par le juge (art. 21) • Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination : sanctions pénales spécifiques + modification du code pénal (doublement de peines)