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Rosie Dikeakos Conseillère juridique, Financière Manuvie Sommet Avantages & Retraites 17 juin 2011 PowerPoint Presentation
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Rosie Dikeakos Conseillère juridique, Financière Manuvie Sommet Avantages & Retraites 17 juin 2011

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La conversion des régimes à prestations déterminées vers les régimes à cotisations déterminées Point de vue légal. Rosie Dikeakos Conseillère juridique, Financière Manuvie Sommet Avantages & Retraites 17 juin 2011. ORDRE DU JOUR. Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées

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La conversion des régimes à prestations déterminées vers les régimes à cotisations déterminéesPoint de vue légal

Rosie Dikeakos

Conseillère juridique, Financière Manuvie

Sommet Avantages & Retraites

17 juin 2011

ordre du jour
ORDRE DU JOUR
  • Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées
  • Défis des régimes à prestations déterminées
  • Intervention législative relativement aux régimes à prestations déterminées
  • Introduction d’un régime à cotisations déterminées
  • Aspects règlementaires de la conversion
  • Gouvernance des régimes à cotisations déterminées
vue d ensemble du march des r gimes prestations d termin es
Vue d’ensemble du marché des régimes à prestations déterminées

Source: www.cartoonstock.com

vue d ensemble des r gimes prestations d termin es1
Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées

PAx = Pr * ar(12) * qr(R) * vr-x * r-xpx

  • PAx = provision actuarielle à l’âge x
  • Pr = prestations de retraite à l’âge de retraite r

Simple, n’est-ce pas?

vue d ensemble des r gimes prestations d termin es titres r cents
Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées − Titres récents
  • Malgré les efforts de réforme au Canada, le nombre de régimes à prestations déterminées ne cesse de diminuer en faveur des régimes à cotisations déterminées.
  • La conversion d’un régime est rarement simple et jamais rapide. Voilà justement pourquoi il faut entreprendre la conversion dès maintenant.
  • Source:
  • Is there a future for DB? Part 1
  • Malcolm Hamilton, 22 mars 2011
  • Benefits Canada
vue d ensemble des r gimes prestations d termin es titres r cents1
Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées − Titres récents

Les petits régimes ont une chose en commun avec les grands régimes: les régimes à PD sont progressivement délaissés au profit des régimes à CD.Le taux de participation à des petits régimes à CD est passé de 54,4 % en 1991 à 72,5 % en 2006.

Durant cette même période, le taux de participation dans des grands régimes à CD par comparaison à des grands régimes à PD est passé de 3,7 % à près de 10 %.

  • Source:
  • Pains of a small pension plan
  • Elizabeth Brown et Susie Taing, 4 avril 2011
  • Benefits Canada
perspectives mondiales pd versus cd
Perspectives mondiales PD versus CD

Canada

ÉU

Monde

Royaume-Uni

2000

2011

  • Y a-t-il vraiment une transition de PD à CD au Canada?

Source: Global Pension Asset Study 2011, Towers Watson

vue d ensemble des r gimes prestations d termin es march canadien
Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées – Marché canadien
  • Membres actifs dans des régimes canadiens (milliers)

Source: Statistique Canada

Note: Autres comprend les régimes hybrides, des plans communs ou combinés, et des régimes PD et CD

(lorsque les régimes PD et CD sont offerts à différentes catégories de salariés)

vue d ensemble des r gimes prestations d termin es march canadien1

Secteur public

Secteur privé

Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées – Marché canadien
  • Répartition des membres actifs dans le régimes canadiens privés/publics (milliers)

Source: Statistique Canada

Note: Autres comprend les régimes hybrides, des plans communs ou combinés, et des régimes PD et CD

(lorsque les régimes PD et CD sont offerts à différentes catégories de salariés)

d fis des r gimes prestations d termin es1
Défis des régimes à prestations déterminées

Les arguments historiques en faveur des régimes PD sont-ils encore valables?

  • Relation paternaliste employeur-employé
  • Concurrence – attraction et rétention
  • Pression des syndicats
d fis des r gimes prestations d termin es2
Défis des régimes à prestations déterminées
  • Complexité
  • Volatilité
  • Coûts
  • Fardeau sur les ressources internes
  • Excédent d’actif
intervention l gislative solvabilit des r gimes prestations d termin es1
Intervention législative : solvabilité des régimes à prestations déterminées
  • Loi 1: Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives en vue d’atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes visés par cette loi (15 janvier 2009)
    • Les employeurs pourront amortir sur 10 ans au lieu de 5 ans le remboursement du déficit de solvabilité (jusqu’au 31 décembre 2011)
    • Administration par la Régie des rentes pendant 5 ans d’un régime de retraite d’un promoteur en faillite
intervention l gislative solvabilit des r gimes prestations d termin es2
Intervention législative : solvabilité des régimes à prestations déterminées
  • Loi 129 : Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d’acquittement en cas d’insolvabilité de l’employeur (10 décembre 2010)
    • Les employeurs qui se sont placés sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou la Loi sur la faillite et l’insolvabilité seront libérés de leur obligation à rembourser le déficit de la caisse de retraite à 100% dans un délai raisonnable
    • La Régie des rentes verra à l’administration des fonds des retraités lésés
avenues introduction d un r gime cotisations d termin es1
Avenues: introduction d’un régime à cotisations déterminées
  • Nouveaux employés
  • Conversion volontaire
  • Conversion obligatoire
avenues introduction d un r gime cotisations d termin es2
Avenues: introduction d’un régime à cotisations déterminées

1.Nouveaux employés

  • Nouveaux membres vont participer dans le régime CD; anciens membres vont rester dans le régime PD
  • L’employeur demeure responsable de la solvabilité du régime PD sur une base indéterminée
  • Nouveau régime CD; volet CD ajouté au régime PD existant
avenues introduction d un r gime cotisations d termin es3
Avenues: introduction d’un régime à cotisations déterminées

2.Conversion volontaire

  • Les membres du régime PD sont offerts le choix de continuer d’accumuler des droits PD ou de convertir leurs droits accumulés PD en CD et d’accumuler des droits CD pour le futur
  • Les nouveaux employés seront membres du régime CD
  • La participation dans le régime PD pourra être substantiellement réduite
avenues introduction d un r gime cotisations d termin es4
Avenues: introduction d’un régime à cotisations déterminées

3.Conversion obligatoire

  • Les droits accumulés sous le régime PD sont gelés et vont soit demeurer dans le régime PD, sinon des rentes seront acquises; membres du régime PD et nouveaux employés accumulent des droits CD pour le service futur
  • Option avantageuse du point de vue du promoteur du côté financier
aspects r glementaires de la conversion pd cd1
Aspects règlementaires de la conversion PD à CD
  • Règle générale : approbation de la Régie des rentes du Québec et respect des exigences dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) lorsqu’il y a «transformation» des droits accumulés dans un régime.

Exemples:

  • Si les droits accumulés après la date de prise d’effet de la modification sont sous forme de cotisations déterminées, et que les droits accumulés avant la date vont demeurer des prestations déterminées => il ne s’agit pas d’une modification au régime et ne requiert pas l’approbation de la Régie
aspects r glementaires de la conversion pd cd2
Aspects règlementaires de la conversion PD à CD
  • Si le régime convertit les droits sous forme de cotisations déterminées, mais maintient le calcul de ces droits sous forme de prestations déterminées et prévoit que le participant a droit au plus élevé entre le solde du compte et la prestation qu’il aurait reçue s’il n’y avait pas eu de modification => il ne s’agit pas d’une modification au régime et ne requiert pas l’approbation de la Régie.
aspects r glementaires de la conversion pd cd3
Aspects règlementaires de la conversion PD à CD
  • Si le régime est modifié pour prévoir que les droits qui s’accumuleront après la date de prise d’effet de la modification seront sous forme de cotisations déterminées et que les droits accumulés avant cette date seront convertis sous forme de cotisations déterminées => il s’agit d’une transformation et requiert donc l’approbation de la Régie et le consentement des membres visés.
aspects r glementaires de la conversion pd cd4
Aspects règlementaires de la conversion PD à CD
  • Consentement des participants et approbation de la Régie des rentes – art. 20 & 22 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
  • Information aux participants
    • Avis de modification
    • Document précisant l’effet de la modification et les droits des participants
  • Somme minimale
    • Excédent d’actif
    • Insuffisance d’actif
gouvernance des r gimes cotisations d termin es1
Gouvernance des régimes à cotisations déterminées
  • Régimes à cotisations déterminées permettent aux participants de choisir leurs placements
  • L’administration des régimes à cotisations déterminées est assujettie aux Lignes directrices pour les régimes de capitalisation
gouvernance des r gimes cotisations d termin es2
Gouvernance des régimes à cotisations déterminées
  • Responsabilités énoncées dans les Lignes directrices incombent à l’administrateur du régime
  • Les responsabilités de l’administrateur incluent notamment:
    • La décision du choix des options de placement
    • L’information sur les placements et les options de placement offertes aux participants
    • Les outils pour aider les participants à choisir leurs placements
    • Le conseiller en placement
    • Les rapports sur le rendement des fonds de placement
conclusion
CONCLUSION
  • Avenir des régimes à prestations déterminées…?