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Le régime cadre d’aide au capital-investissement régional en France (N629/2007)

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Le régime cadre d’aide au capital-investissement régional en France (N629/2007). Séminaire Ingénierie Financière 19 novembre 2010. Le financement en fonds propres des PME : un objectif communautaire.

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le r gime cadre d aide au capital investissement r gional en france n629 2007

Le régime cadre d’aide au capital-investissement régional en France (N629/2007)

Séminaire Ingénierie Financière

19 novembre 2010

le financement en fonds propres des pme un objectif communautaire
Le financement en fonds propres des PME : un objectif communautaire
  • La promotion du capital-investissement a été définie en tant qu'objectif communautaire lors du Conseil européen de Lisbonne (2000).
  • La décision du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2005 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité encourage un renforcement de l’intervention financière de l’UE et des Etats membresdans les fonds de capital investissement aux conditions de marché.
  • La Communication du 29 juin 2006 indique que « l’Europe a besoin d’un marché financier intégré, ouvert et concurrentiel qui propose également des moyens de financement des entreprises, en particulier en matière de capital risque ».
  • L’adoption le 18 août 2006 par la Commission des lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.

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le financement en fonds propres des pme des difficult s objectives
Le financement en fonds propres des PME : des difficultés objectives
  • L’accès déficient aux formes appropriées de financement est fréquemment cité en tant qu’obstacle majeur à l’esprit d’entreprise et à l’innovation des entreprises.
  • Ce problème est renforcé par les nouvelles normes comptables (IFRS) et financières (Bâle 2 et Solvency 2) qui rendent les banques et les assurances plus hésitantes à l’égard de la prise de risque.
  • Avant la crise financière, les LBO de grande taille ont absorbé la plus grande partie des capitaux disponibles pour le financement en fonds propres des entreprises sur le marché.
  • L’asymétrie d’information pour les entreprises de forte croissance démarrant leur activité doit également être prise en compte.

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le constat de d part
Le constat de départ
  • La majorité du financement des PME en régions est assurée par les banques ;
  • il est essentiel que les partenaires financiers privés continuent d’investir dans les organismes régionaux de capital investissement, de manière à assurer à terme un équilibre naturel entre l’offre et la demande de capitaux pour les PME ;
  • le développement d’une classe d’actifs attractive pour les investisseurs privés ne peut se faire que dans le cadre d’instruments gérés de manière professionnelle ;
  • Il convient donc d’associer capitaux publics et privés au sein des mêmes véhicules agissant comme investisseurs avisés en économie de marché en évitant les effets de distorsion de concurrence.

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les moyens d appuyer les instruments r gionaux de capital investissement
Les moyens d’appuyer les instruments régionaux de capital investissement
  • Conserver la même attractivité des capitaux pour les investisseurs publics et privés (pari passu) ;
  • Limiter le champ d’intervention des fonds uniquement constitués de ressources publiques (cas de l’initiative JEREMIE notamment) à l’incomplétude ou aux lacunes de marché clairement identifiées ;
  • Rendre une intervention des fonds structurels compatible avec les lignes directrices sur le capital investissement lorsque les fonds de capital risque interviennent dans les entreprises.

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l application des nouvelles lignes directrices sur le capital investissement
L’application des nouvelles lignes directrices sur le capital investissement
  • Une application parfois complexe de certaines dispositions, qui a suscité beaucoup de questions
  • Une volonté des autorités françaises d’assurer une sécurité juridique pour l’ensemble des financements régionaux des PME en capital investissement par une notification adoptée le 14 juillet 2009

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pr sentation du r gime notifi
Présentation du régime notifié

3 volets, 2 « avec aide » et 1 « sans aide » notifiés pour des motifs de sécurité juridique :

  • Fonds dont le capital des acteurs publics (≠ investissements publics) est < à 50% et qui agissent en investisseurs avisés (sans aide)
  • Fonds de fonds public (de type JEREMIE) avec mécanisme de co-investissement systématique auprès d’acteurs privés ;
  • Fonds de fonds public (de type JEREMIE) intervenant uniquement en capital-risque (capital création et amorçage);
  • Prise en charge des coûts de prospection de fonds de capital risque régional pour les petits dossiers.

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fonds sans aide d tat fonds r gionaux dont le capital est d tenu de 50 par des acteurs publics
Fonds sans aide d’État : Fonds régionaux dont le capital est détenu à – de 50% par des acteurs publics
  • Qui sont ces fonds ?
    • Des FCP gérés par des sociétés de gestion ou des sociétés de capital risque, le plus souvent adossés à des réseaux bancaires, dont le champ d’action est régional, et dont le capital est composé de partenaires privés et publics.
  • Conditions de fonctionnement de ces structures :
    • logique commerciale (recherche du profit par projet);
    • pas d’influence déterminante des investisseurs publics ;
    • décisions d’investissements prises par les acteurs privés ;
    • conditions de sélection et d’examen des dossiers identiques à celles du marché ;
    • perspectives de rentabilité et de retour sur investissement conformes aux standards du marché ;
    • tranches d’investissement non limitées;
    • rémunération identique pour les acteurs publics et privés;
    • pas de mise en concurrence pour la sélection du fonds et/ou gestionnaire si rémunération aux conditions du marché (commissions + carried interest);
    • secteurs exclus : entreprises en difficulté, construction navale, de l'industrie houillère et de la sidérurgie.

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fonds public de co investissement avec pari passu au niveau de la pme
Fonds public de co-investissement avec pari passu au niveau de la PME
  • Solution encouragée notamment dans le cadre de l’initiative JEREMIE.
  • Fonds 100% public (exemple : Région + FEDER) avec rétablissement du pari passu au niveau de la PME ie 50/50 dans la limite de 1,5 M€/an et par PME + même conditions de subordination que le partenaire co-investisseur.
  • Fonds pouvant prendre la forme d’un FCPR ou d’une SCR (SA ou SAS)
  • Cible : PME (< à 50 personnes 10M€ de CA) en phase d’amorçage, de démarrage et développement quelque soit le zonage (ME en zone assistée).
  • Convention avec le gestionnaire du fonds après sélection par appel à manifestation d’intérêt* (sauf cas FEI).

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fonds public de co investissement avec pari passu au niveau de la pme1
Fonds public de co-investissement avec pari passu au niveau de la PME
  • Appel à manifestation d’intérêt :
    • Soit publié dans la presse spécialisée (les journaux économiques),
    • Soit publié au JOUE, dans tous les cas,
    • Toujours publié sur les sites internet (soit des conseils régionaux et/ou du FEI et de la BEI),
    • Toutes les délibérations des collectivités sont publiques et publiées sur leurs sites internet.
  • Sélection d’un gestionnaire indépendant (notion de due diligence) :
    • Aptitude à mesurer l’éligibilité puis la viabilité économique et financière des projets et des co-investisseurs,
    • Qualité de l’équipe, et notamment la bonne gestion des fonds précédents (track record),
    • Aptitude à tenir une documentation juridique et financière conforme aux attentes des investisseurs et de l’autorité de gestion y compris en terme de reporting,
    • Respect des engagements financiers et contractuels des co-investisseurs partenaires dans les cibles éligibles.

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fonds public de co investissement avec pari passu au niveau de la pme2
Fonds public de co-investissement avec pari passu au niveau de la PME
  • Convention avec un ou plusieurs acteurs privés (Business Angels ou fonds pari passu) pour le co-investissement si accord de l’investisseur privé et du gestionnaire du fonds.
  • Il s’agit donc d’un fonds passif.
  • Prise de participation minoritaire et temporaire : actions, OC, CCA, PP,…
  • Le véhicule de co-investissement est une aide et doit se conformer aux règles applicables en matière de cumul des aides:
    • les plafonds d’aide applicables seront réduits de 50 % pour les entreprises situées en zone non assistées, et de 20% pour les entreprises cibles situées dans les zones assistées, au cours des trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement, la réduction s’appliquant à la totalité du montant perçu.
    • Cette réduction n’est pas applicable aux intensités d’aide d’Etat à la RDi.

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fonds de capital risque r gional
Fonds de capital risque régional
  • Solution encouragée notamment dans le cadre de l’initiative JEREMIE.
  • Champ d’intervention limité au financement de la création d’entreprises, de l’amorçage et du petit développement (cad hors capital développement et transmission) ;
  • Véhicule ouvert aux contributeurs privés, même si la finalité est orientée vers l’intérêt général et l’activité peu attractive (pouvant atteindre 100% de fonds publics y compris fonds FEDER) :
    • Appel à manifestation d’intérêt sur investisseurs (cf volet 1);
    • Sélection d’un gestionnaire indépendant (cf AMI);
    • La défaillance de marché sera démontrée par les résultats de l’appel à manifestation d’intérêt;
  • Investissements 100% en fonds propres ou quasi fonds propres, limités à 1,5 M€ par entreprise et par an ;
  • Fonds pouvant prendre la forme d’un FCPR ou d’une SCR limité à 15 M€ sous gestion.

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fonds de capital risque r gional1
Fonds de capital risque régional
  • Interventions strictement minoritaires dans le capital des entreprises (personnes physiques ou financeurs privés toujours > à 50%);
  • Conditions de rémunération identiques pour acteurs publics et privés;
  • Fonctionnement professionnel de l’équipe de gestion;
  • Stratégie d’investissement et de désinvestissement identique à celle d’un investisseur privé;
  • Rentabilité des investissements conforme au marché;
  • Le véhicule de co-investissement est une aide et doit se conformer aux règles applicables en matière de cumul des aides (idem fonds de co-investissement);

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aide la prospection de petits dossiers de capital investissement en r gion
Aide à la prospection de petits dossiers de capital investissement en région

Le constat

  • Le capital investissement est une activité sélective : il faut examiner de nombreux dossiers pour n’en retenir que quelques uns.
  • La prospection à un coût, qui ne décroît pas avec la taille du ticket investi → petits dossiers délaissés par les acteurs du capital investissement car trop lourd en terme d’instruction/suivi.
  • Nécessité de mettre en œuvre un régime portant sur les coûts liés au premier examen des entreprises en vue de la conclusion des investissements, jusqu'à la phase de contrôle préalable.
  • Bénéfique pour les PME, même si la recherche n'aboutit pas à un investissement, car acquisition de l'expérience du financement par le capital-investissement.

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aide la prospection de petits dossiers de capital investissement en r gion1
Aide à la prospection de petits dossiers de capital investissement en région

Le mécanisme

  • Les coûts liés au premier examen pourront être pris en charge à hauteur de 15.000 euros.
  • Coûts pris en compte : coûts de prospection liés aux PME principalement en phase d'amorçage ou de démarrage, lorsque ces coûts n'aboutissent pas à un investissement. Coûts juridiques et administratifs des fonds exclus.
  • Prise en charge forfaitairement par dossier d’investissement inférieur à 300.000 euros, ayant donné lieu à un examen en comité d’engagement.
  • Limite de 4% par an du volume total du fonds.

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aide la prospection de petits dossiers de capital investissement en r gion2
Aide à la prospection de petits dossiers de capital investissement en région

La sélection des fonds : 2 procédures

  • Mise en concurrence prenant la forme d’un appel à manifestation d’intérêts initiée par les régions (cf. procédure précédente)
  • Dans ce cas, pas d’élément d’aide ni aux gestionnaires ni aux entreprises bénéficiant de ces investissements.
  • En cas d’absence de mise en concurrence : élément d’aide au niveau du fonds. Mais pas d’aide :
  • Au niveau des investisseurs, dès lors que rémunération identique entre acteurs et correspond à la rémunération courante offerte par le marché dans des situations comparables,
  • Au niveau des PME, pas d’aide dès lors que l’investissement en capital risque est réalisé dans les conditions normales de marché.

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les conditions applicables tous les volets du r gime cadre
Les conditions applicables à tous les volets du régime cadre
  • Gestion commerciale de la structure chargée du véhicule d’investissement,
  • Fonctionnement professionnel de l’équipe de gestion,
  • Stratégie d’investissement et de désinvestissement identique à celle d’un investisseur privé,
  • Rentabilité des investissements conforme au marché,
  • Intervention en fonds propres ou quasi-fonds propres uniquement,
  • Investissements dans des PME,
  • Secteurs d’investissement exclus : sur la base des lignes directrices communautaires.

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Merci de votre écoute

denis.balmont@aquitaine.fr

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fonds public de co investissement
Fonds Public de Co-investissement

CCI

CCI

FEDER

Investisseurs Privés

Conseil Régional

Sélection

du gestionnaire

par AMI

> 50% Privé

> 50% Privé

< 50% Pub

< 50% Pub

Gestionnaire indépendant

Fonds de co-investissement

100% public

Investisseurs institutionnels

FCP/SCR

Investisseurs institutionnels

FCP/SCR

Sélection

des investisseurs

partenaires

750 K€/an

750 K€/an

Σ apports publics < 75%

Σ du % du capital < 50%

< 50% Pub

> 50% Privé

> 50% Privé

Comité d’engagement

Entreprise création

Entreprise innovante

Entreprise Z

PE et ME (en AFR) en développement

selon zonage

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