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Formation module « congés annuels - CET » Rappels réglementaires. 1. Janvier 2013. Les congés annuels. Les droits à congé annuel sont calculés par année civile et par référence à une activité exercée à temps plein. Les droits acquis sont exprimés en jours ouvrés.

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Presentation Transcript
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Formation module « congés annuels - CET »

Rappels réglementaires

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Les congés annuels

  • Les droits à congé annuel sont calculés par année civile et par référence à une activité exercée à temps plein.
  • Les droits acquis sont exprimés en jours ouvrés.
  • Le capital annuel de congé des agents travaillant à temps plein est le suivant :

Exemple d’un agent à temps partiel à 80% : 32*0,8 = 25,6 => 25,5 jours

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Les jours dits « de fractionnement »

  • Tous les agents peuvent potentiellement bénéficier de jours de fractionnement.
  • Le droit aux jours de fractionnement s’apprécie au regard de la quantité de congés annuels et de jours ARTT consommés par l’agent en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
  • Les droits sont calculés par année civile et ne doivent jamais être proratisés.
  • Les droits acquis sont exprimés (et utilisés) en jours ouvrés.

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Les jours ARTT

  • Tous les agents de droit public (fonctionnaires, vacataires, CDD, CDI) peuvent potentiellement bénéficier de jours ARTT.
  • Le droit aux jours ARTT s’apprécie au regard de la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans chaque structure, telle que définie dans son règlement intérieur.
  • Les droits sont calculés par année civile et par référence à une activité exercée à temps plein.
  • Les droits acquis sont exprimés en jours ouvrés.
  • L’agent en position de congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée voit son capital ARTT réduit en proportion de son absence.
  • Exemple d’un agent à temps partiel à 80% dans une structure basée sur du 38h30: 13*0,8 = 10,4 => 10,5 jours ARTT

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Modalités d’utilisation et de report des congés/jours ARTT

  • Les congés annuels, les jours de fractionnement et les jours ARTT acquis par l’agent s’utilisent dans les mêmes conditions. Ils peuvent être cumulés.
  • L’absence du service au titre de ces congés ne peut excéder31 jours calendaires consécutifs.
  • S’ils n’ont pas été utilisés en totalité au terme de l’année civile, les congés annuels et les jours ARTT peuvent être reportés, dans la limite de 10 jours, jusqu’au 28 février de l’année suivante.
  • Les agents contractuels et les vacataires doivent épuiser leurs droits à congé/ARTT avant le terme de leur engagement.

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La journée de solidarité

  • Mise en œuvre à l’Inserm depuis le 1er janvier 2006, elle se traduit par une journée de travail supplémentaire non rémunérée.
  • Elle s’applique à tous les personnels rémunérés (Inserm et non Inserm, relevant du droit public ou du droit privé) en fonction au sein d’une structure de l’Institut.
  • Initialement positionnée le lundi de Pentecôte, elle est mise en œuvre, depuis 2009, selon l’une des modalités suivantes :

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Le compte épargne-temps (CET)

Exemple d’un cas particulier: CDD recruté le 1er février 2008 pour un an. L’agent a déjà été recruté auparavant à l’université pour un an. Il peut donc dores et déjà ouvrir et alimenter un CET. Au 1er février 2009, il nommé fonctionnaire stagiaire : son CET se voit gelé le temps de son stage. Titulaire il pourra de nouveau alimenter son CET

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L’alimentation du CET

  • L’alimentation ne peut porter que sur des jours entiers.
  • Trois conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir alimenter un CET :

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L’utilisation du CET sous forme de congé

  • La demande d’utilisation peut être formulée à tout moment de l’année. Elle ne peut porter que sur des jours entiers.
  • Quatre conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir utiliser un CET :

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L’exercice du droit d’option sur le CET « pérenne »

  • Le CET « pérenne » comprend les jours épargnés au 31 décembre 2009 et au-delà.
  • Trois conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir exercer un droit d’option :

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L’exercice du droit d’option sur le CET « pérenne » (suite)

  • Si l’agent n’exerce pas son droit d’option avant le 31 janvier de l’année N+1

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La situation des agents détenteurs d’un CET « historique »

  • Le CET « historique » = les jours épargnés au 31 décembre 2008 maintenus au titre du dispositif transitoire. Ce compte est « gelé » (aucune alimentation possible) et l’épargne qui s’y trouve ne peut en principe être utilisée que sous forme de congé.

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La clôture du CET

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