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Projet ACTES : Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité

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Projet ACTES : Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité. Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité. Présentation du Projet ACTES. Direction de Projet ACTES. ACTES c’est quoi ?. C’est l ’Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé

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Presentation Transcript
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Projet ACTES :

Télétransmettre

ses actes

au contrôle de légalité

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Direction de Projet ACTES

ACTES c’est quoi ?

  • C’est l’Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé
  • C’est un outil de « dématérialisation » des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
  • Le contrôle de légalité met en relation l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics locaux soumis au contrôle de légalité, avec les préfectures et les sous-préfectures.
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Direction de Projet ACTES

ACTES vous permet :

  • De télétransmettre aux préfectures les actes soumis au contrôle de légalité.
  • De poursuivre les échanges relatifs au conseil et au contrôle juridique avec les représentants de l’Etat.
  • De promouvoir la chaîne de dématérialisation de l’e-administration territoriale et donc contribuer à la protection de l’environnement.
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Direction de Projet ACTES

Quels sont les avantages ?

  • Réduction des coûts d’impression et d’envoi.
  • Accélération des échanges.
  • Accusé de réception en quelques minutes.
  • Fiabilisation et traçabilité des échanges.
  • Automatisation des tâches répétitives en préfecture, permettant aux agents de se recentrer sur leur rôle de contrôle et de conseil aux collectivités.
  • Assistance au contrôle par signalement automatique des actes prioritaires ou en fin de délai de recours.
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Direction de Projet ACTES

ACTES en 2011

  • C’est l’ensemble des préfectures et sous-préfectures raccordées (à l’exception de Mayotte).
  • C’est 11 500 collectivités territoriales et établissements publics locaux adhérents.
  • C’est 15% des actes soumis au contrôle de légalité qui sont télétransmis via l’application.
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Télétransmettre ses actes au contrôle de légalité

La télétransmission

en 3 clics

Direction de projet ACTES _ juin 2011

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Direction de Projet ACTES

1- Accéder à l’application web

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Direction de Projet ACTES

2- Décrire l’acte à télétransmettre

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Direction de Projet ACTES

3- Insérer l’acte et ses pièces jointes

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Direction de Projet ACTES

La télétransmission est confirmée

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Direction de Projet ACTES

Sas web MIOMCTI

Tiers de transmission

SMPT MIOMCTI

AR, message d’erreur et échanges avec les CEPL

Architecture technico-fonctionnelle de la télétransmission

Envoi de l’acte

Dépôt flux

ip sécurisé

Serveur Actes

Collectivité

ou EPL

Préfecture ou sous-préfecture

Emission de l’accusé de réception

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Direction de Projet ACTES

Consulter les retours préfecture

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Direction de Projet ACTES

Afficher l’accusé de réception de l’acte télétransmis

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Direction de Projet ACTES

Quelles sont les étapes ?

  • Disposer d’un accès internet et d’une adresse courriel.
  • Acquérir un certificat d’authentification.
  • Recourir à un tiers de confiance pour la télétransmission (liste des dispositifs homologués disponible en préfecture). Ceux-ci peuvent également proposer des prestations connexes (certificat d’authentification, formation, archivage…)
  • Signer une convention avec la préfecture et le tiers de télétransmission.
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Direction de Projet ACTES

Qui contacter ?

  • Votre préfecture pourra vous renseigner sur les démarches à effectuer et vous communiquer la liste des dispositifs de télétransmission homologués.
  • Des structures d’aide au développement de l’e-administration (publiques ou privées) peuvent également proposer des prestations d’assistance sur ACTES : négociation avec les tiers de télétransmission pour plusieurs collectivités et/ou établissements publics, formation, accompagnement au changement …
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