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INFRACTIONS GRAVES. AR 22/12/2003. AR du 01/12/75 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique. Répartition des infractions graves par catégorie. Catégorie I - € 150. Art 7.3 .

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Presentation Transcript
infractions graves

INFRACTIONS GRAVES

AR 22/12/2003

cat gorie i 1501
Art 7.3

Gêner la circulation ou la rendre dangereuse, soit en jetant, déposant, abandonnant ou laissant tomber sur la voie publique des objets ou matières quelconque, soit en y répandant de la fumée ou de la vapeur, soit en y établissant quelque obstacle

Catégorie I - € 150
cat gorie i 1502
Art 8.3

Ne pas avoir le contrôle de son véhicule

Ne pas être en mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui incombent au conducteur

Catégorie I - € 150
cat gorie i 1503
Art 8.5

Avoir quitté le véhicule qu’il conduit ou les animaux qu’il guide ou garde sans avoir pris les précautions nécessaires pour éviter tout accident ou tout usage abusif

Catégorie I - € 150
cat gorie i 1504
Art 10

Rouler à une vitesse inadaptée

Ne pas avoir respecté une distance de sécurité suffisante

Avoir circulé à une vitesse anormalement réduite ou avoir exercé un freinage soudain non exigé

Avoir incité à rouler à une vitesse excessive

Ne pas avoir ralenti ou s’être arrêté à l’approche d’animaux se trouvant sur la voie publique

Catégorie I - € 150
cat gorie i 1505
Art 5 signal C43, F1, F1a, F87, F91

Art 11, 65.3, 65.4

Dépasser la vitesse maximale autorisée de plus de 10km/hr et de moins de 20 km/hr sauf dans les zones 30, les zones résidentielles et aux abords des écoles

Catégorie I - € 150
cat gorie i 1506
Art 17.2.1

Avoir dépassé sur un passage à niveau signalé par le signal A45 ou A47

Catégorie I - € 150
cat gorie i 1507
Art 22 quinquies 1

Art 5 signaux F99a et b

Avoir circulé sur un chemin réservé aux piétons, cyclistes et cavaliers avec un véhicule qui n’y est pas autorisé

Catégorie I - € 150
cat gorie i 1508
Art 22 sexies 1 et art 22 sexies 2

Art 5 signal F103

Avoir circulé dans une zone piétonne sans y être autorisé

Avoir stationné dans une zone piétonne

Catégorie I - € 150
cat gorie i 1509
Catégorie I - € 150

Laisser un véhicule à l’arrêt ou en stationnement

  • Art 24.1°à 24.10°
  • Sur les trottoirs et, dans les agglomérations, sur les accotements en saillie sauf réglementation locale.
  • Sur les pistes cyclables et à moins de 5m de l’endroit où les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues sont obligés de quitter la piste cyclable pour circuler sur la chaussée ou de quitter la chaussée pour circuler sur la piste cyclable.
  • Sur les passage à niveau.
  • Sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues et sur la chaussée à moins de 5m en deçà de ces passages.
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Sur la chaussée, dans les passages inférieurs, dans les tunnels et sauf réglementation locale, sous les ponts.

Sur la chaussée à proximité du sommet d’une côte et dans un virage lorsque la visibilité est insuffisante.

Aux abords des carrefours, à moins de 5m du prolongement du bord le plus rapproché de la chaussée transversale, sauf réglementation locale.

A moins de 20m en deçà des signaux lumineux de circulation placés aux carrefours, sauf réglementation locale.

A moins de 20m en deçà des signaux lumineux de circulation placés en dehors des carrefours.

A moins de 20m en deçà des signaux routiers (excepté pour véhicules ne dépassant pas 1,65m ET lorsque le bord inférieur de ces signaux se trouve à 2m au moins du sol.

cat gorie i 15010
Art 25.1.2°

Art 25.1.4°

Art25.1.6°

Art 25.1.7°

Avoir mis un véhicule en stationnement:

Sur un arrêt de bus ou de tram

Aux endroits où les piétons et les cyclistes et conducteurs de deux roues doivent emprunter la chaussée pour contourner un onstacle

Aux endroits où le passage des véhicules sur rails serait entravé

Lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduit à moins de 3m

Catégorie I - € 150
cat gorie i 15011
Art 27bis

Avoir stationné sur un emplacement réservé aux personnes handicapées sans avoir apposé sur la face interne du pare brise ou, à défaut, sur la partie avant du véhicule, la carte spéciale

Catégorie I - € 150
cat gorie i 15012
Art 30.2 et 30.3

Avoir circulé avec un véhicule pour personnes handicapées, une bicyclette ou un véhicule attelé sans éclairage à l’avant ou à l’arrière, alors que l’emploi des feux était obligatoire

Catégorie I - € 150
cat gorie i 15013
Art 40.5

En cas d’encombrement de la circulation dans la direction suivie, s’être engagé sur un passage pour piétons et y rester immobilisé

Catégorie I - € 150
cat gorie ii 1751
Art 9.2

Emprunter la voie de gauche sur les voies publiques dont les chaussées sont nettement séparées alors que cela n’est pas autorisé

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 175 d passer la vitesse maximale autoris e
Art 5 signal C43, F1, F1a, F1b, F4a, F12a, F87, F91

Art 11, 22bis3°, 22 ter 1.1°, 22 quater

Art 65.3 et 65.4

De plus de 10 km/hr et de moins de 20 km/hr dans les zones 30, résidentielles et aux abords des écoles

De plus de 20 km/hr et de moins de 40 km/hr, qu’elle soit générale ou fixée par la signalisation ou selon la catégorie de véhicule

Catégorie II - € 175Dépasser la vitesse maximale autorisée:
cat gorie ii 1752
Art 12

Art 38

Art 39

Art 5 – B1

Art 5 – B5

Art 61.1.5°

Ne pas avoir respecté:

Les règles relatives à la priorité

Les règles de priorité vis-à-vis des véhicules prioritaires

En agglomération, la priorité des bus à leur point d’arrêt

La priorité des usagers qui circulent régulièrement sous le couvert d’une flèche verte allumée conjointement avec le feu rouge ou orange

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 1753
Art 15.1

Art 15.2

Art 15.3

Art 5 – signal B19

Ne pas avoir respecté:

Les règles relatives au croisement

Le signal B19

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 1754
Art 16.3

Avoir dépassé par la gauche un conducteur qui manifestait son intention de tourner à gauche ou de ranger son véhicule sur le côté gauche de la voie publique et qui s’était porté à gauche en vue d’effectuer ce mouvement

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 1755
Art 17.1

Avoir dépassé par la gauche lorsque le conducteur ne pouvait apercevoir les usagers venant en sens inverse à une distance suffisante

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 1756
Art 5 – signal

C35 C39

Non respect d’une interdiction de dépasser

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 1757
Art 16.7

Alors que l’on était dépassé, avoir accéléré ou ne pas avoir serré à droite

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 1758
Art 15.4 et 16.9

Avoir dépassé par la gauche ou croisé par la gauche un véhicule sur rail alors que ce dépassement ou ce croisement était interdit

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 1759
Art 18.2

Ne pas avoir respecté les intervalles entre véhicules (Véhicules MMA >7,5 T ou d’une longueur > 7m) en dehors des agglomérations

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 17510
Art 19.2.2°

Art 19.3.2°a

Art 19.3.3° etArt 19.4

Art 19.5

Lors d’un changement de direction:

Avoir mis en danger la circulation normale des autres conducteurs

Avoir gêné les conducteurs venant en sens inverse

Ne pas avoir cédé le passage à la circulation normale des autres usagers

Avoir mis un piéton en danger

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 17511
Art 17.2.5°

Avoir mis un piéton, un cycliste ou un conducteur de cyclomoteur à deux roues en danger lors du dépassement d’un véhicule qui s’approche de ou s’arrête devant un passage pour piétons ou un passage pour cyclistes conducteurs de cyclomoteurs à deux roues

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 17512
Art 22bis 2°

Art 22 sexies 2

Art 22 septies 2

Art 40.1 à 40.4

Art 40.3.1 et 2

Avoir mis un piéton en danger:

Dans une zone résidentielle ou de rencontre

Dans une zone pour piétons

Dans une rue réservée aux jeux

Règles de comportement de sécurité vis-à-vis des piétons

Ne pas avoir modéré sa vitesse en longeant un véhicule destiné au transport en commun qui s’est arrêté pour permettre l’embarquement ou le débarquement, ou avoir gêner les passagers lors de l’emarquement ou le débarquement

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 17513
Art 20.3

S’être engagé sur un passage à niveau alors que c’était interdit

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 17514
Art 22 quinquies 2

Sur un chemin réservé aux piétons, cyclistes et cavaliers, s’être engagé ou mis mutuellement en danger

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 17515
Art 30.1 et 30.4

Avoir circulé avec un véhicule à moteur, un train de véhicules sans éclairage à l’avant ou à l’arrière, alors que l’emploi des feux était obligatoire

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 17516
Art 39bis2

Ne pas avoir ralenti l’allure ou au besoin s’être arrêté lorsque le conducteur d’un véhicule affecté au transport scolaire signale, par l’utilisation de tous ses feux de direction, que des enfants vont embarquer ou débarquer

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 17517
Art 40 ter

Avoir mis un cycliste ou un conducteur de deux roues en danger

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 17518
Art 40bis 1 et 2

Art 41.1

Art 41.2

Art 41.3.1°

Avoir coupé un groupe d’enfants, d’écoliers, de personnes handicapées ou âgées sous la conduite d’un guide ou d’un surveillant habilité

Avoir coupé une colonne militaire, un cortège ou une course cycliste

Ne pas s’être rangé ou arrêté à l’approche d’une course cycliste

Ne pas obéir aux indications données par les personnes habilitées

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 17519
Art 45

Ne pas avoir respecté les prescriptions générales en matière de chargement

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 17520
Art 48 bis

Art 5, signaux C24a, b, c

Ne pas respecter les signaux C24a, C24b, C24c

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 17521
Art 61.1

Art 63.2

Ne pas avoir respecté un feu rouge ou jaune-orange fixe

Ne pas avoir respecté un feu rouge sous la forme d’une croix située au-dessus de la bande de circulation

Catégorie II - € 175
cat gorie ii 17522
Art 72.2 et 73.2

Avoir franchi une ligne blanche ou orange continue séparant les bandes de circulation

Catégorie II - € 175
cat gorie iii 3001
Art 4.1.2 et 3

Ne pas avoir obtempéré aux injonctions d’un agent qualifié

Catégorie III - € 300
cat gorie iii 300 d passer la vitesse maximale autoris e
Art 5 signal C43, F1, F1a, F1b, F4a, F12a, F87, F91

Art 11, 22bis3°, 22 ter 1.1°, 22 quater

Art 65.3 et 65.4

De 20 km/hr et plus dans les zones 30, résidentielles, de rencontre et aux abords des écoles

De 40 km/hr et plus, qu’elle soit générale ou fixée par la signalisation ou selon la catégorie de véhicule

Catégorie III - € 300Dépasser la vitesse maximale autorisée:
cat gorie iii 3002
Art 16.3

Dépasser par la droite lorsque c’est interdit

Catégorie III - € 300
cat gorie iii 3003
Art 17.2.3°

Avoir dépassé par la gauche à l’approche du sommet d’une côte ou dans un virage alors que le dépassement y était interdit

Catégorie III - € 300
cat gorie iii 3004
Art 17.2.4°

Avoir dépassé par la gauche un conducteur qui dépassait lui-même un véhicule autre qu’une bicyclette, un cyclomoteur à deux roues ou une motocyclette alors que ce dépassement était interdit

Catégorie III - € 300
cat gorie iii 3005
Art 21.4 et 22.2

Sur une autoroute ou une route pour automobiles, avoir emprunté un raccordement transversal, fait demi-tour, marche arrière ou avoir roulé en sens contraire au sens obligatoire

Catégorie III - € 300
cat gorie iii 3006
Art 50

Se livrer à des luttes de vitesse ainsi qu’à des épreuves sportives sur la voie publique sans autorisation spéciale de l’autorité légalement habilitée

Catégorie III - € 300
ar du 16 03 1968 portant loi coordonn e sur la police de la circulation routi re
Art 34§ 1

Alcool: ETM = « A »

Montant PI = 137,5 €

AR du 16/03/1968 portant loi coordonnée sur la police de la circulation routière