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La réforme de la Formation Professionnelle Continue. 2009 - 2010. Le processus législatif depuis 2003. A.N.I. de 2003 Loi de 2004 Accords de branche (2004-2005) A.N.I de 2009 Loi de 2009 - Accords de branche (2010-2011). La loi adoptée le 14 octobre reprend l’ANI du 7 janvier 2009.

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Presentation Transcript
le processus l gislatif depuis 2003
Le processus législatif depuis 2003
  • A.N.I. de 2003
    • Loi de 2004
      • Accords de branche (2004-2005)
        • A.N.I de 2009
          • Loi de 2009

- Accords de branche (2010-2011)

CRB Octobre 2009

la loi adopt e le 14 octobre reprend l ani du 7 janvier 2009
La loi adoptée le 14 octobre reprend l’ANI du 7 janvier 2009
  • à une exception majeure près :

la formation initiale différée dont le principe est de doter chaque jeune sortant sans qualification de formation initiale d’une seconde chance d’accéder à une formation qualifiante, dans le cadre d’une responsabilité partagée entre les entreprises et l’Etat. Le gouvernement et la majorité parlementaire ont refusé de l’inscrire dans la loi.

CRB Octobre 2009

slide4
Les parlementaires ont pris encompte certaines des propositions CGT et ont amélioré l’ANI sur deux points :
  • amélioration de la « portabilité » du DIF mais limitée à deux ans,
  • création d’un droit à l’information et à l’orientation professionnelle et d’un service public de l’orientation tout au long de la vie, même si le premier se résume pour le moment à la seule information et le second à un service dématérialisé gratuit.

CRB Octobre 2009

slide5

Préambule 

Avant :

Art L 6111-1 du code du travail

  • La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale… (formation initiale dont l’apprentissage, formation professionnelle continue, VAE)

CRB Octobre 2009

slide6

Ajout :

     "Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle »

CRB Octobre 2009

cr ation d un droit l information et l orientation
Création d’un droit à l’information et à l’orientation
  • Art. L.6314-1

« Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s’y engage a droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelle »

CRB Octobre 2009

slide8

ou encore

  • Art. L.6111-3

« Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle professionnelle »

CRB Octobre 2009

les moyens
Les moyens
  • un service public de l’orientation tout au long de la vie (délivrera une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations etc)
  • un Délégué à l’information et l’orientation rattaché au 1er ministre
  • un service dématérialisé gratuit (site Internet)

CRB Octobre 2009

les moyens suite
Les moyens (suite)
  • le bilan d’étape professionnel
  • l’entretien en milieu de carrière
  • le passeport orientation – formation
  • la préparation opérationnelle à l’emploi

CRB Octobre 2009

sommaire
Sommaire
  • Première partie : les dispositifs de formation
  • Deuxième partie : l’information et l’orientation
  • Troisième partie : les financements / le FPSPP

CRB Octobre 2009

1 modifications concernant les dispositifs de formation
1/ Modifications concernant les dispositifs de formation
  • le  plan de formation : 2 catégories au lieu de 3
  • la portabilité du DIF
  • CIF hors temps de travail
  • possibilité d’imputer le salaire des tuteurs

CRB Octobre 2009

2 information et orientation
2/ information et orientation
  •  lepasseport orientation-formation
  •  le bilan d’étape professionnel (BEP)
  • l’entretien en milieu de carrière
  •  la préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
  • inaptitude du salarié (nouveau rôle du médecin du travail)

CRB Octobre 2009

le plan de formation sera pr sent d sormais en 2 cat gories au lieu de 3
Le plan de formation sera présenté désormaisen 2 catégories au lieu de 3 :

Catégorie 1 :

  • les actionsd’adaptation du salarié à son poste de travail+ celles liées àl’évolution et au maintien dans l’emploi dans l’entreprise,

elles sont assimilées à du temps de travail effectif , rémunérées comme telles

CRB Octobre 2009

pr sentation du plan de formation suite
Présentation du Plan de Formation (suite)

Catégorie 2 :

  • les actions de développement des compétences du salarié,
  • elles se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d’une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette

CRB Octobre 2009

slide18

Catégorie 2 (suite)

  • Les actions de catégorie 2 se déroulant hors du temps font l’objet d’un accord écrit entre salarié et employeur

CRB Octobre 2009

slide19

Catégorie 2 (suite)

Article L 6321-8 du Code du travail

« Lorsque, en application des disposition de la présente sous-section, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

CRB Octobre 2009

slide20

Article L 6321-8 (suite)

Les engagements de l'entreprise portent sur :

1°/ Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d'un an, à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé ;

2°/ Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. »

CRB Octobre 2009

1 2 portabilit du dif
1.2/ Portabilité du DIF

L’ANI de 2003 avait prévu la transférabilité :

  • en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde
  • en cas de démission

CRB Octobre 2009

article l 6314 1
Article L 6314-1
  • Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme

CRB Octobre 2009

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certains accords de branche précisaient cette notion de transférabilité du DIF, d’une entreprise à l’autre, dans la branche

CRB Octobre 2009

la portabilit
La portabilité
  • elle permet au salarié d’utiliser ses droits à formation après son départ de l’entreprise
  • le montant des droits acquis est converti en une somme d’argent : n. d’h. x 9,15 € (forfait horaire actuel de droit commun )
  • les crédits permettent de couvrir le coût d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation (en tout ou partie).

CRB Octobre 2009

cas n 1 salari s licenci s sauf faute lourde
Cas n°1salariés licenciés (sauf faute lourde)
  • la demande doit être faite avant la fin du préavis
  • lorsque l’action de formation est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

CRB Octobre 2009

cas n 2 d mission
cas n° 2 : démission
  • mêmes conditions que le cas n° 1, mais il faut que l’action soit commencée pendant le préavis

CRB Octobre 2009

cas n 3 rupture du contrat de travail ou fin de cdd
cas n° 3 : rupture du contrat de travail ou fin de CDD

Situation a : il y a un nouvel employeur

  • la portabilité est possible pendant les 2 ans qui suivent l’embauche,
  • l’OPCA de la nouvelle entreprise finance

(soit après accord de ce dernier, soit sans son accord lorsque l’action relève des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise)

CRB Octobre 2009

rupture du contrat de travail ou fin de cdd suite
rupture du contrat de travail ou fin de CDD (suite)

Situation b : la personne est au chômage

  • La mobilisation des crédits du DIF a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par l’assurance chômage, après avis du référent chargé de son accompagnement.
  • l’OPCA de la nouvelle entreprise finance

CRB Octobre 2009

slide30

licenciement

démission

rupture du contrat/fin de CDD

financement

par l’employeur (ou son OPCA)

financement

par l’employeur (ou son OPCA)

embauche

financement

par l’OPCA

du nouvel l’employeur

chômage

financement

par l’OPCA

de l’ancien employeur

demande à faire pendant le préavis

demande à faire dans les 2 ans

CRB Octobre 2009

slide31

à l’expiration du contrat de travail…

…l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis au titre du DIF par le salarié, ainsi que l’OPCA compétent pour verser la somme prévue

(les droits acquis sont également mentionnés sur la lettre de licenciement)

CRB Octobre 2009

1 3 c i f hors temps de travail
1.3/ C.I.F. hors temps de travail
  • Les salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent désormais, s’ils le demandent, bénéficier d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les Opacif (FONGECIF par exemple)

CRB Octobre 2009

c i f hors temps de travail suite
C.I.F. hors temps de travail (suite)
  • Pendant la formation, le salarié bénéficie de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Un décret fixera la durée minimum de la formation ouvrant droit à la prise en charge par l’Opacif.

CRB Octobre 2009

1 4 r mun ration des tuteurs
1. 4 - Rémunération des tuteurs
  • À titre expérimental, et jusqu’au 31/12/ 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant :

– à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l’entreprise ;

– aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.

CRB Octobre 2009

tuteurs suite
Tuteurs (suite)
  • Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
  • Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30/09/2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l’accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l’emploi, à la formation et à la qualification.

CRB Octobre 2009

bilan d tape professionnel bep
Bilan d’étape professionnel (BEP).
  • Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté peut bénéficier à sa demande d’un BEP, dont l’objet est de réaliser un diagnostic sur ses capacités professionnelles et d’identifier ses besoins de formation.
  • Le bilan est renouvelé tous les cinq ans.
  • Un ANI étendu déterminera les conditions d’application de ce dispositif.

CRB Octobre 2009

bep suite
BEP (suite)
  • « Le bilan d’étape professionnel a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences, et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié. »

CRB Octobre 2009

2 2 l entretien en milieu de carri re
2.2 - L’entretien en milieu de carrière
  • dans les entreprises et groupes d’entreprises employant au moins 50 salariés,
  • chaque salarié doit bénéficier, dans l’année qui suit son 45e anniversaire, d’un entretien professionnel au cours duquel il doit être informé de ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

CRB Octobre 2009

2 3 passeport orientation et formation
2.3 - Passeport orientation et formation
  • Il permet de rassembler en un seul document tout votre « capital » de qualifications et de compétences, acquises dans l’activité professionnelle ou personnelle

CRB Octobre 2009

slide42
Le passeport recense :
  • tout ou partie des informations recueillies à l’occasion d’un entretien professionnel, d’un bilan de compétences ou d’un bilan d’étape professionnel,
  • les actions de formation prescrites par Pôle emploi, et celles mises en œuvre par l’employeur ou relevant de l’initiative individuelle,
  • les expériences professionnelles acquises lors de stage ou de formation en entreprise, les activités bénévoles
  • les qualifications obtenues,

- les habilitations, etc

CRB Octobre 2009

2 4 la pr paration op rationnelle l emploi poe
2.4 - La préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
  • Art. L. 6326-1. – La préparation opérationnelle à l’emploi permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi
  • L’offre d’emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d’accès à l’emploi du demandeur d’emploi.

CRB Octobre 2009

poe suite
POE (suite)
  • À l’issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l’entrée dans l’entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l’employeur et le demandeur d’emploi est un CDI, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois.

CRB Octobre 2009

2 5 inaptitude du salari cons cutive un accident du travail ou une maladie professionnelle
2.5 - Inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Dans le cadre de l’obligation de reclassement par l’employeur, la loi assigne une nouvelle mission au médecin du travail.
  • Ainsi, dans les entreprises de 50 salariés et plus, il formule des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

CRB Octobre 2009

le fup se transforme en fpspp
Le FUP se transforme en FPSPP
  • Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

CRB Octobre 2009

slide47

0,2 % + excédents

E

FONGECIF

(CIF…)

0,2

E

E

5 à 10% + excédents

E

FUP

OPCA

(plan)

0,9

E

E

OPCA

(professionnalisation)

0,5

E

E

excédents

CRB Octobre 2009

slide48

Le FUP

  • était un organisme paritaire
  • garantissait une péréquation nationale des fonds collectés
  • finançait des projets (ex : lutte contre l’illettrisme)
  • faisait des avances de trésorerie aux OPCA engageant plus de fonds qu’ils n’avaient collecté

CRB Octobre 2009

slide49

Les organisations syndicales (et patronales) n’ont plus la garantie de pouvoir, par la gestion paritaire, abonder les financements des politiques de formation des branches professionnelles ou de l’interprofessionnel.

CRB Octobre 2009

slide50

Les OPACIF recevaient plus qu’ils ne collectaient

E

FONGECIF

(CIF…)

0,2

E

E

E

FUP

OPCA

(plan)

0,9

E

E

0,5

E

OPCA

(professionnalisation)

E

Pour bénéficier des financements du FUP il faut que :- 50% de l’enveloppe soient consacrés aux contrats jeunes et- que le coût moyen des contrats ne dépassent pas 6 800 €

CRB Octobre 2009

slide51

5 à 13 %

E

FONGECIF

(CIF…)

0,2

E

E

E

FPSPP

5 à 10%

OPCA

(plan)

0,9

E

Total = 1,4 %

E

0,5

E

OPCA

(professionnalisation)

E

les branches auront jusqu’au 15 décembre pour négocier un accord définissant la clef de répartition, entre l’obligation de financement du plan et celle concernant la professionnalisation, pour assurer le montant correspondant au taux x par les 1,4%

CRB Octobre 2009