LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR

1. LE CENTRE DE GESTIONDE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR

2. Mardi 18 Février 2014 Communauté de communes « CŒUR DU VAR » LE LUC EN PROVENCE.

3. « Votre collectivité et le handicap »

4. PREAMBULE • Renouvellement de la convention avec le F.I.P.H.F.P., pour une période de 3 ans, 2014-2017. Le plan d’action du CDG 83 a été validé par le comité local de FIPHFP le 12 septembre à la Préfecture de Région à Marseille, et décline les objectifs opérationnels suivants : • Informer et former aux problématiques du handicap au moins 150 acteurs (DGS, DRH, ACMO…) • Elaborer des supports de communication en direction des collectivités et des travailleurs handicapés. • Réaliser ou faire réaliser le diagnostic de la situation des collectivités affiliées, au regard de leur obligation d’emploi. • Mettre en place annuellement une enquête statistique à l’aide de l’outil national Handitorial…

5. …Rendre possible et accompagner le recrutement de 100 personnes en situation de handicap dans les collectivités affiliées. • Favoriser le reclassement et le maintien dans l’emploi de 100 agents. • Former au développement de l’expertise accessibilité 3 agents du Pôle Santé et Sécurité au travail. • Mettre en place un dispositif interne pour le développement du contrat d’apprentissage public. • Former et accompagner les employeurs au recrutement d’apprentis. 15 sur 3 ans. • Qualifier le « vivier » des travailleurs handicapés par la mise en place d’une formation aux métiers administratifs territoriaux (avec CAP EMPLOI 83 et le CNFPT PACA).

6. I. Rappel : A) De l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique. B) De la déclaration des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. II. Le recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi • Les dispositifs des contrats aidés : CUI-CAE, CUI-Emplois d’Avenir et les nouvelles aides pour le Contrat d’Apprentissage Public. • Le Catalogue des aides au recrutement • Présentation de l’action de formation qualifiante : « Accès aux métiers de gestionnaire administratif»,mise en place par le CDG83 – le CNFPT – CAP EMPLOI 83.  III. Le maintien dans l’emploi A) Cas pratiques et aides mobilisables   B) L’utilisation de la plateforme E-services pour la demande d’aide.

7. I. Rappel

8. A) De l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique. • Cadre légal et réglementaire Le décret n°95-979 du 25/08/95 Le décret n°2005-38 DU 18 Janvier 2005 - La loi : « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées et pose des principes forts comme l’accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à compensation des conséquences du handicap. Dans le domaine de l’emploi, elle a renforcé le principe de l’obligation d’emploi aux employeurs du secteur public et fixé à 6% le taux d’emploi de personnes handicapées d’ici la fin de l’année 2012 dans ce secteur.

9. Le FIPHFP est l’instrument qui doit permettre aux employeurs publics d’atteindre l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés dans leur institution. • Dans ce cadre, tout employeur public qui emploie plus de 20 équivalents temps plein est assujetti à l’obligation d’effectuer chaque année, une déclaration annuelle en ligne qui s’effectue sur la plate forme e-services. • Cette déclaration permet de calculer le taux de travailleurs handicapés et assimilés et le cas échéant, si ce taux n’est pas atteint, indique à l’employeur le montant de la contribution à verser en compensation au FIPHFP. • En contrepartie, le FIPHFP accompagne tout employeur qui mène la politique nécessaire pour atteindre ce taux de 6 % par l’intermédiaire de divers financements : • Aides ponctuelles • Conventions IMPORTANT Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujettis au Fonds.

10. Les 3 Fonctions publiques sont concernées par cette obligation : • Au titre de la fonction publique territoriale : Peuvent bénéficier des financements du FIPHFP les employeurs publics mentionnés à l’article 2 du titre 1er du statut général des fonctionnaires, quel que soit le nombre de personnes qu’ils emploient, à savoir : • Les Régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux.

11. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi … Entrent dans le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi les catégories ci-dessous : • Agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité ou d’une ATIACL • Agents reclassés • Orphelins de guerre de - de 21 ans et mères veuves • Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente • Titulaires de la carte d’invalidité • Titulaires de l’allocation adulte handicape (AAH) • Titulaires d’un emploi réservé • Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail • Titulaires d’une pension militaire d’invalidité • Titulaires " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles si incapacité permanente supérieure à 10% • Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ex Cotorep • Veuves de guerre. Pour ces agents, l’employeur peut bénéficier des aides du FIPHFP.

12. Attention ! Par exception, une demande d’aide FIPHFP est aussi recevable lorsqu’elle concerne un agent ne possédant pas l’une de ces qualités mais ayant été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et pour lequel un maintien dans l’emploi est proposé par le médecin du travail ou de prévention au moyen d’une adaptation de poste de travail. (cf. art.3, avant dernier paragraphe, du décret 2006-501)

13. QUELQUES CHIFFRES Données F.I.P.H.F.P. 2012. ■3,65 % dans la fonction publique de l’État ■ 5,95 % dans la fonction publique territoriale ■ 5,30 % dans la fonction publique hospitalière *Moyenne nationale : 4,39 % POUR LE DEPARTEMENT DU VAR, le TAUX DE 5,99 % a été atteint en 2011, il manquait 180 Equivalent Temps Plein pour atteindre le taux légal de 6 %.

14. B) La déclaration annuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi • En direct sur le site du F.I.P.H.F.P. : http://www.fiphfp.fr/spip.php?rubrique9 La déclaration en ligne comporte deux parties • Une partie relative au calcul de la contribution, • Une partie statistique concernant l’emploi des personnes handicapées comportant des informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi, par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d’âge et par mode de recrutement. • La déclaration que l’employeur doit adresser au FIPHFP comporte obligatoirement à la fois les éléments relatifs au calcul de la contribution et les tableaux de recueil des informations statistiques. • …/…

15. … Les tableaux destinés au recueil des informations statistiques peuvent être téléchargés séparément sur le site du FIPHFP, pour permettre de préparer les informations nécessaires et faciliter la saisie. A réception du courrier d’appel à déclaration, l’employeur doit se connecter sur la plateforme e-services pour effectuer sa déclaration : • Cas 1 : Vous avez déjà vos identifiants, il suffit de les indiquer pour saisir votre déclaration. • Cas 2 : Vous n’êtes pas encore inscrit, il faut vous inscrire sur la plate forme e-services pour pour obtenir vos identifiants. La prise en compte de votre inscription vous est confirmée par courriel et vos identifiants vous sont envoyés par courrier dans un délai de 8 jours.

16. Les éléments d’aide à la déclaration Ces éléments permettent : • de calculer le taux d’emploi et le cas échéant la contribution, • d’améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi Les éléments nécessaires pour le calcul de la contribution sont : • le nombre d’équivalents temps plein au 1er janvier de l’année écoulée • l’effectif total rémunéré au 1er janvier de l’année écoulée • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 1er janvier de l’année écoulée • le montant des dépenses de l’année écoulée • Les éléments nécessaires pour compléter le recueil statistiques concernent le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d’âge et par mode de recrutement.

17. Les tableaux des recueils statistiques sont téléchargeables au moyen des liens ci-dessous pour vous permettre de préparer la saisie de vos données. • Comment effectuer votre déclaration http://www.fiphfp.fr/IMG/doc/aidegen16042013.doc • Comment remplir le recueil statistique http://www.fiphfp.fr/IMG/doc/aide_en_ligne_recueil10_04_2012.doc • Consulter le recueil statistique pour la FPT http://www.fiphfp.fr/IMG/xls/formulaire_de_recueil_statistique_pour_la_FPT-3.xls

18. La contribution • A la fin de la déclaration sur la plateforme e-services, une synthèse précise si l’employeur est redevable d’une contribution auprès du FIPHFP et pour quel montant. • Cette contribution se règle par virement interbancaire avant la fin de la campagne de déclaration.Important : Aucune facture ne sera envoyée. • Pour ordonnancer le paiement, vous devez imprimer la synthèse de votre déclaration qui se trouve sur la plateforme E-services « Accès aux services, déclaration FIPHFP ». Vous retrouvez les coordonnées bancaires utiles ainsi que la référence de virement impérative pour identifier votre versement : • sur la lettre d’appel à déclaration qui vous a été envoyée, • sur notre plateforme E-services « Accès aux services - cotisations FIPHFP ».

19. II.Le recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Rappel : Le législateur a mis en place 2 types d’accès à l’emploi public pour les personnes handicapées : • Une voie de droit commun : le concours, dont les épreuves sont aménagées • Une voie plus récente, le recrutement sous contrat : Les conditions générales de recrutement : nationalité – jouissance des droits civiques – compatibilité des mentions figurant au casier judiciaire – position régulière au regard du code de service national – aptitude physique), conditions de diplôme ou d’aptitude préalables au recrutement : justifier des diplômes ou du niveau d’études exigés des candidats aux concours externes La situation de l’agent pendant le contrat : agent non titulaire pendant 1 an Le terme du contrat : • titularisation • renouvellement de contrat • non renouvellement de contrat (= licenciement)

20. A) Les dispositifs des contrats aidés Les Emplois d’Avenir Pour les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés, être sans emploi, connaître de grandes difficultés d'insertion dans la vie active, ouverts jusqu’à 30 ans aux personnes en situation de handicap. À titre dérogatoire, les jeunes habitant en ZUS ou ZRR possédant un bac +3 en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois La convention avec Pôle emploi est celle du CAE, elle est assortie d’un C.D.D. ou d’un C.D.I (pas de cdi pour employeur public : Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 ). Les organismes prescripteurs : Les missions locales pour les jeunes de 16 à 25 ans. CAP EMPLOI 83 pour les moins de 30 ans en situation de handicap.

21. Le contrat CUI-CAE : Pour les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi…, les personnes prioritaires sont définies par arrêté préfectoral. La convention CUI-CAE, signée par Pôle-Emploi et la collectivité, a une durée minimale de six mois et maximale de vingt-quatre mois (soixante mois pour les travailleurs handicapés de plus de 50 ans). Le FIPHFP a souhaité encourager les employeurs publics à pérenniser l’emploi des personnes handicapées au terme de ce contrat aidé par une prime de 6 000 euros versée endeux fois à la signature d’un CDD puis à la titularisation.

22. Le Contrat d’Apprentissage Public • L’apprentissage est un dispositif d’entrée dans le monde du travail par la voie de l’alternance. Il permet à la personne de bénéficier d’une formation validée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle et d’apprendre un métier tout en bénéficiant d’un contrat de travail et d’une rémunération. Outre le fait que l’apprentissage permet de préparer à une diversité de métiers et constitue un outil de gestion des emplois et des compétences, l’accueil d’apprentis handicapés est également, pour les employeurs publics, intéressant à un double titre : - l’apprentissage est bien adapté à la situation des personnes handicapées, souvent confrontées à un niveau d’études et de qualification significativement inférieur à la moyenne nationale (plus de 4 personnes handicapées sur 5 ont un niveau d’études inférieur ou équivalent au CAP/BEP) ; - l’apprenti est exclu de l’effectif pour le calcul du taux de 6% mais il est comptabilisé, au même titre que les autres agents handicapés de l’employeur, comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi. La loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 a supprimé la limite d’âge maximale pour recruter sous contrat d’apprentissage une personne handicapée ; ainsi toute personne handicapée peut aujourd’hui bénéficier de ce dispositif en alternance.

23. Les aides dédiées au contrat d’apprentissage public : • au tutorat : prise en charge des heures sur une moyenne de 3 à 10 heures par semaine sur 48 mois, • à la formation du tuteur dans la limite de 10 jours par an et par tuteur sur un coût maximum de 150 € par jour de formation, • participation au financement de la formation pour le reste à charge dans une limite de 10 000 € pour un cycle de formation d’une durée maximale de 36 mois. • les aides traditionnelles humaines et matérielles pour l’intégration de l’apprenti à son poste de travail et dans la collectivité. • à l’issue du contrat si l’apprenti est recruté pour une durée indéterminée, le FIPHFP versera à la collectivité une prime à l’insertion d’un montant de 1 600 €. • Pour l’apprenti, le FIPHFP octroi, via l’employeur, une aide à la formation pour l’apprenti d’un montant de 1 525€, versée la 1ère année de l’apprentissage lors de la confirmation de l’embauche. NOUVEAUTE : • Le renforcement des incitations financières pour amplifier l’apprentissage des jeunes dans la fonction publique : le FIPHFP prendra désormais à son compte le versement d’une indemnité correspondant à 80% du reste à charge du coût salarial annuel, si le contrat est confirmé à l’issue des deux premiers mois en lieu et place de l’indemnité forfaitaire actuellement de 4 000 €.

24. Les chiffres clés de l’apprentissage public dans le Var • 23 centres de formation d’apprentis dans le département • Au total 24 Collectivités accueillent des apprentis dont 16 Collectivités affiliées • Les Collectivités affiliées et non affiliées affichent un taux quasi équivalent • Une hausse de 71 % du nombre d’apprentis entre la rentrée 2012 et la rentrée 2013 • L’effectif féminin est prédominant. avec 48 % des contrats signés depuis 2012 Collectivités Affiliées

25. Collectivités Affiliées • Seulement 2% des apprentis sont des travailleurs en situation de handicap • 62 % des apprentis entrent en formation sans qualification • 66 % préparent un CAP-BEP dont 84 % de la durée de ce diplôme est de 1 à 2 ans • Les filières porteuses pour l’apprentissage : • 48 % sont réalisés dans la filière Médico-social • 38 % dans la filière Technique. • Les diplômes les plus représentés sont les CAP dans la filière technique et petite enfance

26. B) Le Catalogue des Aides Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. • Tous les employeurs publics même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds. Le FIPHFP accompagne l’employeur dans sa recherche de financement avec une liste précise d’aides telles que : • Les adaptations des postes de travail. • Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée. • Les aides consacrées à l’amélioration des conditions de vie. • La formation et l’information des travailleurs handicapés. • Les dépenses d’études. • La formation et l’information des personnels. • http://www.fiphfp.fr/IMG/doc/catalogue_des_aides_9_01_2014-2.doc

27. C) La formation qualifiante « accès aux métiers de gestionnaire administratif ». • Le contexte : Répondre aux besoins ponctuels et permanents des collectivités sur des demandes récurrentes et souvent non pourvues. • Objectifs : Qualifier le « vivier » des demandeurs d’emploi en situation de handicap, inscrits ou pas sur le service remplacement du CDG 83. Identification des domaines : comptabilité et gestion financière publique, gestionnaire marchés publics, gestion des RH (module lié au statut), gestionnaire paie, gestionnaire service de l’état civil. Partenariat : Partenariat CNFPT – CDG 83- CAP EMPLOI 83

28. Modules de la formation • Se situer en tant qu’acteur du service public local : 2 jours • Prise de poste dans un service d’état civil : 3 jours • Le statut les bases : 3 jours • L’établissement de la paie : 2 jours suivis de 15 jours en collectivité. • La découverte du budget : 4 jours • Exécuter un budget : 3 jours suivis de 15 jours en collectivité. Sourcing des candidats Bourse de l’Emploi public CDG 83, CAP EMPLOI 83. Test de sélection : CNFPT / CDG 83 / CAP EMPLOI 83. Prise en charge financière des stagiaires pendant la formation Par l’Agence de Service et de Paiement (ancien CNASEA).

29. Date de la formation : septembre ou octobre 2014 pour une période de 45 jours alternance comprise. • Lieu de stage : les collectivités varoises volontaires, aucun engagement n’est demandé à l’issue du stage, ni de gratification de la part de l’employeur public lors des périodes d’alternance.

30. III LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Notre mission : Participer à l’aménagement/adaptationdu poste de travail des agents en tenant compte des limitations liées à leur situationde handicap ou restriction d’aptitude But ? Maintenir en poste les agentsdéjà recrutés par la collectivité (objectif 6 % de BOE)

31. Qui intervient ? • Responsable et Assistante du Pôle santé sécurité : Franck DAL PAN et Isabelle FOULQUIER • Conseillers prévention du Pôle Santé et sécurité : Clément SINTES et Jérémie RIOCREUX • Appui ponctuel de : • Pôle conseil et emploi territorial • Secrétariats de la Commissionde réforme et du Comité médical • Médecin de prévention

32. Concrètement ? • Etudes de postes aboutissant sur des propositions d’aménagements spécifiques aux problèmes de santé des agents • Assistance au montage du dossier MDPH(RQTH, PCH…) de l’agent et suivi • Aide au montage de plan de financementdes équipements préconisés • Appui dans les procéduresde demandes d’aides financières Ces missions sont gratuites pour l’agentet la collectivité car financées par le FIPHFP

33. Partenaires ? Institutionnels : Médecins de prévention : Conseils sur devis :

34. Si besoin, le CDG peut prescrire gratuitement une Prestation Ponctuelle Spécifique (PPS) adaptée au type de handicap : (auditif) (visuel et moteur) (psychique)

35. A) Cas pratiqueset aides mobilisables • Exemple d’actions financées : • Bureautique (fauteuil ergonomique, repose-pied, support de documents, rehausseur d’écran, souris…) • Prothèses auditives • Sécateur pneumatique • Aménagement d’un véhicule professionnel • Fauteuil roulant • Formation avec interface de communication….  Un pré-requis indispensable : l’accord de l’agent

36. Cas pratique n°1 : Exemple d’un poste administratif Signalement : RH Eligibilité : RQTH Cause : Accident de la vie privée (moto)  Tassement discal + fractures de la colonne vertébrale + trauma crânien (troubles de la concentration et de la mémoire) Restrictions : Pas de port de charges > 2 kg et limitation des manutentions d’une manière générale

37. Voir exemple d’étude de poste Voir exemple d’expressiondes besoins

38. Aménagements de poste retenus : Matériel financé par le FIPHFP : Reste à la chargede la Collectivité : + Déplacementde 2 bureaux + Reprogrammationde 2 téléphones

39. Avant Après Voir vue 3D Voir vue 3D

40. Cas pratique n°2 : Exemple d’une auxiliaire de puériculture malentendante Signalement : Sameth / Urapeda Eligibilité : Prescription médicale Cause : Surdité apparue vers 40 ans, perception moyenne, évolution potentiellement défavorable, acouphènes permanents PPS : Urapeda Paca Corse

41. Restitution des 3 PPS réalisés : Evaluation des capacités fonctionnelles Conseils pour mieux communiqueravec l’agent (environnement, organisation…) Etude de poste  Propositiond’équipements : appareils auditifs+ téléphones bluetooth+ télécommande Sensibilisation du collectifde travail sur le handicap auditif(collègues)

42. B) L’utilisation de la plate-forme e-services pour la demande d’aide

43. Toute demande d’aide financière au FIPHFP se fait en ligne sur la plate-forme internet sécurisée  Code de connexion personnelgénéré par l’agent désignécomme « administrateur » La personne qui fait habituellement la déclaration des BOE dispose d’un code

44. Je clique sur « Handicapdans la FP »puis« FIPHFP – Aides » Aide au remplissage : www.cdg83.fr Guide pdf détaillé Impressions écrans (…)

45. Cas pratique n°1 : Exempled’un poste administratif (suite) • Dès réception du compte-rendude l’étude de poste : • 1) Je recueille la préconisation du médecin de prévention reprenant les aménagements demandés • 2) Je demande les devis correspondants,(idéalement 3 pour chaque équipement)si possible avec une période d’essai • 3) Je sélectionne le matériel retenu,en concertation avec l’agent • 4) Je saisis la demande d’aidesur la plate-forme e-services Voir CDGpour listes de fournisseurs

46. 5) Je réunis les pièces justificatives au format papier : • Préconisation du médecin de prévention • Justificatif d’éligibilité (RQTH…) • RIB de la Collectivité • Devis retenus • Compte-rendu d’étude de poste • 6) Je les envoie par courrier à l’adressequ’on me communique lors dema demande sur la plate-forme Liste détaillée dans le cataloguedes aides du FIPHFP

47. Dès réception de l’e-mail d’accord de principe (consultable aussi sur la plate-forme) : • Je lance l’achat des équipements Possible avant, mais risqueque tout ne soit pas pris en charge • J’envoie les factures au FIPHFP • 9) Je perçois le remboursement du FIPHFP Attention, l’accusé de réception adressépar e-mail à l’administrateur, à l’issue de la saisie de la demande, ne vaut pas accord de principe

48. Cas pratique n°2 : Exemple d’une auxiliaire de puériculture malentendante (suite)

49. Démarche = idem matériel bureautique,sauf pour les prothèses auditives : • Achetées par l’agent, mais aide FIPHFP perçue par la collectivité  Prévoir délibération pour pouvoir reverser cette somme à l’agent • Modalités de paiement à voir avec audioprothésiste • Justificatifs des montants pris en charge par la sécurité sociale, la mutuelle et la PCHà transmettre au FIPHFP

50. Vos contacts : RECRUTEMENT Pôle Conseil et Emploi territorial emploipublic@cdg83.fr  04 94 00 09 46 MAINTIEN DANS L’EMPLOI Pôle Santé Sécurité  santesecurite@cdg83.fr  04 94 00 09 51