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STRUCTURES D’EXERCICE PROJETS DE REFORME - PowerPoint PPT Presentation


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STRUCTURES D’EXERCICE PROJETS DE REFORME. Les principes posés par le rapport Darrois. __________________________________________________________________. 1- Réaménager les structures d’exercices. ▪ Problème de la patrimonialité (reconnaissance d’une valeur vénale à la clientèle).

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Presentation Transcript
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STRUCTURES D’EXERCICE

PROJETS DE REFORME

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Les principes posés par le rapport Darrois

__________________________________________________________________

1- Réaménager les structures d’exercices

▪ Problème de la patrimonialité (reconnaissance d’une valeur vénale à la clientèle).

- Source de problèmes financiers : mise de fonds,

- Financement du retrait,

- Association.

Constat :

- Aucune des structures actuelles n’a été conçue dans l’optique d’une absence de patrimonialité.

Objectifs :

- Réaménagement des structures entre structures patrimoniales (SEL) et structures non patrimoniales (association, SEP, SCP).

__________________________________________________________________

Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de l’Avocat

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Les principes posés par le rapport Darrois

__________________________________________________________________

2- Améliorer le fonctionnement des SEL

▪ Application de la Loi générale aux SEL (juridique et fiscal)

 suppression :

- plafonnement des comptes-courants

- responsabilité civile professionnelle

- régime fiscal et social des dividendes

sauf dérogations nécessitées par les règles déontologiques.

▪ Possibilité de financement par des capitaux extérieurs dans le respect du secret professionnel.

__________________________________________________________________

Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de l’Avocat

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Les principes posés par le rapport Darrois

__________________________________________________________________

3- Moderniser les Sociétés de personnes

▪ SCP :

- possibilité d’associées personnes morales dans la SCP

- possibilité de déroger à l’art. 1843-4 C.civ.

▪ Association :

- évolution vers une entité non patrimoniale dotée de la personnalité morale.

- possibilité d’ouverture à des avocats inscrits à un Barreau étranger qui exercent en France.

__________________________________________________________________

Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de l’Avocat

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Les principes posés par le rapport Darrois

__________________________________________________________________

4- Encourager le développement des Cabinets à l’étranger

- Modernisation des structures,

- Mesures fiscales incitatives.

5- Favoriser les regroupements et le financement des Cabinets français

- par la création d’une nouvelle forme d’Association (personnalité morale) permettant la neutralité fiscale de l’art. 151 octiès A CGI

- neutralité fiscale pour les transformations et fusions de structures de natures différentes.

- déductibilité du coût de financement des droits sociaux de SEL sur les dividendes.

__________________________________________________________________

Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de l’Avocat

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Les modalités : Mesures proposées

par le rapport Darrois

____________________________________________________________________

1- Mesures d’ensemble

1- Participation dans toutes structures, y compris multidisciplinaires.

2- Faciliter les fusions.

3- Entrée des avocats étrangers.

4- Participation dans des Cabinets étrangers.

5- Mandat social dans une autre structure (mais exercice au sein d’une seule).

Opinion de la commission SFSF :  Favorable pour l’ensemble des mesures proposées.

 La mesure 5 existe déjà.

__________________________________________________________________

Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de l’Avocat

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Les modalités : Mesures proposées

par le rapport Darrois

____________________________________________________________________

2- Mesures concernant les SEL

 Rapprocher le régime juridique des SEL de celui des Sociétés commerciales.

1- Possibilité de capital variable.

2- Emission de valeurs mobilières.

3- Placements.

4- Responsabilité limitée.

5- Fiscalité identique.

 Limites déontologiques.

6- Dirigeants : associés exerçant.

7- Questions relevant du secret professionnel : associés exerçant.

8- Droit de vote limité à 25 % pour associés personnes morales autres que SEL et SPFPL ou Société de participation multidisciplinaire.

9- Ne pas limiter le financement par compte-courant.

Opinion de la commission SFSF :  Favorable aux mesures 1 à 9.  La mesure 6 existe déjà.

__________________________________________________________________

Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de l’Avocat

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Les modalités : Mesures proposées

par le rapport Darrois

____________________________________________________________________

3- Mesures concernant les SPFPL et certaines SEL

1- Pas de dissolution de la SPFPL qui change d’objet.

2- Généralisation de l’article 60 de la Loi du 4 Août 2008 (LME) : intégration fiscale.

3- Supprimer l’évaluation des titres représentatifs d’apports en industrie par un CAA dans les SELAS (et les SAS).

4- Inclure le retrait volontaire dans les SELAS pour éviter l’application de l’article 1843.4 du Code civil.

Opinion de la commission SFSF:

1- Le changement d’objet ne doit pas entrainer la dissolution de la SPFPL : essentiel car la SPFPL doit pouvoir être un outil de patrimoine : Favorable à la proposition.

2- Favorable à la généralisation article 60 dans les SEL, SCP et SEP.3- Favorable à la proposition : cette disposition n’existe pas en SCP et SELARL : on comprend mal son introduction en SELAS par la Loi LME.

4- Le retrait volontaire est déjà possible en SELAS. De même le recours à l’article 1843.4 peut être évité en SELAS (et non dans les autres structures à personnalité morale) (SCP, SELARL, SELAFA).

__________________________________________________________________

Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de l’Avocat

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Les modalités : Mesures proposées

par le rapport Darrois

____________________________________________________________________

4- Création d’une nouvelle forme d’ASSOCIATION.

1- Personnalité morale.

2- Dénomination de fantaisie.

3- Responsabilité limitée.

4- Transparence fiscale et possible option IS.

5- Avocats français et étrangers.

6- Participation à la gestion et droit de vote.

7- Organisation des modalités de l’exclusion.

8- Participations dans le capital cédées à l’Association à la VC ou VN en cas d’exclusion et retrait.

9- Impossibilité d’apports de clientèle mais mise à la disposition .

10- En cas de retrait ou d’exclusion : pas d’indemnité à verser à l’Association sauf retrait abusif - Droit de se réinstaller.

11- Capital mais pas divisé en parts - variable.

12- Dispositions concernant :

▪ Financement

▪ Départ en retraite

▪ Répartition du résultat

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Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de l’Avocat

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Les modalités : Mesures proposées

par le rapport Darrois

____________________________________________________________________

  • Opinion de la commission SFSF sur la nouvelle ASSOCIATION :
  • ▪ Intérêt de la personnalité morale : procédures collectives.
  • ▪ Apports en jouissance de la clientèle uniquement.▪ Intérêt de la variabilité du capital : souplesse d’entrée et de sortie.
  • ▪ Intérêt de l’ouverture aux avocats étrangers.
  • ▪ Intérêt de la responsabilité limitée sur les actes professionnels (mais limitée à quoi ?).
  • ▪ Nécessité d’une grande liberté statutaire, qui fait le succès d’une telle structure : - entrée et sortie,
  • retraite,
  • gestion,
  • bénéfice,
  • donc pas souhaitable de règlementer le fonctionnement.

__________________________________________________________________

Commission du Statut Fiscal, Social et Financier de l’Avocat

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Les modalités : Mesures proposées

par le rapport Darrois

____________________________________________________________________

5- Poursuivre l’évolution des SCP

1- Permettre aux statuts de déroger au 1843.4 du Code civil.

2- Laisser aux statuts le soin d’organiser le retrait :

- Rachat des parts,

- Départ de clientèle.

3- Conservation de participation par les retraités.

4- Fin de la responsabilité solidaire.

Opinion de la commission SFSF :

▪ Le 1843-4 ne doit être utilisé qu’à défaut de disposition statutaire (cf SAS).

▪ Nécessité de supprimer la responsabilité solidaire.▪ La présence d’avocats retraités dans le capital parait incompatible avec le type de Société très individualiste (≠ SEL collectif).

▪ Dans les faits, il est évident qu’un avocat retrayant qui emporte des clients ne se fait pas payer ses parts : il faut organiser le retrait sous forme de réduction de capital et simplement annulation des parts du retrayant.

▪ Nécessité d’organiser le retrait (good leaver ≠ badleaver) pour éviter un préjudice aux associés restants mais cette organisation doit être décidée librement par les associés.

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Comparaison SCP et SEL d’après le rapport Darrois

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- SCP

- SEL

Personnalité morale oui oui

Capital parts parts ou actions

Capital variable non oui

Avocats exerçant dirigeants oui oui

Associé personne morale oui oui

Tiers actionnaires personnes morales (25%) non oui

Emission de valeurs mobilières non oui

Régime juridique des Stés commerciales non oui

Recours à l’art. 1843.4 Oblig. non non

Responsabilité limitée oui oui

Imposition IR (option IS possible) IS

Apport de clientèle possible possible

Conservation participation (associés retraités) possible possible

Possibilité et organisation du retrait oui possible

Neutralité fiscale transformation oui oui

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Comparaison SCP et SEL

____________________________________________________________________

Opinion de la commission SFSF :

▪ Les SCP et SEL revisitées par le rapport Darrois présentent à peu de chose près les mêmes caractéristiques au plan juridique.

▪ Au plan fiscal, l’une est obligatoirement assujettie à l’Impôt sociétés (SEL), l’autre, à l’impôt sur le revenu ou à l’IS sur option.

▪ Au plan social les dividendes versés aux associés quels qu’ils soient doivent être traités comme dans les Sociétés de droit commun (la limitation actuelle ne concerne pas les SCP ayant opté pour l’IS).

▪ Les rémunérations des associés pour l’activité professionnelle : régime TNS

▪ Les abus en matière de répartition rémunération/dividende doivent être sanctionnés, comme pour les Sociétés commerciales.

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Les modalités : Mesures proposées

par le rapport Darrois

____________________________________________________________________

6- Patrimonialité

- Société patrimonialisées : SEL

- Société non patrimonialisées : SCP et Association renovée

- Prévoir mécanismes de transformation d’une structure à l’autre avec neutralité fiscale.

Opinion de la commission SFSF :

▪ Les mécanismes juridiques de transformation d’une structure à l‘autre, en neutralité fiscale existent.

▪ La « patrimonialité » ou non ne doit pas être le critère de choix de la structure d’exercice.

▪ Dans chaque structure, quelle que soit la forme (hormis Association), les associés doivent pouvoir choisir librement, sans risque fiscal, entre la patrimonialité ou la non-patrimonialité.

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Conclusions de la Commission SFSF

____________________________________________________________________

RÉFORMES IMPORTANTES À RÉALISER

1- SEL : Assimilation aux plans juridique, fiscal et de la Responsabilité aux structures commerciales de droit commun (+ particularités déontologiques).

2- SPFPL : Possibilité changement d’objet sans dissolution.

3- SCP : Supprimer la solidarité (responsabilité prof.) et limiter la responsabilité.

4- Association : A partir de l’AARPI actuelle rajouter la personnalité morale sans conséquences patrimoniales, selon le rapport Darrois.

5- Toutes structures : - Pouvoir déroger à l’art.1843-4 C. civ

- Grande liberté statutaire

6- Patrimonialité : Pour toutes structures : choix possible entre P et NP

Dispositions statutaires.

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Contribution essentielle de Jack DEMAISON

Avocat au Barreau de Paris

Ancien Membre du Conseil National des Barreaux

Expert près la Commission SFSF

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