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Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées

DROIT DES AFFAIRES Semestre 1. Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées. 3 – Le bail commercial. I. LA CONCLUSION DU BAIL A. Le recours au bail commercial B. La durée du bail C. Les principales clauses du bail II. LE TERME DU BAIL A. Le droit au renouvellement

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Presentation Transcript

  1. DROIT DES AFFAIRES Semestre 1 Université Paris IV SorbonneLangues étrangères appliquées

  2. 3 – Le bail commercial

  3. I. LA CONCLUSION DU BAIL A. Le recours au bail commercial B. La durée du bail C. Les principales clauses du bail II. LE TERME DU BAIL A. Le droit au renouvellement B. Les conséquences du renouvellement C. Les conséquences du non-renouvellement

  4. I. LA CONCLUSION DU BAIL A. Le recours au bail commercial Les immeubles dans lesquels un fonds de commerce est exploité Le locataire doit être commercant Distinction avec les baux de courte durée et les conventions d’occupation précaire

  5. B. La durée du bail Durée minimale de 9 ans pour le bailleur sauf : - réalisation de travaux, - reconstruction de l’immeuble Le locataire peut résilier tous les trois ans ; toutefois : - il peut renoncer dans le contrat à ce droit ; - il peut résilier le bail à tout moment s’il part à la retraite

  6. C.Les principales clauses du bail • Le loyer et son évolution ; plafonnement / indice INSEE • Les travaux : distinction réparations courantes et grosses • La cession du bail et la sous-location : interdites sauf exceptions • La déspécialisation ; partielle (libre) ou totale (autorisation bailleur)

  7. II. LE TERME DU BAIL A. Le droit au renouvellement Conditions : - le fonds doit avoir exploité pendant les trois dernières années, - seul le propriétaire du fonds peut l’invoquer, - le propriétaire du fonds ne doit pas avoir commis de faute. Modalités : dans les deux cas par commandement d’huissier : - le congé avec offre de renouvellement : initiative du propriétaire - la demande de renouvellement : à défaut de congé, faite par le locataire Loyer plafonné sauf modification des facteurs locaux de commercialité ou si durée bail initial supérieure à 12 ans (déplafonnement)

  8. B. L’absence de renouvellement • Les parties ont omis de donner congé (bailleur) et de demander le renouvellement (locataire) : le bail se poursuit pour une durée indéterminée • Le bailleur refuse de renouveler le bail : le bailleur doit au locataire une indemnité d’ éviction sauf : - faute du locataire - insalubrité ou ruine de l’immeuble - reprise pour habiter locaux d’habitation accessoires au commerce • Le bailleur a un droit de repentir (15 jours après décision fixant montant de l’indemnité d’ éviction)

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