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Projet Formation & Voyages d’Etudes FACICO

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  1. Projet Formation & Voyages d’Etudes FACICO

  2. Les ententesPierre GONZALEZOctobre 2010 Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 2

  3. Formation concurrenceAnnaba 1er jour : Le cadre juridique: • Les ententes • Les pratiques commerciales restrictives • Les abus de position dominante 2ème jour • Les concentrations • Les aides • Conseil de la concurrence • Cas pratiques 3ème jour : Cas pratiques 4ème jour : L’enquête 5ème jour : Le rapport d’enquête Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 3

  4. Les pratiques anticoncurrentielles • Les pratiques anticoncurrentielles: • Les ententes • Les pratiques commerciales restrictives • Les abus de position dominante • Les concentrations • Les aides Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 3

  5. Les pratiques anticoncurrentielles Les ententes Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 3

  6. Algérie : les prix sont « libres »… Art 4 de l’Ord. 03 03 du 20 07 03 (mod art 3 Loi 1005 du 15 08 10): « Les prix des biens et services sont librement déterminés conformément aux règles de la concurrence libre et probe. La liberté des prix s’entend dans le respect des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des règles d’équité et de transparence concernant notamment : - la structure des prix des activités de production, de distribution, de prestation de services et d’importation de biens pour la revente en l’état ; . - les marges bénéficiaires pour la production et la distribution des biens ou la prestation de services - la transparence dans les pratiques commerciales » Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 3

  7. Algérie : les prix sont « libres »… Art. 5 ord 0303 (mod. Art 4 Loi 1005):« En application des dispositions de l’art 4 ci-dessus, il peut être procédé, par voie réglementaire, à la fixation, au plafonnement ou à l’homologation des marges et des prix de biens et services… Les mesures de fixation, de plafonnement ou d’homologation des marges et des prix des biens et services sont prises sur la base de propositions des secteurs concernés pour les principaux motifs suivants : - la stabilisation des niveaux de prix des biens et services de première nécessité ou de large consommation, - en cas de perturbation sensible du marché ; - la lutte contre la spéculation… Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 3

  8. France: les prix sont « libres » Article L410-2 cc : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence… » Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 3

  9. France: les prix sont « libres » Article L410-2 cc : «…Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.» Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 3

  10. Les ententes Deux réglementations : Réglementation européenne (art 85 du traité). S’applique lorsque la pratique affecte le territoire de l’Union 2. Réglementation nationale (art 420-1 CC): s’applique lorsque la pratique affecte le territoire de l’Union quelle que soit la nationalité des entreprises Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 3

  11. 1 Réglementationeuropéenne Art 85 CE: « Sont incompatibles avec le marché commun et interdits, tous les accords entre entreprises, toute décision d’association d’entreprise et de toute pratique concertée, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre les Etats membres et qui ont pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeux de la concurrence, et notamment ceux qui consistent : 1 à fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres condition de transaction 2 de limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements 3 de répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement… » Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 3

  12. 1 Réglementation européenne Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables: • à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, • à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises,  • à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 4

  13. 2 réglementation nationale Art L.420 1 CC : Sont prohibées … lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence… les actions concertées, conventions, ententes… notamment lorsqu'elles tendent à: • limiter l’accès au marché… • Faire obstacle à la libre fixation des prix… • Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique • Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 10

  14. 2 réglementation nationale Qui est concerné? • Les entreprises : personnes physiques ou morales • Les associations • Les syndicats professionnels (produits cosmétiques) • Les ordres professionnels (cosmétiques, avocats…) • Les personnes publiques (SNCF SERNAM); Etat Activité : • Production • Distribution • Services Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 11

  15. 2 réglementation nationale Art L 420 3 CC (suite) Art L 420-3: « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L 420-1 et L 420-2 » Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 12

  16. 2 réglementation nationale Exceptions : Art L 420 4 CC « Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 420-1 et L 420-2 » les pratiques: • Qui résultent d’une loi ou d’un texte réglementaire pris pour son application • Dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique… et qu’elles réservent aux utilisateurs une part équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause… » (exemple : pris de cession communs pour des produits agricoles sous une même enseigne) Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 13

  17. 2 réglementation nationale Exceptions :Art L 420 4 CC (suite) « Certaines catégories d’accords ou certains accords, notamment lorsqu’ils ont pour objet d’améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret prise n conseil d’Etat après avis conforme du Conseil de la Concurrence » Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 14

  18. PAC Algérie Art. 6 ord 0303: « Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la libre concurrence dans un même marché ou, dans une partie substantielle de celui-ci, les pratiques et actions concertées, conventions et ententes expresses ou tacites et notamment lorsqu'elles tendent à : — limiter l'accès au marché ou l'exercice d'activités commerciales ; — limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; — répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement… Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 14

  19. PAC Algérie Art. 6 ord 0303 …. « — faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; — appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ; — subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats. » Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 14

  20. Les sanctions Il existe plusieurs types de sanctions : • Les sanctions pénales (article L.420-6 CC) • Les sanctions de la Commission • Les sanctions devant l’Autorité de la concurrence (articles 464-1 à 464-9 CC) • Mesures conservatoires • Injonctions • Sanctions pécuniaires • Les sanctions du ministre • L’injonction • La transaction Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 16

  21. 1- Les sanctions pénales Article 420-6 CC : Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2. Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 16

  22. 2 sanctions Commission La Commission peut infliger jusqu'à concurrence de 1 % du CA total lorsque, délibérément ou par négligence: - elles fournissent un renseignement inexact, ou ne fournissent pas de renseignements dans les délais fixés ;- elles présentent, les livres ou autres documents professionnels requis de façon incomplète ou ne se soumettent pas aux inspections ordonnées;- elles refusent de répondre à une question posée ou répondent de manière inexacte, incomplète ou dénaturée;- des scellés apposés par les agents mandatés de la Commission ont été rompus Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 5

  23. 2 Sanctions Commission La Commission peut, infliger des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction : • lorsqu'elles commettent une infraction aux dispositions des articles 85 ou 86 du traité; • lorsqu'elles contreviennent à une décision ordonnant des mesures provisoires ; lorsqu'elles ne respectent pas un engagement rendu obligatoire par une décision de la Commission. Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission prend en considération la gravité et la durée de l'infraction Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 6

  24. 2 sanctions Commission Pour assurer le bon déroulement du droit de défense, avant de prendre une décision, la Commission donne aux entreprises et associations d'entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus à leur encontre. Les parties concernées disposent en outre du droit d'accès au dossier de la Commission sous réserve que les secrets d'affaires ne soient pas divulgués Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 7

  25. 2 sanctions Commission La Commission peut aussi infliger aux entreprises et associations d'entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du CA journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date fixée dans sa décision pour les contraindre: • à mettre fin à une infraction; • à respecter une décision ordonnant des mesures provisoires; • à respecter un engagement rendu obligatoire; • à fournir de manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé; • se soumettre à une inspection qu'elle a ordonnée Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 8

  26. 3- Sanctions Autorité Mesures conservatoires • L'Autorité de la concurrence peut… prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. • Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante. • Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur… Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 18

  27. 3- Sanctions Autorité Mesures conservatoires La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le commissaire du Gouv. devant la CA de Paris < 10 jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours. Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la CA de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 19

  28. 3- Sanctions Autorité Non respect de mesures conservatoires et d’injonctions L'Autorité de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe, pour les contraindre à respecter les mesures prononcées en application de l'article L. 464-1 CC. Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 20

  29. 3- Sanctions Autorité Injonctions Article L. 464-1CC : « L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L.420-1; L. 420-2 et L. 420-5 » . Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 21

  30. 3- Sanctions Autorité (Article L464-2): « Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation…de l'entreprise sanctionné …. et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre. Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction. Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d'euros. Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes… » Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 22

  31. 3- Sanctions Autorité Sanctions pécuniaires (Article L464-2) « Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2. … » Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 23

  32. 3- Sanctions Autorité Publication de la décision (Article L464-2) «L'Autorité de la concurrence peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne intéressée.  » Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 24

  33. Sanctions Autorité Mesures de clémence(Article L464-2) « Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence, qui entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans établissement préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I en tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié. Lorsque l'entreprise ou l'organisme s'engage en outre à modifier son comportement pour l'avenir, le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence d'en tenir compte également dans la fixation du montant de la sanction » Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 25

  34. Pratiques anticoncurrentiellesSanctions de l’Autorité (suite) Mesures de clémence (Article L464-2) « Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en œuvre une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments d'information dont l'Autorité ou l'administration ne disposaient pas antérieurement » Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 26

  35. 3-Sanctions Autorité Article L464-8 : « Les décisions de l'ADLC… sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d‘1 mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la CA de Paris. Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier Pt de la CA de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité. Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai de 1 mois suivant sa notification. Le Pt de l'ADLC peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la CA de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'ADSL. Le ministre… peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la CA de Paris ». Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 27

  36. 4- Sanctions ministre L’injonction Article L464-9 CC: « Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux articles L.420-1, L.420-2, et L.420-5 dont elles sont les auteurs, lorsque • ces pratiques affectent un marché de dimension locale, • ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et • sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse pas 50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas 100 millions d'euros ». Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 28

  37. 4- Sanctions ministre La transaction Article L464-9 CC suite: « … Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur proposer de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 75 000 € ou 5 % du dernier CA connu en France si cette valeur est plus faible… L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant l'ADLC pour les mêmes faits. Le ministre… informe l'ADLC des transactions conclues. • Il ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine de l'Autorité de la concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième alinéa de l'article L.462-1 ». Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 29

  38. PAC Algérie L’injonction Art. 45 ord 0303: « Dans le cas où les requêtes et les dossiers dont il est saisi ou dont il se saisit relèvent de sa compétence, le Conseil de la concurrence fait des injonctions motivées visant à mettre fin aux pratiques restrictives de concurrence constatées. Il peut prononcer des sanctions pécuniaires applicables soit immédiatement, soit en cas d’inexécution des injonctions dans les délais qu’il aura fixés. Il peut également ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci ». Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 14

  39. PAC Algérie L’injonction Art. 46 ord 0303: « Le Conseil de la concurrence peut, sur demande du plaignant ou du ministre chargé du commerce, prendre des mesures provisoires destinées à suspendre les pratiques présumées restrictives faisant l’objet d’instruction, s’il est urgent d’éviter une situation susceptible de provoquer un préjudice imminent et irréparable aux entreprises dont les intérêts sont affectés par ces pratiques ou de nuire à l’intérêt économique général ». Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 14

  40. PAC Algérie Art. 9 ord 0303: « Ne sont pas soumis aux dispositions des articles 6 et 7, les accords et pratiques qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application. Sont autorisés, les accords et pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu’ils ont pour effet d’assurer un progrès économique ou technique, ou qu’ils contribuent à améliorer l’emploi, ou qui permettent aux petites et moyennes entreprises de consolider leur position concurrentielle sur le marché. Ne pourront bénéficier de cette disposition que les accords et pratiques qui ont fait l’objet d’une autorisation du Conseil de la concurrence ». Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 14

  41. PAC Algérie Sanctions Art. 58 ord 0303 (mod art. 27 loi 0812): « Si les injonctions ou les mesures provisoires prévues aux articles 45 et 46 de la présente ordonnance ne sont pas exécutées dans les délais fixés, le conseil de la concurrence peut prononcer des astreintes d.un montant qui ne doit pas être inférieur à cent cinquante mille dinars (150.000 DA) par jour de retard». Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 14

  42. PAC Algérie Sanctions Art. 59 ord 0303 (mod art 28 loi 0812) : «  Le conseil de la concurrence peut décider, sur rapport du rapporteur, d.une amende d.un montant maximum de huit cent mille dinars (800.000 DA) contre les entreprises qui, délibérément ou par négligence, fournissent un renseignement inexact ou incomplet à une demande de renseignements conformément aux dispositions de l.article 51 de la présente ordonnance ou ne fournissent pas le renseignement demandé dans les délais fixés par le rapporteur » Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 14

  43. PAC Algérie Sanctions Art. 56 ord 0303 (mod art 26 loi 0812): « Les pratiques restrictives visées à l.article 14 de la présente ordonnance, sont sanctionnées par une amende ne dépassant pas 12 % du montant du CA HT réalisé en Algérie au cours du dernier exercice clos, ou par une amende égale au moins à 2 fois le profit illicite réaliséà travers ces pratiques sans que celle-ci ne soit supérieure à 4 fois ce profit illicite ; et si le contrevenant n’a pas de CA défini, l’amende n.excédera pas 6.000.000 DA. (Art. 14. — Les pratiques visées aux articles 6, 7, 10, 11 et 12 ci-dessus sont qualifiées de pratiques restrictives de concurrence.) Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 14

  44. PAC Algérie Sanctions Art. 57 ord 0303: «  Est punie d’une amende de deux millions de dinars (2.000.000 DA), toute personne physique qui aura pris part personnellement et frauduleusement à l’organisation et la mise en œuvre de pratiques restrictives telles que définies par la présente ordonnance.… » Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 14

  45. PAC Algérie Sanctions «Art. 58 ord 0303 (mod art 28 loi 0812): « Si les injonctions ou les mesures provisoires prévues aux articles 45 et 46 de la présente ordonnance ne sont pas exécutées dans les délais fixés, le conseil de la concurrence peut prononcer des astreintes d.un montant qui ne doit pas être inférieur à cent cinquante mille dinars (150.000 DA) par jour de retard» . Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 14

  46. Les pratiques anticoncurrentielles Les pratiques commerciales restrictives de concurrence PCR Les pratiques restrictives de concurrence (art 11 ord 03 03) PRC Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 3

  47. Les PCR " Art. L113.3 : -Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation ». Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 3

  48. PRC Algérie Loi 04 02 du 23 juin 2004 Art. 4. — Le vendeur doit, obligatoirement, informer les clients sur les prix, les tarifs et les conditions de vente des biens et services. Art. 5. — L'information sur les prix et les tarifs des biens et services à l'égard du consommateur doit être assurée par voie de marquage, d'étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié… Les modalités particulières d'information sur les prix applicables à certains secteurs d'activités ou à certains biens et services spécifiques sont définies par voie réglementaire. » Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 14

  49. Les PCR Art L.441-3 : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire… » Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 3

  50. PRC Algérie Art 10 Loi 0402 du 23 06 04 (mod. Art 3 Loi 1006) « Art. 10. . Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques exerçant les activités citées à l’article 2 ci-dessus doit faire l’objet d’une facture ou d’un document en tenant lieu. Le vendeur ou le prestataire de services est tenu de délivrer la facture ou le document en tenant lieu et l’acheteur est tenu de réclamer, selon le cas, l.un ou l.autre document. Ils sont délivrés dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Les ventes de biens ou les prestations de services faites au consommateur doivent faire l’objet d’un ticket de caisse ou d’un bon justifiant la transaction. Toutefois, la facture ou le document en tenant lieu doit être délivré si le client en fait la demande. Projet Formation et Voyages d’Etudes – FACICO 14