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Compétence Logement et cadre de vie. Politique du logement et du cadre de vie . Compétence optionnelle de la Communauté de Communes Programme Local de l’Habitat (PLH) Amélioration de l’habitat Garanties d’emprunts des logements sociaux Gens du Voyage Logements d’urgence.

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Presentation Transcript
politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement et du cadre de vie

Compétence optionnelle de la Communauté de Communes

  • Programme Local de l’Habitat (PLH)
  • Amélioration de l’habitat
  • Garanties d’emprunts des logements sociaux
  • Gens du Voyage
  • Logements d’urgence
qu est ce qu un plh
Qu’est ce qu’un PLH?
  • Un document de programmation qui définit pour 6 ans, les objectifs et orientations et les actions/moyens nécessaires pour mener la politique d’habitat sur le territoire
  • Élaboration:
    • Diagnostic partagé (Etat, CG, Sarthe Habitat, communes…)
    • Les objectifs et orientations
    • Les actions et moyens nécessaires
      • Évaluation à mi parcours 2015
le plh de sabl sur sarthe
Le PLH de Sablé sur Sarthe
  • PLH 2004-2010 Bilan

 72 % des objectifs réalisés (1 347 logements sur les 1 862 prévus)

  • Les orientations du PLH 2012-2018

- Le maintien du niveau de construction de logements neufs (170 par an)

- Le développement d’un urbanisme durable et de qualité

-L’amélioration des logements existants avec une nouvelle Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

- Poursuivre le développement des offres aidées (parc public et privé)

- L’accompagnement des publics spécifiques (personnes âgées, défavorisées, gens du voyage...)

- L’animation et le suivi du PLH

un d veloppement marqu des communes p riurbaines
Un développement marqué des communes périurbaines
  • Sur la période 2007-2010, Sablé et les communes de la première couronne (Bouessay, Souvigné et Pincé) ont une évolution négative de la population
  • A l’Est, les communes ont une évolution annuelle comprise entre 0 et 1%
  • Celles au Sud de la Communauté de Communes ont une évolution supérieure à 1%, voire supérieure à 2% pour Le Bailleul (2,6%), Courtillers (2,9%) et Précigné (2,9%) et supérieure à 3% pour Notre-Dame-du-Pé (3,5%)
  • Un développement plus marqué à l’Est et surtout au Sud de la Communauté de Communes
  • Le poids de la ville centre diminue : 42% de la population communautaire en 2010, près de 48% en 1999
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Sur les 13 958 logements :

    • - 86,8% sont des résidences principales (soit 12 109 logements)
    • - 4,1% sont des résidences secondaires (soit 574 logements)
    • - 9,1% sont des logements vacants (soit 1 275 logements)
  • Logements vacants
  • Une part de logements vacants (9,1%) légèrement supérieure aux départements de la Mayenne (8,5%) et de la Sarthe (8,4%)
  • Comparée à 2007, la vacance a augmenté de 0.4 points, passant de 8,7 à 9,1% (soit 100 logements vacants supplémentaires)
  • Des disparités communales :
    • A Sablé, 12,3% de logements vacants (contre 11% en 2007) ; à Juigné-sur-Sarthe, 9,2% de logements vacants(contre 4,2% en 2007)
    • Souvigné-sur-Sarthe et Auvers-le-Hamon comptent respectivement 4,4% et 4,5% de logements vacants (contre 7,8% et 6,3% en 2007)
    • 2,0% des biens sont vacants depuis plus de 3 ans (soit 25 logements dont 19 à Sablé).

Cette part a légèrement diminué par rapport à 2007 (2,3%).

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Une prépondérance de logements individuels

  • 72 % sont des logements individuels
  • L’exception de Sablé : plus d’un logement sur deux est un logement collectif

 Le poids des logements collectifs tend à diminuer au profit des logements individuels : 51,5% des logements étaient collectifs en 2011 (contre 52,4% en 2007)

2 me partie pr sentation des 12 109 r sidences principales de la communaut de communes

2ème partie : Présentation des 12 109 résidences principales de la Communauté de Communes

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Une majorité de T3-T4

  • Plus de la moitié des logements sont composés de 3 ou 4 pièces
  • Comparée à 2007, la part des logements de moins de 5 pièces diminue au profit des grands logements (T5 et plus)
  • Les T5 et plus sont passés de 29% à 31% entre 2007 et 2011
  • Une partimportante de propriétaires à l’exception de Sablé
  • Commune de Sablé :
    • Seulement 39,7% de propriétaires
    • 25,7% de locataires du parc privé
    • 33,5% de locataires de parc social
  • Autres communes :
    • 3 ménages sur 4 sont propriétaires (75,4%)
    • 18,8% sont locataires du parc privé
    • 6,7% du parc social
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Différentes mobilités résidentielles entre les communes (chiffres de 2008)

  • Sablé, Louailles, Le Bailleul et Notre-Dame-du-Pé sont les communes où la part de ménages vivants depuis plus de 5 ans est la plus faible
  • Cette faible part s’explique :
    • A Sablé, par la rotation importante des ménages dans le parc locatif social ou privé (au sein même de la commune)
    • A Louailles, Le Bailleul et Notre-Dame-du-Pé, par la construction de nouveaux lotissements
  • Trois ménages sur quatre vivent dans leur logement depuis plus de 5 ans dans les communes d’Auvers-le-Hamon, Asnières-sur-Vègre, Dureil et Souvigné-sur-Sarthe

Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe

Présentation diagnostic PLH -13 juin 2014

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Le rythme des constructions a ralenti : 236 logements commencés en 2008, contre 110 en 2011 et 71 en 2012

  • Toutes les communes connaissent un ralentissement des constructions :
    • Sablé : 82 logements en 2008, 25 en 2012
    • Précigné : 41 logements en 2008, 4 en 2012
    • Parcé-sur-Sarthe : 14 logements en 2008, 4 logements en 2012
  • Cette tendance a pu être observée aux échelles départementales et régionale.
  • La construction en baisse…
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La construction est dominée par l’individuel (années 2011 et 2012) :

    • 81% des logements commencés sont de l’individuel pur
    • 1% de l’individuel groupé
    • 3% du collectif
    • 10 % de la résidence
  • La part de logements individuels purs commencés est comparable à celle relevée dans le département de la Sarthe (81,5%)
  • Comparée à 2008, l’individuel pur a connu une hausse de 10%
  • … et dominée par l’individuel
  • Le coût moyen du terrain augmente
  • Entre 2007 et 2011, le coût moyen du terrain par m² a augmenté de 6€, passant de 27€ à 32€ /m².
  • Les départements de la Mayenne et de la Sarthe ont connu la même évolution (+7€)
  • Les prix à l’échelle de la Communauté de Communes restent inférieurs aux moyennes départementales
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La consommation foncière à l’échelle du territoire intercommunal a tendance à diminuer, passant de 1 418 m²/logement (2002-2007) à 1 145 m²/logement (2008-2012)

  • Entre 2008 et 2012, en m² de terrain par logement, les données statistiques indiquent :
    • 220 m² en collectif,
    • 653 m² en individuel groupé,
    • 1 191 m² en individuel pur

 La surface moyenne de terrain consommée par logement individuel pur est toujours importante mais tend à diminuer : 1 191 m² sur la période 2008-2012 contre 1 270m² sur la période 2004-2008.

  • La consommation foncière par logement sur la Communauté de Communes (1145m²/logement) est supérieure aux moyennes constatées dans les départements de la Sarthe (980m²/logement) et de la Mayenne (952m²/logement)
  • Une consommation foncière qui reste importante
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Le PLH fixe des objectifs communaux à atteindre en termes de densité (voirie et espaces publics compris) :

  • 15 logements/ha à Sablé-sur-Sarthe
  • 12 logements/ha dans les autres communes

Sur la période 2008-2012:

  • Sablé-sur-Sarthe compte 8,6 logements/ha
  • Les autres communes ont une moyenne de 6,4 logements/ha

Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe

Présentation diagnostic PLH -13 juin 2014

objectif 1 un urbanisme durable pour un maintien du niveau de la construction
Objectif 1 : un urbanisme durable pour un maintien du niveau de la construction

action n°1.1 : Gérer l’espace de façon économe

action n°1.2 : Identifier les potentiels de construction en zone U

action n°1.3 : Taxer les terrains constructibles

action n°1.4 : Systématiser les démarches AEU

action n°1.5 : Dans les PLU, renforcer les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

action n°1.6 :Créer une « Charte d’urbanisme » dans l’esprit du développement durable

exemple de fiche action 1 1 g rer l espace de fa on conome
Exemple de Fiche action :1.1  Gérer l’espace de façon économe
  • Dans le but d’assurer la programmation de 1 020 logements sur 6 ans, une véritable politique foncière est nécessaire.
  • Deux objectifs :

- « Une densité moyenne de 15 logements/ha à Sablé et de 12 logements/ha dans les autres communes. L’idée est de construire plus dense dans les bourgs que dans les extensions ! »

- « Les besoins fonciers ne devront pas dépasser 18,3 ha à Sablé et 62 ha dans les autres communes (sur 6 ans) »

  • Des actions :
  • Avez-vous retranscrit les objectifs de densité et de besoins fonciers dans votre PLU ? 
  • Veillez-vous au respect de ces objectifs dans toutes les opérations d’habitat ?
  • Des indicateurs permettent d’évaluer votre action :

- Consommation foncière par logement 

- Densité nette 

- Densité brute

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Objectif 2 : Améliorer le parc existant pour la revitalisation des centres anciens Action 2.1 : Engager un dispositif d’amélioration de l’habitat privé Action 2.2 : Coordonner localement les différents dispositifs d’intervention sur l’habitat privé existant

Amélioration de l’habitat

opération programmée d’amélioration de l’habitat 2013-2015

  • 3 axes d’intervention

- La lutte contre l’habitat indigne

- La précarité énergétique

-  L’adaptation des logements pour les personnes âgées et handicapées

  • Le soutien de la Communauté

 Plafonds de 500 € à 3 000 € par logement selon les axes d’interventions et les statuts d’occupation.

  • Les objectifs sur la période

- 159 logements (115 propriétaires occupants et 44 propriétaires bailleurs)

-  100 logements de propriétaires occupants pour une aide complémentaire à la performance énergétique

  • Bilan 2013 :

- Objectifs atteints pour la précarité énergétique

et l’adaptation des logements

- Objectifs non-atteints pour La lutte contre l’habitat indigne

et aide complémentaire à la performance énergétique (aide mal ciblée)

 Opérateur: PACT-Sarthe pour le suivi animation

Une cellule opérationnelle de lutte contre l’habitat indigne (27 situations dont 15 en voie d’amélioration)

etude de cas 1 projet de travaux d adaptation
ETUDE DE CAS 1 : PROJET DE TRAVAUX D’ADAPTATION
  • Pose d’une douche à siphon de sol avec barres d’appui ;
  • Installation de WC rehaussés avec barre de relèvement ;
  • Elargissement de la porte d’entrée du logement avec création d’une rampe d’accès
  • Coût des travaux 9 112 € TTC

Anah Autonomie 50% sur le HT 4 258 €

Communauté de communes 500 € Caisse de retraite 30% du restant 1 306 € Restant à charge 3 048 €

etude de cas 2 projet de travaux d economie d energie chez des proprietaires occupants
ETUDE DE CAS 2 :PROJET DE TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE CHEZ DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
  • Isabelle vit avec ses 2 enfants majeurs dans un pavillon des années 90 à Sablé-sur-Sarthe. Lors de sa 1ère rencontre avec le PACT, son projet consistait à isoler les combles et remplacer la porte d’entrée. Ces travaux permettaient un gain énergétique de 9% seulement. Pour permettre à cette propriétaire de faire des économies d’énergie significatives, le Pact lui a conseillé de rajouter à son programme de travaux : l’installation d’une ventilation ainsi qu’une isolation par l’extérieur.
  • Coût des travaux 17 980 € TTC

Aide de l’Anah 50 % 8 402 €

Aide FART 3 500 €

Conseil général 1 000 €

Communauté de communes 1 000 €

Soit 77 % d’aide publique totale

Restant à charge 4 078 €

  • Temps de retour sur investissement 9 ans
  • Economies sur facture énergétique annuelle : 458 €
etude de cas 3 projet de travaux de rehabilitation dans un immeuble a but locatif
ETUDE DE CAS 3 PROJET DE TRAVAUX DE REHABILITATION DANS UN IMMEUBLE A BUT LOCATIF
  • Un couple a fait l’acquisition d’un immeuble dans le centre de Sablé-sur-Sarthe, bâtiment très dégradé et vacant depuis plus de 5 ans.
  • Ces propriétaires souhaitent rénover cet immeuble dans le but de le louer. Leur projet consiste à transformer les 16 studios avec salle d’eau et sanitaire sur le palier en 7 appartements tout confort du T2 au T3. 4 d’entre eux auront à disposition une petite dépendance (cave). Loyers plafonnés de 196 à 346 €. Engagement de louer pendant 9 ans. Pise en compte des ressources des locataires.
  • Coût des travaux avec honoraires maître d’oeuvre 201 576€ TTC

Anah 35% 62 372 €

Anah ASE 14 000 €

Communauté de communes 8 270 €

Restant à charge 116 934 €

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Objectif 3 : Poursuivre le développement des offres aidées Action 3.4 : Poursuivre le dispositif de soutien à la production locative sociale

Garantie d’emprunt des logements sociaux

Principe : la Communauté de Communes garantit à 20% les emprunts accordés aux bailleurs sociaux. Depuis 1992, 66 programmes ont été garantie pour :

350 logements en construction neuves,

840 logements en réhabilitation ,

30 logements en acquisition-amélioration,

88 acquisitions de logements

  • Soit un total de 1308 logements

Montant initial garanti : 6 166 000 €

Capital restant dû au 31 décembre 2012 : 3 785 542,56€

Annuité garantie en 2012 : 134 482€ en intérêts, 176 294€ en capital

La cuisine des résidents au rez-de-chaussée

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Objectif 4. Répondre aux besoins des publics spécifiquesAction 4.2 Envisager des actions d’adaptation de l’offre à destination des populations en difficulté

Logements d’urgence

  • La résidence sociale

Une structure gérée par la Croix Rouge

  • La fréquentation en 2012

– 19 ménages accueillis (35 personnes)

– 79 % sont des personnes isolées avec ou sans enfant)

– 83 % ont moins de 40 ans

– 53 % des accueils sont supérieurs à 6 mois

– 31 % des accueils sont entre 2 à 6 mois

  • Un nouvel établissement depuis en 2014 (Grande Rue, à Sablé)

– 10 logements dont 1 accessible aux Personnes à Mobilité Réduite

– 3 logements pour SDF

-Coût de l’acquisition 326 000€TTC 

-Coût des travaux : 780 000 € HT

– Financement :

  • Etat 345 000 €
  • Conseil régional 120 000 €
  • Conseil général 50 000 €
  • Communauté de comm. 265 000 €
objectif 4 r pondre aux besoins des publics sp cifiques action 4 3 gens du voyage
Objectif 4. Répondre aux besoins des publics spécifiques Action 4.3 : Gens du Voyage
  • Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Il détermine le nombre d'aires d'accueil et le nombre de places dont chaque collectivité doit disposer

Sablé-sur-Sarthe : 30 places,

Parcé-sur-Sarthe : 10 places

  • Une mise en service sur les 2 communes en décembre 2006
  • Le montant de l'investissement

960 000€HT subventionné à 92% (Etat/CAF et CG72)

  • Un accueil soumis à un règlement intérieur avec des agents présents sur les aires toute l’année du lundi au samedi midi
  • Association Voyageurs 72

Une subvention annuelle de 4 500 € pour l'action socialeen direction des gens du voyage

  • Les chiffres de la fréquentation en 2013 :

-Taux global d’occupation : 30 % (25 % à Sablé et 50 % à Parcé)

- 1 832 nuitées

- Durée moyenne du séjour : 26 jours

-71 familles accueillies (194 enfants et 249 adultes)

  • Les tarifs de la redevance journalière (eau et électricité compris)

 7, 8 ou 9 € en fonction du nombre de caravanes

  • Coût annuel de fonctionnement : 148 400 € (dont 51% de salaires)