Réseau lorrain des acteurs du développement local

1. Réseau lorrain des acteurs du développement local Municipales 2014 Evolution des politiques publiques Décentralisation

2. Les collectivités territoriales et circonscriptions administratives Municipales 2014

3. Aujourd’hui : qui fait quoi ? Municipales 2014 • La Région : • Développement économique : aides directes aux entreprises • Aménagement : transports ferroviaires, ports et aéroports, appui aux territoires… • Education/formation : lycées, formation pro, apprentissage… • Culture : musées régionaux, patrimoine • Environnement : plan régional qualité de l’air, réserves naturelles, PNR… • Le Département : • Aide sociale : prestations (PCH, APA, RSA), aide sociale à l’enfance, aux personnes âgées et handicapées (ex: MDPH) • Education : collèges • Aménagement : transports routiers inter-urbains, transport scolaire, équipement rural, routes. • Culture: bibliothèque départementale, archives, musées… • Economie (en complément) : aides directes ou indirectes au développement éco

4. Aujourd’hui : qui fait quoi ? Municipales 2014 • La Commune : • Urbanisme • Action sociale : CCAS, crèches, foyers personnes âgées…. • Education : écoles maternelles et primaires • Aménagement : logement social, zones d’activités, assainissement… • Culture : bibliothèques, musées, enseignement artistique, salles de spectacles… • Sports et loisirs : équipements sportifs • Voirie communale • Déchets : prévention, collecte, traitement • Pour le compte de l’Etat : Etat civil , organisation des élections, pouvoir de police. NB : Toutes ces compétences (sauf celles pour le compte de l’Etat) peuvent être transférées à l’intercommunalité.

5. 30 ans de décentralisation Municipales 2014 1982 à 1984 : les lois Deferre Acte I Election au suffrage universel direct des conseillers régionaux, département : transfert du pouvoir du Préfet au Président du Conseil Général, suppression de la tutelle de l’Etat sur les actes des collectivités, 1ers transferts de compétence, statut pour la fonction publique territoriale. 1992 : Loi administration territoriale de la République Création des communautés de communes, généralisation de la taxe professionnelle unique 2002-2004 : Acte II La « République décentralisée » est inscrite dans la Constitution, transfert des Techniciens Ouvriers de Service (TOS) de l’Education Nationale aux départements et régions, transfert des routes aux départements, des transports ferroviaires aux régions, référendum local… 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales Suppression de la « clause de compétence générale » (réintroduite par l’Acte III de décentralisation), création de la Métropole (+ de 500 000 habitants), achèvement et rationnalisation de l’intercommunalité, création du conseiller territorial (abrogé depuis). 2013 : Acte III Concept de « chef de file », harmonisation des compétences à l’échelle régionale, clarification du statut des métropoles (dont Paris, Lyon, Marseille), renforcement des Pays. 3 projets de lois.

6. 30 ans de décentralisation : quelques constats Municipales 2014 • Transfert progressif des compétences de l’Etat : • Une bonne chose mais… des transferts non intégralement compensés financièrement , des doublons, un brouillage du « qui fait quoi » • Besoin d’un Etat garant des équilibres : • Etat qui se désengage = risque d’inégalités entre les territoires. Problématique du rural notamment. • Fort encouragement de la structuration territoriale et de l’intercommunalité… mais l’Etat n’est pas loin ! (normes, …) • Tendance à la libéralisation du secteur public. Eau, transports, poste, énergie, services… : transferts importants au privé • Rapprochement du citoyen mais une démocratie locale à renforcer.

7. Décentralisation : Acte III Municipales 2014

8. Décentralisation Acte III : 4 principes pour une réforme Municipales 2014 (Enoncés par le Président lors des Etats Généraux de la démocratie territoriale des 04 et 05 octobre 2012) La CONFIANCEExpérimentation et adaptation aux réalités locales, Réduction des normes La CLARTEBloc de compétences (aller jusqu’au bout de certains transferts ex: formation professionnelle pour les Régions), Transferts de compétences. La COHERENCEA chaque grande politique une collectivité « chef de file », Possibilité aux collectivités de s’organiser pour la répartition et la gestion des compétences qui pourra varier d’un territoire à l’autre, Affirmation des Métropoles Le PACTE FINANCIERPacte Etat-Collectivités (accès au crédit, fonds/emprunts toxiques…), Refonte de la fiscalité, Financement des départements, Péréquation financière.

9. Acte III décentralisation : 3 projets de loi Municipales 2014 • Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : en 2ème lecture à l’Assemblée nationale – vote début 2014 • Projet de loi de modernisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires. Examen à partir de début 2014 ? • Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale • Rétablissement de la « clause de compétence générale » • Clarification des « chefs de file » • Instance régionale chargée de coordonner les compétences entre collectivités • Dispositions concernant les métropoles (+ cas de Grand Paris, Lyon, Marseille) • Création des pôles territoriaux d’équilibre (les anciens « Pays »). • Développement des maisons de services au public • Renforcement des compétences de chacune des catégories d’EPCI • Elargissement des conditions d’exercice du droit de pétition locale, renforcement de la transparence de l’action locale…

10. Acte III décentralisation : les « chefs de file » Municipales 2014 • REGION • Aménagement et développement durable du territoire • Développement économique et enseignement supérieur, soutien à l’innovation • Développement des réseaux de communication électronique • Intermodalité et complémentarité des modes de transports • Climat et énergie • DEPARTEMENT • Action sociale • Autonomie des personnes • Résorption de la précarité énergétique • Solidarité des territoires • COMMUNES/EPCI • Mobilité durable • Services publics de proximité et accès à ces services • Aménagement de l’espace • Développement local