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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE. الـجـمـهـوريـة الجـزائـريـة الديـمـقـراطـيـة الشـعـبـيـة. MINISTERE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE وزارة العمل و التشغيل و الض م ان الاجتماعي. CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE CHOMAGE . La Caisse Nationale d’Assurance Chômage

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

الـجـمـهـوريـة الجـزائـريـة الديـمـقـراطـيـة الشـعـبـيـة

MINISTERE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

وزارة العمل و التشغيلو الضمان الاجتماعي

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE CHOMAGE

slide2

La Caisse Nationale d’Assurance Chômage

est une institution publique

dénommée CNAC,

dotée de la personnalité morale et de

l’autonomie financière.

slide3

La CNAC gère trois (3) dispositifs

L’assurance chômage accompagnée des mesures actives de réinsertion professionnelle;

Le soutien à la création et à l’extension d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans;

Les mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi.

slide4

ASSURANCE CHOMAGE

La CNAC couvre le risque

« Chômage Involontaire et pour raison économique »

et gère les prestations attribuées à ce titre.

slide5

DÉCRET LÉGISLATIF N° 94-09 DU 15 DHOU- L- HIDJA 1414 CORRERSPONDANT AU 26 Mai 1994

PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET

PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE

PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI.

slide6

DÉCRET LÉGISLATIF N° 94-11 DU 15 DHOU- L- HIDJA 1414 CORRESPONDANT AU 26 MAI 1994 INSTITUANT L'ASSURANCE CHÔMAGE

EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE

PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR

RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI.

slide7

Les dispositions du présent décret législatif sont applicables

aux salariés du secteur économiquequi perdent leur emploi

de façon involontaire, pour raison économique, dans le

cadre soit d’une compression d’effectifs,

soit d’une cessation d’activité de l’employeur.

CETTE MESURE S’APPLIQUE AUX ENTREPRISES DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVE

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DÉCRET EXÉCUTIF N° 94-188 DU 26 MOUHARRAM 1415 CORRESPONDANT AU 6 JUILLET 1994

PORTANT STATUT DE LA CAISSE NATIONALE

D' ASSURANCE CHÔMAGE

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CONDITIONS D’ACCES AU

REGIME D’ASSURANCE

CHOMAGE

slide10

Conditions relevant du salarié

Etre affilié à la sécurité sociale durant une période cumulée d'au moins trois (03) années

Ne pas bénéficier d’un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque ;

Figurer sur la liste nominative, visée par l’inspecteur du travail territorialement compétent, des salariés ayant fait l’objet d’un licenciement dans le cadre d’une compression d’effectif ou d’une cessation d’activité de l’employeur ;

Etre agent confirmé au sein de l'organisme employeur avant licenciement pour raison économique ;

Etre adhérent et à jour des cotisations au régime de l'assurance chômage depuis au moins six (06) mois avant la cessation de la relation de travail ;  

Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services compétents de l’administration publique chargée de l’emploi, depuis au moins trois (03) mois ;

Ne pas avoir refusé un emploi ou une formation reconversion en vue d’un emploi.

Etre résident en Algérie.

il doit aussi tre jour des cotisations de la s curit sociale

Conditions à la charge de l’employeur

L’employeur est tenu de verserune contribution d’ouverture des droits pour chaque salarié licencié. La C.O.D = 80% d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite globale de 12 mois de salaire. Celle-ci n’est pas due pendant les 3 premières années.

Il doit aussi être à jour des cotisations de la sécurité sociale.

slide12

La durée de prise en charge des chômeurs régulièrement admis au bénéfice des prestations de l’assurance chômage

ne peut être inférieure à 12 mois ni supérieure à 36 mois.

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DISPOSITIF DE SOUTIEN

A LA CREATION ET A L’EXTENSION D’ACTIVITES PAR

LES CHOMEURS PROMOTEURS

AGES DE 30 A 50 ANS

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TEXTES

REGLEMENTAIRES

slide15

Décret présidentiel n°11-101 du 6 mars 2011 complétant le décret présidentiel n°03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création et à l’extension d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans, complété.

Décret exécutif n°11-104 du 6 mars 2011 complétant le décret exécutif n°04-02 du 03 janvier 2004, fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans modifié et complété ;

Du décret exécutif n°04-03 du 10 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 03 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de Caution Mutuelle de Garantie des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de trente (35) à cinquante (50) ans ;

slide17

PRINCIPALES DECISIONS

2008

Dépôt des dossiers des chômeurs promoteurs auprès des agences bancaires par les services de la CNAC.

La formation des accompagnateurs,

La formation des agents d’accueil,

Le recrutement dans le cadre du DAIP.

Renforcement des capacités humaines par

Renforcement de la présence des représentations de la CNAC ;

La réduction du délai de traitement des dossiers des chômeurs promoteurs par le secteur bancaire à deux (02) mois,

La formation des chômeurs promoteurs.

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PRINCIPALES DECISIONS

2010

Elargissement de la condition d’âge de 30 à 50 ans ;

Augmentation du seuil de l’investissement à dix (10) millions de DA 

Introduction du principe de l’extension des activités ;

Réduction de la période d’inscription à l’ANEM à 1 mois,

Elargissement de représentativité au sein du Comité de Sélection, de Validation et de Financement « CSVF » (Direction de l’Emploi de la wilaya, CNRC, Impôts, ANEM),

Désignation du Directeur d’agence de wilaya président du « CSVF »

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NOUVELLES DISPOSITIONS EN VIGUEUR

DEPUIS MARS 2011

Conditions d’accès;

Abaissement des niveaux des fonds propres;

Augmentation des niveaux du PNR

Introduction des PNR supplémentaires

L’élargissement de la bonification du taux  d’intérêt bancaire 

Extension des périodes de différé du remboursement des crédits bancaires et des intérêts;

Installation de la commission nationale de recours.

slide20

CONDITIONS D’ACCÈS

Jouir d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir faire en rapport avec l'activité projetée,

Être âgé de trente (30) à cinquante (50) ans,

Etre de nationalité algérienne,

Pouvoir mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement de son projet,

Ne pas avoir occupé un emploi rémunéré au moment de l’introduction de la demande d’aide,

Ne pas avoir exercé une activité pour propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide,

Être inscrit auprès des services de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) comme demandeur d’emploi ou être allocataire de la caisse nationale d’assurance chômage (CNAC),

Ne pas avoir bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activités.

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VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS

V. A .P

Le chômeur promoteur qui déclare posséder un savoir faire ou une qualification sans justificatif, celui-ci est orienté vers des organismes de formation conventionnés avec la CNAC, habilités à valider les acquis professionnels et les certifier par la remise d’une attestation de qualification.

Cette opération est initiée et financée par la CNAC

slide22

ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ

Dès que le chômeur promoteur est admis au dispositif, il bénéficie d’un accompagnement personnalisé.

Chaque chômeur promoteur est accompagné par un conseiller animateur durant tout le processus de création d’activité :

CONSEILS ET ASSISTANCE DURANTLE MONTAGE

DU PROJET ET EN POST DÉMARRAGE

CHOIX ET EXPERTISE DE L’IDÉE DE PROJET

ÉLABORATION DE L’ÉTUDE TECHNICO ÉCONOMIQUE

PRÉPARATION DU CHÔMEUR-PROMOTEUR AU C.S.V.F

(COMITÉ DE SÉLECTION DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT).

slide23

COMITÉ DE SÉLECTION DE

VALIDATION ET DE FINANCEMENT

C.S.V.F

slide24

COMPOSANTE DU COMITÉ DE SÉLECTION DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT

Le représentant du wali,

Le conseiller animateur chargé de l’accompagnement du chômeur promoteur

Le représentant de la direction de l’emploi de wilaya

Le représentant de la direction des impôts de wilaya

Le représentant de l’antenne de wilaya du CNRC,

Le (s)représentant (s) des banques concernées

Le représentant des services financiers des directions régionales de la CNAC

Le représentant des services financiers des directions régionales de la CNAC,

Le(s)représentant(s) des chambres professionnelles concernées,

Le Directeur d’Agence de Wilaya de la CNAC assure la présidence du CSVF.

slide26

SI LE COMITÉ DE SÉLECTION,DE VALIDATION ET DE FINANCEMENTÉMET UN AVIS FAVORABLE

Les dossiers retenus par le comité de sélection donnent lieu

à

l’établissement d’une attestation d’éligibilité et de financement délivrée par la CNAC,(équivaut à un accord bancaire)

slide27

Si le comité de sélection de validation et de financement émet un avis défavorable

Le chômeur- promoteur reste éligible à l’accompagnement

par l’introduction d’un

recours ou d’un nouveau projet

slide30

DEPOT ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CREDIT BANCAIRE

Mise en place d’un accompagnement systématique par les agences CNAC pour le dépôt des demandes de crédits :

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En cas d’accord bancaire

Transmission de la notification d’accord bancaire au chômeur- promoteur et à la CNAC

En cas de rejet bancaire

  • Le rejet est motivé et notifié au chômeur- promoteur et à la CNAC
  • Lerecours devant être adressé par le promoteur à l’agence locale de la CNAC et ne saurait dépasser une semaine.
slide34

Passé de 5% à 1% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars,

Passé de 10 % à 2% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars

ABAISSEMENTDU NIVEAU DES FONDS PROPRES

Passé de 25 % à 29% du cout global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars,

Passé de 20% à 28% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars.

AUGMENTATION DU NIVEAU DU PNR

slide35

MONTAGE FINANCIER

Niveau 1

Niveau 2

slide37

PNR VEHICULE ATELIER « VA »

  • Le montant du « PNR-VA » est fixé à
  • 500.000 DA
  • L’octroi de ce PNR est destiné à l’acquisition des véhicules ateliers pour l’exercice des activités de plomberie, électricité , bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture -bâtiment et mécanique automobile
  • Les bénéficiaires sont diplômés du système de formation professionnelle.
slide38

PNR CABINET GROUPE « CG »

  • Le montant du « PNR – CG » ne saurait dépasser
  • 1 Million de DA;
  • L’octroi de ce PNR est destiné à la prise en charge du loyer du local pour la création de cabinets groupés médicaux, d’auxiliaires de justice, d’expertise comptable, de commissariat au compte comptables agréés, de bureaux d’études et de suivi (BTPH);
  • Les bénéficiaires sont les chômeurs diplômés de l’enseignement supérieur
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PNR LOCATION « LO »

  • Le montant du « PNR –LO » est fixé à
  • 500 000 DA
  • L’octroi de ce PNR est destiné à la prise en charge du loyer du local pour la création des activités de production de biens et de services, à l’exclusion des activités non sédentaires,
  • Les bénéficiaires sont tous les chômeurs promoteurs dont les activités nécessitent un local.
slide40

La notification de l’octroi des différentes formes

d’aides de la CNAC au chômeur promoteur prend effet

après accord de prêt de la banque

A l’exception des PNR supplémentaires notamment les

« PNR-LO » et « PNR-CG »

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ELARGISSEMENT DE LA BONIFICATION

La bonification des taux d’intérêts est fixée selon l’implantation et les secteurs d’activités

Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel

non bonifié du taux d’intérêt

slide43

EXTENSION DE LA PERIODE DE DIFFERE DU REMBOURSEMENT DU CREDIT BANCAIRE

EXTENSION DE LA PERIODE DE DIFFERE DU REMBOURSEMENT DU CREDIT BANCAIRE

  • Différé de trois (03) années du remboursement du principal du crédit bancaire;
  • Différé d’une (01)année du remboursement des intérêts du crédit bancaire.

La durée du remboursement du crédit bancaire ne saurait être inférieure à

huit (08) années.

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AU TITRE DE LA RÉALISATION

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des équipements et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement et destinés aux activités soumises à cette taxe;

Application du taux réduit de 5% des droits de douanes sur les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement;

Exonération des droits de mutation de propriété pour toutes les acquisitions foncières réalisées dans le cadre de l'investissement considéré;

Exemption des droits d’enregistrement des actes constitutifs des sociétés.

slide46

AU TITRE DE L’EXPLOITATION

PENDANT 3 ANS

Exonération de :

l’impôt sur le revenu global «I.R.G»

l’impôt sur les bénéfices des sociétés «I.B.S»

la taxe sur l’activité professionnelle «T.A.P»

la taxe foncière sur les propriétés bâties

slide47

LE FONDS DE CAUTION MUTUELLE

DE GARANTIE DES RISQUES

CREDITS DES INVESTISSEMENTS

DES CHOMEURS PROMOTEURS

AGES DE 35 à 50 ans

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Le promoteur est tenu d’adhérer à un fonds de caution mutuelle contre les risques pouvant découler des prêts octroyés par les banques.

Le fonds de caution mutuelle assure auprès des banques et établissements financiers, la garantie des crédits

slide49

Le fonds a pour objet de garantir les crédits consentis par les banques et établissements financiers aux chômeurs promoteurs adhérents au fonds.

  • Le fonds est administré par un Conseil d’Administration.

Le fonds couvre à la diligence des banques et des établissements financiers, les créances restant dues en principal et les intérêts à la date de la déclaration du sinistre et à hauteur de 70 %.

La gestion du fonds est assurée par le Directeur Général de la CNAC.

slide50

DISPOSITIF PORTANT MESURES D’ENCOURAGEMENT

ET D’APPUI A LA PROMOTION DE L’EMPLOI

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TEXTES REGLEMENTAIRES

La Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi

Décret executif n° 07-386 du 25 Dhou el Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus dans la présente loi.

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CONDITIONS POUR BENEFICIER

DE CE DISPOSITIF

L’employeurdu secteur économique est tenu d’être à jour de ses cotisations en matière de sécurité sociale;

Les demandeurs d’emploi doivent être inscrits au niveau des Agences de placement.

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AVANTAGES CONSENTIS À L’EMPLOYEUR

Différents niveaux d’allègement de la part patronale;

Exonération de la cotisation globale de la sécurité à la charge de l’employeur;

Subvention mensuelle à l’emploi.

slide55

-I-

  • NIVEAUX D’ALLEGEMENT DE LA PART PATRONALE
slide56

l’employeur bénéficie aussi d’abattement en cas

de recrutements pour une durée au moins de

6 mois

De 20 à 28% de sa quote part , en cas recrutement des demandeurs d’emploi et primo-demandeurs dans les secteurs du tourisme, de l’artisanat , de la culture de l’agriculture , dans les chantiers du bâtiment et travaux publics ainsi que les sociétés de services.

De 36% de sa quote part patronale , en cas de recrutement de toutes catégories de demandeurs d’emploi dans les régions des hauts plateaux et du sud.

En cas de doublement d’effectif initial par l’employeur occupant 9 travailleurs au moins , déclarés à la CNAS ,bénéficie d’un abattement fixé à 8% pour une durée d’une année.

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APPLICATION DES DIFFERENTS NIVEAUX D’ABATTEMEMENT

(durée de recrutement de 12 mois et plus)

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APPLICATION DES DIFFERENTS NIVEAUX D’ABATTEMEMENT

(durée de recrutement de 06 mois et plus)

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- II -

EXONERATION DE LA PART PATRONALE

Tout employeur qui engage des actions de formation et de perfectionnement en faveur de ses travailleurs , bénéficie de l’exonération de la cotisation globale pour des périodes modulées comme suit:

1 mois pour une durée allant de 15 jours à 1 mois,

2 mois pour une durée supérieure à 1 mois et égale à 2 mois;

3 mois pour une durée supérieure à 2 mois

la CNAC prend en charge la cotisation globale de l’employeur évaluée à (25%)pendant une période pouvant aller jusqu’à 3 mois

slide60

- III -

SUBVENTION MENSUELLE A L’EMPLOI

L’employeur bénéficie d’une subvention mensuelle à l’emploi d’un montant de 1000 dinars pour une durée maximale de trois (3) ans.

pour chaque demandeur d’emploi recruté sur la base d’un contrat pour une durée indéterminée (C.D.I).

slide61

MOYENS ET OUTILS

DE

MISE EN OEUVRE

slide63

LE RESEAU DE LA CNAC

Directions Régionales

13

13

Agences de wilaya;

Représentations au niveau des dairas et des communes

48

40

Centres d’Accompagnement;

C.S.V.F.

48

48

slide64

Le système d’information de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage s’appuie

sur un réseau national.

La transmissions des données statistiques par liaison spécialisée alimente régulierement le tableau de bord de la Direction Générale

Des logiciels comprenant des applications spécialement conçues pour la CNAC ont été adoptés

SITE WEB www.cnac.dz