Séminaire de formation du 9 septembre 2009

1. Séminaire de formation du 9 septembre 2009 L’ordonnance pénale communaleChristophe Chardonnens, préfet

2. Plan de la présentation • Préambule • Bases légales • Principes • Amende / TIG / peine privative de liberté de substitution / AO • Forme et contenu de l’ordonnance pénale communale • Procédures de recouvrement de l’amende / d’exécution du TIG • Remarques et questions

3. Préambule • Législation pénale: code pénal suisse (CP), loi cantonale d’application du code pénal (LACP), code de procédure pénale cantonale (CPP) • Modification du 13 décembre 2002 du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 • Remplacement des courtes peines privatives de liberté par des peines pécuniaires ou du travail d’intérêt général • Important travail d’adaptation de la législation cantonale (LACP, CPP, LCo, etc.) • Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPPS) • Entrée en vigueur au 1er janvier 2011 • Révision totale de la loi cantonale sur l’organisation de la justice (LOJ)

4. Bases légales • Art. 6 et 7 CCP: l’autorité communale fait partie des autres autorités habilitées par la loi pour poursuivre et juger des infractions • Art. 187 ss CPP et 86 ss LCo: règles de procédure pénale applicables aux communes • Art. 84 LCo: règlements communaux de portée générale (pas de peine sans loi) résultant d’une délégation ou d’une réserve de compétence (chiens, déchets, police du feu, règlement de police) • LAO et OAO: amende d’ordre de droit fédéral (sur délégation de compétence du Conseil d’Etat)

5. Principes • Compétence du conseil communal (possibilité de déléguer à ses membres) • Amende de droit communal, peine privative de liberté de substitution, travail d’intérêt général • Opposition dans les 30 jours auprès du conseil communal; transmission au juge de police • Produit des amendes appartient à la commune; celle-ci supporte les frais de procédure en cas d’acquittement et les frais d’exécution du jugement • Créances de frais : prescription décennale et productives d’intérêts • Remise de frais, sous réserve d’un retour à meilleure fortune • Délai de prescription de l’action pénale et de la peine de 3 ans

6. Amende • Amende de 20 à 1’000 francs (art. 84 al. 2 LCo) • Tenir compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP)

7. Travail d’intérêt général (TIG) • Peine prononcée en lieu et place de l’amende • Accord du condamné • 360 heures au plus dans un délai d’un an (art. 107 CP) • 1 heure de TIG pour 25 francs d’amende • Travail au bénéfice de la commune (règlement) • Si, malgré un avertissement, le condamné ne s’exécute pas, le juge ordonne l’exécution de l’amende

8. Peine privative de liberté de substitution • Peine de substitution • Peine prononcée dans l’ordonnance pénale • Peine d’un jour au mois et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP) • Peine d’un jour pour 100 francs d’amende • Exécutable lorsque le condamné, de manière fautive, ne paie pas l’amende

9. Tableau de conversion 1 jour de peine privative pour 100 francs d’amende 1 heure de TIG pour 25 francs d’amende

10. Amende d’ordre • LAO et OAO (droit fédéral): liste des amendes d’ordre et tarif • Délégation de compétence du Conseil d’Etat • Stationnement à durée limitée; autres amendes d’ordre • A défaut de paiement (immédiat au dans les 30 jours), l’infraction est dénoncée au conseil communal (procédure ordinaire)

11. L’ordonnance pénale • Contenu (art. 59 et 187 CPP) • Désignation et composition de l’autorité de jugement • Désignation des destinataires • Description succincte des faits / brève motivation (si nécessaire) • Déclaration de culpabilité / peine prononcée / attribution des frais • Qualification des infractions retenues / dispositions applicables • Droit d’opposition / force exécutoire • Notification (art. 60 ss CPP) • Poste (pli simple – envoi recommandé) / agent public / Feuille officielle

12. Modèle d’ordonnance pénale (amende) ORDONNANCE PÉNALE N°      Le Conseil communal de …………… siégeant dans la composition suivante: A vous Monsieur André Modèle, chemin du vent 26, 1700 Fribourg CONSIDÉRANT - la vision locale du ……………………. / le rapport de dénonciation du ….; - que … (en fait); - que vous vous êtes rendu coupable … (qualification); - que ces faits constituent une infraction prévue et réprimée par les art. … (citer les articles de loi), VOUS INFLIGE 1. En application des dispositions citées et des art. 47 et 106 CP, 86 LCo, 192, 229 et 237 CPP, une amende de Fr. plus un émolument de Fr. et les frais de port de Fr. Total à payer dans les 30 jours Fr. 2. En cas de non paiement de l'amende, celle-ci fera place à … jour(s) de peine privative de liberté (art. 106 al. 2 CP et 195 al. 1 CPP), peine dont les frais d'exécution seront à votre charge. 3. Si vous n'acceptez pas cette ordonnance, vous vous avez la faculté de faire opposition, par écrit, au Conseil communal, dans les 30 jours dès sa notification. Le dossier sera alors transmis au juge de police. A défaut, l'ordonnance deviendra définitive et exécutoire. Lieu et date Signature du Conseil communal Annexe: 1 facture

13. Modèle d’ordonnance pénale (TIG) ORDONNANCE PÉNALE N°      Le Conseil communal de …………… siégeant dans la composition suivante: A vous Monsieur André Modèle, chemin du vent 26, 1700 Fribourg CONSIDÉRANT - la vision locale du ……………………. / le rapport de dénonciation du ….; - que … (en fait); - que vous vous êtes rendu coupable … (qualification); - que ces faits constituent une infraction prévue et réprimée par les art. … (citer les articles de loi), VOUS INFLIGE 1.Vu l’accord de l’auteur et en application des dispositions citées et des art. 46, 106 et 107 CP, 86 et 86b LCo, 14 al. 1, 193 et 194 CPP, un travail d’intérêt général de … heures, en lieu et place d’une amende fixée à Fr. …. 2. En application des art. 229 et 237 CPP, les frais de procédure, à savoir un émolument de Fr. les frais de port de Fr. Total à payer dans les 30 jours Fr.    3. En cas de non exécution du travail d’intérêt général, l’amende sera pleinement exécutoire (art. 107 al. 3 CP). Elle fera toutefois place, en cas de non paiement, à … jour(s) de peine privative de liberté (art. 106 al. 2 CP et 195 al. 1 CPP), peine dont les frais d'exécution seront à votre charge. 4. Si vous n'acceptez pas cette ordonnance, vous vous avez la faculté de faire opposition, par écrit, au Conseil communal, dans les 30 jours dès sa notification. Le dossier sera alors transmis au juge de police. A défaut, l'ordonnance deviendra définitive et exécutoire. Lieu et date Signature du Conseil communal Annexe: 1 facture

14. Procédure de recouvrement OP, amende paiement dossier transmis au Service de l’application des sanctions pénales et des prisons inexécution poursuite ADB 36 al. 3 CP délai de paiement / réduction de l’amende / TIG refus TIG inexécution paiement détention fin

15. Travail d’intérêt général (TIG) OP, TIG commune inexécution exécution retour au conseil communal OP, amende procédure classique fin

16. Questions et remarques Vous avez la parole !