Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011
Download
1 / 10

- PowerPoint PPT Presentation


  • 76 Views
  • Uploaded on

Transports scolaires Formation des élus communaux (ACF) Module IV – 21 septembre 2011 —. > Article 19 Cst (droit à un enseignement de base suffisant et gratuit) > Article 18 Cst-FR (idem) > Loi scolaire (LS) > Règlement d’exécution de la loi scolaire (RLS). Bases légales :.

loader
I am the owner, or an agent authorized to act on behalf of the owner, of the copyrighted work described.
capcha
Download Presentation

PowerPoint Slideshow about '' - gibson


An Image/Link below is provided (as is) to download presentation

Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author.While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server.


- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Presentation Transcript
Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Transports scolairesFormation des élus communaux (ACF)Module IV – 21 septembre 2011—

> Article 19 Cst (droit à un enseignement de base suffisant et gratuit)

> Article 18 Cst-FR (idem)

> Loi scolaire (LS)

> Règlement d’exécution de la loi scolaire (RLS)

Bases légales :

Service des ressources SRess

Amt für Ressourcen RA


Principe de la gratuit des transports scolaires
Principe de la gratuité des transports scolaires:

> Lorsque la longueur ou le caractère particulièrement dangereux du trajet le justifie, les élèves bénéficient de transports gratuits (article 6 al. 2 LS, cf. art. 19 Cst).

> Durant la scolarité obligatoire, les élèves ont droit à un transport gratuit dans la mesure où celui-ci est reconnu (article 4 RLS).

Qui organise les transports scolaires?

Les communes:> à l’école enfantine/primaire: la commission scolaire;

>au CO: la direction de l’école.Questions pratiques et techniques: > mémorandum « déplacement d’écoliers »


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Qui finance quel transport scolaire? (1)

1. Les parents:

> Les transports du domicile à l’école, pour autant que le trajet ne soit pas trop long ou/et trop dangereux;

> Lors d’un changement de cercle scolaire en raison de langue (art. 8 let. a RLS et 34 al. 2 LS);

> Lors d’un changement de cercle scolaire en raison de la pratique d’un sport ou d’un art à haut niveau (CO);

> Une participation aux frais de certains transports peut être perçue auprès des parents (p.ex.: piscine, patinoire, excursions, camps, accueil extrascolaire), si le règlement scolaire communal le prévoit.


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Qui finance quel transport scolaire? (2)

2. La/les commune/s du cercle scolaire:

> Les transports (EE/EP) du domicile à l’école, lorsque le trajet est trop dangereux et/ou trop long (à apprécier individuellement en fonction de l’âge de l’élève [jurisprudence TF], conseils: police, SPC);

> Les transports pour: piscine, patinoire, courses d’école, excursions, camps verts, accueil extrascolaire, etc. (tous ceux qui ne sont pas reconnus par la DICS);

> Les transports qui n’ont pas lieu au début ou à la fin de chaque demi-jour ou jour de classe, sauf dans le cas où le transport est organisé entre l’école et la salle de sport (art. 10 let. a RLS): par exemple ACM/ACT, enseignement religieux, etc.;> Les transports publics au CO, lorsque la distance est > 4 km.


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Qui finance quel transport scolaire? (3)

3. Le pot commun des frais scolaires de l’Etat et des

communes: (clé de répartition: Etat: 35 % - communes: 65 %):

> Les transports d’écoleà l’école (EE/EP) ou à la salle de sport, à l’intérieur d’un cercle scolaire, si distance: > 3 km (≠ trajets « domicile à école »: ratio legis);> En cas de fréquentation d’une classe de développement (EP) en dehors du cercle scolaire, si distance > 3 km (art. 6 RLS)

> En cas de changement de cercle scolaire (EP), si celui-ci est commandé par l’intérêt de l’élève et si distance > 3 km (art. 8 RLS) .


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Qui finance quel transport scolaire? (4)

4. L’Etat

> Les transportsspéciaux au CO, lorsque le trajet n’est pas desservi par un transport public et la distance est > 4 km (art. 7 RLS);

> L’Etat prend en charge la différence entre le coût du transport spécial et le coût présumé d’un transport public (art. 97 al. 1 RLS).


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Quelle est la procédure? (1)

Qui reconnaît quel transport scolaire? (art. 11 RLS)> la commission scolaire: les transports en raison du danger du trajet (« domicile-école »). Demandeur = parents;

> la DICS: les transports d’école à école, classes développement, changement de cercle. Demandeur = communes (chaque nouveau transport ou bus supplémentaire nécessite une demande de reconnaissance auprès de la DICS!);> la direction du CO: les transports publics au CO. Demandeurs = parents (distribution des abonnements).


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Quelle est la procédure? (2)

Procédure de budget et modalités de paiement:

a) Pour les transports EE/EP (reconnus par la DICS):> Demande de budget: délai fin mai;

> Versement de deux acomptes (octobre et mars);> Solde versé sur présentation du décompte final (juillet/août).

b) Pour les transports du CO:> Demande de budget: délai 15 mai;

> Facturation à la fin de l’année scolaire.


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Transports pour les accueils extrascolaires

> La mise à disposition d’accueils-extrascolaires est une tâche communale (cf. loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour). Par conséquent, les frais de transports y relatifs sont à la seule charge des communes (évent. participation des parents);

> Les élèves qui se rendent à l’accueil extrascolaire peuvent être

transportés dans le cadre d’un transport scolaire existant, si:

- le bus scolaire n’effectue aucun détour par rapport au trajet reconnu et si,

- la capacité du bus, correspondant au nombre d’élèves légalement à transporter, le permet.


Transports scolaires formation des lus communaux acf module iv 21 septembre 2011

Pour toutes questions relatives aux transports

scolaires

Felix Kaufmann

Responsable des transports scolaires

Service des ressources (SRess), DICS

felix.kaufmann@fr.ch

T. 026 305 12 55 www.fr.ch/dics > transports scolaires

Merci pour votre attention