REUNION INFORMATION ET DEBAT SUR LE RAPPROCHEMENT CPI/AVOCATS 25 juin 2007 - PowerPoint PPT Presentation

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REUNION INFORMATION ET DEBAT SUR LE RAPPROCHEMENT CPI/AVOCATS 25 juin 2007

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  1. REUNION INFORMATION ET DEBAT SUR LE RAPPROCHEMENT CPI/AVOCATS 25 juin 2007

  2. Ordre du jour • Questions d’actualités • 6èmes Rencontres Internationales de la PI • Rapprochement avec les avocats Page 2

  3. QUESTIONS D’ACTUALITE • Participation de la CNCPI à la rédaction de l’arrêté complétant le décret sur l’accès à la profession • Examen de qualification brevet • Résultats de l’examen marques • Ratification CBE 2000 • Transposition de la Directive anti-contrefaçon • Séminaire ACPAA/CNCPI du 11 juin dernier • Réunion Juristes Page 3

  4. Rencontres internationales de la PI THEME DES 6èmes RENCONTRES « Le Contentieux au coeur de Paris » • Organisation • Programme • Appel à candidatures Page 4

  5. Rencontres internationales de la PI (1) ORGANISATION • Format : sur 2 jours comme en 2005 • Couplage prévu avec la Soirée de la PI • 16 & 17 juin 2008 au Grand Hôtel à Paris • COPIRIPI actif : C. NGUYEN (Pdt), C. DERAMBURE, J.B.DURANTON, D. INTES, C. JACOBSON, R. LOUISET, X. MAZABRAUD, L. SANTARELLI, C. TEXIER, P. VIDON, B. WEIHS Page 5

  6. Rencontres internationales de la PI (2) PROGRAMME • Journée 1 : aspects politiques, sociétaux et juridiques Quel équilibre entre Préventif et Répressif, Criminalisation et Banalisation? Société de l’Immatériel : gratuité contre propriété, liberté contre contrainte Le contentieux, un acte de citoyen civilisé • Journée 2 : contentieux de la PI : aspects stratégiques, financiers et institutionnels Ancrer la PI au cœur des Stratégies d’entreprises Réparation du dommage et coût du litige Quel impact des réformes institutionnelles sur le contentieux Page 6

  7. Rencontres internationales de la PI (3) APPEL A CANDIDATURES • 9 ATELIERS PAR JOUR X 2 • Soit un besoin de 18 Modérateurs (cf Programme) Page 7

  8. RAPPROCHEMENT AVEC LES AVOCATS • Point sur le dossier • Evolutions européennes • Travaux de la Commission Rapprochement et CC • Nos objectifs • Proposition de résolution Page 8

  9. RAPPROCHEMENT AVEC LES AVOCATS Point sur le dossier • Position historique de la CNCPI : interprofessionnalité • Résolution CNB novembre 2003 • Avant-projet décret interprofessionnalité (novembre 2004) • Rapport d’étape (31 décembre 2004) • Consultation CPI décembre 2006 • Rencontre CNCPI, CNB, AAPI…(mars 2007) • Résolution Barreau de Paris - 6 mars 2007 • Motion FNUJA – 10 mars 2007 • Position AAPI – 13 mars 2007 • Résolution CNB – AG du 16 mars 2007 • Rencontre CNCPI, Conférence des Bâtonniers (20 avril) • Position N. SARKOZY • Position R. DATI (information du 28 mai 2007) Page 9

  10. RAPPROCHEMENT AVEC LES AVOCATS Evolutions européennes • Résolutions CNIPA • Réunion Stockholm juin 2007 Page 10

  11. RAPPROCHEMENT AVEC LES AVOCATS Travaux de la Commission Rapprochement et Conseil Consultatif du 21 juin • Mission de la Commission : réaliser un document de synthèse sur chacune des voies du rapprochement • Présentation au Conseil Consultatif • Débat au Conseil Consultatif – Projet de résolution Page 11

  12. RAPPROCHEMENT AVEC LES AVOCATS Nos objectifs • Affirmer la position de la CNCPI (consultation de décembre 2006) face aux nouveaux interlocuteurs gouvernementaux et aux avocats • Constituer une force de proposition constructive • Prévenir toute décision non souhaitée imposée • Préserver l’unité de la profession • Placer la profession dans une configuration favorable au niveau européen Page 12

  13. PROJET DE RESOLUTION (1) Etant rappelé : • Qu’à plusieurs reprises, conseils en propriété industrielle (CPI) et avocats ont appelé de leurs vœux le rapprochement de leurs professions, afin de constituer une filière forte de la propriété intellectuelle au service des intérêts stratégiques des entreprises et de notre pays en Europe et dans le monde. • Que cette volonté est partagée par les plus hautes autorités de l’Etat. • Qu’en particulier, le Président de la République estime que « le respect de la propriété intellectuelle est indispensable pour inciter les entreprises à innover, à améliorer leur compétitivité et accroître leurs parts de marché » et affirme être « favorable à ce que les avocats renforcent leur présence dans le domaine économique, en se rapprochant (…) des Conseils en propriété industrielle. » • Qu’en son assemblée générale du 16 mars 2007, le Conseil National des Barreaux (CNB) a quant à lui exprimé – pour la seconde fois – sa volonté d’œuvrer en faveur d’un tel rapprochement. • Que divers organismes et associations d’avocats ont exprimé des avis sur ce même sujet Page 13

  14. PROJET DE RESOLUTION (2) • Que le contentieux de la propriété intellectuelle s’exerce de façon croissante à l’échelle européenne, dans un contexte de concurrence juridictionnelle et qu’il le devient encore plus dans le cadre de l’évolution des juridictions européennes et communautaires compétentes en matière de PI. • Que l’attractivité des juridictions françaises et par conséquent l’influence du droit français sont en jeu. • Qu’en outre les conditions d’exercice des professionnels européens sont inégales. • Que l’organisation professionnelle allemande autorise d’ores et déjà l’interprofessionnalité entre Conseils et Avocats tout comme le cumul des deux titres. • Qu’en Allemagne – et en Angleterre sous réserve de qualification appropriée – les Conseils ont le droit d’intervenir devant les tribunaux. • Qu’il est indispensable que les conditions d’exercice des professionnels français soient concurrentielles face à celles de leurs homologues européens, tout spécialement allemands et britanniques. • Etant par ailleurs souligné : • Que la profession de CPI est réglementée, et qu’en particulier le CPI, comme l’Avocat, exerce sa profession avec indépendance. Page 14

  15. PROJET DE RESOLUTION (3) La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle : • Vu l’avant-projet de décret sur l’interprofessionnalité en date du 26 octobre 2004, • Vu le Rapport d’étape de la Commission Mixte CNCPI-CNB en date du 31 décembre 2004, • Vu les résolutions du Committee of National Institutes of Intellectual Property Attorneys (CNIPA) en date du 1er juillet 2006, • Vu les résultats de la consultation des CPI qui s’est déroulée fin 2006, annexés à la présente résolution, • Vu la résolution du CNB en date du 16 mars 2007, • Vu les travaux de la Commission Rapprochement avec les Avocats et Statuts professionnels en Europe Page 15

  16. PROJET DE RESOLUTION (4) • appelle les pouvoirs publics à intégrer le contexte européen dans toute évolution du statut des CPI, en vue de les placer dans une position concurrentielle au moins équivalente à celle de leurs homologues européens en particulier allemands et britanniques, • réaffirme son attachement au rapprochement avec les avocats par la voie de l’interprofessionnalité et appelle solennellement les pouvoirs publics et les avocats à poursuivre prioritairement cette voie, • n’exclut pas, en tant que de besoin, de reprendre parallèlement les discussions exploratoires menées sur d’autres solutions de rapprochement à condition que soient assurées et pérennisées : • la visibilité des professionnels qualifiés en propriété industrielle, • une formation spécifique de ces professionnels, tenant compte de leur formation initiale technique, scientifique ou juridique • exprime son souhait que les CPI aient le droit de représentation devant l’ensemble des tribunaux compétents en matière de propriété intellectuelle, tant au niveau national que communautaire dans des conditions au moins équivalentes à celles de leurs homologues européens, en particulier allemands et britanniques, • se déclare prête à participer à l’élaboration de tout projet de texte modifiant le statut des CPI afin de pouvoir se prononcer en assemblée générale. Page 16

  17. RAPPROCHEMENT AVEC LES AVOCATS • Ouverture des débats Page 17