Les textes de loi du D.I.F ( D roit I ndividuel à la F ormation )

1. Les textes de loi du D.I.F( Droit Individuel à la Formation ) Vous propose, de tout savoir sur… 1 suivant

2. Le D.I.F Le DIF, qui est l’acronyme de Droit Individuel à la Formation, trouve son origine dans la réforme sur la formation professionnelle continue.Il s'adresse à tous les salariés en CDI et CDD.A chaque année d'ancienneté, le salarié capitalise un droit à suivre 20 heures de formation. Ces heures sont cumulables sur 6 ans, le cumul se conservant en cas de changement d'emploi (hors faute grave ou lourde et démission). Elles ne peuvent pas excéder un plafond de 120 heures. Les salariés en CDD ont également accès au DIF, à condition de justifier de 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Ces quatre mois ne sont pas forcément consécutifs. Si un salarié est en temps partiel, ce quota est calculé au prorata de son temps de travail. La nouveauté dans le DIF est qu'il est à l'initiative du salarié. Ce dernier doit toutefois obtenir l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. Le DIF peut se dérouler durantle temps de travail si un accord de branchele stipulant a été signé. La rémunération du salarié durant la formation est identique à sa rémunération horaire habituelle. Sans accord de branche, le DIF se déroule hors temps de travail. Le salarié bénéficie alors d'une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération horaire habituelle. 2 suivant

3. A noter, l'allocation de formation versée au salarié : - Est exonérée des cotisations sociales patronales et salariales- Peut-être sur les fonds de la formation professionnelle.- Doit être déclarée par le salarié (car imposable) L'employeur peut ne pas accepterdans un premier temps la demande de DIF d'un salarié. Il faut qu'il sache qu'en cas de refus sur deux années consécutives, le salarié peut déposer sa demande auprès de l'OPACIF qui instruit alors la demande en priorité. Si l'OPACIF accepte la demande, l'employeur verse à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant au DIF ainsi que le coût de la formation (celui-ci est calculé sur la base des forfaits horaires applicables aux contrats de professionnalisation). L'employeur a aussi une obligation d'information :- informer chaque salarié par écrit du total d'heures acquises au titre du DIF. - En cas de licenciement, informer le salarié dans la lettre de notification des droits dont il dispose au titre du DIF. 3 suivant

4. Le Droit Individuel à la Formation concerne tous les salariés : DIF Salarié en CDI :Le droit individuel à la formation ou DIF est valable pour tout salarié, titulaire d’un CDI disposant d'une ancienneté d'au moins un andans l'entreprise (c. trav. art. L. 933-1 nouveau). DIF Salarié en CDD :Le droit individuel à la formation ou DIF pour un salarié en CDD respecte d'autres droits. Le salarié sous CDD peuvent bénéficier du DIF prorata temporis. Il faut justifier de 4 mois d'anciennetésous CDD dans l'entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois. DIF Salarié en Temps Partiel :Ils peuvent bénéficier du Droit Individuel à la Formation, dont la durée est calculée au prorata de leur temps de travail. DIF Salarié Travail Temporaire :Le Droit Individuel à la Formation ou DIF est ouvert à tout intérimaire justifiant au moins de 2700 heures sur les 24 derniers moisdans le travail temporaire dont 2100 heures dans l'entreprise de travail temporaire où est faite la demande. 4 suivant

5. Voici des exemples concrets sur le D I F et ces bénéficiaires : Exemple DIF, Salarié en CDI :Monsieur Martin a rejoint l'entreprise FACTORY le 10 Juin 2006. Il peut utiliser son DIF (20 heures de Droit Individuel à la Formation) depuis 10 Juin 2007. Exemple DIF, Salarié en CDD :Monsieur Dupont a obtenu un CDD de six mois à l'entreprise FACTORY. Monsieur Dupont a donc droit à 10 heures de DIF. DIF Salarié en Temps Partiel :Mademoiselle Dupuis bénéficie d'un contrat de 17,5 heures à FACTORY où la durée de travail est de 35 heures. Mademoiselle Dupuis a donc droit chaque année à 10 heures au titre du DIF. DIF Salarié Travail Temporaire :Monsieur Firmin a travaillé 600 heures en travail temporaire avec l'agence Womanpow puis 2100 heures pour l'agence Ideccolle. Monsieur Firmin peut faire une demande de Droit Individuel à la formation auprès de Ideccolle. Certains types de contrats sont exclus du droit individuel à la formation. Les contrats d'apprentissageet les contrats de professionnalisation sont expressément exclus du dispositif du DIF.Nous rappelons que la durée annuelle du DIF est de 20 heures.Nous rappelons également que le DIF peut-être cumulé sur six ans au maximum.Un salarié peut ainsi cumuler au bout de six années un DIF de 120 heures au maximum. 5 suivant

6. Compte tenu de ces éléments, nous pouvons aborder une question importante :le DIF doit-il se dérouler pendant ou en dehors du temps de Travail ? A cette question, il ne peut y avoir d’autres réponses que : cela dépend des accords de branche ! En effet, l'application DIF ou Droit Individuel à la Formation dépend de l'accord qu'ont signé les partenaires sociaux dans chaque branche professionnelle. Vous aurez ainsi un accord de branche DIF pour les assurances, l'agro-alimentaire, les agences de voyages, la métallurgie... En règle générale, il a été décidé que le Droit Individuel à la Formation, sauf accord de branche contraire, se déroulerait en dehorsdu temps de Travail. Le salarié bénéficie alors d'une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération horaire habituelle. Le DIF en dehors du Temps de Travail a ses adeptes et ses détracteurs. L’analyse du marché a démontré les comportements suivants : Les salariés et le DIFLes salariés répugnent en règle générale à utiliser leur Droit Individuel à la Formation en dehors du Temps de Travail. L'allocation formation ne semble pas apporter une motivation suffisante. Le niveau de responsabilité occupé joue sur l'attrait pour le DIF : les cadres vont être plus sensibilisé à l'intérêt d'une formation et plus aptes à suivre un DIF hors temps de travail. 6 suivant

7. Les employeurs et le DIFLes employeurs quant à eux, pour une meilleure gestion du personnel, sont favorables à un DIF Hors Temps de Travail, puisque le Droit Individuel à la Formation ne doit pas nuire à l'élaboration des planningsEn tant que salarié, vous devez faire vous-même les démarches auprès de votre employeur pour votre demande de DIF.Vous devez lui adresser une lettre, en recommandé avec accusé de réception, en précisant la formation souhaitée. Votre employeur doit vous donner sa réponse, positive ou négative, dans un délai d’un mois.Sans réponse de celui-ci au-delà de ce laps de temps, il est considéré que votre demande est acceptée.Votre demande doit contenir les références suivantes:Vos Nom et Prénom - Formation choisie - Objectif de la formation - Nom de l’organisme formateur - Date de la formation - Lieu - Durée - Coût 7 suivant

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