Lois de Finances pour 2009 Lois de Finances rectificative pour 2008 - PowerPoint PPT Presentation

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  1. Lois de Finances pour 2009Lois de Finances rectificative pour 2008 Présentation AJAR 2 Février 2009

  2. Laurent GAYET Direction Droit du Patrimoine – FiscalitéAxa France Michel BRAUNDirecteur Associé Fidal Direction Internationale

  3. Impôt sur les revenus et fiscalité du patrimoine

  4. Sommaire • De la progressivité à la dégressivité de l’impôt : constat et réflexions • Le bouclier fiscal : enfin « l’auto-liquidation » • Les niches : les optimisateurs tombent sur un os • Le RSA : l’ère de la « flat tax » se profile • Dividendes et cotisations sociales : les fruits de la passion • PME et ISF : un investissement sous surveillance • Dirigeants d’entreprise : « quid novo sub sole ? » • Rescrit valeur : le prix de la sécurité • Contrôle des donations et successions sur demande : la paix des familles ?

  5. De la progressivité à la dégressivité de l’impôt: constat et réflexions

  6. De la progressivité à la dégressivité de l’impôt sur le revenu La France malgré les réformes n’est pas particulièrement bien placée pour résister à la concurrence fiscale, avec un taux de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés de l’UE, 44% du PIB • Le cumul d’imposition sur les patrimoines privés a incité les contribuables fortunés à quitter le territoire national • En dix ans • De 1997 à 2006 : plus de 4600 de nos compatriotes se sont exilés (source : Commission des Finances, Sénat 2007) • De 1995 à 2006 : le nombre de français inscrits résidant hors de France a augmenté de 52 % (source : Ministère des affaires étrangères) • Malgré la simplification du barème de l’IR et la diminution du taux marginal d’imposition, la France affiche un ensemble de prélèvements directs sur les revenus des personnes dont le rendement est sensiblement inférieur à ce que l’on observe chez nos voisins • La progressivité (i.e. le caractère redistributif) reste faible (source : Cahiers français 343, mars-avril 2008, la documentation française) • Pourquoi ? • Coexistence d’un prélèvement proportionnel sur l’ensemble des revenus (CSG) et d’un impôt progressif concentré, mais familialisé • En 2007, le rendement de l’ IR s’ établissait à 57,1 Mds € et celui de la CSG à 78,4 Mds €

  7. De la progressivité à la dégressivité de l’impôt sur le revenu Structure de la fiscalité en France et dans l’ UE, en % du PIB Source : Eurostat 2007, Taxation trends in EU

  8. De la progressivité à la dégressivité de l’impôt sur le revenu • Le principe de progressivité de l’impôt restefragileen droit français car aujourd’hui menacé par une approche « flat tax ». • Première entorse importante à la progressivité : • La création de la CSG en 1991 qui a introduit un élément au taux proportionnel dans l’imposition des revenus… et dernièrement le RSA . • Puis multiplication pour les revenus du patrimoine des dispositifs d’imposition à taux proportionnels • Pendant longtemps, seuls les revenus de placement à revenu fixe bénéficiaient d’un régime optionnel (prélèvement libératoire) • Désormais le prélèvement au taux proportionnel concerne : • Les PV de valeurs mobilières • Les PV immobilières • Les dividendes (PFL sur option) • Conclusion : • Eloignement de l’impôt progressif sur le revenu global  système mixte

  9. De la progressivité à la dégressivité de l’impôt sur le revenu • Constat • Le taux moyen d’imposition décroît avec le revenu • Alors qu’il s’élève, pour les 5 000 contribuables déclarant les revenus les plus importants, à 36%, il n’est plus que de : • 35,2% pour les 1 000 plus riches d’entre eux • 32,5% pour les 100 plus riches d’entre eux • 24,2% pour les 10 restants

  10. De la progressivité à la dégressivité de l’impôt sur le revenu • Une inéquité croissante • Sur les 1 000 revenus les plus importants en 2006, 116 ont pu réduire leur impôt effectif de 93% ou plus, par rapport au montant théorique donné par le barème de l’IR • Quelques-uns des 100 plus gros déclarants ont obtenu un chèque de remboursement de l’Etat au titre de l’impôt 2006 (via des mécanismes de réductions d’impôt), et ce alors même que leur revenu fiscal de référence dépassait les 10 millions € • 7076 contribuables disposant d’un revenu fiscal de référence de plus de 97 500 € n’ont acquitté aucun IR en 2007 • 1% des ménages acquittent 37 % de l’impôt • Sur 35 millions de foyers fiscaux • 19 millions sont imposables • 16 millions sont non imposables • Une volonté « d’équité fiscale » - Christine Lagarde : Les Echos 20 octobre 2008

  11. De la progressivité à la dégressivité de l’impôt sur le revenu • Quelles conséquences ? • La réflexion à ce jour avortée sur un impôt minimum • Certains avaient proposé de remédier à cette « crise de la progressivité» en instituant un impôt minimum qui aurait pu être forfaitaire (inspiré du système américain), ou calculé sur la base du revenu imposable hors recours aux niches • La mise en place du plafonnement des niches • Réexamen des dispositifs fiscaux qui procurent un avantage excessif par rapport à leur objet • Un plafonnement global des niches fiscales • Un plafonnement sectoriel des niches fiscales : l’immobilier

  12. De la progressivité à la dégressivité de l’impôt sur le revenu • Le coût des niches fiscales En milliards € Réduction moyenne de l’ impôt par contribuable En % des recettes fiscales nettes 73 50 27% 20% 2003 2008 Source : Mission d’ information sur les niches fiscales

  13. De la progressivité à la dégressivité de l’impôt sur le revenu • La « flat tax » : la solution à travers les contributions sociales ? • 3 éléments caractéristiques • taux d’imposition unique • suppression des exonérations et dépenses fiscales • élimination des mécanismes de double taxation • Avantages • Transparence/simplicité, diminution des coûts administratifs, réduction des distorsions d’allocations liées aux impôts avec la suppression des niches. • Inconvénients • Peut être régressif, la part du revenu des ménages dédiée au paiement de l’impôt est d’autant plus importante que les revenus sont peu élevés • Entraîne une course à la baisse de l’imposition entre pays / répercussion sur les services publics? • Questions • La flat tax peut-elle être optimale ? Fracture fiscale ou facture fiscale ? • Pour la France, solution : fusion CSG/IRPP ?

  14. Le bouclier fiscal: enfin l’auto-liquidation

  15. Le bouclier fiscal : enfin l’auto-liquidation

  16. Le bouclier fiscal: enfin l’auto-liquidation • Procédure normale de restitution • Obligations déclaratives et modalités d’instruction de la demande de restitution (Décret n° 2008-814 du 21 août 2008) • Créance « Bouclier » • Obligations déclaratives et modalités d’imputation (Instruction à venir) • Contrats d’assurance-vie multi supports / Contrats d’assurance-vie mono supports ? • Des précisions supplémentaires, mais maintien des « zones d’ombre » … • Reconnaissance d’un seuil de 20%, mais précautions à prendre (Instruction du 26/08/2008) • « Moins de 6 mois investis à 20% en UC » • Quid de la nature des UC pour confirmer la qualification de contrats multi-supports au sens du bouclier • Réduction de la marge d’incertitude, mais sur le plan opérationnel, nous ne sommes pas plus avancés…! • Nos préconisations • Ne pas confondre contrats « fourgoussés » et les autres … • Souplesse si situation subie

  17. Le bouclier fiscal: enfin l’auto-liquidation • Problématique des CAV multisupports • Instruction du 26 août 2008 (BOI 13 A-1-08) : « Seuls les contrats dits « multi-supports » qui sont investis à la fois en euros et en unités de compte sont, dans le cadre de la détermination du droit à restitution, assimilés à des contrats en unités de compte. (…) » « Un contrat dit multi-supports dans lequel l’épargne est en réalité exclusivement ou quasi-exclusivement investie sur le fonds en euros pendant la majeure partie de l’année prise en compte pour la détermination du revenu réalisé, ne peut pas être assimilé à un contrat en unités de compte pour la détermination du bouclier » • Quelles précautions prendre ? Est-ce dirimant ?

  18. Les niches: les optimisateurs tombent sur un os

  19. Les niches: les optimisateurs tombent sur un os • Création d’un plafonnement global de l’avantage fiscalobtenu au titre de certaines réductions d’impôt ou crédits d’impôt • Les personnes concernées • Personnes physiques imposables à l’IR (foyer fiscal au sens de l’article 6 du CGI: conjoints ou partenaires de Pacs soumis à imposition commune, personnes rattachées de droit au foyer fiscal, ou sur option) • Associés de sociétés de personnes soumises à l’IR à proportion de la quote-part des droits détenus dans la société (ex : associés de société de personnes souscrivant des engagements dans le cadre des régimes Borloo, Robien, outre-mer) • Associés de sociétés de capitaux réalisant des investissements locatifs en outre- mer (art.199 undecies B du CGI).

  20. Les niches: les optimisateurs tombent sur un os • Champ d’application • Concerne les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. • Les avantages fiscaux soumis au plafonnement • Les déductions au titre de l’amortissement « Robien », « Borloo neuf », « Robien SCPI » et « Borloo SCPI », réduction Malraux (le LMP reste hors champ) • Les réductions et les crédits d’IR qui ne sont pas expressément exclus du plafonnement par l’art. 200-0A, 2b du CGI (ex : crédit d’impôt pour acquisition de la résidence principale, réduction ou crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile) • Sont prises en compte les réductions d’impôt acquises au titre d’une année antérieure et reportées telles que les réductions d’impôt pour investissement dans les DOM COM (art. 199 undecies B, I-al 21) et pour les souscriptions au capital des PME (art. 199 terdecies- OA, II) • Sont exclus :les avantages fiscaux liés à : • la situation personnelle du contribuable (ex : la déduction des pensions alimentaires, les avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap) • la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (ex : dons aux associations, mécénat)

  21. Les niches: les optimisateurs tombent sur un os • Modalités d’application • Limites retenues pour l’application du plafonnement : le montant du plafond est uniformément fixé à la somme de 25 000 € + un montant égal à 10% du revenu imposable du foyer fiscal • ex : pour le contribuable Mr X disposant d’un revenu imposable de 100 000€, le plafond global est de 35 000 € (25 000 + 10% de 100 000 €) • Revenu imposable à prendre en compte : revenu imposable IR • à l’exclusion des revenus imposables à un taux forfaitaire telles les plus values mobilières et immobilières, après déduction des charges déductibles du revenu global et des abattements spéciaux (abattement pour enfants à charge mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille, abattement en faveur des personnes âgées).

  22. Les niches: les optimisateurs tombent sur un os • Calcul du plafonnement : la double liquidation • L’administration fiscale établit un double calcul sur le revenu du contribuable. • L’un est établi dans les conditions habituelles avec application de l’ensemble des réductions et déductions fiscales, tous revenus compris. • Le second est établi de façon théorique, sans application des avantages fiscaux compris dans le plafonnement • La différence entre les 2 montants d’imposition ainsi obtenus fait apparaître l’économie d’impôt résultant des avantages fiscaux susceptibles d’être plafonnés

  23. Les niches: les optimisateurs tombent sur un os • Exemple • Monsieur X contribuable célibataire dispose d’un revenu annuel de 200 000 € • Impôt net de Mr X : 10 000 € (montant qui tient compte de toutes les déductions et réductions fiscales dont il bénéficie) • Impôt de Mr X hors avantages « plafonnables » est de 60 000 € • Différentiel entre impôt tous avantages confondus et impôt hors avantages « plafonnables » : • 60 000 – 10 000 = 50 000 € • Plafonnement global des avantages fiscaux (rappel : 25 000 + 10% du revenu imposable soit ici • 25 000 + 20 000 = 45 000 €) ; 50 000 – 45 000 = 5 000 € • NB : l’excédent de 5.000 euros viendra en priorité réduire les crédits d’impôt, puis les réductions d’impôt et au final, s’ajoutera à l’impôt brut.

  24. Les niches: les optimisateurs tombent sur un os • En pratique, qui sera visé par le plafonnement global ? • Concernera 100 000 contribuables • Soit 1,38% des contribuables • Ne s’appliquerait pas par construction • A un célibataire dont le revenu imposable est < 120 000 € • À un couple dont le revenu imposable est < 180 000 € (Didier Migaud - Président de la Commission des Finances -Débats parlementaires 17/11/08)

  25. Les niches: les optimisateurs tombent sur un os • Focus sur 2 dispositifs « écornés » : le LMP et Malraux • Le LMP : une ancienne niche • Rappel : possibilité d’ imputer les déficits d'exploitation sans limitation sur le revenu imposable de l'investisseur, à l’exclusion des intérêts d’emprunt (à condition d'opter pour le régime du réel ou réel simplifié). • Est considéré comme loueur en meublé professionnel : • 1°/ l’investisseur inscrit au RCS • 2°/ l’investisseur qui retire de cette activité plus de 23 000 € de recettes brutes annuelles acquises ou plus de 50 % de son revenu brut global • Désormais : tout loueur en meublé, pour être professionnel, devra (en plus de la condition des 23 000 €) retirer de la location meublée des recettes excédant le total de ses autres revenus professionnels, et un membre du foyer fiscal devra être inscrit au RCS.

  26. Les niches: les optimisateurs tombent sur un os • Le LMP : une ancienne niche • A noter également au titre des plus values professionnelles : • Seuil d’exonération totale : recettes < 90 000 € (250 000 auparavant) • Seuil d’exonération partielle : recettes < 126 000 € (350 000 € auparavant) • mesures non applicables aux activités d’hébergement telles que les gîtes ruraux, chambres d’hôtes et meublés de tourisme. • Entrée en vigueur • A compter de l’IR dû au titre de l’année 2009 • Mesures transitoires prévues pour les locations antérieures au 1/01/2009

  27. Les niches: les optimisateurs tombent sur un os • Focus sur 2 dispositifs « écornés »: le LMP et Malraux • Malraux • Rappel : • Les propriétaires d’un immeuble situé dans un secteur protégé peuvent déduire de leur revenu global, sans aucun plafond, les déficits fonciers ainsi que certaines dépenses de restauration immobilière. • Conditions applicables avant la loi de finances : • Immeuble affecté à l’habitation • Opération de restauration prise soit à l’initiative du (ou des) propriétaires de l’immeuble soit d’une collectivité publique • Prise d’effet de la location dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux • Engagement de location de 6 ans

  28. Les niches: les optimisateurs tombent sur un os • Malraux • Désormais : • il s’agit d’une réduction d’impôt (et non plus une déduction) plafonnée • à 40 % dans la limite de 100 000 € de dépenses lorsque l'immeuble est situé dans un secteur sauvegardé • à 30 % dans la limite de 100 000 € de dépenses lorsque l'immeuble est situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager • Personnes concernées : • personnes physiques ou associés de sociétés IR, fiscalement domiciliés en France. • Affectation des immeubles : • désormais en plus des locaux d’habitation, sont admis les locaux professionnels. Dans les 2 cas la durée d’engagement de location est portée de 6 à 9 ans. • Opérations visées : • restauration complète d’un immeuble bâti et déclarée d’utilité publique

  29. Les niches: les optimisateurs tombent sur un os • Malraux • Dépenses admises : • désormais limitées aux dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration (à l’exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement), aux primes d’assurance et frais de gestion. • Exclusions : • pas de location à un parent ou associé • pas de réduction d’impôt en cas de démembrement (sauf s’il résulte du décès d’un membre du couple propriétaire) • NB: • seules sont concernées les dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. • Pas de cumul possible avec les réductions IR au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme, dans les résidences hôtelières à vocation sociale ou pour investissements dans les DOM TOM.

  30. Le RSA: l’ère de la « flat tax » se profile

  31. Le RSA: l’ère de la « flat tax »se profile • Rappel : le RSA (Revenu de Solidarité Active) a été créé par la loi du 21 août 2007 pour une durée à l’origine de 3 ans et « testé » sur certains départements Compte tenu de son « succès » le gouvernement a souhaité généraliser cette mesure à compter du 1er juin 2009. • La loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralise le RSA Pour financer le RSA, l’article 3 crée une nouvelle contribution additionnelle de 1,1% qui s’ajoute à la contribution additionnelle actuelle de 2% et sera recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions. • Champ d’application : revenus du patrimoine et produits de placements ex: revenus fonciers, plus values professionnelles à long terme, plus values immobilières, plus values de cession de valeurs mobilières, revenus de capitaux mobiliers, rentes viagères à titre onéreux, contrats d’assurance vie et de capitalisation.

  32. Le RSA: l’ère de la « flat tax »se profile • Focus sur les contrats vie et capitalisation : • la nouvelle contribution porte le taux global de prélèvements sociaux à 12,1% • elle sera recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution de 2% : donc prélevée à la source par l’assureur • elle est applicable à compter du 1.1.2009 (au titre des produits de placements soumis au prélèvement à la source des contributions sociales). • NB : pour les produits des contrats vie et capitalisation en euros (application des prélèvements sociaux lors de l’inscription en compte des produits) et pour les contrats multi-supports (application des prélèvements sociaux lors du rachat) seule la part de ces produits, acquise et constatée à compter du 1er janvier 2009, sera soumise à la nouvelle contribution (identique règle CSG) • elle sera prise en compte dans le cadre du bouclier

  33. Dividendes et cotisations sociales:les fruits de la passion

  34. Dividendes et cotisations sociales:les fruits de la passion (1/3) • Contribuables concernés • Les associés TNS des Sociétés d’Exercice Libéral • Revenus concernés • Les dividendes perçus par • Le travailleur non salarié non agricole • Son conjoint, ou le partenaire auquel il est lié par un PACS • Leurs enfants mineurs non émancipés • Les revenus générés par des comptes courants • Part intégrée dans l’assiette de cotisation • La part des revenus concernés qui est supérieure à 10 % • Du capital social • Des primes d’émission • Et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes

  35. Dividendes et cotisations sociales : les fruits de la passion (2/3) Mr X (gérant majoritaire) 51% Dividendes: 10 SEL 4,9 à réintégrer [10 - 10% x (100 x 51%)] Capital social: 100

  36. Dividendes et cotisations sociales : les fruits de la passion (3/3) • Cotisations sociales visées: • Assurance maladie et maternité • Allocations familiales • Assurance vieillesse obligatoire de base et complémentaire • CSG et CRDS au taux applicable pour les revenus d’activité • 7,5% + 0,5% • Applicables aux revenus distribués ou payés à compter du 01/01/2009

  37. PME et ISF: un investissement sous surveillance

  38. PME et ISF:un investissement sous surveillance • Aménagements Loi de Finances pour 2009 : • Trois conditions supplémentaires en cas de souscriptions intermédiées via une société holding. • La société holding ne doit pas compter plus de 50 associés ou actionnaires • La société holding doit avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques • La société holding ne doit accorder « aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions, ni aucun mécanisme de sortie au bout de 5 ans » • Entrée en vigueur : • Applicables aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration ISF 2009, c'est-à-dire à compter du 15 juin 2009, donc susceptibles de ne jouer qu’à compter de l’ISF 2010.

  39. Dirigeants d’entreprise: «quid novo sub sole?»

  40. Dirigeants d’entreprise:  «quid novo sub sole?» • Départ en retraite • PV professionnelles • PV privées • Frais d’acquisition des titres

  41. Départ en retraite • Rappel du dispositif de l’article 151 septies A (plus values professionnelles) • Exonération totale (IR mais pas PS) des plus values de cession à titre onéreux d’entreprises individuelles ou de l’intégralité des parts de sociétés IR • Régime et conditions : • Cession de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé • Activité exercée pendant au moins 5 ans • Absence de contrôle dans l’entreprise cessionnaire • Départ en retraite et cessation d’activité dans l’année qui suit ou dans l’année qui précède la cession

  42. Départ en retraite • Mesures nouvelles • Délai d’un an pour partir à la retraite et cesser son activité porté à 2 ans pour la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou la cession de parts de sociétés de personnes à l’IR • Extension du dispositif d’exonération à l’ensemble des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu qui procèdent à la cession de leur fonds (exonération à hauteur de la quote-part imposable au nom des associés qui partent en retraite) : • à la condition que la dissolution soit concomitante à la cession de la société (en plus des autres conditions liées au dispositif) • mais dans ce cas, le délai d’un an pour partir à la retraite est maintenu

  43. Départ en retraite • Rappel du dispositif de l’article 150 O-D Ter du CGI (plus values privées) • Application d’un abattement d’1/3 par année de détention des titres, au-delà de la 5ème année, pour les dirigeants de PME qui vendent les titres de la société à l’occasion de leur départ en retraite, aux conditions suivantes : • cession de titres d’une société à l’IS • dirigeant exerçant son activité depuis au moins 5 ans • cessation de toute fonction du dirigeant dans l’entreprise • départ en retraite dans l’année de cessation des fonctions • Désormais : délai porté à 2 ans (le départ en retraite devra intervenir dans les 2 années suivant ou précédant la cession).

  44. Frais d’acquisition des titres • Personnes visées • Salariés, dirigeants imposables aux traitements et salaires, dirigeants article 62 fiscalement assimilés à des salariés à condition qu’ils renoncent à leur déduction forfaitaire pour frais professionnels au taux de 10% au profit de la déduction des frais réels. • Sociétés concernées • Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale • NB : sont exclues les sociétés investissant dans le cadre de la gestion du patrimoine privé des associés • Avantage fiscal • Possibilité de déduire les intérêts, frais et charges versés pour l’acquisition ou la souscription de titres de la société où ils exercent leur activité principale • Limite • Déduction fixée aux intérêts correspondant à la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple de la rémunération (sommes et avantages en nature, à l’exclusion des dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié)

  45. Le rescrit valeur: le prix de la sécurité

  46. Le rescrit valeur: le prix de la sécurité (1/2) • Principe • Personnes concernées • Dirigeants d’entreprise individuelle ou de société non cotée qui envisagent de donner l’entreprise ou les titres de la société dans laquelle ils exercent des fonctions de direction* • Objectif • Obtenir des services fiscaux une garantie sur la valeur vénale transmise qui sert de base au calcul des droits de donation • Conditions • L’entrepreneur, donateur de bonne foi, consulte par écrit l’administration fiscale sur la valeur à laquelle il estime son entreprise • Il fournit à l’administration tous les éléments utiles pour qu’elle puisse apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l’opération envisagée  Un décret en conseil d’État précisera les modalités d’application de ce rescrit et les documents et informations devant être fournis par le contribuable. *Remarque : Le texte ne fait plus référence à la notion de biens professionnels au sens de l’ISF

  47. Le rescrit valeur : le prix de la sécurité (2/2) Comment procède-t-on ?  Recours possible contre la réponse défavorable de l’administration fiscale Délai de 6 mois pour répondre Délai de 3 mois pour réaliser la donation sur la base de la valorisation retenue Dépôt d’un dossier complet mentionnant la valorisation et les éléments utiles à son contrôle

  48. Contrôle des donations et successions sur demande: la paix des familles?

  49. Contrôle des donations et successions sur demande: la paix des familles?(1/3) • Principe • Les bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit (donataire(s), héritier(s)) pourront demander à l’administration fiscale de réaliser un contrôle de l’acte de donation ou de la déclaration de succession • Conditions • Respecter les obligations déclaratives et acquitter les droits dus dans les délais • Demande signée par les bénéficiaires d’au moins un tiers de l’actif net déclaré et transmis lors de la mutation • Entrée en vigueur • Nouvelles dispositions applicables aux successions donations ouvertes ou aux donations consenties entre le 1/0109 et le 31/12/11

  50. Timing Contrôle des donations et successions sur demande : la paix des familles ? (2/3) Délai de 3 mois pour déposer une demande de contrôle signée par les bénéficiaires d’au moins 1/3 de l’actif transmis A compter du dépôt de la déclaration de succession ou enregistrement de l’acte de donation notarié