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Ensemble des règles de conduite de vie socialeLOI Faculté d’accomplir un acte PRÉROGATIVE
LE DROIT OBJECTIF LA LOI
Nul n’est censé ignorer la loi Nemocenseturignorarelegem
LES GRANDES DIVISIONS DU DROIT OBJECTIF • LE DROIT PUBLIC ET LE DROIT PRIVÉ • LE DROIT INTERNE ET LE DROIT INTERNATIONAL • LE SYSTÈME ROMANOGERMANIQUE ET LE SYSTÈME DE COMMON LAW
LE DROIT PUBLIC ET LE DROIT PRIVE • Le droit public: pour les affaires de l’Etat, protège l’intérêt général et se manifeste par l’acte unilatéral de la part des autorités étatiques. Ex: le droit des finances publiques, le droit administratif… • Le droit privé: pour les affaires des personnes privées, protège les intérêts privés et opte pour les transactions entres les personnes concernées. Ex: le droit civil, le droit commercial…
Exemples de disciplines de Droit Public interne • Le Droit Constitutionnel • Le Droit Administratif
Exemples de disciplines de Droit Privé interne • Le Droit civil • Le droit commercial
Exemples de disciplines mixtes • Le Droit du travail • Le Droit pénal et la Procédure Pénale • La Procédure Civile
Le principe de la dualité des juridictions • Les juridictions judiciaires: pour juger les affaires des personnes privées selon le droit privé; • Les juridictions de droit public: pour juger les affaires publiques selon le droit public.
DROIT INTERNE ET DROIT INTERNATIONAL • Droit interne: pour les relations juridiques qui se passent sur le territoire national, entre les nationaux. Il comprend le Droit Public interne ou le Droit Privé interne. • Droit international: pour les relations juridiques dans lesquelles il y a un élément étranger par rapport à la frontière nationale. Il est subdivisé en Droit International Public (entre Etats, Organisations internationales) et en Droit International Privé (personnes privées)
SYSTÈME ROMANO-GERMANIQUE ET SYSTÈME DE COMMON LAW • Système romano-germanique: priorité à la formulation d’une règle générale, ensuite au jugement. Pour les Etats qui héritent du droit romain. Ex: droit français, droit malagasy… • Système de common law: priorité de rétablir l’ordre troublé donc au jugement, puis de formuler une règle générale. Ex: droit américain…
LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF • LA LOI • LA COUTUME • LA JURISPRUDENCE • LA DOCTRINE • L’ORDRE PUBLIC ET LES BONNES MOEURS
La loi • Toute règle juridique écrite à caractères général et permanent • Tout règle écrite ayant ces deux caractères mais élaborée au Parlement
La coutume C’est une règle issue d’un usage général et prolongé avec la croyance en l’existence d’une sanction à son inobservation.
La jurisprudence • La solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.
La doctrine • Ce sont les pensées des auteurs (juristes, praticiens)
L’ORDRE PUBLIC Ce sont les règles qui s’imposent pour l’ordre dans la société d’où leur nom. Ex: le respect des personnes âgées à Madagascar
LES BONNES MOEURS C’est l’ordre public dans les mœurs, dans la moralité, relatif aux sexes.
LES DROITS SUBJECTIFS • LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE • LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS • LA VIE DES DROITS SUBJECTIFS • LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS
LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE: LES PERSONNES QUI SONT LES ÊTRES APTES A ACQUERIR DES DROITS.ON DIT DU’ELLES ONT LA PERSONNALITE JURIDIQUE • Les personnes physiques: les êtres humains. • Les personnes morales: les groupements d’individus qui poursuivent des buts communs différents de ceux de chacun des membres
Les personnes physiques • Délimitation dans le temps: depuis leur naissance (vivant et viable) jusqu’à leur décès (arrêt de la circulation sanguine et de la respiration) ou leur disparition (circonstance qui a mis leur vie en danger) constatée judiciairement. • Délimitation dans l’espace: par les actes d’état civil, le nom et le domicile. • Capacité juridique: avoir 21 ans révolus et un esprit sain.
Les personnes morales • Délimitation dans le temps: depuis leur immatriculation au registre jusqu’à leur dissolution. • Délimitation dans l’espace: par leur dénomination sociale, leur numéro d’immatriculation. • Capacité juridique: dès qu’elles sont immatriculées et qu’elles œuvrent dans leur objet.
FAITES ATTENTION A L’ ABUS DE DROIT • C’est le fait par un individu de dépasser les limites objectives de son droit, de se servir de celui-ci pour nuire à autrui. • C’est une faute qui engage la responsabilité de son auteur.
LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS • Droits patrimoniaux: qui peuvent être évalués en argent, peuvent être vendus comme le droit de propriété, droit d’auteur… • Droits extrapatrimoniaux: qui ne peuvent pas être évalués en argent, ne peuvent pas être vendus comme le droit à une paternité, droit de vote…
Les droits patrimoniaux • Le droit réel: droit qui porte directement sur une chose. • Le droit personnel ou droit de créance: droit du créancier d’exiger un service ou une abstention du débiteur et de lui seul. • Le droit intellectuel: droit d’un auteur sur son œuvre.
LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS • Classification traditionnelle: contrat (convention), quasi-contrat (voulu par l’un et non voulu par l’autre), délit (infraction pénale intentionnelle), quasi-délit (infraction pénale non intentionnelle). • Classification moderne: acte juridique (volonté de l’un ou des deux parties à la fois), fait juridique (non voulu mais qui produit des effets juridiques)
LA VIE DES DROITS SUBJECTIFS Depuis leur source jusqu’à leur dissolution. Les causes de dissolution sont le paiement, la subrogation (quelqu’un a payé), la remise de dette, la présomption libératoire attachée à la remise du titre, la novation ( on a changé l’obligation), la délégation (quelqu’un a été envoyé pour l’exécuter), la compensation (deux dettes réciproques), la confusion (on est créancier de soi-même), la prescription extinctive (30 ans en matière civile et 5 ans en matière commerciale).
La preuve des droits subjectifs • C’est le demandeur qui apporte la preuve • Le défendeur n’a qu’à critiquer les preuves avancées contre lui. S’il veut formuler une demande, à son tour, il doit en apporter la preuve.
