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Le droit à l’avortement en droit international

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Le droit à l’avortement en droit international. Définition. Interruption de grossesse Avortement subi ou avec violence Avortement thérapeutique Avortement pour d’autres motifs Des législations dont les dispositions vont être très différentes d’un pays à l’autre.

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Presentation Transcript
d finition
Définition
  • Interruption de grossesse
  • Avortement subi ou avec violence
  • Avortement thérapeutique
  • Avortement pour d’autres motifs
  • Des législations dont les dispositions vont être très différentes d’un pays à l’autre

G. B-LG

sujet tr s d battu et passionnel
Sujet très débattu et passionnel
  • Aspect religieux
  • Aspect éthique
  • Aspect juridique: droits et libertés
  • Aspect médical
  • Aspect de justice sociale
  • Discrimination

G. B-LG

les chiffres de l avortement
Les chiffres de l’avortement
  • + 120 millions de couples n’utilisent aucun moyen de contraception en dépit de leur volonté d’espacer les naissances (pays en transition et en développement)
  • Chaque année 80 millions de femmes ont une grossesse non désirée
  • 45 millions d’entre elles vont recourir à l’avortement
  • Dont 19 millions dans de mauvaises conditions
  • Le nombre exact de femmes qui en meurt est inconnu (estimation:13% environ)

G. B-LG

que dit le droit international
Que dit le droit international?
  • CEDEF?
  • Convention européenne des droit de l’homme (CEDH)?
  • Convention américaine des droits de l’homme (CIADH)?
  • Charte africaine des droits de l’homme et des peuples?

G. B-LG

l affaire baby boy case commission interam ricaine des droits de l homme affaire 2141 6 mars 1981
L’affaire Baby Boy CaseCommission interaméricaine des droits de l’homme.Affaire 2141, 6 mars 1981

Pétitionnaire: Christian B. White et Gary K. Potter

Pétitionné: État du Massachusetts et États Unis d’Amérique

Faits: Dr. X a pratiqué un avortement sur une femme enceinte d’un fœtus mâle: Baby Boy. La Cour suprême de l’État a acquitté le Dr. X

Fondement légal: violation du droit à la vie tel que protégé par la DIADH qui doit être interprété au regard de la Convention américaine.

G. B-LG

les articles
Les articles:
  • DIADH, art.I:

«Tout être humain a le droit à la vie, (…)»

  • CIADH, art. 4:

«Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception.»

G. B-LG

r ponse
Réponse

«L’ajout de la phrase ‘’en général, à compter de la conception’’ ne signifie pas que les rédacteur de la Convention avait l’intention de modifier le concept du droit à la vie qui avait prévalu à Bogota, quand la Déclaration avait été adoptée. Les implications juridiques de ‘’en général à compter de la conception’’ sont profondément différentes de la version courte ‘’à compter de la conception’’.» (para 30)

G. B-LG

la cour europ enne des droits de l homme
La Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Open Door et Dublin Well Woman c/ Irlande, 23 septembre 1992

Interdiction légale de l’avortement

Interdiction de diffuser des informations sur les possibilité d’avortement à l’étranger

Information disponible ailleurs

Ingérence disproportionnée

Violation de la l’art. 10 sur la liberté d’expression

G. B-LG

cedh affaire tysiac c pologne 20 mars 2007
CEDH – Affaire Tysiac c/ Pologne,20 mars 2007.

Avortement thérapeutique reconnu par par la loi

Risque d’hémorragie rétinienne

Désaccord des médecins quant à la nécessité ou non de procéder à l’avortement thérapeutique

Absence de mécanisme effectif en cas de désaccord

Violation au droit à la vie privée et de son droit à l’intégrité physique et morale (art. 8)

G. B-LG

cedh affaire v o c france 8 juillet 2004
CEDH, Affaire V.O. c/ France, 8 juillet 2004

Faits: Mme V.O. enceinte de 20 à 21 semaines est confondue avec une autre patiente à qui le médecin doit ôter un stérilet. La poche des eaux est percée et quelques jours plus tard, le médecin doit procéder à un avortement thérapeutique. Le fœtus est mort des conséquences de l’erreur médicale.

G. B-LG

suite affaire v o
Suite affaire V.O.

Procédure: la patiente porte plainte pour atteinte involontaire à la vie

Question en jeu: le fœtus est-il une personne juridique qui pourrait bénéficier de la protection de la loi pénale? Ou bien le fœtus bénéficie t-il d’une protection indirecte à travers le corps de sa mère dont il est l’extension?

G. B-LG

implications
Implications?

La fœtus est une personne juridique: il a des droits et bénéficie de la protection de la loi

L’homicide d’un fœtus est une infraction pénale

Le fœtus n’est pas une personne juridique: on lui reconnaît tout de même certains droits

L’homicide d’un fœtus est un facteur aggravant de l’homicide ou de l’atteinte à l’intégrité physique

G. B-LG

les difficult s
Les difficultés
  • Fœtus / embryon
  • Viable / non viable
  • Cour de Cassation
    • Règle d’interprétation de la loi pénale
    • Double régime: enfant né / enfant viable non né

G. B-LG

la d cision de la cour
La décision de la Cour
  • L’absence de consensus sur ce qu’est un fœtus, un embryon, sur la protection qu’il doit recevoir
  • Quelle est la portée de l’article 2 de la CEDH?

«Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.»

- les dangers d’une interprétation absolue du droit à la vie

- la nécessité de trouver un équilibre entre les intérêts de la femme et la nécessité de protéger le fœtus

G. B-LG

slide16
Donc…
  • «Il n’est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’art. 2»
  • Le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des États
  • Il y a confusion des intérêts entre celui de la mère et celui du fœtus
  • L’art. 2 implique une obligation positive de mettre en place un système judiciaire efficace

G. B-LG

et dans les autres tats
Et dans les autres États
  • Droit à la vie protégé dès la conception dans la Constitution (Chili, constitution de 1980; Salvador, 1998)
    • 3-5 ans d’emprisonnement
  • Droit à l’avortement autorisé
    • Délai : durant les 3 premiers mois
    • Avec ou sans consentement parental pour les mineurs
    • Avec ou sans remboursement

G. B-LG

suite
Suite
  • Droit à l’avortement limité
    • Viol (parfois limité au cas de la victime qui est handicapée mentale: Argentine), inceste
    • Thérapeutique (parfois la qualité de vie de la mère: santé physique et mentale)
    • Malformations fœtales
    • Insémination forcée (Colombie)
    • Raisons économiques graves (Mexique: Yucatan, Chiapas)

G. B-LG