8 JUILLET 2014

1. IMPACT DE LA MISE EN PLACE DU COMPTE PREVENTION PENIBILITE SUR LES LOGICIELS DE PAIE 8 JUILLET 2014

2. 1 Présentation générale du dispositifLa logique générale (1) • La réforme des retraites, adoptée par le parlement le 20 janvier 2014, poursuit deux objectifs : • rétablir les équilibres de court et de moyen terme des régimes de retraite ; • renforcer la justice du système de retraites. • Le compte de prévention de la pénibilité vise à réduire l’inégalité face aux risques professionnels : • En incitant les acteurs à accroître les efforts de prévention • En permettant aux salariés de disposer de solutions pour sortir de la pénibilité • Le compte prévention pénibilité repose sur: • une action centrée sur les seuls salariés exposés à un certain degré de pénibilité • la définition de seuils annuels pour chacun des dix facteurs de risques • la déclaration par l’employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé • Les salariés qui dépassent les seuils bénéficieront d’un compte personnel qui permet de les suivre tout au long de leur carrière. • Le titulaire du compte peut librement choisir d’utiliser ses points pour financer : • Une formation lui permettant d’accéder à un emploi moins pénible ; • Une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire ; • Une anticipation de l’âge de départ à la retraite dans la limite de 8 trimestres (2 ans).

3. 1 Présentation générale du dispositifLa logique générale (2) • Le compte pénibilité est financé par: • Une cotisation dite « de base », payée par toutes les entreprises relevant du champ . Elle ne sera versée qu’à compter de 2017 • Une cotisation dite « spécifique », payée par l’entreprise pour chaque salarié exposé à la pénibilité. • Les flux financiers transitent par un fonds dédié, à la gouvernance duquel participent les partenaires sociaux • Pour maitriser le risque contentieux, en cas de désaccord entre salariés et employeurs, deux phases de recours préalable avant toute saisine du juge • Le compte prévention pénibilité se veut un outil de prévention nouveau face aux risques professionnels: • Les seuils d’exposition ne sont appréciés qu’après prise en compte des mesures de prévention mises en place dans l’entreprise • La loi prévoit la négociation d’accords de branche pour définir les situations types d’exposition, et des recommandations d’actions susceptibles de sortir les salariés des seuils de pénibilité

4. 2 Vision globale des actions attendues des employeursLa phase initiale Uninvestissement initial • Identifier les postes de travail potentiellement exposés • Identifier les groupes de salariés concernés par ces postes au-delà des seuils • Définir des actions de prévention de nature à faire sortir les salariés concernés des seuils de pénibilité • Rapprochement des situations types d’exposition avec la liste du personnel • Travailler en lien avec les salariés, le management local et leurs représentants • Des modes d’emploi élaborés par branche ou groupes de branche • Qui ne remettent pas en cause le référentiel interprofessionnel réglementaire • Qui permettent de traduire en langage métiers les seuils de chaque facteur • Qui aident à prioriser, en définissant les facteurs de risques les plus concernés • Qui suggèrent des actions de prévention • Qui donnent aux choix de l’employeur une légitimité renforcée • Une mission d’accompagnement Le rôle essentiel des modes d’emploi de branches

5. 2 Vision globale des actions attendues des employeursLa gestion en vitesse de croisière • L’employeur (ou l’opérateur en charge de la gestion de la paie) recense les expositions dans le logiciel de paye. • Les logiciels de paye organisent de façon automatisée le versement des cotisations, et la transmission des informations sur les expositions nécessaires pour l’ouverture ou l’incrémentation des comptes, et l’édition des fiches de prévention des expositions. • Ces fiches sont transmisesannuellement aux salariés et mises à leur disposition ainsi qu’à celle des services de santé au travail. • L’actualisation des recensements se fait d’une année sur l’autre, dans le cadre de l’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) Une gestion et une actualisation du recensement allégées en vitesse de croisière Je les saisis dans le logiciel de paie

6. 3 Vision globale des fonctionnalités attendues des SI paieRenseignement des expositions Eléments à renseigner individuellement • Une opération à effectuer uniquement pour les salariés concernés • Identification de ceux des facteurs pour lesquels les seuils sont dépassés… • … sur une liste prédéterminée de 4 facteurs (puis 10 à compter de 2016) • La possibilité de saisir des informations supplémentaires • Cas des salariés dont le contrat s’achève en cours d’année Une gestion collective à prévoir • Un raisonnement par groupes homogènes d’exposition • Un lien facilité avec la liste des salariés

7. 3 Vision globale des fonctionnalités attendues des SI paieGestion des fiches de prévention des expositions • Une zone permettant l’identification du salarié • Une zone précisant l’année civile ou les dates de début/fin du contrat de travail • Une zone récapitulant les facteurs pour lesquels le seuil est dépassé sur la période • Une zone de texte libre Un format simple et défini par un prochain arrêté • Fiches transmises: • chaque année au salarié ainsi qu’à son départ de l’entreprise • chaque année au service de santé au travail • Un mois après la fin du contrat dans le cas de travailleurs en CDD • Par l’entreprise de travail temporaire dans le cas des intérimaires • Mises à disposition: • du salarié • des corps de contrôle susceptibles d’intervenir dans l’entreprise. Des possibilités d’édition pour transmission Des possibilités d’archivage • Les fiches de l’année N doivent être conservées au moins jusqu’à la fin de l’année N+5

8. 3 Vision globale des fonctionnalités attendues des SI paiePaiement des cotisations • au premier mois de l’année n+1 dans le cas d’un salarié employé dans l’entreprise en fin d’année civile, c’est-à-dire soit dans le BRC de décembre (qui sera adressé en janvier) soit dans le TR au 31 janvier au plus tard; • à la fin du contrat, ou au plus tard au premier mois de l’année n+1 dans le TR dans le cas d’un salarié ayant quitté l’entreprise avant la fin de l’année civile. Une cotisation annuelle • L’assiette correspond à la somme des rémunérations correspondant à l’assiette de droit commun calculée sur la période travaillée, soit : • l’intégralité de l’année dans le cas d’un salarié employé toute l’année dans l’entreprise, indépendamment de ses périodes d’absence, • La durée d’emploi dans l’entreprise sur l’année civile dans le cas d’un salarié arrivé ou parti en cours d’année, • la durée du contrat dans le cas d’un salarié en CDD Une assiette simple Un taux fixé par décret • Pour les expositions relatives à 2015 et 2016: • 0,1% pour en cas de mono-exposition • 0,2 % en cas de poly-exposition • Ces taux sont appelés à évoluer en 2017 à, respectivement, 0,2 % et 0,4 %

9. 3 Vision globale des fonctionnalités attendues des SI paieDéclaration des expositions Trois fonctions • Création et alimentation des comptes personnels de prévention de la pénibilité • Connaissance statistique de la pénibilité • Pilotage du dispositif et des actions de prévention Une transmission des facteurs pour lesquels les seuils est dépassé • via la DADSU selon les modalités dématérialisées actuelles (dépôt de fichier à net-entreprise, machine à machine et saisie en ligne DADS-net via le portail e-ventail.fr). La DADS papier ne pourra pas être utilisée • Dans le cas des adhérents MSA, par la transmission des données relatives à l’exposition du salarié concerné (modalités à définir)