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Journée d’accueil des nouveaux maires

Journée d’accueil des nouveaux maires. LA COMMUNE ET L’ INTERCOMMUNALIT é. Présentation par Mathieu BRESCH – Juriste. Avril 2014. Présentation de l’intervention. I – Définition de « l’intercommunalité » II – Les relations « commune/EPCI ». I - Définition de l’intercommunalité.

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Journée d’accueil des nouveaux maires

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Presentation Transcript

  1. Journée d’accueil des nouveaux maires LA COMMUNE ET L’INTERCOMMUNALITé Présentation par Mathieu BRESCH – Juriste Avril 2014

  2. Présentation de l’intervention • I – Définition de « l’intercommunalité » • II – Les relations « commune/EPCI »

  3. I - Définition de l’intercommunalité • Cette notion désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes • La plus répandue : les communes se regroupent au sein d’EPCI • EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale

  4. I - Définition de l’intercommunalité

  5. L’intercommunalité en Meurthe-et-Moselle

  6. II – Les relations « commune/EPCI » • Les transferts de compétences • Informations des conseils municipaux

  7. Les transferts de compétences : conséquences • Quelles compétences sont exercées par les EPCI?

  8. Les EPCI n’ont pas de compétence générale • Ils exercent uniquement les compétences transférées par les communes membres ou par la loi • Statuts •  Spécialité fonctionnelle

  9. Un EPCI peut-il décider seul d’un transfert de compétences?

  10. Non. • Les conseils municipaux des communes membres sont systématiquement consultés • Transfert validé avec l’accord à la majorité qualifiée* des conseils municipaux des communes membres

  11. Un EPCI peut-il intervenir en dehors de son périmètre?

  12. Non. • Le champ de compétences d’un EPCI est limité au territoire des seules collectivités qu’il associe • Spécialité territoriale

  13. Les communes membres peuvent-elles encore intervenir et exercer les compétences transférées?

  14. Non. • Dessaisissement total des communes • L’EPCI intervient en lieu et place des communes • Pas possible de transférer à 2 EPCI la même compétence • Principe d’exclusivité

  15. Informations des conseils municipaux

  16. Devoir d’information des conseils municipaux • Compte-rendu • Rapport d’activité • Consultation des maires

  17. II – Les relations « commune/EPCI » • => Uniquement pour les communautés • Consultation des conseils municipaux intéressés à une décision • Participation des conseillers municipaux des communes membres au sein des commissions intercommunales facultatives

  18. Merci de votre attentionAvez-vous des questions ?

  19. Tél. : 03 83 28 54 00 (* 1) du lundi au vendredi de 9 h à 12 het de 14 h à 17 h Mél. : service-juridique@adm54.asso.fr Association des maires de Meurthe-et-Moselle Site Sadoul - 80, boulevard Foch - BP 11045 - 54522 LAXOU CEDEX Tél. : 03 83 28 54 00 - Fax : 03 83 28 96 96 Site internet : www.adm54.asso.fr

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