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Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie III. Soins de santé - La procréation médicalement assistée (PMA). Lundi 4 avril 2011 7 ème cours. Où en sommes-nous?. 2. A. RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011). Revue de presse (I). A. Revue de presse (II). A.

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    Presentation Transcript
    1. Réglementation des nouvelles technologies (RNT)- Partie III. Soins de santé - La procréation médicalement assistée (PMA) Lundi 4 avril 2011 7ème cours

    2. Où en sommes-nous? 2 A RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    3. Revue de presse (I) A

    4. Revue de presse (II) A

    5. Revue de presse (III) A

    6. Plan de cette leçon Partie A. Les chiffres, les bases légales Les grands principes Les principales mesures, les principales autorités Partie B.Les enjeux Partie C. La révision projetée Partie D.Présentation du cas par l'équipe n° 4 et discussion en classe RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    7. Pourquoi ce thème? Deuxième thème lié à une technologie de pointe dans le domaine de la santé. Révision en cours (2011). Enjeux médicaux, sociaux et éthiques. Jurisprudence et doctrine abondantes. Actualités: débats publics autour du DPI. 7 A RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    8. Révision projetée LPMA RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    9. Objectifs de cette leçon Approfondir les notions juridiques suivantes: Consentement éclairé des patients Filiation & droit de l'enfant Système d'autorisation. Aperçu des enjeux éthiques 9 A RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    10. Partie A. Les définitions Quelques chiffres Les bases légales Les grands principes Les principales autorités A RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    11. Partie A.1.Les définitions A RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    12. D’abord une définition La PMA, c'est quoi? • Définition (LPMA 2.a): • "les méthodes [non-naturelles] permettant d'induire une grossesse" • Champ d’application de la LPMA: • La loi est applicable aux principales mesures de procréation assistée par des médecins. A

    13. Quelques autres définitions • 2 catégories principales: • Insémination intra-utérine: • La fécondation a lieu dans le corps de la femme, par injection de spermatozoïdes [LPMA 2.b]. • Fécondation in vitro: • La fécondation a lieu en laboratoire par réunion de l'ovule prélevé et des spermatozoïdes prélevés. L'ovule fécondé (imprégné; zygote [LPMA 2.h]) devient un embryon [LPMA 2.i]), qui est ensuite injecté (transféré) dans l'utérus de la patiente [LPMA 2.c]. • Et aussi: • Homologue: spermatozoïdes du père juridique. • Hétérologue: spermatozoïdes d'un donneur tiers. A

    14. Gros plan sur les définitions de la LPMA A

    15. Partie A.2.Quelques chiffres A RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    16. Quelques chiffres • Stérilité affecte entre 5 et 15% des couples. • Âge moyen des mères à la première naissance toujours plus élevé. • Âge moyen des femmes en PMA: 36 ans. • Stérilité masculine la plus souvent en cause (47%). • PMA: • 2% des naissances en Suisse • 1891 enfants sur total de 78'000 • faible en comparaison internationale (remboursement !); • Taux en augmentation régulière. • 6300 couples concernés en 2009. • 1628 naissances en 2009. • 17% de jumeaux et 2 triplés. Peu de malformation (1,6%) • 72% de naissances, 23% d'avortements spontanés. A RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    17. Chiffres (2009) • 50'000 ovules collectés. • 55% ont donné lieu à un ovule imprégné. • 17'228 embryons implantés. • Rappel: 1'891 enfants nés. • 1'995 embryons détruits. • 7 embryons donnés à la recherche !

    18. Chiffre: attitudes des couples

    19. Chiffre: attitudes des couples

    20. Partie A.3. Les bases légales A RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    21. Parcours mouvementé • Art. 119 de la Constitution (aussi 122, 123) • Anciennement art. 24 novies, adopté le 17 mai 1992 à une nette majorité. • Contre-projet à une initiative populaire (dite ‘Beobachter’) "contre l'application abusive des techniques de reproduction" du 13 avril 1987 (ensuite retirée). • Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA RS 810.112; entrée en vigueur le 1er janvier 2001) • Était un contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle" de 1994 (rejetée à 72% le 12 mars 2000). • Consultation en 1995; Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996. • Pas de révision extensive depuis. • Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA; RS 810.112.2, entrée en vigueur le 1er janvier 2001) A A

    22. Gros plan sur la disposition constitutionnelle

    23. Aperçu de la structure de la LPMAen vigueur depuis le 1er janvier 2001 • Chapitre 1: Généralités: but & définitions [LPMA 1-2] • Chapitre 2: PMA: • Principes [LPMA 3-7] • Autorisation [LPMA 8-14] • Utilisation du patrimoine germinal [LPMA 15-17] • Don de sperme [LPMA 18-27] • Chapitre 3: CNE [LPMA 28] • Chapitre 4: Dispositions pénales [LPMA 29-38] • Chapitre 5: Dispositions finales [LPMA 39-44] RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    24. Et aussi • Le Code civil sur la filiation (art. 252 ss) [LPMA 3.2.a] • La loi sur la recherche sur les cellules-souches • Pour l'utilisation des embryons surnuméraires après donation. • la Loi sur les produits thérapeutiques [LPTh]. • Pour les médicaments utilisés en complément d'une PMA. • La loi sur l'analyse génétique humaine [LAGH] • Pour les analyses génétiques prénatales, notamment en vue d'avortement. • La loi sur la protection des données [LPD]. • Pas directement applicable: La loi sur la transplantation [LTX] selon son art. 2.2.d. • Oui: si transplantation de cellules souces embryonnaires hors cadre PMA. RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    25. Partie A.4. Les grands principes A RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    26. Aperçu de la partie A.4. Les buts visés par la loi De nombreuses interdictions Le devoir de diligence La gratuité Le principe de subsidiarité Le consentement La transparence A

    27. Les buts visés [LPMA 1.2] • Le respect de la dignité humaine. • La protection de la personnalité • Ex: droit de l'enfant de connaître ses origines • La protection de la famille • Ex: attribution de la paternité • La prévention des abus [cf. aussi Cst 119.1]: • Ex: interdiction de la maternité de substitution • Implicitement: • la protection de la santé • Assurer le bien de l'enfant [LPMA 3.1] A

    28. De nombreuses interdictions (I) • Don d'ovule d'une femme à une autre, même au sein de la famille [LPMA 4]. • Don d'embryon d'un couple à un autre, même si les embryons sont destinés à la destruction [LPMA 4]. • Mère porteuse, même au sein de la famille [LPMA 4]. • Manipulation génétique sur les ovules, les spermatozoïdes, l'embryon [LPMA]. • Actuellement: toute forme de diagnostic préimplantatoire [LPMA 5.2; sauf LPMA 5.2]. • PMA de confort, sans indication médicale [LPMA 5.1]. • Choix du sexe ou des attributs de l'enfant [sauf LPMA 5.2].

    29. De nombreuses interdictions (II) • Interdiction de conserver les ovules, les spermatozoïdes ou les ovules imprégnés plus de 5 ans [LPMA 15.1, sauf 15.2; 16.2]. • Interdiction de conserver des embryons… mais [LPMA 17.3]. • Interdiction de donner son sperme à plusieurs centres [LPMA 19.3]. • Interdiction d'utiliser du sperme de donneur pour donner naissance à plus de 8 enfants [LPMA 22.2]. • Interdiction de production d'embryons à des fins de recherche [Cst 119.2.a]. • Interdiction du clonage [Cst 119.2.a]. De la création d'hybrides. • Sanctions pénales [LPMA 29-37]: emprisonnement ou amende.

    30. Devoir de diligence (I) • Pas explicite, • mais pour les médecins voir LPMA 9.2 et 10.2 & principes généraux du droit (not. RC). • Cf. aussi LPMA 19.1 sur le choix du donneur de sperme et les tests médicaux préalables. A

    31. Gratuité • Le donneur de sperme n'a pas droit à rémunération [LPMA 21]. • Mais compensation pour ses frais. • CHF 100/150.- par échantillon? • Cst 119. 2.e: • Mais pas vraiment d'interdiction de faire le commerce de la PMA. RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    32. Mais …

    33. Principe de subsidiarité • Pas de PMA s'il n'y a pas d'indication médicale. RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    34. Consentement • La LPMA se fonde sur le consentement libre, éclairé et par écrit[LPMA 7.1]. • Consentement doit être renouvelé après 3 cycles [LPMA 7.1]. • Consentement écrit aussi pour décongeler des ovules imprégnés. • Information préalable: • Données à fournir par le médecin au couple [LPMA 6]. • Temps de réflexion obligatoire de 4 semaines [LPMA 6.3]. • Retrait du consentement possible en tout temps [LPMA 15.3]. • Retrait d'un membre du couple suffit [LPMA 16.3]. • Assistance psychologique doit être proposée [LPMA 6.4]. • Effet du décès du père: la mère ne peut plus utiliser les ovules imprégnés ou les embryons [LPMA 3.4]. RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    35. Gros plan sur l'information à fournir

    36. Problème: consentement à tout • Le couple doit obligatoirement accepter de garder tous les embryons /enfants en cas de grossesse multiple [LPMA 7.3]. • Pas de réduction du nombre d'embryons. • Obligation de transférer dans l'utérus tous les embryons. • Max: 3 embryons par cycle. • Chiffre: par cycle, une moyenne de 1,95 embryons sont transférés en Suisse (2009).

    37. Consentement du donneur de sperme • Consentement basé sur information écrite [LPMA 18.1]. • Notamment sur sa situation juridique et son non-anonymat [LPMA 18.2]. • N'a pas de droit à rester anonyme. • Si élude la procédure de la LPMA: • risque d'être désigné père juridique. • Retrait possible en tout temps (jusqu'à utilisation). • Destruction des spermatozoïdes.

    38. Transparence • Centres et médecins titulaires d'autorisations sont tenus de faire rapport [LPMA 11; OPMA 14.1].

    39. Partie A.5. Les principales mesures A.5 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    40. Autorisation, annonce & déclaration • Le centre doit obtenir une autorisationcantonale pour: • pratiquer la PMA [LPMA 8.1.a; OPMA 1.a]. • conserver des ovules, des spermatozoïdes, des ovules imprégnés [LPMA 8.1.b; OPMA 1.b]. • récolter du sperme en vue de dons [LPMA 8.1.b; OPMA 1.b]. • Le médecin doit avoir une autorisation pour: : • Pratiquer la PMA [LPMA 9.1; OPMA 1.a]. • Conserver des ovules, des spermatozoïdes, des ovules imprégnés [LPMA 10.1; OPMA 1.b]. • récolter du sperme en vue de dons [LPMA 10.1; 20.1; OPMA 1.b]. • Contrôle et surveillance par l'autorité [LPMA 12; OPMA 8-13]. • Ces centres (n=27) et médecins doivent faire rapport annuel à l'autorité [LPMA 11]. A.5

    41. Partie A.6. Les principales autorités A RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    42. Les principales autorités • OFSP: peu de compétences spécifiques, mais …(ici) • Office fédéral de la statistique • Réception centralisée des rapports via les cantons [OPMA 14.2]. • Office fédéral de l'état civil • Tenue du registre pour informer les enfants souhaitant connaître leurs pères biologiques [OPMA 15]. • CNE: commission consultative [LPMA 28]. • Avis et conseils. • Cantons. • Octroi des autorisations aux centres et aux médecins [OPMA 8.1]. • Association de médecins et de centres. A.6

    43. Page OFSP sur la PMA RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    44. Page web de la CNE

    45. Page web de la société suisse de médecine de la reproduction (SSMR)

    46. Page web de la société suisse de génétique médicale (SSGM)

    47. Partie B. Les enjeux - médicaux - juridiques - éthiques - économiques B RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    48. Les enjeux scientifiques (I) 48 B • Taux de succès faible. • Grossesse multiples • Prématurité • Atteintes immédiates • Taux de mortalité doublé si jumeaux [C. Devaud].. • Coûts pour le système de santé • 16 fois de séjours aux soins intensifs [C. Devaud]. • Risques pour la mère • lors des traitements • lors de l'accouchement. • Taux de mortalité doublé ou triplé si jumeaux [C. Devaud]. • Atteintes à long terme chez l'enfant. RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (4.4.2011)

    49. Les enjeux juridiques (I) • Que peut-on interdire sans porter atteinte à la liberté personnelle? • Jurisprudence du TF • ATF 119 Ia 460 (Bâle-Ville) = JdT 1995 I 586 • ATF 115 Ia 234 (Saint-Gall) = JdT 1991 I 194 • Egalité homme-femme • Don de sperme permis / don d'ovule interdit. • Egalité couples mariés et non-mariés: • Seul un couple marié peut bénéficier d'un don de sperme [LPMA 3.3]. B

    50. Aperçu de la jurisprudence (I)