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Les Interruptions Volontaires de Grossesse en Haute-Normandie. COMEX Septembre 2006. Rappel législatif. Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 dite loi Veil Autorise l’IVG en France et fixe les grands principes

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Les Interruptions Volontaires de Grossesse en Haute-Normandie


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    Presentation Transcript
    1. Les Interruptions Volontaires de Grossesseen Haute-Normandie COMEX Septembre 2006 Dr M-F Merlin-Bernard DRASS Haute-Normandie

    2. Rappel législatif • Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 dite loi Veil • Autorise l’IVG en France et fixe les grands principes • décidée par la femme, effectuée par un médecin en établissement de santé, avant 10 semaines de grossesse, des démarches obligatoires (consultations médicales, psychosociale, délai de réflexion), la clause de conscience médecin et personnel • Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 (IVG et contraception) • Modernise la Loi de 75 en maintenant les grands principes • allongement du délai à 12 semaines de grossesse, prévoit la possibilité de réalisation en médecine ambulatoire, lève l’obligation de consentement parental pour une mineure, modifications des conditions de recours aux consultations psycho-sociales • Loi n°2004-806 du 9 août 2004 (politique de Santé Publique) • Fixe des objectifs quantifiés à 5 ans • diminution de 30% des IVG chez les 12-18 ans, diminution des IVG itératives, amélioration de l’accessibilité à l’IVG COMEX septembre 2006 MF MB 2

    3. Code de la santé publique • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant • Livre II : Interruption volontaire de grossesse • Articles L2212-1 à 11 L2214-2 L2222-1 à 4 L2223-1 à 2 • Articles R2212-1 à 7 R2212-9 à 18 • Livre III : Établissements, services et organismes • Articles L2311-3 L2322-2 • Articles R2311-4 R2311-7 R2322-10 à 12 • Cinquième partie : Produits de santé • Livre Ier : Produits pharmaceutiques • Articles L5134-1 • Annexe 22-1 Convention • Quatrième partie : Professions de santé • Livre Ier : Professions médicales • Articles R4127-18 R4127-324 COMEX septembre 2006 MF MB 3

    4. Code de la Sécurité Sociale • Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base • Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement • Article L132-1 • Article D132-1 à 5 • Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général • Titre 2 : Assurance maladie • Article L321-1 COMEX septembre 2006 MF MB 4

    5. Évolution du nombre d’IVG de 1990 à 2005 (source bulletins statistiques DRASS) COMEX septembre 2006 MF MB 5

    6. IVG : évolution de 1977 à 2004 (source bulletins puis SAE) COMEX septembre 2006 MF MB 6

    7. Depuis 1977, des chiffres stables... • Une stabilité du dispositif régional (5000/an)... • Une meilleure exhaustivité statistique (bulletins puis SAE, PMSI) • L’augmentation du délai légal (12 à 14 SA) en 2001 • La comptabilisation de certaines IMG (Bulletins statistiques) • L’absence d’amélioration (ou une faible amélioration) du nombre de grossesses non désirées • Taux de recours 10,3 /1000 femmes 15-49 ans • moyenne France métropolitaine 14,1 COMEX septembre 2006 MF MB 7

    8. Quelques chiffres régionaux... • 16 sites pratiquent des IVG (13 établissements) • 24 établissements en 1980 • 13 sites en établissements publics • 3 établissements privés • (1 maternité privée ne réalise pas d’IVG) • 4966 bulletins (IVG + IMG) (2005) • 87% en secteur public et 13% en secteur privé (France Métr. :en 2003 68% public 22% privé) • dont 4887 < ou = à 14 SA • dont 515 < ou = à 18 ans • dont 1761 technique médicamenteuse (35,5%) COMEX septembre 2006 MF MB 8

    9. COMEX septembre 2006 MF MB 9

    10. Les Centres de Planification et d’Éducation Familiale • Ils sont agréés par le Conseil Général dont l’organisation directe ou par voie de convention de ces consultations est l’une des compétences. • 7 CPEF dans l’Eure • 31 CPEF en Seine-Maritime 8 sont situés dans des établissements hospitaliers réalisant des IVG • Missions d’un CPEF (Article R2311-7) 1° Consultations médicales (maîtrise de la fécondité) 2° Diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de prévention (sexualité et l'éducation familiale) 3° Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et familial 4° Entretiens préalables à l’IVG 5° Entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une IVG COMEX septembre 2006 MF MB 10

    11. Démographie médicale • Médecins généralistes 719 dans l’Eure (ADELI) 2661 en Seine-Maritime • Gynécologues (et G-O)39 dans l’Eure (ADELI) 142 en Seine-Maritime • Haute-Normandie 1 801 MG libéraux installés (2004), 101/ 100000 hab.France114 Gynéco-obstétriciens (DREES 2002)6,3/ 100000 hab. France 8,5 Gynécologues libéraux (URCAM)7,3/ 100000 hab. France métr. 9,6 COMEX septembre 2006 MF MB 11

    12. IVG chez les mineuresen Haute-Normandieévolution 1990-2004 Source : Bulletins IVG 1990-1998 PMSI et SAE 1999-2004 COMEX septembre 2006 MF MB 12

    13. IVG chez les mineures • Haute-Normandie • croissance régulière depuis le milieu des années 90. • + 130 en 10 ans (+ 60%) • En France métropolitaine en 2003, 11000 mineures ont eu recours à une IVG • taux de recours 9,6 p 1000 • croissance régulière depuis le milieu des années 90. COMEX septembre 2006 MF MB 13

    14. Les naissances domiciliées1977 à 2004 COMEX septembre 2006 MF MB 14

    15. SROS 3L’enquête régionale (ARH_DRASS 2004-05) • Taux de réponse : 100% des établissements réalisant des IVG • Stabilité de l’activité tout au long de l’année, en particulier pour les mois de juillet et août (entre 327 et 435 / mois) • 4 CH disposent d'un secrétariat spécifique pour les consultations en lien avec une IVG et d’une ligne téléphonique dédiée GHH, CHU, HClin. Lillebonne, CH Belvédère COMEX septembre 2006 MF MB 15

    16. Délai de consultation (04-05) • ANAES 5 jours • Hors vacances : délai moyen estimé 5,4 j entre la prise de rendez-vous et la consultation • Secteur public, entre 1 j CH Gisors et 10 j GH Havre • Secteur privé, entre 2 j Clin. Mathilde et 7 j Clin. des Aubépines • Vacances d’été : délai moyen estimé 7,3 j • de 3 j CH Belvédère à 15 j GH Havre • Autres vacances : délai moyen estimé 6,9 j • de 3 j CH Belvédère à 15 j GH Havre COMEX septembre 2006 MF MB 16

    17. Les IVG de 12 à 14 SA (04-05) • 8 centres pratiquent des IVG 12 à 14 SA • CHU Rouen, GH Havre, CH Belvédère, CH Evreux, Clin. Mathilde, CH Dieppe, CH Fécamp, CH Pont-Audemer Un nombre restreint d’opérateurs dans chaque centre • 4 / 8 disent éprouver des difficultés • pour l’opérateur • pour l’anesthésiste • En cas d’impossibilité, les (15) établissements oriententplusieurs réponses possibles • au sein du département (7), • de la région (6), • vers une autre région (6) COMEX septembre 2006 MF MB 17

    18. COMEX septembre 2006 MF MB 18

    19. IVG au delà de 14 SA (04-05) • 9 /15 établissements disent y être régulièrement confrontés. • Entre 2 et 16 demandes par établissement et par an (2 au CH Fécamp, 16 au CHU Rouen). • Pour ces 9 établissements,  environ 67 femmes par an COMEX septembre 2006 MF MB 19

    20. Les médecins des centres (04-05) • Consultations pré-IVG : 53 médecins • de 1 à 8 par site • 17 femmes, 34 hommes • Age moyen : 50 ans • IVG par voie chirurgicale : 49 médecins • 1 à 7 par site • 11 femmes, 38 hommes • Age moyen : 49 ans • IVG médicamenteuses : 51 médecins • 16 femmes, 35 hommes • Age moyen : 48 ans COMEX septembre 2006 MF MB 20

    21. IVG médicamenteuses (04-05) • Tous les établissements font des IVG médicamenteuses • Seule la Clinique Mathilde a aménagé des plages de rendez-vous spécifiques pour les demandes d’IVG médicamenteuses • 2004 : moyenne régionale 34% (bulletins < 14 SA ) • Grande disparité régionale • de 12% au CHU de Rouen à 72 % CH de Bernay COMEX septembre 2006 MF MB 21

    22. France métropolitaine 18% en 1995 18,5% en 1997 19,9% en 1998 23% en 1999 27% en 2000 31% en 2001 35% en 2002 38% en 2003 Haute-Normandie (Bull.) 25% en 2002 26,2 en 2003 34% en 2004 35,5% en 2005 La technique médicamenteuse COMEX septembre 2006 MF MB 22

    23. IVG chirurgicales (04-05) • 14 / 15 inscrivent les IVG chirurgicales au programme opératoire, • sauf le CHU de Rouen qui possède un bloc dédié • 3 établissements publics possèdent une équipe spécialisée • Dans 11 services, des habitudes horaires • début ou fin de programme • Inscrit dans le projet de service de 14 / 15 • 5 / 15 ont des chambres dédiées • Jours possibles sur la région : en nombre de sites Lundi 6 Mardi 8 Mercredi 9 Jeudi 9 Vendredi 7 Samedi 1 COMEX septembre 2006 MF MB 23

    24. Durée habituelle de séjour (04-05) • Sur les 15 services, 1 non-réponse • 8 éts publics et 2 éts privés  < à 12 h • 2 éts publics pour moitié < à 12 h pour moitié entre 12 et 24 h • 1 ét privé entre 12 et 24 h • 1 ét public plus de 24 h • La moitié des femmes restent plus de 12 heures pour la réalisation d’une IVG • ANAES <12 heures COMEX septembre 2006 MF MB 24

    25. Après l’IVG… (04-05) • 14 /15 proposent systématiquement une contraception à la sortie • 13 / 15 proposent systématiquement un rendez-vous post IVG • Environ 42 % des femmes reviennent en consultation post-IVG • environ une mineure sur 2 COMEX septembre 2006 MF MB 25

    26. Suites de l’enquête... • Restitution écrite • services de gynécologie-obstétrique • services de chirurgie viscérale et gynécologique • directeurs d’établissements • Courriers adressés réseau périnatalité/DRASS • 1793 médecins généralistes • 179 gynéco-obstétriciens et gynécologues médicaux • Réponses positives (intéressés) 6% (120) • 49 femmes 71 hommes (120) • 108 MG 9 GynM 3 GynO (120) • Souhait de convention établissement(s) • Eure 17Rouen 126Le Havre 23Dieppe 22 Hors département 2 • Réunions organisées (2005) • Rouen CHU CH Belvédère Clin.Mathilde 50 médecins • Évreux, Vernon, Val-de-Reuil  125 médecins COMEX septembre 2006 MF MB 26

    27. Conventions pour IVG en médecine de ville • Mise à jour le 28 août 2006 • 27 médecins de ville ont signé une convention • 20 médecins généralistes • 2 gynécologues médicaux • 5 gynéco-obstétriciens • 6 (+1) établissements ont signé des conventions • CHU, Clin. Mathilde, CH Belvédère, CH Elbeuf, CH Vernon, CH Fécamp, (Deauville) COMEX septembre 2006 MF MB 27

    28. COMEX septembre 2006 MF MB 28

    29. Dans le SROS 3 (Commission Régionale de la Naissance) • principe de proximité réaffirmé y compris pour les 12 - 14 SA • développement des coopérations entre médecins de ville et centres pratiquant les IVG faciliter l’accès à la technique médicamenteuse • Inscription dans le projet de service (GO et G) • Promotion de la contraception (participation d’équipes hospitalières à des actions de sensibilisation en lien avec l’Éducation Nationale, les Départements...) COMEX septembre 2006 MF MB 29