1. 1Grands principes de déontologie applicables aux experts-comptables et conseils fiscauxJean – Guy DIDIER,Partner - Audit & Assurances ServicesBDO DFSA Réviseurs d'Entreprises - Bedrijfsrevisoren SCRLTel +32 (0)2 352.05.05Jean-Guy.Didier@bdo.bewww.dfsa.be

2. 2MISSIONS DE L ‘ INSTITUT - I.E.C. :1. Surveillance de la formation permanente2. Organisation permanente d’un corps de spécialistes3. quisontcompétentspourexercer des fonctionsd’expert-comptable et/ou de conseilfiscal4. Organisation des professions – surveillance et assistance5. Apporter la garantie nécessaire de compétence – d’indépendance et de probitéprofessionnelle6. Surveillance de la correcte application des missions

3. 3.STRUCTURE DE L’ IEC. AssembléegénéraleConseilComité exécutifDépartements et CommissionsCommission de disciplineCommission d’ AppelOrganisationsexternes

4. 4ASSEMBLEE GENERALETous les membres : personnesphysiquesStagiaires : ontunevoixconsultativel’ AG élitlePrésident – vice-Président et les membres du Conseill’AGapprouve les comptesannuels et le budgetl’ AG donnedéchargepour la gestionl’ AG choisit les membres siègeant dans la commission d’ Appell’ AG traite de sujetspourlesquelselle est compétenteDécisionprise à la majorité des membres présents et représentés

5. 5CONSEIL D’ ADMINISTRATIONComposition : Président – vice – Président et 12 membresDurée du mandat : 3 ansSecrétaires : unnéerlandophone et unfrancophonedontunremplit la fonction de trésorierComité exécutif : gestionquotidienneparlePrésident – Vice-Président et les secrétairesleConseilreprésentel’InstitutLe Conseil a toutes les compétences de gestion et de disposition

6. 6COMMISSION DE STAGE.Organise les examens d’entréeVérifie et approuve les conventions de stage Examine les demandes de réduction de stage Exerce la surveillance sur le bon déroulement du stageOrganise et fixe des exercices de pratiqueprofessionnelleOrganise les tests intermédiaires0rganise les examens d’aptitudeDans des casindividuels , propose la radiationpour des raisonsautresquedisciplinairesIntervient comme médiateurentre maître de stage et le stagiaireComité des stagiaires : 3 stagiaires Francophones et 3 néerlandophones; ce comité peut faire des propositions et des recommandations

7. 7AUTRES COMMISSIONS.Commission de disciplineCommissiond’appelCommission de surveillance et d’accompagnement : -- controle des rapportsrédigés dans lecadre des missionsparticulières de contrôleréservésauxexperts-comptablesexternes : fusion, transformation, scission de sociétés, liquidations de sociétés, …..-- accompagnement et surveillance dans des casparticuliersCommissionconsultative des associationsprofessionnellesCommission des experts-comptablesinternesCommission des ConseilsfiscauxCommissiond’arbitrage : résolution de litigesentre les clients et leprofessionnel(avantages : rapidité – sanscoût – discrétion et confidentialité)Commission de conciliation : résolution des litigesentres confrères.

8. 8La déontologie de l’expert-comptable et du conseilfiscal - la loi-- AR du 2/3/1989 – règlementd’ordreintérieur de l’IEC-- AR du 1/3/21998 : règlement de déontologie des experts –comptables et conseilsfiscaux-- Loi du 22/4/1999 relativeauxprofessions comptables et fiscales!!!! MODIFICATION de la loi.. par l’ AR du 19.11.2009 ( concernant les qualificationsprofessionnelles) .. Par la loi du 18 janvier 2010 concernantl’exerciced’uneprofessionéconomiqueparunepersonnemorale-- Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline pour les experts-comptables et les conseilsfiscaux-- AR du 4/5/1999 relatif à l’IEC , récemmentmodifiéparl’AR du 16/10/2009-- AR du 8/4/2003 relatif à l’examend’entrée, le stage et l’examend’aptituded’expert-comptable et de conseilfiscal

9. 9La déontologie de l’expert-comptable et du conseilfiscal - les autressourceslégales-- les publications de l’IEC ( normes et recommandations)-- le site IEC -- Sous les feux de la rampe-- Vademecum de l’expert-comptable et du conseilfiscal ( éditions 2004 et 2008 papier)-- autrespublications en jurisprudences ( commission discipline – commissiond’Appel, Cour de Cassation,…)

10. 10Réglementation.-- art.2 - : -- se conformerauxdispositionslégales et réglementaires; -- appliquer les normes de révisionusuelles -- tenircompte des recommandationsémisesparleConseil- art.3 - :Eviter des actes en contradictionavec la diginité , la probitéou la délicatesse (art.3) - art.4 - : communicationd’informations : répondre à toutedemanded’informations, injonctionsouconvocationsémanant de l’IEC (art.4)

11. 10Conséquences :- obligation de paiement de la cotisation;- demandes de renseignements : obligation de réponse ( les réponsespartéléphonenesont pas valables)- informations à communiquerspontanément à l’IEC : -- changement de statut ( exemple de membre interne vers membre externe) -- changement d’adresse -- informations sur des procéduresjudiciaires, de discipline, ouadministratives en cours; -- depuisle 4/5/1999 : toutes les informations sur les sociétésprofessionnellesagréées; toutesinformations sur l’actionnariat, la détention des droits de vote, la gestion/administration des sociétésprofessionnelles et interprofessionnelles;

12. 12Réglementation :- lemembredoitapporter sa collaboration à l’enquête disciplinaire (art.5 AR 1/3/1998)- lorsque l’ IEC reçoituneplainte : ilcommunique au plaignantlerésultatmotivé de son enquête (art.6 AR)- leConseil peut êtreentendudevant la commission de discipline ou la commissiond’appel (art.7 AR)- la commission de discipline oud’appelpeuventdemander au Conseiluncomplément de rapport afin de l’ éclairer sur les faitsmentionnés dans le rapport final (art.7 AR)- toutedécision de la comm. De discipline ou de la comm. Appel , coulée en force de chosejugée, et comportantunesanction de suspension de plus d’unmois, doitêtrecommuniquéeauxclientsquisollicitentl’expert-comptable (art.8)

13. 13Sanctionsapplicablesaux EC et CF : (art.4 Loi 22.4.1999)- ceuxquiontmanqué à leursobligationsprofessionnelles dans l’exercice de leursmissions;- ceuxquiontmanquéaux principes de dignité, de probité et de délicatesse- ceuxquilèsentmanifestement les droits du Trésorouquiabusent des procéduresfiscales dans l’exercice des activitésvisées à l’art.38 de la loi du 22 avril 1999Qui peut porterplainte ? - le Procureur Généralauprès de la Cour d’appel- leMinistre des Finances- chaqueintéressé- leConseilSupérieur des ProfessionsEconomiques- renvoid’officeparleConseil

14. 14Organesdisciplinaires- première instance - commission de discipline- appel - commissiond’appel- pourvoi en cassation - Cour de CassationSanctionspossibles- avertissement- réprimande- interdictiond’accepterou de continuercertainesmissions,- suspension pourunterme de pouvantexcéderuneannée- radiationParailleurs, ilexiste les sanctionspossiblesdécoulant de l’exécution du voletpréventif de la loianti-blanchiment (art.40-Loi du 18 janvier 2010)

15. 15La procédure.- préliminaires : - enquête préliminaire et - exposé des faits et constatsdevantleConseil - décision du conseil de renvoyerou non devant lacommission de discipline- appel et audition : - invitation à se présenter - droit de regard - exercice des droits de la défense – écritou verbalaudiencepublique SAUF si - unmembredemandele huis clos - ou si la procédurepubliqueprésenteundangerpourl’ordre public, les bonnes moeurs,la sécurité nationale- décision

16. 16La procédure.- appel possible : - contre la décision de la comm.discipline dans lemois - contre la décision de la comm. Appel : dans les 3 moisdevant la Cour de Cassation- Effacement et réhabilitation : - pour des peinesinférieures à la suspension : effacementautomatiqueaprès 5 ans - pourtous les autrescas : unedemande dans cesens peut êtreintroduiteaprès 5 ans (art.5 § 6 de la loi du 22/4/1999)

17. 171. Réglementation.- Art.9 de l’AR 1/3/1998. -- l’ EC et CF externe doitrefusertoutemissionourefuser de poursuivreunemissiondèsqueilexiste des influences – faitsouliens de nature à diminuersonindépendance -- l’EC et CF doitveiller à l’indépendance de ses collaborateurs ou de la personne à laquelleil fait appel- l’indépendancevautaussipour l’ EC et/oule CF interne : -- si incompatibilitéentre les instructions de l’employeur et les règles de déontologie, ilchercheunesolutionavecl’employeur ; -- si unesolution conforme à la déontologien’est pas possible, ildoitsoumettreleproblème au Président de l’IEC.

18. 181. Réglementation.- art.10 AR - l’ EC ou CF externe ne peut accepter de missions de monopole dans des entreprisesliées en raison de liens de parenté ( épouseouparentjusqu’au 2ème degré- art.11 AR – l’ECou CF externe ne peut accepteroupoursuivreunemission si il a unconflitd’intérêts- autres diligences : -- art.12 AR – touteattestation/rapport rédigéparun EC –CF externe dsunemission de monopoledoitpréciser si ilexerceou a exercéd’autres prestations pourl’entreprisepour la périodeconcernéeparle rapport; --art.13 § 1 AR – l’EC externe ne peut accepteraucunemission de contrôle des comptesannuelsouautresdocuments comptables si ilexerceou a exercédepuismoins de 2 ans des fonctionsd’administrateurou de directionayantuneinfluencenotable sur les services comptables

19. 191. Réglementation.- …- autres diligences : -- : l’EC externe quirédigeun rapport de contrôle ( relatifauxmissionsspéciales du Code des sociétés ) ne peut en aucuncasêtreleconseillerhabituel de l’entreprise; -- art.13 § 2 AR – l’ EC externe chargé du contrôle des comptesannuelsouautresdocuments comptables ne peut accepteraucuneautrefonction,mandatoumissionleconduisant à prendre part à la gestionou à représenter les intérêts de cetteentrepriseà l’exception de la représentation fiscale

20. 201. Réglementation.- …- Pour les membres externes : -- art.14 AR – l’ EC ou CF externe ne peut limitersonactivité de manièretellequesesrevenusprofessionnelsdépendentuniquement soit d’unnombrerestreint de missions, soit de missionsquirelèventtoutesd’unmêmegrouped’intérêtsoud’unemêmeautorité; -- art.15 AR – il est interditd’accepter dans l’entrepriseoùilaccomplitunemissionou dans uneentrepriseliée, unefonction, unmandatouunemission de nature à mettre en causel’indépendance de samission- 2010 : assouplissement des règles en matièred’actionnariat et de gestion des sociétésprofessionnelles et interprofessionnelles: -- des membres IPCF et IRE OU des TIERS peuventparticiper -- cecine peut cependant pas mettrel’indépendance en péril

21. 211. Réglementation.- …- ART. 31 Loi 22/4/1999 - Les EC et CF externesnepeuvent – SANS autorisationpréalable de l’IEC – exploiterniexercerunemissiond’administrateur/ gérant dans des sociétéscommerciales SAUF -- dans des sociétésprofessionnellesouintreprofessionnelles -- si ils en sontchargésparletribunal- ATTENTION : autresexceptions – voirslidesuivant.

22. 221. Réglementation.- …- CONSEQUENCES : -- pas d’activitéscommerciales -- pas de mandatd’administrateur dans unesociétécommercialeoucivile à but de lucre -- leConseil peut donner des dérogations : -- par ex. Dans unesociété familiale en cas de décès -- ou dans unesociété patrimoniale familiale -- nouveau depuis 2008 : dérogationpossiblepourexercerunmandatd’administrateurindépendant – en respectantcertainesconditions et autorisationpréalable du Conseil :A quellesconditions ??

23. 231. Réglementation.- …- nouveau depuis 2008 : dérogationpossiblepourexercerunmandatd’administrateurindépendant – en respectantcertainesconditions et autorisationpréalable:Quellesconditions ?? -- ne pas mettre en périlsonindépendance , -- pas de liensfamiliauxjusqu’au 2ème dégré -- ne pas avoirexercéunmandatd’administrateur dans les 2 ansavant -- compétences -- souscrireuneassuranceresponsabilitéprofessionnelle - nombre de mandatsd’administrateursn’est plus limitépourautantque les conditionsrestentremplies

24. 241. Réglementation - BREF RAPPEL ! - …- ART.31 Loi du 22 avril 1999 : - domiciliation de sociétés au cabinet : ouimaisattention ! - agréation obligatoire des sociétésprofessionnelles - attentionauxconflitsd’intérêts ; dans cecas : - interdiction de poursuivre la mission, - obligationd’informerleclient - l’EC et CF interne et l’indépendance : quid ?

25. 251. Réglementation (art.16 à 19)ART.16 -- Toujoursexécuter les missionsconsciensieusement et avecsoin- pour les EC et CF externes : ilsdoiventassurer leur responsabilitécivileprofessionnelle- les documents de travaildoiventêtreconservés pendant unepériode de 5 anscommençant à la date de l’émission du rapport.ART.17 –- dans missions de monopole, l’EC externe ne peut se faire assisterqueparunconfrère, un stagiaire ou des collaborateurs permanents;-- attention ,ilne peut déléguer des élémentsessentielsd’unemission de monopole;- peut dans certaineslimites et sous sa responsabilité , se faire assisterpar :

26. 261. Réglementation (art.16 à 19)ART.17 –- ….- peut dans certaineslimites et sous sa responsabilité , se faire assisterpar : .. unautreexpert-comptablebelgeouétrangerayant la mêmecompétence .. Un expert indépendantd’uneautre discipline lorsque les vérificationslerequièrent .. Ou déciderd’utiliser les vérificationsfaitesparlepersonnel de la société.

27. 271. Réglementation (art.16 à 19)ART.18-- touteattestation/rapport sur des états financiers sera signéparun EC externe, personnephysique, agissant en qualité de représentantd’unesociété d’ EC;- l’ECquiprend la responsabilitéd’émettreuneattestation est tenu de signer en nom propre avecmention de sa fonction- si la mission est dévolue à titrepersonnel, ilne peut signer en qualité de représentant de la société- en cas de forcemajeure, il peut déléguersonpouvoir de signature à unautreexpert-comptable.

28. 281. Réglementation (art.16 à 19)ART.19 -- l’EC interne ( dans sociétéoufonctionpublique) est tenupersonnellement à ladéontologie;- un EC externe quiemploieunautre EC ( interne) est tenu de lui reconnaîtred’exercer la professionconformément à la déontologie.

29. 291. Réglementation- EC externes : -- assurance obligatoire en matière de responsabilitécivileprofessionnelle – Base : art.16 AR 1/3/1998 et art. 33 la loi 22/4/1999.-- AVANT 27.3.2010 : interdiction de s’exonérer de sa responsabilitépour les EC – CF externes et les stagiaires indépendants ( principal/accessoire)-- DEPUIS 27.3.2010 : par la loi du 18.1.2010 relative à l’exercice de la professionparunepersonnemorale : l’interdiction de s’exonérer de sa responsabilité a disparu = modification de l’art.33 de la loi du 22.4.1999CONSEQUENCES : responsabilitéselonledroitcommun et possibilité de restreindre sa responsabilité de manièrecontractuelle !!! Entrée en vigueur = 27 mars 2010

30. 302. Conséquences2.1. – souscrireunepoliceindividuelleoucollective -- qui est couvert dans la policecollective de l’IEC ? la personnephysique, les sociétésagréées, les stagiaires indépendants, , en principe les collaborateurs indépendants, membres de l’IPCF et IRE. Les nouvelles CONDITIONS sont en cours de négociation !!! -- Objet de l’assurance ?..La responsabilitécontractuelle et extra-contractuellepour -- dommagecorporel -- dommagematérielouimmatérieloutorts à des tiers ( ycclients) parl’exercice de la profession soit par sa propre faute , soit par la faute des collaborateurs ou stagiaires.. La responsabilitéextra-contractuelle pendant ou en relationavecl’exercice de la profession

31. 312. Conséquences- Elémentsexclus de la couverture :-- dommage en raisond’uneactivitéétrangère à la profession,-- dommagesrésultantd’unemissiond’administrateur/gérant, curateur, liquidateur-- faute volontaire oufautegrave-- dommagerésultant de contestationd’honoraires,-- amendesjudiciaires, disciplinaires et transactionnelles

32. 322. Conséquences2.2. – Surveillance sur l’exécution des missions ( art 28. loi 22/4/1999) .. Experts comptables externes :copie des rapportspublics de contrôle à communiquer à l’IEC == dans les 15 jours après la rédaction du rapport ( rapport de liquidation) == dans les 15 jours aprèsledépôt au greffe du Tribunal de commerce -- les rapportssonttoujourssignésparune pers. Physique -- examen des rapportspar la commissiond’accompagnement et de surveillance .. Tous les membres : -- autrescontrôlespar la commissiond’accompagnement et de surveillance

33. 332. Conséquences2.3. – les EC et CF externessontdepuisle 27 mars 2010 uniquementencore soumis à la responsabilitéprofessionnelle de droitcommunpourl’exercice de leursmissions et celaindistinctementque la profession soit exercée en personnephysiqueou en sociétéAINSI = la responsabilitéprofessionnelle peut être CONTRACTUELLEMENT limitéeConséquences : 1. SANS lettre de mission – de factoresponsabilitécontractuelle ILLIMITEE si cen’estque via unesociété , la responsabilitérestelimitéeaux fonds minima imposéspar la loi; 2. AVEC lettre de missionmais SANS clause de limitation deresponsabilité – responsabilitéillimitée ( voirci-dessus) 3. CONCLUSION : si onveutlimitercontractuellement = -- rédigerunelettre de mission + -- uneclause de limitation de responsabilité

34. 342. Conséquences2.4. – EXCEPTIONS à la limitation de responsabilité: -- SEULEMENT pour les EC externes : .. Pas de limitation au droitcommunpour les missionsparticulièresdécoulant du droit des sociétés .. Pour ces missions “spéciales”, unelimitation LEGALE de responsabilitéexistejusque 3.000.000 euros; -- pourtous les membres EXTERNES et stagiaires “indépendants” .. AUCUNE responsabilitélimitée dans lecasd’unefautefrauduleuse, intentionnelleou dans lebut de nuire2.5. – OBLIGATION légale de souscrireunepoliceresponsabilitécivileagrééeparleConseil ( soit individuelle – soit la collective de l’IEC)

35. 35Réglementation : art. 20 AR.1/3/1998.- ilfautinformer l’ IEC des liens de collaborationnouéspourl’exercice de la profession :-- sociétésprofessionnellesouinterprofessionnelles, .. Les faire agréer .. Chaquemodification statutaire .. Chaque changement dans la composition de l’organed’administration-- Annuellementcommuniquerunelisteactualisée des administrateurs/gérants et associés/actionnaires/détenteurs de droit de vote ( voir AR 4/5/1999 modifiéparl’AR du 16/10/2009)-- Sociétés de moyenssontpossiblesentre confrères IEC :aprèsl’AR 16/10/2009, en PRINCIPE les sociétés de moyensinterprofessionnellessontaussipossiblesavec des membres IRE et IPCF. Obligation de demanderl’autorisationaprèsaudition.

36. 36Conditions de reconnaissance de sociétésprofessionnelles et interprofessionnelles (après AR 4/5/1999):-- limitation de l’objet et de l’activité à la fourniture de prestations d’ EC et CF , à des activitéscompatiblesy.c. la prestation d’avisjuridiques;-- la société est (art.6 § 1, modifiépar AR 4/5/1999): .. Unesociétécivileayantadopté la formed’unesociétécommercialeselonledroitbelge .. Ou unesociétéérigée sous ledroitétranger,qui à l’étranger a unequalitéreconnueéquivalente à celled’ECou de CF-- les actionsdoiventêtrenominatives.

37. 37REGLEMENTATION jusque fin 2009.Sociétésprofessionnelles: = sociétés agréées d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux:.. Actionnaires: - entre membres de l’Institut uniquement (pers. phys. ou soc.) - ou avec des non-résidents qui, dans leur pays, possèdent une qualité reconnue comme équivalente par notre pays - avec des réviseurs d’entreprises - avec un stagiaire: sous conditions .. participation minoritaire: max. 24,9 % .. stagiaire: ne peut exercer que des activités de comptable ou de conseil fiscal .. engagement du stagiaire à participer à l’examen d’aptitude-- Gérants ou administrateurs:.. loi: majorité membre de l’Institut. Aucune disposition légale concernant la minorité. .. Le Conseil a toutefois décidé que TOUS les membres devaient être membres de l’IEC. .. conseil: tous les membres doivent être membres de l’Institut ou avoir une qualité équivalente à l’étranger... gérant/administrateur personne morale: possible, mais uniquement dans société professionnelle agréée.CETTE REGLEMENTATION A ÉTÉ MODIFIEE EN PROFONDEUR PAR L’AR du 6/10/2009 modifiant l’AR du 4/5/1999 relatif à l’IEC!

38. 38REGLEMENTATION DEPUIS 2010.-- Actions: nominatives (y compris dans les SA et SCA)-- Actions/droits de vote: .. Majorité des droits de vote détenue par des membres de l’IEC (pers. phys. ou soc.) .. Minorité des droits de vote: personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger, membres de l’IRE, membres de l’IPCF, conjoint, partenaire, enfants, tiers .. Aucune personne ni groupement d’intérêts ne peut détenir des actions ou droits de vote susceptibles de compromettre l’exercice de la profession ou l’indépendance des professionnels

39. 39REGLEMENTATION DEPUIS 2010.-- Organe de gestion: .. Majorité des gérants/administrateurs: . membres externes de l’IEC, personnes physiques . ou sociétés membres de l’IEC (en l’espèce, la société doit être représentée par une personne physique, expert-comptable ou conseil fiscal) . Minorité: autres, y compris des stagiaires . Cas particulier: quid si seulement 2 gérants/administrateurs ?1 doit avoir la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal (membre de l’IEC)L’autre peut être: . Soit une personne physique ou une personne morale ayant une qualité équivalente à l’étranger . Soit un membre de l’IRE, ou un auditeur légal ou un cabinet d’audit . Soit un membre de l’IPCF

40. 40REGLEMENTATION DEPUIS 2010.Qualité des actionnaires, titulaires de droits de vote, membres de l’organe de gestion: - Société actionnaire? Ne pas avoir été déclarée en faillite - Ne pas avoir été déchu de ses droits politiques et civils - Ne peuvent compromettre l’exercice des activités professionnelles ou l’indépendance des professionnels

41. 41REGLEMENTATION DEPUIS 2010.Sociétés professionnelles agréées: participations autorisées dans le chef de sociétés professionnelles:-- Uniquement des «participations» (cf. art. 13 C. soc.) dans .. d’autres sociétés professionnelles/interprofessionnelles agréées par l’IEC .. des sociétés professionnelles non-résidentes reconnues comme équivalentes à des sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux .. des cabinets d’audit (IRE, etc.) .. des sociétés agréées par l’IPCF (ou reconnues comme équivalentes à l’étranger) .. dans des sociétés de moyens ???? --participation autorisée si entre membres de l’Institut, ou sociétés de moyens interprofessionnelles avec des membres de l’IRE ou de l’IPCF + entre parents jusqu’au 2e degré, ou avec des personnes étrangères porteuses d’un titre équivalent… Le Conseil devrait également autoriser les participations dans de telles sociétés de moyens interprofessionnelles..

42. 42REGLEMENTATION DEPUIS 2010.-- Modèles de statuts à disposition auprès de l’IEC-- Obligation d’information vis-à-vis de l’IEC: .. l’IEC exige d’être informé préalablement-- à joindre à la demande: copie (du projet) de statuts + registre des parts + -- demande ou attestation d’assurance + formulaire d’agrémentliste actualisée chaque année des actionnaires, droits de vote, administrateurs!!! Sociétés à double qualité (expert-comptable/conseil fiscal): au moins un expert-comptable externe et au moins un conseil fiscal externe (ou 1 membre ayant la double qualité) doivent faire partie de la société.

43. 43REGLEMENTATION DEPUIS 2010.-- Société de moyens: soutien des activités professionnelles de ses associés. .. N’exerce pas la profession personnellement: entre Experts-comptables ou Conseils fiscaux.. NE doit PAS être agréée par l’IEC, Mandat d’administrateur indépendant : demander autorisation-- Société de moyens interprofessionnelle: soutien des activités professionnelles de diverses professions libérales .. autorisée:entre Experts-comptables et Conseils fiscauxavec des avocats (F) du Barreau de Bruxellesavec des réviseurs d’entreprisesdepuis l’AR de modification du 16/10/2009: aussi avec des membres de l’IPCFpas avec d’autres professions libérales: pas encore d’AR sur la questionles sociétés de moyens interprofessionnelles ne doivent pas non plus être agréées. elles ne peuvent en aucun cas compromettre l’indépendance des professionnels

44. 44Réglementation (articles 22 et suivants AR du 01.03.1998)-- Obligation d’assistance et de courtoisie réciproques-- Respect de la procédure d’acceptation d’une mission-- Différends entre confrères: peuvent être soumis à la commission de conciliation-- Avant acceptation d’une mission ou d’un mandat: s’assurer qu’un autre expert-comptable externe n’a pas été chargé d’une mission dans la même entreprise

45. 45 Conséquences:-- Reprise du dossier d’un confrère, procédure à suivre:-- Informer son confrère par écrit de la reprise du dossier-- Demander si les honoraires ont été payés et, si ce n’est pas le cas, insister pour qu’ils le soient-- Mettre tous les documents, propriété du client, à la disposition du confrère-successeur, sans délai-- Arbitrage éventuel en cas d’honoraires impayés-- Mêmes règles en cas de reprise du dossier d’un membre de l’IRE ou de l’IPCF-- Assignation en justice d’un confrère?: information préalable du Conseil de l’Institut-- Interdiction de démarcher la clientèle

46. 46Conséquences-- Interdiction de démarcher la clientèle-- Obligation de respecter de bonne foi les conventions entre experts-comptables/conseils fiscaux-- Clause de non-concurrence entre stagiaire et maître de stage:Jusqu’à 3 ans après la fin de la convention de stage (art. 22, 2° de l’AR du 8 avril 2003)

47. 47Réglementation: art. 26 ARL’expert-comptable/conseil fiscal externe doit immédiatement remettre tous les livres et documents appartenant à son client, à la demande de ce dernier: aucun droit de rétentionRelations contractuelles avec le client:Profession libérale: - libre choix du client - l’expert-comptable/le conseil fiscal est libre d’accepter ou de refuser la missionNature du contrat: - le professionnel s’engage à fournir certaines prestations - le client s’engage à communiquer au professionnel toutes les informations nécessaires ou utiles à l’exécution de sa mission

48. 48Nature du contrat:.. Location de services ou contrat d’entreprise: -- exécution du travail selon conditions et dans le délai convenu-- responsabilité du risque lié au choix d’un remplaçant, donc contrat intuitu personae-- communication par le client de toutes les informations en vue de l’exécution de la mission.. Ou mandat:Le mandant habilite une autre personne (le professionnel, p. ex.) à poser des actes juridiques en son nom et pour son compte.. Ou contrat mixte

49. 49-- Droit de rétentioninterdiction générale: donc INTERDICTION de rétentionexceptions: projets de comptes annuels, rapports de gestion, procès-verbaux, déclarations fiscales-- Non-paiement d’honorairespossibilité d’interrompre la missionrecouvrement par voie judiciaire sous conditionsles notes d’honoraires contestées ont été remises au client avant que celui-ci ait déposé plainte auprès de l’un des services de l’Institut.l’expert-comptable ou le conseil fiscal estime que ses honoraires sont pleinement justifiés.il a envoyé les lettres de rappel habituelles.il n’exerce aucun droit de rétentionUne demande de provision recommandée

50. 50Utilisation de la lettre de mission avec le client: recommandationmodèle sur le site web de l’IECNOUVEAU !Responsabilité: droit communPossibilité de limiter contractuellement la responsabilité professionnelle. Voir Chapitre IV.